Un Procureur s'assoit sur le secret des sources des journalistes

PALAISDepuis l’arret du 27 mars 1996 rendu dans l’affaire Goodwin par la Cour EDH ( grande chambre) la protection du  secret des sources des journalistes est devenue « l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse » au titre de l’article 10 de la Convention EDH relative à la sauvegarde de  la liberté d’expression telle qu’elle est conçue et exigée  en Europe dans nos sociétés démocratiques.

14 ans plus tard ( sic) la France décide enfin de mettre au diapason sa législation en adoptant la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes

La question de la protection des sources en matière de journalisme est considérée, à juste titre, comme un enjeu capital de notre démocratie .

Suivant arrêt du 5 mai 2011 la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Bordeaux vient de signifier ce précepte élémentaire au Procureur de la République de Nanterre en des termes sans ambiguité : » le droit des journalistes à taire leurs sources ne saurait être considéré comme un simple privilège (..)mais représente un véritable attribut du droit à l’information à traiter avec la plus grande circonspection » Apparemment le haut magistrat du Ministère public visé en a manqué pour des raisons obscures qui mettent en jeu son sens de l’application du droit .

Le journal LM revient sur cet épisode judiciaire  ( LM du 7 mai et du 8 et 9 mai 2011) où ses enquêteurs apparaissent directement impliqués.

En pleine affaire Bettencourt, écrit le journal, le magistrat , chef du parquet de Nanterre , avait ouvert une enquête préliminaire pour violation du secret de l’instruction en suite à la parution d’un article du Monde le 2 septembre 2010 relatant une perquisition diligentée chez Mme Liliane Bettencourt, milliardaire et première fortune de France , par la présidente du tribunal correctionnel de son siège : cette juridiction avait été saisie des faits d’ « abus de faiblesse »  dont aurait été victime Liliane Bettencourt agée de 87 ans,  sur plainte avec constitution de partie civile ( aprés un classement sans suite du Parquet de Nanterre) de sa fille unique Françoise mettant en cause le nommé François -Marie Banier , la soixantaine , artiste de son état, un ami proche de Liliane Bettencourt. Le tribunal ordonnait un supplément d’information dans le cadre duquel a été diligentée la perquisition par la Présidente elle-même , acte d’instruction relaté dans la presse au grand dam de l’avocat de Mme Liliane Bettencourt Maitre Kiejman et du Procureur de la juridiction . Celui-ci ne tarda pas à soupçonner sa collègue juge  d’être la source des journalistes du Monde et ordonna aux fonctionnaires de police ( en l’espèce la saisine de l’inspection générale des services IGS plutôt inhabituelle ) pour qu’ils se procurent le listing des appels téléphoniques des journalistes et parviennent à identifier leurs  correspondants sur une période donnée. A la suite de ces vérifications techniques ( qui ne sont pas des écoutes)  il s’avérait que la juge avait communiqué avec un journaliste du quotidien. Ce faisant, le Procureur qui n’a pas sollicité l’accord des journalistes à ces mesures d’investigation a contrevenu aux dispositions de la loi du 4 janvier 2010 qui modifie les articles 77.1.1 du Code de procédure pénale et l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Serait-ce que l’ordre public européen tiré de la Convention EDH et des arrêts de le Cour EDH a du mal à s’imposer en France ? La Cour d’appel de Bordeaux a cru , en tout cas , devoir rappeler, en annulant la procédure, les garanties qui sont attachées au droit d’informer . Il  ne peut y être dérogé qu’ « en cas d’impératif prépondérant d’interet public » ce qui n’est pas démontré dans le cas d’espèce dont elle a été saisie : en effet elle a estimé que «  l’enquête policière portait sur une dénonciation pour le moins hypothétique , par un particulier, de la probabilité voire simple possibilité  de la commission d’un delit de violation du secret professionnel (…) que la condition de l’existence d’un impératif prépondérant n’a pas été remplie (…) que la condition de nécessité et de proportionnalité des actes fait défaut « .

 » C’est pour ne pas avoir respecté ce principe cardinal de la liberté de la presse, conclut le journal LM, que le Procureur de Nanterre a été sanctionné par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de  Bordeaux qui n’ est pas un organe disciplinaire mais une juridiction de deuxième degré en charge d’examiner la régularité des procèdures sans laquelle le cours de la  justice pénale emprunte des méandres qui la discréditent.

En épitaphe, il n’apparait pas inutile de reprendre une des motivations developpée par la Cour EDH dans l’arret Goodwin cité au début de mon propos  » Il convient , dit -elle , d’accorder un grand poids à l’interêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse lorsqu’il s’agit de déterminer si la restriction était proportionnée au but légitime poursuivi . Les limitations apportées à la confidentialité des sources journalistiques appellent l’examen le plus scrupuleux » Ce qui est vrai pour le législateur l’est encore plus pour le procureur.

3 réflexions au sujet de « Un Procureur s'assoit sur le secret des sources des journalistes »

  1. J’en avais entendu parlé tôt le matin à la radio mais je ne parvenais pas à mettre la main sur la référence … Merci !
    Je vais vous mettre en référence pour mon alerte juridique, prochainement.

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