Le procés de l’IRA aura -t-il lieu ?

.

Le 20 juin 2008, sous la Présidence de Jean Paul Fournier, la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole ( CANM ), au statut d’Etablissement Public de Coopération intercommunale régi par le principe de spécialité et de libre administration, souscrivait auprès du Crédit Foncier de France  un contrat de prêt intitulé « Helvetix Euro » n° 1659242 P, à l’effet de financer ou refinancer une somme de  12 500 000 € euros, dans le cadre de son budget annexe Assainissement . L’économie du contrat était modifiée par avenant 23 avril 2012 : la période sécurisée du contrat avec un taux fixe était prolongée de 2013 à 2017.

Le 29 mars 2016, sous la présidence de Yvan Lachaud, par délibération FIN N°2016-02 003 le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole décidait du remboursement anticipé de ce prêt, un produit financier structuré à risque qui s’avérait toxique  pour les finances locales. Reconnu toxique l’emprunt de la Métropole Nîmoise était éligible au fonds de soutien institué, par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 19 décembre 2013 de Finances pour 2014 et son décret d’application n° 2014-444 du 29 avril 2014, pour venir en aide aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.

Par délibération, FIN N°2016-02 005 du même jour, le Conseil communautaire transposait au plan comptable la délibération précédente qui autorisait le Président à signer la convention auprès du représentant de l’Etat permettant le versement de l’aide du Fonds de soutien fixée à 36 598 643,49 € euros ainsi que la transaction avec le Crédit foncier de France relativement à la sortie de l’emprunt à risque Helvetix Euro. L’accord transactionnel était signée  le 22 avril 2016 et modifiée par avenant du 13 mai 2016.

Par délibération du 11 juillet 2016 FIN N°2016-04-018 le Conseil communautaire revenait sur l’aspect financier et comptable de l’opération : premièrement la part contributive de la Communauté d’Agglomération n’était plus de 6 400 000 € euros tel qu’envisagée initialement, deuxièmement le montant de l’IRA, soit l’indemnité due par l’emprunteur, pour sortir par anticipation de l’emprunt toxique  était définitivement arrêtée à la somme de 58 617 300,20 € euros, troisièmement le Crédit Foncier de France acceptait de « prendre en charge une partie de l’indemnité à hauteur de 2 000 000 € euros »

Les conseillers communautaires M François Seguy et Mme Sylvette Fayet, auxquels s’est joint M Christian Nannini, en tant que contribuable Nîmois, ont contesté devant la juridiction administrative  la régularité des délibérations prises par l’Assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole. Ils font valoir qu’ils ont été privés, malgré des demandes réitérées de production de documents comme par exemple le projet de l’accord transactionnel conclu avec le Crédit Foncier de France, d’une information complète et suffisante de nature à leur permettre d’exercer utilement leur mandat et de se déterminer en toute connaissance sur les conditions de sortie de l’emprunt toxique vendu par le Crédit Foncier de France. Parmi ces conditions,  l’évaluation de l’IRA de l’emprunt toxique faisait partie des questions restées sans réponse. Les requérants ont également demandé au juge administratif l’annulation de l’accord transactionnel passé dans le cadre du mécanisme de remboursement anticipé du contrat toxique et mettent en cause la responsabilité  bancaire, celle du Crédit Foncier de France pour manquement à son devoir de conseil, de mise en garde, manquement au devoir de loyauté et abus de droit.

Par jugement du 6 mars 2018 le Tribunal administratif de Nîmes  a fait droit aux demandes d’annulation des délibérations des 29 mars et 11 juillet 2016 motif pris du vice de forme  tenant au non respect des dispositions L.2121-12 et L.2121-13 du Code général des collectivités locales garantissant le droit à l’information des conseillers communautaires. Il a jugé cependant qu’il n’était pas compétent pour connaître de la contestation portant sur le protocole transactionnel du 22 avril 2016 et ses modalités de sortie de l’emprunt à risque  dit Helvetix Euro conclu en 2008. Autrement dit, ce contrat de prêt relève du droit privé et son régime entre dans la compétence du juge du contrat, le juge judiciaire.

