GOUVERNEMENT / Pédophilie et Protection des mineurs à l’école. Najat Vallaud-Belkacem ministre : « je veux me féliciter d’avoir »

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Vendredi 22 avril 2016, Najat Vallaud-Belkacem a présenté la synthèse du rapport de l’inspection administrative qu’elle avait lancée concernant l’affaire de Villemoisson-sur-Orge (91). La ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a également annoncé de nouvelles mesures pour renforcer la protection des mineurs contre les faits de pédophilie et de violences. Un nouveau cadre d’actions pour la protection… par EducationFrance

LE TEXTE 

Un nouveau cadre d’actions pour la protection des mineurs contre les faits de pédophilie et de violences

 

  1 .Action du gouvernement : Une mobilisation continue pour assurer une plus grande protection des enfants

 2. Une analyse transparente des faits pour tirer les enseignements du passé et fonder un nouveau cadre d’actions

Une démarche transparente et rigoureuse pour tirer tous les enseignements des affaires de Villefontaine, d’Orgères et de Villemoisson-sur-Orge
Une inspection commune IGAENR-IGSJ pour Les affaires de Villefontaine et d’Orgères

Les affaires de Villefontaine et d’Orgères en mars 2015 ont révélé, grâce au travail des inspections générales (inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et inspection générale des services judiciaires (IGSJ)), de graves dysfonctionnements dans la transmission d’informations concernant des personnels enseignants ayant été condamnés pour des infractions graves en rapport avec des mineurs. L’état des lieux des relations entre les deux institutions qui a été établi par les inspections générales a permis d’identifier plusieurs obstacles – tant du côté de l’institution judiciaire que du côté de l’éducation – pouvant expliquer les difficultés récurrentes dans la transmission des informations :

  • les informations concernant les poursuites et condamnations n’avaient pas été transmises à l’Éducation nationale, ni dans le dossier de Villefontaine, ni dans celui d’Orgères. A Villefontaine, rien dans le dossier de l’intéressé n’était de nature à alerter son administration. Dans l’affaire d’Orgères, des informations parcellaires et orales ont pu être recueillies en 2013 auprès des services de police, sans être remontées jusqu’au recteur.
  • l’échange d’informations entre l’autorité judiciaire et l’institution scolaire est apparu comme incertain, en l’absence de cadre juridique clair (malgré les nombreuses circulaires prescrivant la transmission d’informations) et en raison notamment du fait que la transmission d’informations judiciaires de nature pénale se heurte au respect du secret de l’instruction et de l’enquête.

Les difficultés récurrentes dans la transmission des informations s’expliquaient par ailleurs par :

  • une circulation aléatoire des informations entre l’autorité judiciaire et l’Éducation nationale, notamment due à des problèmes organisationnels au niveau des parquets, à l’organisation territoriale des rectorats et à la scission entre le niveau départemental et le niveau académique,
  • l’absence d’interlocuteur bien identifié et de dispositif d’alerte entre les deux institutions,

Certes, sur le terrain, des dispositifs de partenariat éducation/justice/police-gendarmerie existaient mais ils se limitaient essentiellement au traitement des problèmes de violences subies par des élèves. Le problème spécifique des personnels de l’Éducation nationale auteurs d’infractions, de délits ou de crimes était peu évoqué avec une présence beaucoup trop parcellaire de référents spécialisés. À partir de ces constats, les inspections générales ont présenté 15 recommandations se rapportant aux thèmes suivants :

  • La nécessité d’un cadre législatif clair pour encadrer les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative
  • La mise en place de référents justice-éducation dans chaque rectorat et d’un homologue au niveau des parquets
  • La création de messageries fonctionnelles avec une adresse normalisée dans chaque rectorat et parquet
  • Le contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire et du FIJAISV (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) pour tous les personnels en contact avec des mineurs.
Une inspection de l’IGAENR pour l’affaire de Villemoisson-sur-Orge

