Archives pour la catégorie Curiapost

L’oeuvre de justice : la jurisprudence des cours et tribunaux en France , en Europe, à l’étranger.

SUPPLIQUE à Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole

Le procés de l’IRA aura -t-il lieu ?

.

Le 20 juin 2008, sous la Présidence de Jean Paul Fournier, la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole ( CANM ), au statut d’Etablissement Public de Coopération intercommunale régi par le principe de spécialité et de libre administration, souscrivait auprès du Crédit Foncier de France  un contrat de prêt intitulé « Helvetix Euro » n° 1659242 P, à l’effet de financer ou refinancer une somme de  12 500 000 € euros, dans le cadre de son budget annexe Assainissement . L’économie du contrat était modifiée par avenant 23 avril 2012 : la période sécurisée du contrat avec un taux fixe était prolongée de 2013 à 2017.

Le 29 mars 2016, sous la présidence de Yvan Lachaud, par délibération FIN N°2016-02 003 le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole décidait du remboursement anticipé de ce prêt, un produit financier structuré à risque qui s’avérait toxique  pour les finances locales. Reconnu toxique l’emprunt de la Métropole Nîmoise était éligible au fonds de soutien institué, par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 19 décembre 2013 de Finances pour 2014 et son décret d’application n° 2014-444 du 29 avril 2014, pour venir en aide aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.

Par délibération, FIN N°2016-02 005 du même jour, le Conseil communautaire transposait au plan comptable la délibération précédente qui autorisait le Président à signer la convention auprès du représentant de l’Etat permettant le versement de l’aide du Fonds de soutien fixée à 36 598 643,49 € euros ainsi que la transaction avec le Crédit foncier de France relativement à la sortie de l’emprunt à risque Helvetix Euro. L’accord transactionnel était signée  le 22 avril 2016 et modifiée par avenant du 13 mai 2016.

Par délibération du 11 juillet 2016 FIN N°2016-04-018 le Conseil communautaire revenait sur l’aspect financier et comptable de l’opération : premièrement la part contributive de la Communauté d’Agglomération n’était plus de 6 400 000 € euros tel qu’envisagée initialement, deuxièmement le montant de l’IRA, soit l’indemnité due par l’emprunteur, pour sortir par anticipation de l’emprunt toxique  était définitivement arrêtée à la somme de 58 617 300,20 € euros, troisièmement le Crédit Foncier de France acceptait de « prendre en charge une partie de l’indemnité à hauteur de 2 000 000 € euros »

Les conseillers communautaires M François Seguy et Mme Sylvette Fayet, auxquels s’est joint M Christian Nannini, en tant que contribuable Nîmois, ont contesté devant la juridiction administrative  la régularité des délibérations prises par l’Assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole. Ils font valoir qu’ils ont été privés, malgré des demandes réitérées de production de documents comme par exemple le projet de l’accord transactionnel conclu avec le Crédit Foncier de France, d’une information complète et suffisante de nature à leur permettre d’exercer utilement leur mandat et de se déterminer en toute connaissance sur les conditions de sortie de l’emprunt toxique vendu par le Crédit Foncier de France. Parmi ces conditions,  l’évaluation de l’IRA de l’emprunt toxique faisait partie des questions restées sans réponse. Les requérants ont également demandé au juge administratif l’annulation de l’accord transactionnel passé dans le cadre du mécanisme de remboursement anticipé du contrat toxique et mettent en cause la responsabilité  bancaire, celle du Crédit Foncier de France pour manquement à son devoir de conseil, de mise en garde, manquement au devoir de loyauté et abus de droit.

Par jugement du 6 mars 2018 le Tribunal administratif de Nîmes  a fait droit aux demandes d’annulation des délibérations des 29 mars et 11 juillet 2016 motif pris du vice de forme  tenant au non respect des dispositions L.2121-12 et L.2121-13 du Code général des collectivités locales garantissant le droit à l’information des conseillers communautaires. Il a jugé cependant qu’il n’était pas compétent pour connaître de la contestation portant sur le protocole transactionnel du 22 avril 2016 et ses modalités de sortie de l’emprunt à risque  dit Helvetix Euro conclu en 2008. Autrement dit, ce contrat de prêt relève du droit privé et son régime entre dans la compétence du juge du contrat, le juge judiciaire.

Certes il était bon de rappeler que la démocratie passe par le respect des procédures, et notamment le respect du droit à l’information des Assemblées délibérantes trop souvent assimilées à des chambres d’enregistrement par les pouvoirs exécutifs. Faut-il pour autant oublier cette question lancinante pour le contribuable qui en définitive fera les frais de l’opération ? Est-ce qu’il est équitable et justifié de débourser une somme de près de 60 000 000 € euros pour racheter à la Banque une somme de 10 000 000  euros, alors que la Banque elle même est responsable de la mise en circulation du produit structuré à risque sorti tout droit de l’ingénierie financière, qu’elle a toute latitude pour se garantir du risque, qu’elle se finance elle-même à un taux pratiquement nul.

Avec l’annulation des délibérations ayant autorisé l’opération couteuse de remboursement anticipé, il est encore temps pour le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole d’examiner les contours du  caractère toxique de l’emprunt Heveltix Euro souscrit le 20 juin 2008 et l’option judiciaire  qui n’a jamais été débattue.

La clause d’indexation du taux d’intérêt de l’emprunt

Le contrat « Helvetix Euro »de 2008 prévoyait initialement un taux d’intérêt fixe bonifié (plus avantageux que celui du marché) durant une courte période sécurisée de 2008 à 2013 et une période beaucoup plus longue de 2013 à 2043 avec un taux d’intérêt adossé à une formule spéculative sur le taux de change de deux monnaies l’Euro et le Franc suisse, période non sécurisée quant au montant maximal du taux d’intérêt. La formule était la suivante :

taux d’interêt 3,05 SI EURO/FCH > ou = à 1,44% SINON taux = 3,05 + 70% X ( 1,44/ EURO/FCH ) EURO/FCH

On appelle ce type de contrat de prêt, un emprunt structuré à risque et son caractère devient toxique lorsque le risque pour l’emprunteur se rapproche. Un bref rappel historique s’impose .