Certes il était bon de rappeler que la démocratie passe par le respect des procédures, et notamment le respect du droit à l’information des Assemblées délibérantes trop souvent assimilées à des chambres d’enregistrement par les pouvoirs exécutifs. Faut-il pour autant oublier cette question lancinante pour le contribuable qui en définitive fera les frais de l’opération ? Est-ce qu’il est équitable et justifié de débourser une somme de près de 60 000 000 € euros pour racheter à la Banque une somme de 10 000 000  euros, alors que la Banque elle même est responsable de la mise en circulation du produit structuré à risque sorti tout droit de l’ingénierie financière, qu’elle a toute latitude pour se garantir du risque, qu’elle se finance elle-même à un taux pratiquement nul.

Avec l’annulation des délibérations ayant autorisé l’opération couteuse de remboursement anticipé, il est encore temps pour le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole d’examiner les contours du  caractère toxique de l’emprunt Heveltix Euro souscrit le 20 juin 2008 et l’option judiciaire  qui n’a jamais été débattue.

La clause d’indexation du taux d’intérêt de l’emprunt

Le contrat « Helvetix Euro »de 2008 prévoyait initialement un taux d’intérêt fixe bonifié (plus avantageux que celui du marché) durant une courte période sécurisée de 2008 à 2013 et une période beaucoup plus longue de 2013 à 2043 avec un taux d’intérêt adossé à une formule spéculative sur le taux de change de deux monnaies l’Euro et le Franc suisse, période non sécurisée quant au montant maximal du taux d’intérêt. La formule était la suivante :

taux d’interêt 3,05 SI EURO/FCH > ou = à 1,44% SINON taux = 3,05 + 70% X ( 1,44/ EURO/FCH ) EURO/FCH

On appelle ce type de contrat de prêt, un emprunt structuré à risque et son caractère devient toxique lorsque le risque pour l’emprunteur se rapproche. Un bref rappel historique s’impose .

 Le recours à ce  type d’emprunt par les collectivités locales n’était pas interdit à l’époque

de la souscription du contrat en 2008. En fait, en France, une circulaire de l’administration du 15 septembre 1992 (NOR/INT/B/92/00260/C recommandait  aux collectivités d’éviter les opérations spéculatives, par nature aventureuses. Un état d’esprit plus qu’une interdiction légale dans le droit fil du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales découlant des lois de décentralisation. Face à la montée des situations de crise des nombreuses collectivités victimes de produits financiers sophistiqués, le gouvernement intervenait en 2009 en désignant l’inspecteur Eric Gissler, comme médiateur entre les établissements financiers et les collectivités locales avec la mission de rédiger une charte de bonne conduire. Cette charte, dite charte Gissler  mise en oeuvre à compter du 1 janvier 2010 avait le mérite de proposer une échelle de gravité du risque attaché aux emprunts structurés et d’évaluer ainsi leur dangerosité pour les finances locales et en particulier celles des petites communes. La mesure n’a pas suffi à endiguer la crise qui prenait alors une dimension nationale. Pour s’en convaincre il suffit de lire le rapport détaillé, riche en témoignages, de la commission d’enquête créée en juin 2011  par l’Assemblée Nationale  qui s’est penchée sur le sujet des produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics. Après six mois d’enquête le Président de ladite commission M Claude Bartolone pouvait écrire en avant propos du rapport déposé le 6 novembre 2011( page 5) Les collectivités ont été des proies faciles pour les banques qui ont proposé ces prêts structurés(…) elles sont de plus pour les banques une clientèle solvable, car elles offrent la garantie implicite de l’Etat, cadre très protecteur pour les créanciers.»

