Un haut magistrat, M. Philippe COURROYE, poursuivi devant le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM)

COURROYE

Pas de sanction à l’encontre Philippe Courroye (*)poursuivi disciplinairement devant le CSM.

(*) voir mon précédent billet sur le sujet ICI http://monpostdemocrate.info/?p=5074  » un procureur de la république s’assoit sur le secret des sources des journalistes « 

On lui reprochait , alors qu’il officiait en tant que Procureur de la République et chef du parquet du TGI de Nanterre,  d’avoir en 2010, dans le cadre d’une enquête relative à une atteinte au secret de l’instruction survenue dans le dossier Bettencourt  instruit dans le tribunal de son siège , ordonné la communication de factures téléphoniques détaillées dites   » fadettes » de deux journalistes du journal Le Monde, et ce, de façon irrégulière et non conforme à la législation françaisesur les sources  des journalistes  et la jurisprudence européenne en la matière . La loi du 4 janvier 2010 prévoit qu’«il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi». Selon la CEDH, Cour européenne des droits de l’Homme, la  protection des sources journalistiques est «la pierre angulaire de la liberté de la presse dans une société démocratique». Et le droit des journalistes de taire leurs sources n’est pas un privilège mais «un véritable attribut du droit à l’information »

L’enquête a été annulée , définitivement ( aprés pourvoi en cassation) , pour violation grave d’une règle de procédure .(**)

(**) Arret de la cour de cassation en date du 6/12/2011

Le CSM estime dans un avis en date du 28 janvier 2014 qui peut être consulté intégralement   pour la premirére partie ICI et   pour la deuxième partie moins importante LA , que cette violation relève  » d’une grave erreur d’appréciation » sans pouvoir en conclure qu’elle portait intentionnellement atteinte aux droits des parties protégés par la procédure .

Dés l’été 2012 , M  Courroye a fait l’objet d’une  mutation   »dans l’intérêt du service »  et invité à rejoindre le poste d’avocat général à la Cour d’appel de Paris . Les chances d’exercer à nouveau les responsabilité de chef d’un grand parquet sont réduites . Il n’est pas sans intérêt de souligner qu’il avait été nommé  par le Garde des Sceaux de l’époque Procureur de la République de Nanterre sans l’avis conforme du CSM , lequel ne se prive pas de souligner au vu du dossier disciplinaire, que M Courroye qui avait donné toute satisfaction lorsqu’il était juge du siège , chargé de l’instruction des affaires financières , » ne disposait pas des  qualités requises pour diriger un parquet  »  sans entrer dans les détails de ses démêlées avec une collègue du siège connues de tous .

6 réflexions au sujet de « Un haut magistrat, M. Philippe COURROYE, poursuivi devant le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) »

    1. je crois que c’était Pascal Clément , le garde des Sceaux qui a marqué les mémoires en faisant voter un texte rédigé par la chancellerie ( garante du respect du droit en principe) , un texte ,disais je, qu’il savait contraire à la Constitution et au grand principe de droit qu’est celui de la non rétroactivité des lois pénales ( il s’agissait d’accroître la répression des infractions sexuelles)
      Une belle forfaiture pour une grosse connerie , car dans le métier de la justice le Garde des Sceaux est le seul homme politique censé agir « dans l’intérêt de la loi » comme dernier recours à une erreur de droit. Il s’est fait ratatiner par le conseil constitutionnel . Le pire est de penser qu’une majorité de députés s’est assise , elle aussi, sur le grand principe en votant le texte sur les recommandations du ministre, et l’ambiance de chambre d’enregistrement qui vicie l’air du Palais Bourbon . Qui disait que la représentation nationale est en crise ? Pas du tout mon bon Mossieu ,  » je te tiens tu me tiens par la barbichette …le premier qui rira …. »

  1. « d’une grave erreur d’appréciation » sans pouvoir en conclure qu’elle portait intentionnellement atteinte aux droits des parties protégés par la procédure . »
    Bonjour le corporatisme ?!
    Cela me rappelle le rejet de par le bureau du Sénat de la demande (judiciaire) de levée d’immunité de l’un des siens …

    1. on ne peut rien vous cacher,ne trouvez vous pas que j’ai publié une photo plutot sympa de notre proc ? j’aurais pu choisir celle où il serre la paluche de Sarkozy dont on sait toute la considération qu’il portait à la magistrature : être de ses « amis » de pouvoir relevait d’un exercice acrobatique qui semble avoir été fatal à la robe .

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