 Le recours à ce  type d’emprunt par les collectivités locales n’était pas interdit à l’époque

de la souscription du contrat en 2008. En fait, en France, une circulaire de l’administration du 15 septembre 1992 (NOR/INT/B/92/00260/C recommandait  aux collectivités d’éviter les opérations spéculatives, par nature aventureuses. Un état d’esprit plus qu’une interdiction légale dans le droit fil du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales découlant des lois de décentralisation. Face à la montée des situations de crise des nombreuses collectivités victimes de produits financiers sophistiqués, le gouvernement intervenait en 2009 en désignant l’inspecteur Eric Gissler, comme médiateur entre les établissements financiers et les collectivités locales avec la mission de rédiger une charte de bonne conduire. Cette charte, dite charte Gissler  mise en oeuvre à compter du 1 janvier 2010 avait le mérite de proposer une échelle de gravité du risque attaché aux emprunts structurés et d’évaluer ainsi leur dangerosité pour les finances locales et en particulier celles des petites communes. La mesure n’a pas suffi à endiguer la crise qui prenait alors une dimension nationale. Pour s’en convaincre il suffit de lire le rapport détaillé, riche en témoignages, de la commission d’enquête créée en juin 2011  par l’Assemblée Nationale  qui s’est penchée sur le sujet des produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics. Après six mois d’enquête le Président de ladite commission M Claude Bartolone pouvait écrire en avant propos du rapport déposé le 6 novembre 2011( page 5) Les collectivités ont été des proies faciles pour les banques qui ont proposé ces prêts structurés(…) elles sont de plus pour les banques une clientèle solvable, car elles offrent la garantie implicite de l’Etat, cadre très protecteur pour les créanciers.»

Certaines collectivités, selon le rapport d’enquête de 2011, avaient opté pour l’action judiciaire devant les tribunaux d’Instance ou de Grande Instance avec un succès mitigé. En 2014 le Gouvernement dont l’objectif était d’éviter la judiciarisation grandissante des conflits avec l’industrie bancaire, faisait adopter une loi ( Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014) validant les stipulations d’intérêt irrégulières au regard des articles L313-1 et L313-2 du Code de la Consommation, comme par exemple le défaut de mention obligatoire du TEG ( taux effectif global permettant de calculer le cout total du crédit et la hauteur de l’endettement pour l’emprunteur). Cette loi de validation concernait uniquement les personnes morales de droit public qui avaient souscrit des emprunts structurés à risque et qui étaient éligibles au Fonds de soutien institué en garantie par l’Etat : cette loi était, elle même, validée par une décision du Conseil Constitutionnel en date du 24 juillet 2014. Pour compléter le tableau sur les emprunts toxiques il est indispensable de rappeler le rôle néfaste joué par le groupe financier Dexia, principal pourvoyeur en France des emprunts nocifs aux collectivités locales et le scandale de sa faillite en 2011 ayant nécessité son  renflouement de plusieurs milliards d’euros.

L’emprunt au taux d’intérêt adossé à la parité EURO/FCH  était classé 6F, c’est à dire hors échelle Gissler, classement repris par une nouvelle circulaire en date du 25 juin 2010 (NOR :IOCB1015077C) réglementant l’usage des produits financiers offerts aux collectivités locales et abrogeant la précédente de 1992. L’administration y déconseillait le recours aux produits structurés  désignés pour la première fois en tant que tels, comme les produits  les plus toxiques et les plus dangereux.

En 2008, la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole,  en souscrivant le contrat de prêt Helvetix Euro, sur les conseils  du Crédit Foncier, pariait sur l’évolution favorable pendant …30 ans( !!!)  de la parité de ces  deux monnaies- 1,44 franc suisse pour un euro – et l’improbabilité d’une baisse de cette parité due au surenchérissement du franc suisse et (ou) la baisse de l’euro. Le pari était risqué et le piège financier inhérent à la structure spéculative de l’emprunt à risque contracté se refermait sur la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole par la trop grande confiance accordée au Crédit Foncier de France. A l’époque dans le contexte d’une crise financière naissante (2007-2008) le surenchérissement du franc Suisse (cf rapport d’enquête parlementaire p22) était connu des professionnels de la Finance, bien qu’ils s’en défendent.

Pire, en 2012 lors de la révision du contrat Helvetix Euro, l’affaire des emprunts toxiques avait pris une dimension nationale, les pouvoirs publics étaient intervenus, et la commission d’enquête parlementaire avait rendu son rapport où il était préconisé ( p25 : évolution de la parité EURO/FCH) « de sortir dés que possible de tels emprunts , sans attendre la fin de la période bonifiée » Le Crédit Foncier de France proposait de prolonger la période sécurisée avec un taux fixe jusqu’en 2017, la formule  d’indexation du taux d’intérêt sur la parité EURO/FCH restait, elle, inchangée . C’était reculer pour mieux sauter, sauter dans une période défavorable et c’est ce qui survint en janvier 2015 .

Le 15 janvier 2015 la Banque Nationale Suisse n’a plus soutenu la stabilité de la parité entre les deux devises, cette décision quoique soudaine n’était pas inattendue dans les milieux financiers car la capacité des autorités monétaires suisses à stopper durablement  la volatilité du taux de change de leur monnaie posait déjà question en 2011 ( cf rapport d’enquête parlementaire p24) .

Par le jeu de la clause d’indexation et de son effet multiplicateur, la Communauté d’Agglomération de Nimes Métropole  allait devoir payer des intérêts d’emprunt tout à fait prohibitifs de l’ordre de 20 à 30 % échappant à la réglementation du taux d’usure applicable en droit au temps de la souscription du contrat et non en cours de contrat.

Le recours à l’indemnité de remboursement anticipé ( IRA) pour mettre fin au contrat et au paiement des tels interêts était présenté comme un passage obligé aux Conseillers communautaires par le pouvoir executif de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, l’option judiciaire n’était ni précisée , ni débattue.