Certaines collectivités, selon le rapport d’enquête de 2011, avaient opté pour l’action judiciaire devant les tribunaux d’Instance ou de Grande Instance avec un succès mitigé. En 2014 le Gouvernement dont l’objectif était d’éviter la judiciarisation grandissante des conflits avec l’industrie bancaire, faisait adopter une loi ( Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014) validant les stipulations d’intérêt irrégulières au regard des articles L313-1 et L313-2 du Code de la Consommation, comme par exemple le défaut de mention obligatoire du TEG ( taux effectif global permettant de calculer le cout total du crédit et la hauteur de l’endettement pour l’emprunteur). Cette loi de validation concernait uniquement les personnes morales de droit public qui avaient souscrit des emprunts structurés à risque et qui étaient éligibles au Fonds de soutien institué en garantie par l’Etat : cette loi était, elle même, validée par une décision du Conseil Constitutionnel en date du 24 juillet 2014. Pour compléter le tableau sur les emprunts toxiques il est indispensable de rappeler le rôle néfaste joué par le groupe financier Dexia, principal pourvoyeur en France des emprunts nocifs aux collectivités locales et le scandale de sa faillite en 2011 ayant nécessité son  renflouement de plusieurs milliards d’euros.

L’emprunt au taux d’intérêt adossé à la parité EURO/FCH  était classé 6F, c’est à dire hors échelle Gissler, classement repris par une nouvelle circulaire en date du 25 juin 2010 (NOR :IOCB1015077C) réglementant l’usage des produits financiers offerts aux collectivités locales et abrogeant la précédente de 1992. L’administration y déconseillait le recours aux produits structurés  désignés pour la première fois en tant que tels, comme les produits  les plus toxiques et les plus dangereux.

En 2008, la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole,  en souscrivant le contrat de prêt Helvetix Euro, sur les conseils  du Crédit Foncier, pariait sur l’évolution favorable pendant …30 ans( !!!)  de la parité de ces  deux monnaies- 1,44 franc suisse pour un euro – et l’improbabilité d’une baisse de cette parité due au surenchérissement du franc suisse et (ou) la baisse de l’euro. Le pari était risqué et le piège financier inhérent à la structure spéculative de l’emprunt à risque contracté se refermait sur la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole par la trop grande confiance accordée au Crédit Foncier de France. A l’époque dans le contexte d’une crise financière naissante (2007-2008) le surenchérissement du franc Suisse (cf rapport d’enquête parlementaire p22) était connu des professionnels de la Finance, bien qu’ils s’en défendent.

Pire, en 2012 lors de la révision du contrat Helvetix Euro, l’affaire des emprunts toxiques avait pris une dimension nationale, les pouvoirs publics étaient intervenus, et la commission d’enquête parlementaire avait rendu son rapport où il était préconisé ( p25 : évolution de la parité EURO/FCH) « de sortir dés que possible de tels emprunts , sans attendre la fin de la période bonifiée » Le Crédit Foncier de France proposait de prolonger la période sécurisée avec un taux fixe jusqu’en 2017, la formule  d’indexation du taux d’intérêt sur la parité EURO/FCH restait, elle, inchangée . C’était reculer pour mieux sauter, sauter dans une période défavorable et c’est ce qui survint en janvier 2015 .

Le 15 janvier 2015 la Banque Nationale Suisse n’a plus soutenu la stabilité de la parité entre les deux devises, cette décision quoique soudaine n’était pas inattendue dans les milieux financiers car la capacité des autorités monétaires suisses à stopper durablement  la volatilité du taux de change de leur monnaie posait déjà question en 2011 ( cf rapport d’enquête parlementaire p24) .

Par le jeu de la clause d’indexation et de son effet multiplicateur, la Communauté d’Agglomération de Nimes Métropole  allait devoir payer des intérêts d’emprunt tout à fait prohibitifs de l’ordre de 20 à 30 % échappant à la réglementation du taux d’usure applicable en droit au temps de la souscription du contrat et non en cours de contrat.

Le recours à l’indemnité de remboursement anticipé ( IRA) pour mettre fin au contrat et au paiement des tels interêts était présenté comme un passage obligé aux Conseillers communautaires par le pouvoir executif de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, l’option judiciaire n’était ni précisée , ni débattue.

La clause du remboursement par anticipation de l’emprunt 

Dans le  droit privé des contrats, et en matière de crédit  il est admis que l’établissement financier ou bancaire  peut imposer contractuellement le paiement d’une indemnité  à l’emprunteur privé ou public qui déciderait de rembourser par anticipation le montant du crédit en capital restant du. Le caractère dissuasif de l’IRA n’échappe à  personne, on veut éviter que l’emprunteur  mette fin au contrat portant préjudice aux intérêts financiers de la Banque prêteuse. Est-ce le cas pour le Crédit Foncier de France ?

