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La conception du Ministére public français

logo2Par décision en date du 8 septembre 2017 le Conseil constitutionnel a statué sur une QPC, soulevée devant le Conseil d’Etat par l’Union syndicale des magistrats relativement à l’indépendance des magistrats du parquet et a considéré comme conforme à la constitution les dispositions de l’art 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui placent les magistrats du parquet « sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. »

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Lutte antiterroriste et révision constitutionnelle

imagesDans un précédent billet  j’identifiais quel était l’ennemi  » Le Daech , une bande d’assassins politico-religieux « 

Le pouvoir executif a eu raison d’utiliser l’état d’urgence aux lendemains des attentats du 13 Novembre 2015 qui ont fait 130 morts en application de  la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 sur l’ état d’urgence.

Dans un premier temps,  un décret pris en conseil des ministres le 14 novembre 2015 déclare l’état d’urgence valable 12 jours à l’issue desquels une loi de prorogation est nécessaire. Dans un deuxième temps, le parlement est saisi et vote la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions (1)  . L’état d’exception que recouvre l’état d’urgence prendra donc fin le 26 février 2016.Le gouvernement s’apprêterait à déposer un projet de loi autorisant une nouvelle prolongation de 3 mois.

A la lecture de l’article 3 de la loi du 3 avril modifiée qui dispose : « La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l’état d’urgence fixe sa durée définitive. » la loi de prorogation fixe la date » définitive  »de l’état d’urgence.

Il n’est donc pas certain, comme semble le suggérer le gouvernement, que l’état d’urgence puisse être renouvelable une deuxième fois sur le fondement de la même déclaration d’urgence valable 12 jours. On peut se demander quel sera l’avis du Conseil d’Etat , si celui-ci est saisi comme il est annoncé.

Certes l’état d’urgence reste et doit rester une situation exceptionnelle de mobilisation de l’appareil d’Etat dans son ensemble  et de  mobilisation citoyenne. Cependant la gravité des attentats ( 130 morts ) et celle de la menace représentée par les groupes djihadistes qui se disent en guerre contre l’Occident conduisent à penser que cette guerre ne va pas s’arrêter du jour au lendemain .S’il s’agit d’une guerre, la notion d’état d’urgence est dépassée, nos moeurs politiques s’accomoderaient -elles d’un Patriot Act à la française ? ( le Patriot Act  est la loi antiterroriste votée par le Congrés américain   au lendemain des attentats du 11/09/2001 )(*)

Dans la perspective des manifestations envisagées contre  la révision constitutionnelle mise en chantier par le gouvernement Hollande, le malaise est certain et ce à un double titre 

illégitime-défense-3-20151002-1728x800_c- la révision constitutionnelle qui inventerait un modèle d’Etat policier  approprié à la lutte antiterroriste donne raison aux terroristes qui cherchent à ébranler notre modèle de République en s’attaquant à nos valeurs , en minant notre organisation collective ( le risque zéro n’existe pas )  et en nous poussant à la faute par mimétisme de la violence. La réponse américaine après les attentats du 11/09/2001  n’est pas nécessairement un exemple à suivre même si cette expérience n’est pas dénuée de tout enseignement. En France le recours à la police et la justice administrative éloigne du principe républicain qui confie en temps normal ( en temps de paix ) le contrôle des libertés individuelles à l’office du juge  judiciaire, héritier d’un état de droit dont les standards démocratiques sont les plus élevés au monde . C’est toute l’architecture de notre modèle de sécurité qui est en jeu, ce qui conduit à réfléchir sur l’efficacité de mesures exceptionnelles d’urgence propres à nous protéger contre des djihadistes kamikaze. Ces attentats suicides d’une particulière dangerosité étaient connus des autorités, ils avaient épargné la France jusqu’ici  ( mais pas nos voisins européens Madrid en 2004 56 morts, Londres en 2005 191 morts, )  L’engagement armé de la France au Mali en 2013 et au Moyen Orient , Irak en 2014, Syrie en 2015 a pu contribuer à activer depuis l’étranger des filières djihadistes en aggravant  le danger potentiel encouru par la population française sous l’effet de représailles terroristes prévisibles. Le Président Hollande en porte la responsabilité politique.