La clause du remboursement par anticipation de l’emprunt 

Dans le  droit privé des contrats, et en matière de crédit  il est admis que l’établissement financier ou bancaire  peut imposer contractuellement le paiement d’une indemnité  à l’emprunteur privé ou public qui déciderait de rembourser par anticipation le montant du crédit en capital restant du. Le caractère dissuasif de l’IRA n’échappe à  personne, on veut éviter que l’emprunteur  mette fin au contrat portant préjudice aux intérêts financiers de la Banque prêteuse. Est-ce le cas pour le Crédit Foncier de France ?

Le montant de l’IRA fluctuant quotidiennement en fonction du cours des monnaies, le Crédit Foncier de France  fixait le montant de l’IRA pour sortir du contrat Helvetix Euro, à la somme de 58 617 300,20 € euros arrêtée à la cotation du 22 avril 2016, date de l’accord transactionnel conclu avec la Communauté d’Agglomération de Nimes Métropole. Cet accord transactionnel prévoyait 4 nouveaux prêts contractés par la Communauté d’’Agglomération de Nimes Métropole dans le cadre du règlement de la sortie du contrat toxique Helvetix Euro avec paiement de l’IRA, laquelle était «  intégrée » à l’opération de la façon suivante, selon les termes mêmes de l’accord du 22 avril 2016 modifié par avenant du 13 mai 2016 ,

-nouveau prêt numéro1 : 0 040 748 T d’un montant de 10 000 000€  ( “correspondant au KRD” du contrat de pret initial Helvetix euro de 2008) d’une durée de 32 ans à compter  du 25 juin 2016 au taux de 4,50% “Integration de 5 279 656,71€€ dans le taux du nouveau prêt numéro1”

-nouveau prêt numéro 2: N°0 040 749 U  d’un montant de 15 000 000€ ( “correspondant au besoin de financement des investissements 2017” (!!!) d’une durée de 30 ans à compter du 1 février 2017 au taux de 3,27 “Intégration de 3 780 000€ dans le taux du nouveau contrat numéro 2”

-nouveau prêt numéro 4: N° 0 0410 039 Z   d’un montant de 10 844 000€ d’une durée de 13,5 à compter du 25 juin 2016 au taux fixe de 1,06% , correspondant au refinancement du cout résiduel de transformation (???)  à taux fixe du prêt initial Helvetix Euro  

-nouveau prêt numéro 3 : N° 0 040 751 W d’un montant de 36 598 643,49 € d’une durée de 13,5 ans à compter du 25 juin 2016 au taux de 1,06%  correspondant au  refinancement de l’aide accordée par le Fonds de soutien

Si l’on ne tient pas compte du refinancement de l’aide du Fonds de soutien en principe à la charge du Fonds, la part contributive au paiement de l’IRA est circonscrite par les prêts numéro 1,2,4 qui résulte de la transaction intervenue.

« Tout va bien, s’exclamait le Président Lachaud, lors de la séance du conseil communautaire du 11 juillet 2016, c’est normal de payer, tout le monde le fait »

Force est de constater qu’à défaut des plans d’amortissement non communiqués à ce jour, le coût total des crédits qui engagent la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole  ne peut  être calculé, et la perte sèche encourue après la souscription de l’emprunt toxique N° 1 659 242 P dit contrat Helvetix souscrit le 20 juin 2008 ne  peut être  évaluée précisément, tout comme les marges de l’établissement financier. Ce qui est dommage pour le contribuable qui doit payer et pour qui c’est moins normal d’être plumé.

La cerise sur le gâteau , ce sont les articles 3 et 4 de l’accord transactionnel qui interdisent toutes réclamations et toutes actions contentieuses qui résulteraient «  des rapports de droit ou de fait entretenus entre les parties au titre du prêt ( l’emprunt toxique Helvetix Euro de 2008) tels qu’ils existent depuis sa conclusion et jusqu’au jour de la signature du protocole d’accord transactionnel »

En conclusion, le contribuable peut légitimement considérer que l’IRA de l’emprunt toxique ( d’un montant de 58 617 300, 20 €) conclu en juin 2008 sous la dénomination Helvetix Euro et modifié en 2012 est tout aussi scandaleusement toxique que l’emprunt toxique dont elle prétend vouloir se libérer ( pour un montant restant du, de 10 000 000€ )

Accepter la transaction sans débattre, c’est  renoncer à se prévaloir de la responsabilité bancaire, celle du Crédit Foncier de France , qui a vendu  un produit financier toxique, qui a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde tout au long du contrat, qui a manqué à son devoir de loyauté vis à sis d’une collectivité qui manie l’argent public surtout lorsque l’on se nomme Credit Foncier … de France. Certes notre Métropole Nimoise était libre de ne pas signer un emprunt structuré à risque, indexé sur une parité Euro/FCH selon une formule absconse pour les non initiés.

Il n’est pas sans interêt de se tourner alors vers le modèle allemande, comme on a pris l’habitude de le faire. En Allemagne , le pays de l’ordo-libéralisme, la Cour Constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe a eu à se prononcer sur la sophistication de plus en plus poussée des produits financiers du marché . Comme elle le suggère dans un arrêt du 22 avril 2011 «  le fait de savoir lire un poème ne signifie pas forcément d’en comprendre le sens » , une façon de rappeler les obligations d’information, de mise en garde et de loyauté du banquier envers son client, acteur privé ou acteur public.

Poussons plus loin l’analyse, au plan du droit positif européen.  La directive européenne 2004/39CE du 21 avril 2004 sur les marchés d’instruments financiers ( MIF 2), transposée en droit français  classe les collectivités territoriales dans la clientèle non professionnelle c’est à dire non averties. La jurisprudence européenne doit également être signalée en ce sens que par un arrêt du 4 juin 2009 la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office la caractère abusif d’une clause contractuelle dés qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose.

Si la Communauté d’Agglomération était libre de ne pas signer une clause d’indexation toxique , elle est libre aussi de ne pas signer un accord transactionnel prévoyant une Indemnité de remboursement anticipé ( IRA) tout aussi toxique et de saisir le juge du contrat du caractère abusif de la clause d’indexation et de la clause de remboursement par anticipation qui ont pour objet ou pour effet de créer un « déséquilibre significatif » entre les parties au contrat au détriment des seul emprunteurs, comme l’a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt du 27 mars 2017 concernant un prêt immobilier souscrit par un particulier auprès d’un établissement bancaire.

