Marine Le Pen , une Mariane à l’envers : partisane de la déloyauté électorale

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Le citoyen dispose de droits en République , notamment celui de ne pas faire l’objet , lorsqu’une campagne électorale est ouverte , et le débat démocratique engagé  de manoeuvres frauduleuses qui relèvent d’une atteinte à la représentation de la personne celle qui sollicite les suffrages .  Dans la circonscription d’ Hénin Beaumont , lors des dernières élections législatives,  Jean Luc Mélenchon qui affrontait Marine Le Pen, a fait l’objet de faux tracts distribués par le Front National . Il s’agit de tracts résultant d’un montage destiné à  appeler les  » arabes  » de la localité  à voter pour Mélenchon, et distribué par l’équipe de son adversaire féminine que les « arabes  » indisposent . Bref un procédé déloyal  et fallacieux qui ressemble à ceux qui l’ont utilisé.

Le 6 février 2014 Marine Le Pen devra en répondre devant le Tribunal correctionnel de Béthune, sur plainte et citation directe de JL Mélenchon ( voir la vidéo ICI)  . Les faits allégués qui sont  constitutifs des faits attentatoires à la pratique démocratique des élections  et à la représentation de la personne, sont prévus et réprimés par  l’art L 97 du  Code electoral et  l’ art 226-8 du Code pénal article au code

art L 97 Code electoral : Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros.

Art 226-8 Code pénal : Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Le parti d’extrême droite de Marine Le Pen , quelque soient les efforts de cette dernière  pour le dédiaboliser et pour apparaître elle-même plus respectable que son père ( moulte fois condamné pour expressions outrancières contraires au pacte républicain) , est et reste un parti anti républicain qui n’hésite pas à s’asseoir délibérément sur la loi qui protège le citoyen  et son droit de vote.  Un bel exemple de l’esprit démocratique qui anime ce parti lorsque la fin justifie tous les moyens mêmes les plus vils .

Le « casse couilles » démocratique de service, comme il se nomme lui même,  le depute Gilbert Collard , avocat à la Cour , à la TV , et à Marine Le Pen  depuis son ralliement à l’extrême droite , a t-il bien conseillé sa patronne ?  Nous le saurons bientôt .

MISE A JOUR du 9/02/204

Le Tribunal correctionnel de Béthune a retenu l’affaire et refusé un nouveau renvoi sollicité par Maitre de Saint Just avocat de Marine le Pen dont la défense est la suivante

1. s’il y a infraction pénale , elle n’est pas imputable à Marine le Pen (difficile de le soutenir à partir du moment où elle a admis que le tract  était de fabrication FN et qu’elle en assumait la diffusion) 

2. s’il y a infraction pénale , les qualifications retenues dans l’acte de poursuite ne sont pas pertinentes car elles ne visent pas le droit de la presse .( Si l’application des dispositions pénales du code électoral  peut prêter à discussion notamment sous l’angle des effets de l’infraction sur le vote, la qualification juridique des faits selon l’article 226-8 du CP paraît fondée )

Le Ministère public n’a pas pris de réquisitions ni sur la culpabilité ni sur la peine, il s’en est remis   à la sagesse du tribunal, une façon de dire que ce ne sont pas ses oignons dans le langage du palais… ou de montrer qu’il n’est pas partisan en exprimant une réserve dictée  par cet entredeux politique caractérisant le procès …  pas très élégant, en tout cas, pour la démocratie et la sauvegarde des valeurs républicaines au nombre desquelles la loyauté dans le débat démocratique.  Pour ceux qui s’interrogent, plus avant,  c’est bien le Procureur …de la République …qui représente le ministère public à l’audience, n’est-ce pas ? Sa ligne d’attaque n’était pas bien difficile à trouver. En politique on ne parle pas à la place de son adversaire avec l’intention de le discréditer  en rendant public  un papier sous forme de tract  résultant d’un montage qui ne dit pas son nom

Délibéré au 3 avril 2014