Dans le cadre de l’affaire dite de Villemoisson-sur-Orge, un professeur de mathématiques du collège Blaise Pascal de Villemoisson-sur-Orge a été interpellé à son domicile le 18 février 2016 et déféré devant un juge d’instruction et placé en détention provisoire pour agression sexuelle sur des mineurs de 15 ans et fixation, consultation et détention d’image à caractère pornographique qui mettent en scène des mineurs de 15 ans. Il a été découvert à cette occasion par l’autorité académique que cet enseignant avait déjà été condamné par un tribunal anglais en 2006 pour agression sexuelle sur mineurs et « voyeurisme ». À la suite de cette condamnation qui avait donné lieu à une peine d’emprisonnement de 15 mois, assortie d’une interdiction de tout travail avec des mineurs, l’enseignant avait fait l’objet de poursuites disciplinaires. La commission administrative paritaire académique réunie en formation disciplinaire, dans un avis rendu à l’unanimité le 9 mars 2007, avait proposé qu’aucune sanction ne soit prononcée contre l’enseignant, avis qui avait été suivi par le recteur. Au vu de ces différents éléments, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a demandé, par lettre du 20 février 2016, qu’une mission d’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche soit diligentée afin d’établir comment un enseignant condamné pour des faits graves, par un jugement devenu définitif, avait pu échapper à toute sanction disciplinaire et continuer à exercer en contact direct avec des mineurs. La mission met en évidence les fragilités du dossier administratif constitué en 2007, notamment en raison du cadre juridique de l’époque. Elle rappelle qu’à la suite des évolutions législatives introduites en 2010 (loi n° 2010-242 du 10 mars 2010), 2012 (loi n 2012-409 du 27 mars 2012) et 2016 (loi n° 2016-457 du 14 avril 2016), la situation à laquelle a été confrontée l’administration en 2007 ne devrait pas se reproduire. Toutefois, elle met en avant le fait qu’en l’absence de garde-fous, le problème de la matérialité des faits effectivement constatés par le juge pénal qui s’imposent à l’administration reste posé. En effet, cette dernière ne dispose souvent, pour engager une procédure disciplinaire, que du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d’un jugement qui ne comportent que la qualification pénale des faits retenue ainsi que le quantum de la peine. L’administration se trouve exposée dans ce contexte à un risque d’erreur d’interprétation. À partir de son analyse du déroulement des faits, l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche formule 4 recommandations :

  • Assurer que les procureurs de la République transmettent les éléments nécessaires pour éclairer les délibérations des formations disciplinaires et les décisions prises par l’administration.
  • Rappeler par instruction aux rectorats que la matérialité des faits s’impose quand le jugement est définitif et que si la sanction n’est jamais automatique et doit être proportionnée, elle ne peut aboutir à remettre en cause une décision de justice
  • Appeler l’attention des recteurs soit appelée sur la nécessité de présider personnellement les commissions administratives paritaires dans les affaires mettant en cause des mineurs et d’informer systématiquement l’administration centrale avant de prendre ou non une sanction, y compris quand ladite sanction ou l’absence de sanction relève des pouvoirs propres du recteur.
  • Renforcer l’expertise juridique des rectorats.
Une action structurelle couvrant l’ensemble du processus : de l’information des autorités académiques à la gestion des procédures disciplinaires

Les rapports des inspections générales sollicitées ont mis en lumière des questions structurelles appelant des réponses structurelles sur l’ensemble du processus : de l’information des administrations à la gestion des procédures disciplinaires. C’est le sens des actions engagées par les ministres depuis 1 an :

  • Définir par la loi un cadre juridique clair pour encadrer les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative (loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs)
  • Mise en place d’un partenariat renforcé au niveau des services, fondé sur des interlocuteurs clairement identifiés et des processus clairs, sécurisés et efficaces de traitement des signalements et alertes concernant les affaires pénales impliquant des adultes en contact avec des mineurs pour des faits de violence ou de nature sexuelle (circulaire du 16 sept. 2015)
  • Définition d’un nouveau cadre réglementaire permettant le contrôle des antécédents judiciaires des agents en contact habituel avec des mineurs, en cours de carrières afin de repérer les agents publics qui auraient été condamnés sans avoir fait l’objet d’un signalement à leur administration (arrêtés du 21 janvier et 25 mars 2016 ; Instruction ministérielle du 25 mars 2016)
  • Définition d’un cadre pour la politique disciplinaire concernant les faits portant atteinte à l’intégrité physique ou morale des mineurs (Instruction ministérielle du 20 avril 2016).

3.Les améliorations permises par la loi du 14 avril 2016

Un cadre législatif novateur

La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs apporte plusieurs modifications à notre droit pour renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact habituel avec des mineurs, ou, de façon plus générale, des personnes exerçant une activité soumise au contrôle des autorités publiques. Ce texte définit pour la première fois un cadre juridique clair et sécurisé régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques. Il prévoit ainsi, lorsque les procédures porteront sur des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs, l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration lorsqu’il s’agira d’une condamnation, y compris si elle n’est pas encore définitive, ou lorsque la personne, placée sous contrôle judiciaire, est soumise à l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Une faculté d’information est également reconnue au ministère public en amont de la condamnation.