Le procès de l’IRA de l’emprunt toxique HELVETIX euro aura-t-il lieu ?

Les conseillers communautaires de l’Assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération de Nimes Métropole détiennent la réponse, et plutôt que de donner un chèque en blanc au Président de la Métropole, ils peuvent lui refuser la signature du protocole d’accord transactionnel existant et le charger d’engager une action judiciaire tendant à obtenir le remboursement du prêt toxique avec intérêt au taux légal depuis la souscription du contrat. La protection des habitants et des contribuables de la Communauté d’Agglomération de Nimes Métropole passe par cette option.

MISE A JOUR  du 22 mars 2018

Le 26 mars 2018 le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole est sollicité pour prendre une nouvelle délibération en remplacement de celles annulées . Les questions en suspens auxquelles doit répondre la Présidence, sur interpellation de l’élu François Seguy, sont les suivantes .

 

1. Quelles ont été les modalités d’évaluation et de calcul de l’IRA d’un montant de 58,6 millions d’euros, que la Communauté d ‘Agglomération de Nîmes Métropole a accepté de payer pour sortir de l’emprunt toxique Helvetix Euro souscrit le 20 juin 2008 ?

 

2. Quels sont les tableaux d’amortissement des quatre nouveaux emprunts conclus avec le Crédit Foncier de France dans le cadre de  l’accord transactionnel du 22 avril 2016 relatif  au paiement de l’IRA de l’emprunt toxique ?

 

3. Quelles sont les marges financières de l’établissement de crédit telles qu’elles résultent de cet accord transactionnel ?

 

4. Déduction faite de l’aide du Fonds de soutien,  quelle est la part contributive, après amortissement, de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole au paiement de l’IRA de l’emprunt toxique ?

 

5. Quelles sont les raisons qui ont conduit à abandonner l’option judiciaire tendant à l’annulation du contrat et de ses clauses abusives et à un remboursement de la somme empruntée au taux légal ?

 

6. Le Président de Nîmes  Métropole n’a-t-il pas agi hors de sa compétence lorsqu’il a renoncé, tel que cela résulte des articles 3 et 4 de l’accord transactionnel du 22 avril 2016, au droit d’ester en justice devant le juge du contrat sans en avoir reçu le mandat exprès de l’Assemblée délibérante dont il est issu ?

 

7. Des procédures judiciaires ont-t-elles été engagées par l’une quelconque des communes de l’Agglomération Nîmes Métropole  pour sortir d’un emprunt toxique et quels en sont les résultats ?

Les réponses devraient être de nature à définir la perte sèche subie par les finances locales à la suite d’une souscription d’emprunt  toxique par la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole à défaut d’action judiciaire en responsabilité contre l’établissement  de crédit qui a mis en circulation ledit produit financier aux conséquences néfastes pour les finances locales et le  contribuable.

 MISE A JOUR 26/03/2018

Le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole a voté la délibération FIN N°2018-02-004 , en sa séance du 26 mars 2018, et avalisé l’opération de remboursement anticipé de l’emprunt toxique  dit « Helvetix Euro » n° 16529242 P souscrit le 20 juin 2008 par Nimes Métropole. Cette délibération vient se substituer avec effet rétroactif à celles du 29 mars et 11 juillet 2018 annulées par le juge administratif pour non respect du droit à l’information des élus communautaires. ( en l’espèce ceux de l’opposition François Seguy et Sylvette Fayet auteurs du recours pour excès de pouvoir)

Le projet de délibération présenté par le pouvoir exécutif n’omettait pas , de façon tout à fait appropriée , de prendre acte du jugement rendu le 6 mars 2018 par le Tribunal administratif de Nimes et de rappeler , de façon tout à fait judicieuse, le point 14 puisé dans le corps du jugement où il était précisé  » qu’il appartiendra à la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, dans ce cadre, de convoquer à nouveau les conseillers communautaires , en leur apportant une information satisfaisant aux exigences des article L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, incluant la mise à disposition de la convention et du protocole transactionnel . »

Oh surprise , la séance du 26 mars du conseil communautaire n’a pas évacué toutes les questions restées en suspens, soulevées préalablement et durant la délibération par l’élu François Seguy … à moins qu’on considère comme normal que l’Assemblée délibérante vote des emprunts pour payer une pénalité de remboursement sans connaitre le calcul de celle-ci , ni le montant total de son endettement en capital, interêts, frais et accessoires et évalue à sa juste mesure le piège financier dans lequel est tombée la Métropole Nîmoise et la calamiteuse gestion des deniers publics qui en résulte .

Mise a jour du 31 mars 2018 et commentaire de l’article du 27 mars 2018 de Coralie Mollaret journaliste à Objectif Gard « nimes metropole , l’emprunt toxique à nouveau devant les elus »

Le président Lachaud  répond au journaliste « Si l’on n’avait pas ratifié ce protocole, l’Agglo se serait retrouvée avec des frais financiers de 2,5 M€ par an sur une durée de 31 ans ! »   

A ma connaissance le président de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole n’est pas le porte parole de la Banque et il ne justifie pas de documents bancaires à l’appui de ses propos. Selon ses services, l’ échéance de l’emprunt toxique serait passée en 2018 à la somme de 2 103 119 euros par an avec un taux d’intérêt de 21,74 % à cause de la fluctuation des monnaies. En grand devin qu’il est, M Lachaud semble prétendre que ce taux d’interêt se maintiendrait à cette hauteur pendant … 31 ans ce qui  aboutirait, selon nos calculs,  à compter de 2018 et pour 10 millions empruntés à un endettement total de 65 196 689 euros à la fin du crédit

soit : 2 103 119 euros x 31 ( annualités)= 65 196 689 euros

Ce raisonnement est faux, car, par définition, un taux d’intérêt adossé à des variations monétaires varie. Il laisse perplexe, faut-il comprendre que Nimes métropole avait parié sur une bonne évolution de la parité EURO/FCH pendant 30 ans au moment de la souscription du contrat en 2008 et qu’au moment de payer l’indemnité de remboursement anticipé en 2018 elle  fait le pari inverse ?  Rien ne sert de claironner qu’en acceptant de payer une IRA de 58,6 millions d’euros avec l’aide du fonds de soutien  et la bénédiction de l’Etat, Nimes Métropole ferait une économie, une économie certes mais  une économie sur le dos du contribuable national.  Le patron local de Nimes Métropole est fier d’échapper, grâce à la  » tutelle  » de l’Etat, au pire qu’il imaginait . Peut-on encore se prévaloir du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ?