Le montant de l’IRA fluctuant quotidiennement en fonction du cours des monnaies, le Crédit Foncier de France  fixait le montant de l’IRA pour sortir du contrat Helvetix Euro, à la somme de 58 617 300,20 € euros arrêtée à la cotation du 22 avril 2016, date de l’accord transactionnel conclu avec la Communauté d’Agglomération de Nimes Métropole. Cet accord transactionnel prévoyait 4 nouveaux prêts contractés par la Communauté d’’Agglomération de Nimes Métropole dans le cadre du règlement de la sortie du contrat toxique Helvetix Euro avec paiement de l’IRA, laquelle était «  intégrée » à l’opération de la façon suivante, selon les termes mêmes de l’accord du 22 avril 2016 modifié par avenant du 13 mai 2016 ,

-nouveau prêt numéro1 : N° 0 040 748 T d’un montant de 10 000 000€  ( “correspondant au KRD” du contrat de pret initial Helvetix euro de 2008) d’une durée de 32 ans à compter  du 25 juin 2016 au taux de 4,50% “Integration de 5 279 656,71€€ dans le taux du nouveau prêt numéro1”

-nouveau prêt numéro 2: N°0 040 749 U  d’un montant de 15 000 000€ ( “correspondant au besoin de financement des investissements 2017” (!!!) d’une durée de 30 ans à compter du 1 février 2017 au taux de 3,27 “Intégration de 3 780 000€ dans le taux du nouveau contrat numéro 2”

-nouveau prêt numéro 4: N° 0 0410 039 Z   d’un montant de 10 844 000€ d’une durée de 13,5 à compter du 25 juin 2016 au taux fixe de 1,06% , correspondant au refinancement du cout résiduel de transformation (???)  à taux fixe du prêt initial Helvetix Euro  

-nouveau prêt numéro 3 : N° 0 040 751 W d’un montant de 36 598 643,49 € d’une durée de 13,5 ans à compter du 25 juin 2016 au taux de 1,06%  correspondant au  refinancement de l’aide accordée par le Fonds de soutien

Si l’on ne tient pas compte du refinancement de l’aide du Fonds de soutien en principe à la charge du Fonds, la part contributive au paiement de l’IRA est circonscrite par les prêts numéro 1,2,4 qui résulte de la transaction intervenue.

« Tout va bien, s’exclamait le Président Lachaud, lors de la séance du conseil communautaire du 11 juillet 2016, c’est normal de payer, tout le monde le fait »

Force est de constater qu’à défaut des plans d’amortissement non communiqués à ce jour, le coût total des crédits qui engagent la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole  ne peut  être calculé, et la perte sèche encourue après la souscription de l’emprunt toxique N° 1 659 242 P dit contrat Helvetix souscrit le 20 juin 2008 ne  peut être  évaluée précisément, tout comme les marges de l’établissement financier. Ce qui est dommage pour le contribuable qui doit payer et pour qui c’est moins normal d’être plumé.

La cerise sur le gâteau , ce sont les articles 3 et 4 de l’accord transactionnel qui interdisent toutes réclamations et toutes actions contentieuses qui résulteraient «  des rapports de droit ou de fait entretenus entre les parties au titre du prêt ( l’emprunt toxique Helvetix Euro de 2008) tels qu’ils existent depuis sa conclusion et jusqu’au jour de la signature du protocole d’accord transactionnel »

En conclusion, le contribuable peut légitimement considérer que l’IRA de l’emprunt toxique ( d’un montant de 58 617 300, 20 €) conclu en juin 2008 sous la dénomination Helvetix Euro et modifié en 2012 est tout aussi scandaleusement toxique que l’emprunt toxique dont elle prétend vouloir se libérer ( pour un montant restant du, de 10 000 000€ )

Accepter la transaction sans débattre, c’est  renoncer à se prévaloir de la responsabilité bancaire, celle du Crédit Foncier de France , qui a vendu  un produit financier toxique, qui a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde tout au long du contrat, qui a manqué à son devoir de loyauté vis à sis d’une collectivité qui manie l’argent public surtout lorsque l’on se nomme Credit Foncier … de France. Certes notre Métropole Nimoise était libre de ne pas signer un emprunt structuré à risque, indexé sur une parité Euro/FCH selon une formule absconse pour les non initiés.