Les infractions concernées
  • les infractions sexuelles violentes ou commises contre des mineurs mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale : le meurtre ou l’assassinat avec tortures ou actes de barbarie ou commis en récidive, et les tortures ou actes de barbarie ; les viols, les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles ; les infractions de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur, de proxénétisme à l’égard d’un mineur, ou de recours à la prostitution d’un mineur ; la corruption de mineur, la pédopornographie, les propositions sexuelles à un mineur, la provocation à des mutilations sexuelles sur un mineur
  • les atteintes à la vie ou les violences (articles 221-1 à 221-5 et 222-1 à 222-14 du code pénal) commises sur les mineurs de quinze ans
  • l’exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel (articles 222-32 et 222-33 du code pénal)
  • la cession de stupéfiants à un mineur (article 222-39 du code pénal), la provocation d’un mineur à la consommation de stupéfiants ou d’alcool ou à commettre un crime ou un délit (articles 227-18 à 227-21 du même code) et la provocation à commettre des infractions sexuelles contre les mineurs (article 227-28-3 du même code)
  • les actes de terrorisme (articles 421-1 à 421-6 du code pénal)

Pour toutes les autres infractions, et s’agissant des personnes exerçant des activités soumises à un contrôle par l’administration, le procureur de la République pourra également informer l’administration ou les organismes de tutelle des mises en examen ou des poursuites engagées. Afin de respecter les principes constitutionnels, et en particulier, celui de la présomption d’innocence et de la vie privée des personnes mises en cause, les transmissions d’informations à un stade de la procédure pénale antérieure à la condamnation sont assorties de garanties fortes.

Une application de la loi rapide et accompagnée

Certaines dispositions de la loi sont entrées en vigueur dès sa promulgation : c’est le cas de la nouvelle possibilité donnée d’assortir un placement sous contrôle judiciaire d’une interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. D’autres nécessitent un décret d’application qui est en cours de finalisation. Il sera publié pour la mi-mai et sera accompagnée d’une circulaire détaillée établie conjointe entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la justice. Le projet de décret prévoira notamment le contenu et les modalités des transmissions d’informations. La transmission de la copie de la décision de condamnation comportant les éléments utiles à la poursuite d’une procédure disciplinaire sera garantie.

Une application de la loi anticipée par un partenariat renforcé au niveau des services

Depuis la rentrée 2015, des mesures ont été prises pour améliorer le circuit de l’information entre l’Éducation nationale et la Justice. Pour fluidifier la communication des informations avec la justice, des « référents Justice » ont été nommés dans chaque rectorat. Par ailleurs, au sein de chaque parquet, un magistrat « référent Éducation nationale » a été désigné pour suivre les relations avec les services de l’Éducation nationale et notamment avec le référent justice compétent. En fonction du nombre de TGI dans l’académie, chaque recteur a constitué une cellule comprenant plusieurs référents, chacun ayant la responsabilité d’un ou plusieurs TGI et étant l’interlocuteur de référence d’un ou plusieurs départements. Leurs missions ont été définies par la circulaire du 16 septembre 2015. Leur rôle est le suivant :

  • l’analyse des remontées d’incidents et de faits graves au sein des services de l’Éducation nationale et la vérification des signalements à la cellule de recueil des informations préoccupantes en cas de danger pour un mineur ou au procureur de la République si une infraction est constatée (article 40 du code de procédure pénale)
  • le recueil des informations transmises par l’autorité judiciaire, leur analyse et l’information des différents acteurs concernés
  • la vérification de la mise en œuvre des procédures administratives
  • le suivi des procédures judiciaires en cours en interrogeant le parquet compétent
  • l’animation, la sensibilisation et l’accompagnement des différents services de l’Éducation nationale dans les procédures de signalement

L’ensemble des « référents Justice » a reçu en décembre 2015 une formation organisée conjointement par les services de l’Éducation nationale et de la Justice. Les règles essentielles de la procédure pénale ainsi que les dispositions relatives au secret de l’enquête, de l’instruction et au secret professionnel y ont été abordées. La formation a également permis un partage collectif sur les retours d’expérience par les acteurs de terrain pratiquant déjà une forme similaire de coopération renforcée. L’action des référents Éducation nationale permet aujourd’hui d’améliorer le traitement des informations en provenance de la Justice et le suivi des signalements faits auprès des procureurs de la République. En lien avec les TGI, ils suivent l’évolution des procédures judiciaires et s’assurent que les procédures administratives (mesures de suspension et sanctions disciplinaires) sont mises en œuvre.

4.Le contrôle des antécédents judiciaires des agents de l’Éducation nationale en contact habituel avec des mineurs

Le contrôle systématique du bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire des agents est effectué au moment du recrutement des agents. Ce contrôle sera prochainement renforcé par la consultation automatisée du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Un dossier sera déposé en ce sens à la CNIL. À la suite du rapport des inspections, le décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire publié au JO du 31 décembre 2015, pris après avis de la CNIL, a modifié le code de procédure pénale pour autoriser toutes les administrations publiques à contrôler le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire des agents en contact habituel avec des mineurs, en cours de carrière. La consultation du FIJAIS pour le contrôle de l’exercice de professions impliquant un contact avec des mineurs est déjà prévu par le code de procédure pénale. Dans ce cadre, il a été décidé de procéder, pour l’ensemble des agents de l’Éducation nationale en contact habituel avec des mineurs, à une opération de consultation automatisée du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Cette opération ponctuelle devrait durer entre 12 et 18 mois. Déployée sur l’ensemble des académies, elle concerne les personnels relevant du ministère de l’Éducation nationale, titulaires ou contractuels en contact habituel avec les mineurs qui sont affectés dans une école, un établissement scolaire (enseignement public et privé) ou un service accueillant des élèves mineurs. Au total, environ 850 000 personnes seront concernées. Il s’agit pour l’administration de prendre les mesures permettant d’identifier d’éventuels cas d’agents qui auraient été condamnés ces dernières années pour des infractions dont la gravité est susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique ou morale des mineurs sans avoir fait l’objet d’un signalement par l’institution judiciaire. Mise en œuvre de l’opération de consultation :