une-policiers_reuters-la révision constitutionnelle toucherait au noyau dur du pacte républicain : la qualité de citoyen. Elle donnerait raison aux mouvements d’extrême droite déjà favorables, avant les attentats,  à la déchéance de tous les nationaux « rebelles ». En politique « Oeil pour oeil , dent pour dent » semble être devenue leur devise., en dehors de toute compréhension de la relation humaine et du lien bon ou mauvais qui nous unit. La   »tolérance zéro » c’était déjà leur slogan pour traquer les mineurs délinquants, comparés à un fléau national , c’est encore plus facile  maintenant  de pointer ainsi les terroristes djihadistes .  Marine le Pen qui veut conquérir avec ses sbires  le pouvoir d’Etat, sait ce qu’elle fait lorsqu’elle surfe sur un populisme activé sur le repli sécuritaire et xénophobe de l’électorat. La fin justifie les moyens…cela n’a jamais été trés républicain même si les politiques en usent et en abusent.

Alors quoi faire ?

La France est désormais impliquée contre le terrorisme djihadiste il va lui falloir faire un effort économique durable mais surtout un effort diplomatique considérable pour gagner  la paix et donc la sécurité  dans une spirale de violence aventureuse.

Sur le plan économique, comme le laisse penser le chef d’Etat major des armées, responsable des opérations militaires le Général Pierre de Villiers qui publie une tribune dans le Monde du 21/01/2016, il conviendrait d’accorder au Ministère de la Défense nationale un objectif de dépenses militaires de l’ordre de 2% du PIB, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui à l’heure où on se préoccupe plus des  politiques d’austérité que de la Défense en Europe . C’est un sujet qui fâche , comme celui de définanciariser les groupes armés qui prônent le djihadisme total et planétaire , de s’intéresser aux paradis fiscaux, aux réseaux mafieux ou aux Etats complices . Effort économique certes , l’argent a toujours été le nerf de la guerre mais cela ne dispense pas de s’interroger sur un gouvernement de gauche qui décide de bombarder l’ennemi qu’il est allé chercher au Moyen Orient , et en même temps défait, par mesure d’économie , une loi ( la loi Duflot)  qui essayait de garantir un logement pour tous sur le territoire de la République . Question de civilisation !!!

Sur le plan diplomatique, pour gagner la paix,  faire la guerre ne suffit pas  surtout dans les conditions géopolitiques complexes du Moyen Orient . La démocratie exige que toute guerre, quelle qu’elle soit, s’accompagne d’une mobilisation citoyenne sans précédent : conforter nos soldats lorsqu’elle est décidée, et demander des comptes à nos dirigeants sur la sortie de la guerre dans la perpective d’une sécurité retrouvée . Il n’y a pas d’autres interets fondamentaux de la Nation plus prioritaire que celui de protéger l’intégrité physique de sa population et de tout mettre en oeuvre pour éviter les drames comme celui du Bataclan , dont la tuerie au siège du journal  Charlie hebdo avait été l’annonciatrice, n’en déplaise à M Valls et son gouvernement. Cela ne m’étonnerait pas que Hollande, sous le gouvernement duquel se sont produits les attentats, les pires de notre histoire contemporaine ,   soit agité par une obsession : celle d’échapper au grief de ne pas avoir tout tenter pour répondre à l’agression du Daech  et en finir avec le groupe terroriste, comme le dit si bien son premier Ministre( *)

 

http://www.lopinion.fr/edition/politique/etat-d-urgence-police-justice-bord-burn-out-93748

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2015/11/23/que-contient-la-loi-sur-l-etat-d-urgence_4815295_1653578.html

(*) Nous apprenons que M Valls, lors d’une interview donnée à la BBC le 22 janvier 2015 , a confirmé qu’il était favorable à ce que l’état d’urgence persiste tant que dure la menace Daech  et qu’on en « finisse » avec ce groupe terroriste. Une façon de dire  » votez pour la révision constitutionnelle  » qui inscrit l’état d’urgence dans la durée, l’institutionnalise    à l’échelon le plus haut de nos règles , et confie de façon durable aux pouvoirs publics le soin de lutter contre le terrorisme , mieux que le Patriot Act américain qui avait été validé quasi unanimement par le Congrés pour une période de 4 ans , puis  avait acquis un caractère permanent à compter de 2006 .Force est de constater que le centre de Guantanamo  n’a pas pu être fermé malgré les promesses de Obama et ses efforts à la tête de la Maison Blanche .

