La conception du Ministére public français

logo2Par décision en date du 8 septembre 2017 le Conseil constitutionnel a statué sur une QPC, soulevée devant le Conseil d’Etat par l’Union syndicale des magistrats relativement à l’indépendance des magistrats du parquet et a considéré comme conforme à la constitution les dispositions de l’art 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui placent les magistrats du parquet « sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. »

.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


+ 1 = dix

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>