Balivernes , le piège financier bancaire a fonctionné comme prévu, et le génie financier est récompensé , qui pense qu’il y aura toujours des ressources pour rembourser la Banque prêteuse lorsque l’emprunteur est un acteur public, et qui met en circulation des formules d’intérêt exotiques propres à ruiner n’importe qui , sauf que l’argent public n’est pas l’argent privé…

Il est temps , pour le contribuable de l’Agglo à qui on refuse d’aller devant le juge du contrat pour réclamer justice,  de réclamer la note salée de la gestion calamiteuse des deniers publics c’est à dire la part contributive de l’Agglo au paiement de l’IRA , financée par 4 nouveaux emprunts . Les explications des services du pouvoir exécutif  de ladite Agglo deviennent confuses , voire amnésiques . On oublie de présenter au conseil communautaire les modalités de calcul qui ont conduit la Banque à fixer une IRA à la somme de 58,6 millions , on oublie de communiquer au conseil communautaire les tableaux d’amortissement  que normalement la Banque a du joindre aux 4 contrats de crédit conclus pour financer l’IRA , documents bancaires pourtant indispensables à tous les contrats de crédit et qui détaillent les sommes dues en capital, intérêts , frais et accessoires , on affirme à tort ( p6 du projet de délibération  FIN N° 2018 -02 004) que l’opération de crédit s’est réalisée sans marge pour le Crédit Foncier de France.

Bon, on a compris le message, on doit payer la dette et être content de le faire, peu importe pourquoi cette dette, et pour quel montant . La Banque peut dormir sur ses deux oreilles, elle sait parler aux oreilles des responsables politiques de Nimes Agglo. Pour preuve cette énonciation visée en introduction de l’accord transactionnel du 22 avril 2016 signé par le Président et voté par le conseil communautaire , où le Crédit Foncier et la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole rappellent  » qu’ils entretiennent depuis de nombreuses années des relations d’affaires qui n’ont jamais fait l’objet de différends  » Une aussi parfaite entente mise en exergue dans un accord qui fixe une pénalité de sortie d’emprunt toxique ne saurait dissimuler évidemment une volonté de nuire, un abus de droit, ou une atteinte au principe général de l’équilibre des contrats entre les parties, n’est-ce-pas? 

A bon entendeur , salutation citoyennes .

Communiqué de Nimes Insoumise du 28 mars 2018

  »Avec le soutien du gouvernement de F. Hollande et sa loi de finances du 29 décembre 2013, complétée par la loi du 29 juillet 2014, et l’aide financière du contribuable national, les élus de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, au cours de la séance du conseil communautaire 26 mars 2018, ont décidé  de  couvrir  ce qui pourrait être une escroquerie bancaire qui se cache derrière un emprunt toxique souscrit par la Métropole en 2008 auprès du Crédit Foncier de France.

L’Assemblée délibérante, en acceptant de rembourser par anticipation  ledit emprunt, a statué sur quatre nouveaux emprunts conclus avec le même établissement de crédit pour éponger la nouvelle dette qui passe de 10 millions à 68,6 millions euros.

 Le conseil communautaire a voté à la majorité, sans être renseigné sur les modalités de calcul de la pénalité faramineuse à payer d’un montant de 58,6 millions d’euros, sans disposer des tableaux d’amortissement des nouveaux emprunts et par voie de conséquence sans connaître le  détail des sommes dues en capital, intérêts,  frais et accessoires, sans connaître les marges financières du Crédit Foncier de France, sans connaître le coût total des crédits, et en définitive sans avoir la moindre idée  du montant de l’entourloupe dont sont victimes les habitants de Nîmes Métropole appelés à contribuer au paiement de la dette.

 Bel exemple de démocratie de la part du Président  M Yvan Lachaud qui a déjà vu annuler sur le même sujet trois délibérations pour vice d’information de son Conseil Communautaire. On se demande pourquoi une telle obstination ? »

 

Mise à jour du 4/04/2018 et nouveau commentaire sous l’article de la journaliste Coralie Morallet  dans Objectif gard « nimes metropole , l’emprunt toxique à nouveau devant les elus »

Récemment interviewé, M Yvan Lachaud déclarait: « on ne pouvait pas prendre le risque d’attaquer la Banque et de perdre. J’assume » à rapprocher de ses propos prononcés devant son conseil communautaire le 11 juillet « c’est normal de payer, tout le monde le fait »

C’est une maladie assez répandue chez nos hommes politiques ( le plus bel exemple c’est François Fillon ) : tout se passe comme si il n’y avait pas de différence entre l’argent public et l’argent privé. Que nenni .L’un est au service du bien commun et l’autre au service de la recherche personnelle du profit et de la spéculation. Le scandale des emprunts toxiques provoqués par des produits financiers aux formules exotiques, pour ne pas dire ésotériques, sorties tout droit des têtes d’œufs de la Finance n’est pas un événement anodin, il suffit pour s’en convaincre de lire les études sur le sujet, notamment les différents rapports de la Cour des Comptes au cours de ces dernières années (Celui de 2018 est édifiant) et surtout le rapport d’enquête de la commission parlementaire publié le 6 novembre 2011.Plus d’un millier de collectivités locales étaient ou sont concernées.
Au plan national l’Etat n’a pas voulu engager le bras de fer avec l’industrie bancaire, d’autant plus facilement qu’il a « racheté » la Banque Dexia, premier pourvoyeur des produits toxiques auprès des collectivités et qu’il est devenu lui –même banquier impliqué dans l’affaire.
Au plan local, allez expliquer que Nîmes Métropole a voulu payer des intérêts de 20 à 30 ou 40 %!!!. L’entourloupe est évidente et le Président Lachaud peut claironner qu’il assume, oui il assume cette entourloupe bancaire en laissant prendre les sous dans la poche du contribuable. Qu’il se rassure,il n’est pas le seul. On se demande pourquoi ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La conception du Ministére public français

logo2Par décision en date du 8 septembre 2017 le Conseil constitutionnel a statué sur une QPC, soulevée devant le Conseil d’Etat par l’Union syndicale des magistrats relativement à l’indépendance des magistrats du parquet et a considéré comme conforme à la constitution les dispositions de l’art 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui placent les magistrats du parquet « sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. »

.