  • La procédure de vérification automatique des condamnations au casier judiciaire et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) est encadrée par la CNIL. Elle a donné lieu à une instruction du 25 mars 2016 publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 31 mars 2016 fixant le cadrage opérationnel et juridique de cette opération.
  • Les dossiers identifiés seront alors transmis aux services de l’Éducation nationale, puis analysés au cas par cas : l’objectif est de repérer les infractions sexuelles et de violence à l’encontre des mineurs aux fins de protection de l’enfance.
  • Cette opération de vérification exceptionnelle n’aura lieu qu’une seule fois : la loi du 14 avril 2016 permet en effet désormais une information systématique des services de l’Éducation nationale en cas de condamnation pénale d’un agent en contact habituel avec des mineurs, notamment pour des infractions sexuelles ou de violences sur mineurs.
  • Seules pourront conduire à l’engagement d’une procédure disciplinaire les condamnations qui révèlent des infractions contraires aux exigences de l’exercice d’une profession en contact avec des mineurs (cf. liste figurant dans la circulaire du 25 mars 2016).

5.Une politique disciplinaire pilotée avec des outils efficaces

Les nouvelles directives de la politique disciplinaire en matière de mœurs concernant les mineurs

À la lumière du rapport de l’inspection générale sur l’affaire de Villemoisson-sur-Orge, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a décidé de renforcer le pilotage de la politique disciplinaire concernant les affaires de mœurs touchant les mineurs par une instruction publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 22 avril 2016. Cette instruction adressée aux recteurs et inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale, retient quatre orientations importantes destinées à garantir une action disciplinaire rigoureuse, efficace et cohérente sur l’ensemble du territoire nationale :

  • Cette instruction rappelle, en premier lieu, l’exigence d’exemplarité attendue des personnels de l’éducation nationale en contact habituel avec des mineurs, qui se doivent d’avoir, en toute circonstance, un comportement irréprochable, tout particulièrement sur le plan des mœurs. Les comportements qui contreviennent à cette exigence doivent être sanctionnés au plan disciplinaire avec fermeté, à proportion de la faute commise. Elle rappelle également l’obligation instituée par l’article 40 du code de procédure pénale de signalement au procureur de la République de tout délit ou crime dont un agent aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
  • Elle rappelle les règles relatives à l’articulation entre l’action pénale et l’action disciplinaire. Lorsque l’agent fait l’objet d’une procédure pénale, la coopération entre les services de l’éducation nationale et les services de la justice est indispensable pour établir la matérialité des faits reprochés et apprécier précisément leur nature, leur gravité et les circonstances de leur commission. En aucun cas, dans les procédures disciplinaires, la matérialité de faits établie définitivement par un juge pénal ne doit être remise en cause. En revanche, l’autorité n’est pas liée par l’appréciation que le juge a des faits et il appartient à l’autorité disciplinaire de définir le degré de la sanction résultant de son appréciation des faits au regard des obligations professionnelles des personnels.
  • Elle appelle l’attention des autorités disciplinaires sur la nécessité de cerner précisément les faits pour conduire efficacement la procédure disciplinaire et souligne que le décret d’application de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 prévoira expressément les obligations du ministère public en matière de transmission d’informations.
  • Afin d’assurer la cohérence d’ensemble de la politique disciplinaire pour ces affaires, elle demande que les commissions administratives paritaires réunies en formation disciplinaire soient systématiquement présidées par les recteurs ou les inspecteurs d’académie, directeurs des services de l’éducation nationale lorsque sont en cause des faits portant atteinte à l’intégrité physique ou morale des mineurs.
En outre, l’ensemble des dossiers relatifs aux faits de mœurs sur mineur seront transmis aux services de ressources humaines ministériels afin qu’un regard croisé sur la sanction la plus adaptée puisse être porté en amont de la prise de décision.
Une action disciplinaire appuyée sur des ressources partagées et la formation

