La conception du Ministére public français

logo2Par décision en date du 8 septembre 2017 le Conseil constitutionnel a statué sur une QPC, soulevée devant le Conseil d’Etat par l’Union syndicale des magistrats relativement à l’indépendance des magistrats du parquet et a considéré comme conforme à la constitution les dispositions de l’art 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui placent les magistrats du parquet « sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. »

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