Affaire BOUKROUROU: comment le comportement d’un malade mental peut le mener à la morgue lors d’un controle policier ?

Par arrêt du 17 novembre 2017, la CEDH a condamné la France pour violation de l’article 3 de la Convention EDH, disposition qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants de la personne . La Cour a considéré que le 12 novembre 2009 à Valentigney la mort de M. Boukrourou, un malade mental agité, signalé aux services de police par son pharmacien dans l’officine duquel  il s’était rendu,   était survenue dans le contexte d’un traitement inhumain et dégradant pour la personne lors de l’intervention des fonctionnaires de police appelés sur les lieux.

La lecture de l’arrêt rendu par la CEDH nous permet de prendre connaissance des principaux actes de la procédure et d’en faire l’analyse suivante.

 La procédure

 Le décès de M Mohamed BOUKROUROU  survenu le 12 novembre 2009 lors de son interpellation  et de sa prise en charge par la police a donné lieu à une enquête et à une recherche des causes de la mort. Le 3 décembre 2009 une information judiciaire était ouverte par le parquet de Montbéliard  contre personne non dénommée du chef d’homicide involontaire et confiée à deux juges d’instruction. Les proches et membres de la famille de M B. se constituaient parties civiles. Quatre fonctionnaires de police étaient mis en examen  le 26 mars 2012 et  bénéficiaient le 21 décembre 2012, sur réquisition conforme du parquet, d’une ordonnance de non lieu, décision confirmée en appel le 16 octobre 2013 par arrêt de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel de Besançon. Par arrêt en date du 18 novembre 2014 la Cour de cassation rejetait le pourvoi des parties civiles fondé sur le défaut ou l’insuffisance de motifs du juge d’appel. Par requête en date du 18 mai 2015 les parties civiles saisissaient la CEDH ( la Cour Européenne des droits de l’Homme) sur le fondement de la violation de l’article 2 et 3 de la Convention EDH qui concernent les droits fondamentaux que sont le droit à la vie, et la protection contre la torture ou les traitements inhumains ou dégradants.

 Les faits

 Le 12 novembre 2009, M.B  décidait de se rendre chez son pharmacien, qui tenait à Valentigney une officine où il avait l’habitude de se servir. Il était en effet suivi au plan psychiatrique, ce qui nécessitait un traitement médicamenteux à base de neuroleptiques. Arrivé vers 16 h 30 dans la pharmacie, il commençait à se plaindre auprès des  professionnels, M.F le pharmacien et Mme R. sa préparatrice en pharmacie. Il manifestait alors un état de nervosité peu habituel en se plaignant de l’inefficacité de son traitement. Il voulait changer de médicaments et menaçait de porter plainte contre le pharmacien peu enclin à satisfaire à sa demande sans ordonnance médicale.

Face à ce comportement et aux propos incohérents tenus par M. B, le pharmacien fit appel aux services de police tandis que son client restait sur place et s ‘asseyait sur une  chaise retrouvant son calme peu à peu.

Alertée par leur centre de commandement, à l’effet d’intervenir pour un perturbateur présentant des troubles psychiatriques, une patrouille de police se présentait sur les lieux vers 16 h 53 à bord de son véhicule de service type fourgon. Cette patrouille  comptait quatre fonctionnaires, les deux sous brigadiers L. et P., et les gardiens de la paix M. et D.

M B. était alors requis de sortir de la pharmacie en la présence du pharmacien, et devant son refus il était procédé à son expulsion manu militari. M B. se mit alors à crier et à se débattre. Il chutait au sol à l’extérieur, sur le perron de la pharmacie où il recevait deux coups de poings dans le plexus portés par le gardien de la paix M. dans une tentative de menottage.

 Une fois cette opération réalisée par le gardien de la paix D, les fonctionnaires de police embarquèrent  de force à l’intérieur du Fourgon M B qui continuait à hurler et à se débattre. Il était alors plaqué au sol sur le plancher du véhicule, menotté à un point fixe de la banquette, et maitrisé ainsi à plat ventre : le sous brigadier L .accroupi sur ses épaules, et les deux autres  debouts sur lui au niveau des fesses ( gardien M) et au niveau des  mollets ( gardien D)Les trois fonctionnaires demandèrent à 16h 58 , soit 5 minutes après le début de leur intervention dans la pharmacie, l’assistance des sapeurs- pompiers et du Samu  .

 L’équipe des sapeurs pompiers arrivait sur les lieux à 17h 07. L’adjudant pompier volontaire M.S constatait  à l’intérieur du fourgon la présence de M B, immobilisé sur le plancher, ventre au sol  par les fonctionnaires de police, ses mains en croix attachées par plusieurs menottes aux pieds de la banquette du véhicule. Celui-ci était alors victime d’un arrêt cardiaque qui fut signalé au commissariat à 17h 20. Un médecin urgentiste du Service Mobile d’Urgence et de Réanimation appelé par les pompiers et arrivé sur les lieux à partir de 17h 40 procédait, sans succès, à une réanimation cardio pulmonaire spécialisée sur la personne de M B. qui se trouvait en arrêt cardio-respiratoire depuis déjà une vingtaine de minutes.  Il constatait le décès à 18h 02.

 Les différentes constations autopsiques ont permis de mettre en évidence

-       des lésions de la partie basse du thorax et dans le creux épigastrique compatibles avec deux coups violents portés à cet endroit qui n’avaient entrainé aucune hémorragie ou fracture.

-       des lésions présentés sur les poignets caractéristiques du menottage

-       une plaie de l’arcade sourcilière gauche avec tuméfaction associée qui pouvait être mise en rapport à un impact sur un élément présentant une arête plutôt qu’à  l’action d’un tiers caractéristique d’une blessure par coup de poing.