Il n’est pas sans interêt de se tourner alors vers le modèle allemande, comme on a pris l’habitude de le faire. En Allemagne , le pays de l’ordo-libéralisme, la Cour Constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe a eu à se prononcer sur la sophistication de plus en plus poussée des produits financiers du marché . Comme elle le suggère dans un arrêt du 22 avril 2011 «  le fait de savoir lire un poème ne signifie pas forcément d’en comprendre le sens » , une façon de rappeler les obligations d’information, de mise en garde et de loyauté du banquier envers son client, acteur privé ou acteur public.

Poussons plus loin l’analyse, au plan du droit positif européen.  La directive européenne 2004/39CE du 21 avril 2004 sur les marchés d’instruments financiers ( MIF 2), transposée en droit français  classe les collectivités territoriales dans la clientèle non professionnelle c’est à dire non averties. La jurisprudence européenne doit également être signalée en ce sens que par un arrêt du 4 juin 2009 la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office la caractère abusif d’une clause contractuelle dés qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose.

Si la Communauté d’Agglomération était libre de ne pas signer une clause d’indexation toxique , elle est libre aussi de ne pas signer un accord transactionnel prévoyant une Indemnité de remboursement anticipé ( IRA) tout aussi toxique et de saisir le juge du contrat du caractère abusif de la clause d’indexation et de la clause de remboursement par anticipation qui ont pour objet ou pour effet de créer un « déséquilibre significatif » entre les parties au contrat au détriment des seul emprunteurs, comme l’a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt du 27 mars 2017 concernant un prêt immobilier souscrit par un particulier auprès d’un établissement bancaire.

Le procès de l’IRA de l’emprunt toxique HELVETIX euro aura-t-il lieu ?

Les conseillers communautaires de l’Assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération de Nimes Métropole détiennent la réponse, et plutôt que de donner un chèque en blanc au Président de la Métropole, ils peuvent lui refuser la signature du protocole d’accord transactionnel existant et le charger d’engager une action judiciaire tendant à obtenir le remboursement du prêt toxique avec intérêt au taux légal depuis la souscription du contrat. La protection des habitants et des contribuables de la Communauté d’Agglomération de Nimes Métropole passe par cette option.

MISE A JOUR  du 22 mars 2018

Le 26 mars 2018 le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole est sollicité pour prendre une nouvelle délibération en remplacement de celles annulées . Les questions en suspens auxquelles doit répondre la Présidence, sur interpellation de l’élu François Seguy, sont les suivantes .

1. Quelles ont été les modalités d’évaluation et de calcul de l’IRA d’un montant de 58,6 millions d’euros, que la Communauté d ‘Agglomération de Nîmes Métropole a accepté de payer pour sortir de l’emprunt toxique Helvetix Euro souscrit le 20 juin 2008 ?

2. Quels sont les tableaux d’amortissement des quatre nouveaux emprunts conclus avec le Crédit Foncier de France dans le cadre de  l’accord transactionnel du 22 avril 2016 relatif  au paiement de l’IRA de l’emprunt toxique ?

3. Quelles sont les marges financières de l’établissement de crédit telles qu’elles résultent de cet accord transactionnel ?

4. Déduction faite de l’aide du Fonds de soutien,  quelle est la part contributive, après amortissement, de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole au paiement de l’IRA de l’emprunt toxique ?

5. Quelles sont les raisons qui ont conduit à abandonner l’option judiciaire tendant à l’annulation du contrat et de ses clauses abusives et à un remboursement de la somme empruntée au taux légal ?

6. Le Président de Nîmes  Métropole n’a-t-il pas agi hors de sa compétence lorsqu’il a renoncé, tel que cela résulte des articles 3 et 4 de l’accord transactionnel du 22 avril 2016, au droit d’ester en justice devant le juge du contrat sans en avoir reçu le mandat exprès de l’Assemblée délibérante dont il est issu ?