Outre l’appui des services ministériels, des outils seront mis à disposition des recteurs et des inspecteurs d’académie, directeurs des services de l’éducation nationale pour les accompagner dans la conduite des procédures. Le vade-mecum sur l’action disciplinaire et les obligations des personnels sera actualisé pour prendre en compte les évolutions tant jurisprudentielles que législatives en la matière et plus particulièrement les nouveautés issues du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il apportera des réponses concrètes sur la conduite de la procédure et rappellera les mesures qui permettent d’éviter des erreurs d’appréciation telle que la possibilité, pour le président, de suspendre les débats d’une CAP disciplinaire, pour compléter le dossier. Des formations seront par ailleurs proposées à l’ensemble des acteurs impliqués dans le suivi des procédures disciplinaires. Une première formation sera dispensée auprès des directeurs des ressources humaines à la fin du mois de juin 2016. Une seconde formation suivra au cours du 1er trimestre de l’année scolaire 2016/2017 à destination des référents justice et des personnels en charge des affaires disciplinaires dans les départements et dans les académies. Ces formations pourront être déclinées en académie à l’attention des membres des CAP disciplinaires.

6.Synthèse « Les suites disciplinaires données à une condamnation prononcée par un tribunal anglais à l’encontre d’un enseignant en fonction dans l’académie de Versailles »

À l’occasion d’une interpellation, les forces de police du commissariat de Corbeil-Essonnes découvrent des faits mettant en cause un professeur de mathématiques au collège Blaise Pascal de Villemoisson-sur-Orge. L’intéressé est interpellé à son domicile le 18 février 2016 et déféré devant un juge d’instruction et placé en détention provisoire pour agression sexuelle sur des mineurs de 15 ans et fixation, consultation et détention d’image à caractère pornographique qui mettent en scène des mineurs de 15 ans. L’autorité académique suspend immédiatement cet enseignant mais elle découvre, à l’occasion de l’examen de son dossier administratif, qu’il avait déjà été condamné par un tribunal anglais en 2006 pour agression sexuelle sur mineurs et « voyeurisme ». À la suite de cette condamnation qui avait donné lieu à une peine d’emprisonnement de 15 mois, assortie d’une interdiction de tout travail avec des mineurs, l’enseignant avait fait l’objet de poursuites disciplinaires. La commission administrative paritaire académique réunie en formation disciplinaire, dans un avis rendu à l’unanimité le 9 mars 2007, avait proposé qu’aucune sanction ne soit prononcée contre l’enseignant, avis qui avait été suivi par le recteur. Au vu de ces différents éléments, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a demandé, par lettre du 20 février 2016, qu’une mission d’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche soit diligentée afin d’établir comment un enseignant condamné pour des faits graves, par un jugement devenu définitif, avait pu échapper à toute sanction disciplinaire et continuer à exercer en contact direct avec des mineurs. Dans le cadre de son enquête, la mission s’est rendue au rectorat de Versailles et a consulté l’intégralité du dossier de l’enseignant en cause. Elle a eu en particulier accès aux documents préparatoires à la commission administrative paritaire du 9 mars 2007 et au procès-verbal de la réunion. Elle a notamment rencontré le recteur et le secrétaire général de l’académie en fonction dans l’académie de Versailles à l’époque des faits. La mission a fait porter son enquête principalement sur les points suivants :

  • la gestion de la situation de l’enseignant par le rectorat de Versailles lorsque celui-ci a appris sa condamnation par un tribunal anglais
  • l’analyse de l’avis rendu en mars 2007 par la commission administrative paritaire et de la décision du recteur
  • les enseignements et préconisations qui peuvent être tirés de cette affaire.

La gestion de la situation par le rectorat de Versailles en 2006-2007

C’est par une lettre du 26 août 2005 de l’intéressé que le rectorat de Versailles a été informé que l’enseignant était placé en détention provisoire en Angleterre et que, en attente de son procès, il ne pourrait effectuer la rentrée scolaire. Suite à ce courrier, le rectorat a interrompu le versement du traitement de l’intéressé et, dès son retour le 13 juin 2006 sur le territoire national, suspendu à titre conservatoire l’enseignant jusqu’au 6 juillet 2007, date de sa réintégration. Dès le 26 janvier 2006, le rectorat a envoyé un courrier au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles demandant des informations sur la situation de l’enseignant. Devant le silence gardé par l’autorité judiciaire, le rectorat a renouvelé sa démarche le 21 mars 2006 directement auprès du ministère de la justice. Ce second courrier restera également sans réponse. Le ministère de la justice précise qu’il convient toutefois de relever que l’autorité judiciaire ne disposait en droit d’aucun moyen de se faire communiquer les éléments précis sur la situation judiciaire de l’intéressé au Royaume Uni, faute de procédure d’enquête judiciaire ouverte en France, qui seule aurait pu servir de support à une demande d’entraide pénale internationale sur le fondement de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 2009 puis à une communication à l’autorité administrative sur le fondement de l’article R.156 du code de procédure pénale sur la communication des jugements. La réponse de l’autorité judiciaire aurait donc en tout état de cause été négative faute de base légale permettant d’y faire droit. Dans un courriel du 15 mai 2006, la cellule des affaires contentieuses et disciplinaires de la direction des personnels enseignants du ministère, saisie par le rectorat de Versailles, a indiqué avoir interrogé le ministère de la justice qui lui a précisé qu’une peine prononcée au Royaume-Uni n’était pas reconnue judiciairement en France.