-       des lésions superficielles de la face évoquant un contact appuyé sur une surface rugueuse.

L’autopsie (27)révélait en outre une sténose à 70% sur une artère du cœur : cette atteinte athéromateuse exposait le sujet «  à un risque accru de troubles du rythme et de mort subite. »

 Les  experts désignés le docteur H., médecin légiste dans le cadre de l’autopsie, le Professeur L. et le docteur R dans le cadre d’une contre expertise médico-légale, les docteurs T. et F. dans le cadre d’une expertise anatomo-pathologique  ont conclu de façon concordante (27)(34)(35)que M B. était décédé « subitement des troubles du rythme cardiaque par un spasme coronaire déclenché dans le contexte d’un stress émotionnel et physique intense et prolongé » . Ils ont exclu une mort par compression thoracique en écartant tout phénomène d’asphyxie mécanique en liaison avec une immobilisation ou un maintien au sol.

 Un transport sur les lieux en présence du médecin légiste permettait d’invalider le témoignage fantaisiste d’une dame S (28). selon laquelle M B. aurait  été battu à coups de poings et coups de pieds dans le fourgon. Il était établi (43)qu’elle ne pouvait pas avoir vu les gestes décrits compte tenu de sa position, de la configuration des lieux, de l’absence de luminosité au moment des faits. (83)De plus sa relation des faits n’était absolument pas compatible avec les  constations autopsiques de sorte que l’hypothèse d’un passage à tabac que traduirait la scène de violence décrite par le témoin  était écartée.

 Le docteur C . neuro-psychiatre, chargé d’examiner le dossier médical de M B. indiquait que le sujet était suivi depuis plusieurs années au plan psychiatrique, qu’il avait été hospitalisé à plusieurs reprises en établissement psychiatrique et qu’il souffrait d’une affection psychiatrique grave , à savoir une psychose délirante. L’expert ajoutait (38) que cet état «  rend compte de l’altercation initiale avec le pharmacien puis du déclenchement  d’un état d’agitation extrême lorsque les policiers ont tenté de le faire sortir de l’officine, qu’il est possible que l’intervention de la police ait été interprétée de manière délirante »

La violation des droits fondamentaux

 A )Concernant l’allégation de violation de l’article 2  de la Convention EDH

Article 2 Droit à la vie « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2.La mort n’est pas considérée comme infligée en violation decet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :a)pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;b)pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;c)pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

==============================================================

Elle est alléguée  par les parties civiles qui font valoir que l’intervention des policiers et leur comportement au cours de cet épisode sont à l’origine du stress relevé par les experts lesquels font de ce contexte un élément d’explication de la survenance de la mort de M B..La cour y répond en distinguant la question du lien de causalité entre le recours à la force et la mort de MB,  et la question de l’obligation positive de protéger la vie et la santé de la personne interpellée.

>>sur le lien de causalité :

La Cour rappelle l’interprétation donnée à l’article 2 de la Convention EDH et précise que(56) « le texte de l’article 2, pris dans son ensemble, démontre que son paragraphe 2 ne définit pas avant tout les situations dans lesquelles il est permis d’infliger la mort intentionnellement, mais décrit celles où il est possible d’avoir recours à la force ce qui peut conduire à donner la mort d’une façon involontaire ». La Cour insiste sur le fait que «  le recours doit cependant être absolument nécessaire  pour atteindre d’un des objectifs mentionnés aux alinéas a),b),ou c). »

 La Cour rappelle également que la prévisibilité des conséquences du recours à la force intervient  dans l’évaluation de la situation et que (61) « pour engager la responsabilité internationale de l’Etat défendeur, il faut en plus que les agents ( de l’Etat) aient raisonnablement pu se rendre compte que la victime se trouvait dans un état de vulnérabilité exigeant un degré de précaution élévé dans le choix des techniques d’arrestation « usuelles »

 Dans le cas d’espèce, la Cour observe que « les policiers avaient certes connaissance de l’existence d’un suivi psychiatrique, mais ils ignoraient la pathologie cardiaque dont MB. souffrait . Partant, ils ne pouvaient envisager l’existence d’un danger encouru en raison de l’accumulation de ces deux facteurs, le stress et cette pathologie cardiaque susceptible de présenter un risque pour la victime »

 En conséquence , la Cour estime que « s’il existe un certain lien de causalité entre la force utilisée par les policiers et la mort de MB ,cette conséquence n’était, quant à elle, pas   prévisible dans les circonstances de l’espèce »

 >>Sur l’obligation positive pour les autorités de protéger la vie de M B.

La Cour considère ( 66) « que la demande rapide d’assistance médicale de la part des fonctionnaires de police et l’intervention rapide de ces services de secours sur les lieux  permettent d’exclure tout manquement des autorités quant à leur obligation de protéger la vie de M B ».

 De ce qui précède, la Cour dit qu’il n’y avait  pas violation par la France de l’article 2 de la Convention EDH

B)Concernant l’allégation de la violation de l’article 3 de la Convention EDH

Article 3 : Interdiction de la torture « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

==============================================================

Dans le contexte de lutte contre le terrorisme ou le crime organisé qui caractérise nos politiques publiques actuelles, la Cour ne manque pas de rappeler à la France le caractère absolu de l’interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants, principe qui ne souffre aucune dérogation (77), «  même en cas de danger public menaçant la vie de la Nation. Elle précise également que «  les circonstances qu’un traitement n’avait pas pour but d’humilier ou de rabaisser la victime n’exclut pas de façon définitive un constat de la violation de l’article 3 »

 Dans les circonstances de l’espèce la Cour considère que les coups de poing portés au plexus de la victime par le gardien M. (85)« constituént un traitement ni justifié , ni strictement nécessaire , infligé à une personne vulnérable qui ne comprenait manifestement pas l’action des policiers »

 A l’examen du traitement infligé à M B. à l’intérieur du fourgon  et rapporté par les policiers eux-mêmes la Cour estime que «  rien ne laisse supposer que ces violences auraient été inspirées par une quelconque intention d’humilier M .B ou de lui infliger des souffrances » mais plutôt «  par un manque de préparation , d’expérience et de formation adéquate ou d’équipement « 

 La cour rappelle(87) que l’article 3 de la Convention EDH met à la charge des Etats parties l’obligation positive de former les agents de maintien de l’ordre de manière à garantir un degré élevé de compétence quant à leur comportement professionnel afin que personne ne soit soumis à un traitement contraire à l’article 3 »

 La Cour conclut(87) que « ces gestes violents, répétés et inefficaces, pratiqués sur une personne vulnérable, sont constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine et atteignent un seuil de gravité qui les rendent incompatibles avec l’article 3 »

 La cour dit qu’il y a violation de l’article 3 et condamne la France à réparer le dommage moral des parties civiles.