7. Des procédures judiciaires ont-t-elles été engagées par l’une quelconque des communes de l’Agglomération Nîmes Métropole  pour sortir d’un emprunt toxique et quels en sont les résultats ?

Les réponses devraient être de nature à définir la perte sèche subie par les finances locales à la suite d’une souscription d’emprunt  toxique par la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole à défaut d’action judiciaire en responsabilité contre l’établissement  de crédit qui a mis en circulation ledit produit financier aux conséquences néfastes pour les finances locales et le  contribuable.

 MISE A JOUR 26/03/2018

Le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole a voté la délibération FIN N°2018-02-004 , en sa séance du 26 mars 2018, et avalisé l’opération de remboursement anticipé de l’emprunt toxique  dit « Helvetix Euro » n° 16529242 P souscrit le 20 juin 2008 par Nimes Métropole. Cette délibération vient se substituer avec effet rétroactif à celles du 29 mars et 11 juillet 2018 annulées par le juge administratif pour non respect du droit à l’information des élus communautaires. ( en l’espèce ceux de l’opposition François Seguy et Sylvette Fayet auteurs du recours pour excès de pouvoir)

Le projet de délibération présenté par le pouvoir exécutif n’omettait pas , de façon tout à fait appropriée , de prendre acte du jugement rendu le 6 mars 2018 par le Tribunal administratif de Nimes et de rappeler , de façon tout à fait judicieuse, le point 14 puisé dans le corps du jugement où il était précisé  » qu’il appartiendra à la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, dans ce cadre, de convoquer à nouveau les conseillers communautaires , en leur apportant une information satisfaisant aux exigences des article L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, incluant la mise à disposition de la convention et du protocole transactionnel . »

Oh surprise , la séance du 26 mars du conseil communautaire n’a pas évacué toutes les questions restées en suspens, soulevées préalablement et durant la délibération par l’élu François Seguy … à moins qu’on considère comme normal que l’Assemblée délibérante vote des emprunts pour payer une pénalité de remboursement sans connaitre le calcul de celle-ci , ni le montant total de son endettement en capital, interêts, frais et accessoires et évalue à sa juste mesure le piège financier dans lequel est tombée la Métropole Nîmoise et la calamiteuse gestion des deniers publics qui en résulte .

Mise a jour du 31 mars 2018 et commentaire de l’article du 27 mars 2018 de Coralie Mollaret journaliste à Objectif Gard « nimes metropole , l’emprunt toxique à nouveau devant les elus »

Le président Lachaud  répond au journaliste « Si l’on n’avait pas ratifié ce protocole, l’Agglo se serait retrouvée avec des frais financiers de 2,5 M€ par an sur une durée de 31 ans ! »   

A ma connaissance le président de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole n’est pas le porte parole de la Banque et il ne justifie pas de documents bancaires à l’appui de ses propos. Selon ses services, l’ échéance de l’emprunt toxique serait passée en 2018 à la somme de 2 103 119 euros par an avec un taux d’intérêt de 21,74 % à cause de la fluctuation des monnaies. En grand devin qu’il est, M Lachaud semble prétendre que ce taux d’interêt se maintiendrait à cette hauteur pendant … 31 ans ce qui  aboutirait, selon nos calculs,  à compter de 2018 et pour 10 millions empruntés à un endettement total de 65 196 689 euros à la fin du crédit

soit : 2 103 119 euros x 31 ( annualités)= 65 196 689 euros

Ce raisonnement est faux, car, par définition, un taux d’intérêt adossé à des variations monétaires varie. Il laisse perplexe, faut-il comprendre que Nimes métropole avait parié sur une bonne évolution de la parité EURO/FCH pendant 30 ans au moment de la souscription du contrat en 2008 et qu’au moment de payer l’indemnité de remboursement anticipé en 2018 elle  fait le pari inverse ?  Rien ne sert de claironner qu’en acceptant de payer une IRA de 58,6 millions d’euros avec l’aide du fonds de soutien  et la bénédiction de l’Etat, Nimes Métropole ferait une économie, une économie certes mais  une économie sur le dos du contribuable national.  Le patron local de Nimes Métropole est fier d’échapper, grâce à la  » tutelle  » de l’Etat, au pire qu’il imaginait . Peut-on encore se prévaloir du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ?

