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Laicité et paix civile par JL Mélenchon: conférence du12 janvier 2015


Laïcité et Paix Civile – Conférence de Jean-Luc… par lepartidegauche

RAPPEL  sur le même sujet

-projet de loi laïque déposé par les parlementaires du Parti de Gauche le 4 avril 2011

Introduction au débat sur la laïcité.Révision de la loi de 1905 Proposition du Parti de Gauche avril 2011

laicite2[1]RAPPEL DES FONDAMENTAUX

La France est un Etat laïque, sa forme de gouvernement est la République . Toute  atteinte aux principes républicains de gouvernement dont la France s’est dotée  est contraire à la Constitution, la loi fondamentale de la société.

Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et de Citoyen de 1789 :( DDHC) « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution »

La laïcité est le principe républicain de gouvernement selon les modalités duquel  la France assure  la protection de  la liberté de conscience, qui se décline en liberté de penser et de croire, en liberté d’opinion et de religion.

 L’Etat laïc respecte toutes les croyances sans discrimination ( Préambule de la Constitution ) mais la liberté religieuse, comme toute liberté, n’est pas absolue.

Article 4 de la DDHC : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » et article 10 de la DDHC « nul ne doit être inquiété  pour ses opinions mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » . Cela signifie que toute liberté s’exerce dans le cadre des lois qui la réglementent, au nom de l’ordre public et de l’intérêt général qui s’y attache, lequel est fondé sur de nécessaires exigences démocratiques. Bref « la République est une et indivisible »et c’est dans le cadre des lois de la république, des droits et des devoirs de chacun , que les libertés s’exercent.

L’Etat laïc ne professe aucune religion et n’en condamne aucune. C’est le principe de la séparation des Eglises et de l’Etat posé par la loi du 9 décembre 1905 qui dispose dans son article premier que « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées çi après dans l’interêt de l’ordre public »

Article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte(…) <sauf pour> les dépenses relatives à des exercices d’aumonerie, et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées , collèges, écoles, hospices, asiles et prisons (…)

 Article 27 : « Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures du culte sont réglées en conformité de l’article 97 du Code de l’administration des communale. Les sonneries des cloches seont réglées par arrété municipal, et en cas de désaccord entre le maire et l’ associations cultuelle, par arrêté préfectoral »

 Art 28 : « Il est interdit (…) d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices du culte , de terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions . »

 Il serait réducteur de ne lire la loi de 1905 qu’à travers ces quelques articles qui fixent les principes directeurs du « divorce » entre les Eglises et l’Etat au sens où Jean Jaures ( qui a participé à sa rédaction) l’entendait : « La loi de séparation, c’est la marche délibérée de l’esprit vers la pleine lumière, la pleine science et la pleine raison »

De façon plus pragmatique, la loi de 1905 qui compte 44 articles divisés en 6 titres est une loi à vocation patrimoniale d’une redoutable technicité juridique : à l’époque il s’agissait de régler un transfert de biens sanctionnant le désengagement patrimonial de l’Etat vis vis des Eglises. L’Etat s’émancipe de la tutelle cléricale, il est l’Etat de tous et assure une liberté de croire et une liberté des cultes  authentique. Les Eglises de leur coté ne doivent plus compter sur la jouissance de privilèges publics sauf ceux qui découlent de la conservation du patrimoine historique de la France auquel l’Etat est tenu.

Aujourd’hui la France connaît un fait religieux nouveau : l’Islam est devenu la deuxième religion de France avec une grande diversité d’expressions. La pratique de l’Islam concerne une population de tradition  musulmane d’environ 5 millions d’habitants (un peu moins de 10% de la population française) d’origine essentiellement liée au Maghréb occidental mais aussi liée à l’Afrique noire ou  la Turquie.

Face aux pratiques religieuses issues de la tradition musulmane comme le port du voile islamique, la consommation de la viande hallal, l’éducation dans les écoles coraniques, les prêches des imams, les prières de rue, la construction des mosquées et des minarets,  le besoin s’est fait sentir dans la société française de réaffirmer  avec le principe républicain de la laïcité les exigences de vie commune minimales.  

Cela s’est caractérisé d’abord dans le domaine de l’enseignement. Une loi du 15 mars 2004 est venue encadrer, en application du principe de la laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. La manifestation ostensible ou « ostentatoire » d’une appartenance religieuse par les élèves est interdite.

Ce premier rappel de la nécessaire conciliation entre  la liberté d’enseignement et la liberté religieuse fait suite aux propositions de la Commission Stasi ( du nom de son Président Bernard Stasi Médiateur de la République décédé depuis peu le 3 mai 2011) mise en place en 2003 par le Président de la République Jacques Chirac.

En 2006, une autre commission, présidée par Jean Pierre Machelon, Professeur de droit,  désigné par le Ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, rendait son rapport sur la question des relations des cultes avec les pouvoirs publics et une éventuelle réforme de la loi de 1905 : la commission était ainsi amenée  à « reconnaître »  le culte musulman et les difficultés rencontrées par les fidèles musulmans à pratiquer leur religion.

Dans ce contexte une nouvelle loi intervenait le 7 octobre 2010 qui interdisait la dissimulation du visage dans l’espace public, fait sanctionné d’une peine contraventionnelle  de deuxième classe ( taux normal 35 euros, maximum 150 euros)

Cette nouvelle législation s’est très largement inspirée de la décision rendue le 19 novembre 2004 par le du Conseil Constitutionnel ( DC n° 2004-505  § 18 ) appelé à statuer sur la conformité à la constitution du «  Traité établissant une Constitution pour l’ Europe » . Le conseil Constitutionnel rapprochait l’idée de laïcité à l’idée d’effectivité de la loi commune «  en interdisant à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les collectivités territoriales et les particuliers »

 Comme le rappelait le Conseil d’Etat, dans une étude parue en 2004 dans la documentation française, la laïcité doit «  à tout le moins se décliner en trois principes : ceux de la neutralité de l’Etat, de la liberté religieuse, et du respect du pluralisme »

On peut donc en conclure que, tous les pratiquants d’une religion étant égaux devant la loi, rendre justice à cette égalité et au principe de non discrimination ne peut s’accompagner que d’une conscience des exigences de la citoyenneté, conscience  partagée par tous les cultes comme principe supérieur de la République.

Le débat sur la laïcité est donc ouvert : il m’apparait d’ores et déjà dangereux de confondre  la citoyenneté avec une « identité nationale »  rattachée à un « héritage religieux national » et à un passé historique religieux, celui du christianisme majoritaire en Europe . Un tel positionnement a pour effet de stigmatiser le fait religieux nouveau et minoritaire que constitue la pratique de l’Islam sur le territoire national et faciliter l’expression de thèses racistes et xénophobes en direction des pratiquants musulmans , telles celles véhiculées par l’extrême droite ou par la parole du ministre de l’Intérieur en fonction, lequel en charge des cultes s’exprimait le 17 mars 2011 sur Europe 1   en ces termes  » Les français à force d’immigration incontrôlée ont parfois le sentiment de n’être plus chez eux « 

Il serait tout aussi imprudent , dans le cadre d’une révision de la loi de 1905, de manifester un anticléricalisme radical qui ne tienne pas compte des situations acquises au risque de raviver dans la population des réflexes d’incompréhension contraire au principe de laïcité conçu depuis l’origine comme une solution à l’exercice apaisée de la liberté religieuse.

 MISE A JOUR

 Article sur  le blog  club-jade   » les tenants d’une laïcité ferme pris en otage par l’extrême droite  » communiqué par Fultrix