La prise en compte des décisions européennes par les autorités judiciaires françaises

La loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a, notamment, transposé la décision cadre n° 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne. Ainsi, depuis le 1er juillet 2010, date d’entrée en vigueur de la loi, l’article 132-23-1 du code pénal dispose que « pour l’application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un Etat membre de l’Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations« . Pour que ces dispositions soient pleinement opérationnelles, l’interconnexion des casiers judiciaires des états membres de l’Union européenne a été réalisée avec la mise en place d’ECRIS (European criminal record information system), issu des décisions-cadres du 26 février et du 6 avril 2009 transposées en droit interne par la loi n 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines. Désormais, le casier judiciaire national français (CJN) est connecté avec la totalité des autres états membres de l’Union européenne, à l’exception de Malte, du Portugal et de la Slovénie. Aussi, toutes les condamnations pénales ainsi que les événements post-sentenciels en découlant, prononcés par une juridiction d’un état membre de l’Union européenne à l’encontre d’un ressortissant français, sont adressées, de manière automatisée, au casier judiciaire national dans le cadre d’un réseau européen d’échanges intégralement informatisé. En revanche, l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), n’est toujours pas automatique. L’article 706-53-2 du code de procédure pénale dispose que les personnes ayant fait l’objet, notamment, d’une condamnation prononcée par des autorités étrangères pour des infractions de nature sexuelle ou violentes visées à l’art. 706-47 du code de procédure pénale, sont inscrites au FIJAIS si cette condamnation a fait l’objet d’un avis aux autorités françaises en fonction de conventions internationales ou si cette condamnation a été exécutée en France après transfèrement. S’agissant des condamnations figurant dans ECRIS, c’est le parquet de Nantes, saisi par le CJN, qui procède à l’inscription dans le FIJAIS au vu de l’analyse de l’infraction réalisée par le service du FIJAIS. Avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, les échanges d’avis de condamnation ne présentaient pas un caractère automatique et se faisaient sur le fondement de l’article 22 de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 qui disposait que « chacune des parties contractantes donnera à la partie intéressée avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette partie et ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire ».

La direction des personnels enseignants précisait toutefois que la non-reconnaissance du jugement en France n’empêchait pas le rectorat d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre de l’enseignant, sur les faits pour lesquels il avait été condamné, dès lors que le rectorat serait en possession du jugement. C’est l’enseignant lui-même qui, le 16 mai 2006, communiquera par courriel ce jugement au rectorat. Le document transmis, le seul en possession de l’administration, est un « certificat de condamnation ou de constatation – Section 32 – loi de 2003 sur les délits sexuels », rédigé en anglais et que le rectorat fait traduire. Le 2 octobre 2006, l’enseignant a été informé par une lettre, signée par le recteur, qu’une procédure disciplinaire était engagée à son encontre pour les motifs qui reprenaient les termes de la condamnation prononcée par le tribunal anglais. Lorsque la commission administrative paritaire se réunit le 9 mars 2007, le rectorat a donc en sa possession le « certificat de jugement  » qui comporte la qualification pénale des faits et le quantum de la peine mais ne donne aucune précision sur la nature des faits reprochés à l’enseignant. C’est un courrier de ses avocats anglais, également transmis par l’enseignant, qui précise que ce dernier, alors qu’il était moniteur d’une colonie de vacances, « a été inculpé et déclaré coupable pour être entré dans la chambre de trois garçons et avoir tenté de baisser leurs shorts boxer pendant leur sommeil », et « [...] pour avoir observé deux garçons nus pendant qu’ils se douchaient ».

Analyse de l’avis rendu la commission administrative paritaire et de la décision prise par le recteur