Balivernes , le piège financier bancaire a fonctionné comme prévu, et le génie financier est récompensé , qui pense qu’il y aura toujours des ressources pour rembourser la Banque prêteuse lorsque l’emprunteur est un acteur public, et qui met en circulation des formules d’intérêt exotiques propres à ruiner n’importe qui , sauf que l’argent public n’est pas l’argent privé…

Il est temps , pour le contribuable de l’Agglo à qui on refuse d’aller devant le juge du contrat pour réclamer justice,  de réclamer la note salée de la gestion calamiteuse des deniers publics c’est à dire la part contributive de l’Agglo au paiement de l’IRA , financée par 4 nouveaux emprunts . Les explications des services du pouvoir exécutif  de ladite Agglo deviennent confuses , voire amnésiques . On oublie de présenter au conseil communautaire les modalités de calcul qui ont conduit la Banque à fixer une IRA à la somme de 58,6 millions , on oublie de communiquer au conseil communautaire les tableaux d’amortissement  que normalement la Banque a du joindre aux 4 contrats de crédit conclus pour financer l’IRA , documents bancaires pourtant indispensables à tous les contrats de crédit et qui détaillent les sommes dues en capital, intérêts , frais et accessoires , on affirme à tort ( p6 du projet de délibération  FIN N° 2018 -02 004) que l’opération de crédit s’est réalisée sans marge pour le Crédit Foncier de France.

Bon, on a compris le message, on doit payer la dette et être content de le faire, peu importe pourquoi cette dette, et pour quel montant . La Banque peut dormir sur ses deux oreilles, elle sait parler aux oreilles des responsables politiques de Nimes Agglo. Pour preuve cette énonciation visée en introduction de l’accord transactionnel du 22 avril 2016 signé par le Président et voté par le conseil communautaire , où le Crédit Foncier et la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole rappellent  » qu’ils entretiennent depuis de nombreuses années des relations d’affaires qui n’ont jamais fait l’objet de différends  » Une aussi parfaite entente mise en exergue dans un accord qui fixe une pénalité de sortie d’emprunt toxique ne saurait dissimuler évidemment une volonté de nuire, un abus de droit, ou une atteinte au principe général de l’équilibre des contrats entre les parties, n’est-ce-pas? 

A bon entendeur , salutation citoyennes .

Communiqué de Nimes Insoumise du 28 mars 2018

  »Avec le soutien du gouvernement de F. Hollande et sa loi de finances du 29 décembre 2013, complétée par la loi du 29 juillet 2014, et l’aide financière du contribuable national, les élus de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, au cours de la séance du conseil communautaire 26 mars 2018, ont décidé  de  couvrir  ce qui pourrait être une escroquerie bancaire qui se cache derrière un emprunt toxique souscrit par la Métropole en 2008 auprès du Crédit Foncier de France.

L’Assemblée délibérante, en acceptant de rembourser par anticipation  ledit emprunt, a statué sur quatre nouveaux emprunts conclus avec le même établissement de crédit pour éponger la nouvelle dette qui passe de 10 millions à 68,6 millions euros.

 Le conseil communautaire a voté à la majorité, sans être renseigné sur les modalités de calcul de la pénalité faramineuse à payer d’un montant de 58,6 millions d’euros, sans disposer des tableaux d’amortissement des nouveaux emprunts et par voie de conséquence sans connaître le  détail des sommes dues en capital, intérêts,  frais et accessoires, sans connaître les marges financières du Crédit Foncier de France, sans connaître le coût total des crédits, et en définitive sans avoir la moindre idée  du montant de l’entourloupe dont sont victimes les habitants de Nîmes Métropole appelés à contribuer au paiement de la dette.

 Bel exemple de démocratie de la part du Président  M Yvan Lachaud qui a déjà vu annuler sur le même sujet trois délibérations pour vice d’information de son Conseil Communautaire. On se demande pourquoi une telle obstination ? »

Mise à jour du 4/04/2018 et nouveau commentaire sous l’article de la journaliste Coralie Morallet  dans Objectif gard « nimes metropole , l’emprunt toxique à nouveau devant les elus »