 Commentaires

 Au moment des faits, c’était le Code de déontologie de la police nationale, pris par le décret n°86-592 du 18 mars 1986, complété par une note du 8 octobre 2008 de l’Inspection générale de la police nationale qui encadraient le recours à la force dans le cadre des missions de police.

 Sans doute l’affaire BOUKROUROU a-t-elle participé comme d’autres, à une réflexion sur l’usage de la force car postérieurement aux faits un nouveau code de déontologie , associant police nationale et gendarmerie nationale , codifié dans le partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure est entré  en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

 Désormais, au titre de ses devoirs prévus réglementairement,  le policier ou le gendarme « fait dans l’exercice de ses fonctions , preuve de discernement ( art R 434-10) « Il emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace selon les cas » ( art. R 434-18) « Toute personne appréhendée est placée sous sa protection et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant. L’utilisation du port des menottes ou des entraves n’est justifié que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle même, soit comme susceptible de tenter de s’enfuir . » ( art.R 434-17)

 Pour en revenir au cas d’espèce, entre l’heure d’arrivée des policiers sur place à 17h 53 et le premier appel à une assistance médicale à 17h 58 s’est écoulé un laps de temps d’à peine 5 minutes, et l’arrêt cardiaque qui est survenu autour de 17h 20 fut fatal malgré l’intervention des pompiers à partir de 17h 07 et d’un médecin du Samu à partir de 17h 40.  Ces circonstances explique que la Cour ait retenu un certain lien causal entre l’intensité violente de l’intervention policière et le décès de M B . Celui ci était un psychotique délirant et cette l’affection psychiatrique  a pu le rendre inaccessible à des injonctions policières, comme en l’espèce l’injonction de sortir de la pharmacie. Devant son refus de sortir, les policiers  » ont décidé de passer directement à  un mode coercitif en tentant de faire sortir par la force M B alors , dit la Cour ( 85) qu’il ne s’agissait pas d’une intervention nécessaire pour maitriser une personne qui constituait une menace pour la vie ou l’intégrité physique d’autres personnes ou de lui-même ». En effet à l’arrivée des policiers M B. n’était plus dans l’état d’agitation qui avait  motivé l’appel des services de police, son expulsion manu militari de la pharmacie se faisait donc hors contexte d’un danger imminent pour lui même ou pour autrui mais déclenchait une agitation et une résistance telle que le gardien de la paix M . crut devoir porter deux coups de poing violents dont le médecin légiste a relevé la trace dans la région du plexus . Ce geste s’inscrit dans le  cadre d’une opération de police non maitrisée en ce qu’elle a été exécutée  sans le moindre discernement concernant l’approche d’un individu malade au plan psychiatrique et  en phase d’agitation. Le caractère violent et brutal de ce geste est  inappropriée et injustifiable en tant recours nécessaire à la force.

 L’interpellation de M B., suivie de son appréhension, de son menottage et de son immobilisation à l’intérieur du fourgon de police, dans les circonstances évoquées çi-dessus, est marquée, suivant l’évaluation qu’en donne la Cour,  du signe davantage de l’impréparation et de l’incompétence professionnelle que d’une intention malveillante dans le but d’humilier ou de rabaisser la victime,  même si par ailleurs la Cour relève (86) « que M B , bien que placé dans une situation de vulnérabilité tant en raison de sa maladie psychiatrique que de sa qualité de personne privée de sa liberté, a littéralement été foulé aux pieds par les forces de police » .

 S’il fallait jouer avec les mots, on pourrait dire tout autant que  le principe de dignité humaine « a été foulé aux pieds » . C’est à tort que le représentant du gouvernement  a cru pouvoir en cours de procédure devant la Cour, justifier le comportement des policiers par l’urgence (74), une condition toujours présente au travail  des policiers mais qui ne saurait, dans le cadre de leur mission de police, justifier l’insoutenable en matière d’usage de la force et de dignité humaine, un concept déterminant qui préside à la protection des droits humains.

L’urgence existe et peut conditionner nos choix au nom d’une certaine efficacité à la condition de bien placer l’urgence là où elle se trouve et éviter qu’elle nous détourne de notre propre humanité. Cela s’apprend et s’appelle la civilisation dont l’usage d’une force, quelle qu’elle soit, demeure toujours le baromètre. Merci aux juges européens de nous le rappeler, et à la défense d’y tenir la main .

 

 

 

 

Mediapart et l’affaire Bettencourt

Sur renvoi de la Cour de cassation ( arrêt du 6 Octobre 2011 de la première chambre civile) qui censurait  un arrêt confirmatif de la Cour d’appel de Paris , la  Cour d’appel de Versailles par arrêt du 4 juillet 2013 a condamné Mediapart et Le Point pour atteinte à l’intimité de la vie privée  et elle leur  ordonne de retirer de leur site les enregistrements et retranscriptions de tout ou partie des enregistrements réalisés par le majordome de Liliane Bettencourt. Ils n’en constituent pas moins le point de départ du dévoilement d’une évasion fiscale imputable à la Bettencourt 2ième fortune de France dont on attend toujours le passage en correctionnelle pour cette indélicatesse.

 

La liberté de la presse défendue par le journal d’investigation Médiapart


Mediapart et l’Affaire-Bettencourt par folamour_dailymotion

 

Soutenez l’appel de Médiapart à la liberté d’informer les citoyens depuis le blog de CRASHDEBUG sous titré avec une citation d’Albert Einstein  » Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mel , mais par ceux qui les regardent sans rien faire «