Il est très difficile de reconstruire, neuf ans après les faits et à partir d’un simple compte-rendu qui ne constitue pas un verbatim, les débats qui ont eu lieu à huit-clos. Cependant, pour tout observateur extérieur, l’avis unanime rendu par la commission administrative paritaire et la décision prise par le recteur de ne pas prononcer de sanction ne peuvent en première analyse qu’étonner, voire sembler incompréhensibles si l’on se réfère non seulement au rapport initial de saisine de la commission administrative paritaire, mais aussi à la lourdeur de la peine prononcée et aux décisions disciplinaires prises au rectorat de Versailles dans des affaires de même nature. En effet, l’examen par la mission de toutes les affaires mettant en cause des mineurs dans l’académie de Versailles entre 2006 et 2016, dont cinq sur 2006 et six sur 2007, montre que la CAP académique, et les autorités disciplinaires ont fait preuve d’une grande rigueur dans le traitement de ces dossiers : les sanctions prononcées durant cette période sont sévères. Ainsi, sur vingt-quatre saisines de la commission administrative paritaire, quatorze révocations ou mises à la retraite d’office ont été prononcées. Il faut donc se reporter au procès-verbal de la commission administrative paritaire pour comprendre comment, dans l’affaire de Villemoisson-sur-Orge, l’enseignant et son avocat ont réussi à faire douter les membres de la commission administrative paritaire, tant du côté administratif que syndical. Le conseil de l’enseignant a su mettre en avant les failles du dossier administratif, et notamment l’absence de tout élément factuel précis en provenance des autorités judiciaires anglaises. Il a ainsi soutenu que :

  • si l’enseignant n’avait pas fait appel du jugement le condamnant, c’est uniquement parce qu’il aurait été désireux de rentrer en France au terme d’un procès présenté comme partial
  • aucune expertise n’aurait été réalisée pour vérifier la crédibilité du témoignage des enfants contrairement à ce qui aurait été en France et que les jeunes garçons auraient été manipulés par l’accusation
  • la traduction du « certificat de condamnation » était, toujours selon l‘avocat, juridiquement inexacte, le délit de voyeurisme de surcroît n’existant pas en France.

L’enseignant a, par ailleurs, contesté les faits ayant donné lieu à condamnation tels qu’ils ressortaient du courrier des avocats anglais et expliqué que s’il n’avait demandé à aucun des autres moniteurs présents de venir témoigner en sa faveur devant la commission administrative paritaire, c’était uniquement à raison des divergences de nature pédagogique qui les opposaient. Par ailleurs l’enseignant a produit devant la commission administrative paritaire une attestation de son épouse, qui était aussi monitrice, contestant les faits reprochés à son époux ainsi qu’un certificat d’une psychothérapeute attestant qu’il « ne présente pas de signes de dangerosité dans le cadre de sa profession ». La relative brièveté du procès-verbal au regard de la durée des discussions devant la commission administrative paritaire, ainsi que le secret normalement attaché au délibéré, ne permettent pas d’apprécier la nature exacte des échanges, ni des interrogations qu’a pu se poser la commission administrative paritaire. De même, les témoignages recueillis, neuf ans après les faits, sont nécessairement imprécis, et ce d’autant que ce type de commission administrative paritaire était fréquent à Versailles. À la lecture du compte-rendu, on constate cependant que des questions ont été posées par les membres de la commission administrative paritaire qui ont cherché à comprendre le déroulement des faits. Il semble que les réponses apportées par l’enseignant n’aient pas été mises en doute, y compris l’explication donnée sur l’absence d’appel formé contre le jugement. Sans doute le passé professionnel sans aucune « ombre » de l’enseignant a-t-il joué en sa faveur, comme le fait que ce soit lui qui, à chaque étape de la procédure, a fourni les documents, y compris le jugement le condamnant. La mission, de son côté, ne peut que relever et s’étonner qu’un certain nombre de points présentés par l’enseignant ou son avocat en défense semblent ne pas avoir fait l’objet de contestation. Ainsi, ni la lourdeur du quantum de la peine d’emprisonnement prononcée, ni la mesure d’interdiction d’exercer auprès de mineurs, certes non applicable en France, n’ont, apparemment, été évoquées lors des débats. Ce dernier point est d’autant plus surprenant que, dans tous les autres affaires traitées par le rectorat de Versailles, l’interdiction prononcée par le juge, même à titre provisoire, d’exercer une activité en contact avec les mineurs a entrainé systématiquement la révocation et que l’autorité disciplinaire, dans plusieurs affaires, est même allée au-delà des sanctions prononcées par le juge pénal. En conclusion, pour la mission, l’examen des décisions prises par le rectorat de Versailles entre 2006 et 2016, témoigne à la fois d’une forte implication du recteur dans ces procédures, d’une pratique non corporative des représentants des personnels et de la sévérité des sanctions proposées et appliquées en matière de pédophilie, écartant tout reproche de laxisme. Le rapport préparatoire au passage en CAP de mars 2007 est illustratif de ce sérieux et de cette sévérité. L’administration a par ailleurs essayé, tant auprès du parquet de Versailles que du ministère de la justice, d’obtenir des éléments complémentaires sur la matérialité des faits reprochés à l’enseignante mis en cause pour éclairer la commission. Dans ce contexte, et au vu des faits qui ont justifié la mise en examen de l’enseignant début 2016, il est tentant de considérer que la commission administrative paritaire et le recteur en suivant un avis rendu à l’unanimité, ont commis une erreur d’appréciation. Comme le souligne la mission, le dossier présentait des fragilités : jugement anglais mal traduit, partie des faits non incriminables en France, absence de notification du jugement aux autorités françaises. Ces fragilités, sans doute bien exploitées par l’avocat, ont certainement ébranlé la commission paritaire et l’ont amené à considérer que, devant l’imprécision des faits reprochés, le doute devait profiter à l’accusé et le recteur a partagé cette conviction. Certes, a posteriori, on peut estimer que les explications données par l’enseignant et son avocat auraient pu être remises en cause par la commission administrative paritaire, que la possibilité de suspendre la décision dans l’attente de renseignements supplémentaires aurait pu être utilisée. Mais les débats au sein de la commission administrative paritaire ont été sérieux et le délibéré long, preuve que l’avis n’a certainement pas été rendu à la légère. On peut donc s’étonner rétrospectivement de l’absence de sanction décidée par la commission et confirmée par le recteur mais la conviction de la mission est que tant la commission administrative paritaire que le recteur ont pris leur décision en leur âme et conscience et usé de leur capacité d’appréciation des faits et des circonstances de l’espèce, ce qui est conforme à leur mission. Il n’y a, à cet égard, aux yeux de la mission, aucune faute qui puisse être reprochée mais bien une succession de circonstances qui peuvent éclairer les motifs de la décision prise à l’époque, quelque surprenante qu’elle puisse apparaître aujourd’hui. Pour autant, cette affaire montre que, même avec une commission paritaire attentive à ces affaires de moeurs et en aucune manière laxiste et un recteur expérimenté s’impliquant totalement dans les procédures disciplinaires, une erreur d’appréciation reste possible sans qu’il n’existe de véritables garde-fous. Les préconisations présentées ci-dessous visent à prévenir ce type de situation.

Préconisations

Depuis les modifications législatives introduites en 2010 (loi n° 2010-242 du 10 mars 2010) et 2012 (loi n 2012-409 du 27 mars 2012), les jugements des pays membres de l’Union européenne, tel que celui qui a été rendu à l’encontre de l’enseignant de Villemoisson-sur-Orge, sont directement applicables en France. La situation à laquelle a été confrontée l’administration en 2007 ne saurait donc se reproduire. De même, suite à l’affaire de Villefontaine, des modifications législatives sont en cours d’adoption afin de garantir l’information dans des conditions satisfaisantes du ministère de l’éducation nationale des décisions judiciaires mettant en cause des enseignants dans des affaires concernant des mineurs. Néanmoins, le problème de la matérialité des faits effectivement constatés par le juge pénal qui s’imposent à l’administration reste posé. En effet, cette dernière ne dispose souvent, pour engager une procédure disciplinaire, que du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d’un jugement qui ne comportent que la qualification pénale des faits retenue ainsi que le quantum de la peine. Or, tant que les rectorats ne pourront pas disposer d’un minimum d’informations, les avocats continueront à pouvoir minimiser les faits, comme dans l’affaire de Villemoisson-sur-Orge, voire leur dénier toute réalité, sans que l’administration puisse s’y opposer en apportant des éléments précis, constatés par la juridiction pénale. Aussi, la mission, soucieuse de tirer de cette affaire des enseignements pour l’avenir, préconise :

  • que les procureurs de la République transmettent les éléments nécessaires pour éclairer les délibérations des formations disciplinaires et les décisions prises par l’administration. Une disposition de nature réglementaire prise à la faveur de l’intervention des décrets d’application du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, en cours de discussion, permettrait d’inscrire dans le droit positif une telle pratique ;
  • qu’une instruction rappelle aux rectorats que la matérialité des faits s’impose quand le jugement est définitif et que si la sanction n’est jamais automatique et doit être proportionnée, elle ne peut aboutir à remettre en cause une décision de justice. Une circulaire conjointe de la direction générale des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques du ministère pourrait être prise pour rappeler les règles de base en la matière, et notamment la possibilité, pour le président, de suspendre les débats d’une CAP disciplinaire, pour permettre à l’administration de compléter le dossier et de réunir les pièces nécessaires afin d’éclairer la décision ;
  • que l’attention des recteurs soit appelée sur la nécessité de présider personnellement les commissions administratives paritaires dans les affaires mettant en cause des mineurs et d’informer systématiquement l’administration centrale avant de prendre ou non une sanction, y compris quand ladite sanction ou l’absence de sanction relève des pouvoirs propres du recteur ;
  • que l’expertise juridique des rectorats soit renforcée en lien avec la direction générale des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques du ministère. L’opportunité d’un transfert des compétences disciplinaires au niveau des recteurs de région académique pourrait ainsi être étudiée, afin d’harmoniser les pratiques et constituer des pôles juridiques d’une taille critique.
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Libération Vallaud-Belkacem : « Des erreurs graves d’appréciation ont eu lieu » Interview du 21 avril 2016

Dossier de presse - Najat Vallaud-Belkacem – 22/04/2016
Mise à jour : avril 2016

 

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