Marine Le Pen , une Mariane à l’envers : partisane de la déloyauté électorale

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Le citoyen dispose de droits en République , notamment celui de ne pas faire l’objet , lorsqu’une campagne électorale est ouverte , et le débat démocratique engagé  de manoeuvres frauduleuses qui relèvent d’une atteinte à la représentation de la personne celle qui sollicite les suffrages .  Dans la circonscription d’ Hénin Beaumont , lors des dernières élections législatives,  Jean Luc Mélenchon qui affrontait Marine Le Pen, a fait l’objet de faux tracts distribués par le Front National . Il s’agit de tracts résultant d’un montage destiné à  appeler les  » arabes  » de la localité  à voter pour Mélenchon, et distribué par l’équipe de son adversaire féminine que les « arabes  » indisposent . Bref un procédé déloyal  et fallacieux qui ressemble à ceux qui l’ont utilisé.

Le 6 février 2014 Marine Le Pen devra en répondre devant le Tribunal correctionnel de Béthune, sur plainte et citation directe de JL Mélenchon ( voir la vidéo ICI)  . Les faits allégués qui sont  constitutifs des faits attentatoires à la pratique démocratique des élections  et à la représentation de la personne, sont prévus et réprimés par  l’art L 97 du  Code electoral et  l’ art 226-8 du Code pénal article au code

art L 97 Code electoral : Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros.

Art 226-8 Code pénal : Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Le parti d’extrême droite de Marine Le Pen , quelque soient les efforts de cette dernière  pour le dédiaboliser et pour apparaître elle-même plus respectable que son père ( moulte fois condamné pour expressions outrancières contraires au pacte républicain) , est et reste un parti anti républicain qui n’hésite pas à s’asseoir délibérément sur la loi qui protège le citoyen  et son droit de vote.  Un bel exemple de l’esprit démocratique qui anime ce parti lorsque la fin justifie tous les moyens mêmes les plus vils .

Le « casse couilles » démocratique de service, comme il se nomme lui même,  le depute Gilbert Collard , avocat à la Cour , à la TV , et à Marine Le Pen  depuis son ralliement à l’extrême droite , a t-il bien conseillé sa patronne ?  Nous le saurons bientôt .

MISE A JOUR du 9/02/204

Le Tribunal correctionnel de Béthune a retenu l’affaire et refusé un nouveau renvoi sollicité par Maitre de Saint Just avocat de Marine le Pen dont la défense est la suivante

1. s’il y a infraction pénale , elle n’est pas imputable à Marine le Pen (difficile de le soutenir à partir du moment où elle a admis que le tract  était de fabrication FN et qu’elle en assumait la diffusion) 

2. s’il y a infraction pénale , les qualifications retenues dans l’acte de poursuite ne sont pas pertinentes car elles ne visent pas le droit de la presse .( Si l’application des dispositions pénales du code électoral  peut prêter à discussion notamment sous l’angle des effets de l’infraction sur le vote, la qualification juridique des faits selon l’article 226-8 du CP paraît fondée )

Le Ministère public n’a pas pris de réquisitions ni sur la culpabilité ni sur la peine, il s’en est remis   à la sagesse du tribunal, une façon de dire que ce ne sont pas ses oignons dans le langage du palais… ou de montrer qu’il n’est pas partisan en exprimant une réserve dictée  par cet entredeux politique caractérisant le procès …  pas très élégant, en tout cas, pour la démocratie et la sauvegarde des valeurs républicaines au nombre desquelles la loyauté dans le débat démocratique.  Pour ceux qui s’interrogent, plus avant,  c’est bien le Procureur …de la République …qui représente le ministère public à l’audience, n’est-ce pas ? Sa ligne d’attaque n’était pas bien difficile à trouver. En politique on ne parle pas à la place de son adversaire avec l’intention de le discréditer  en rendant public  un papier sous forme de tract  résultant d’un montage qui ne dit pas son nom

Délibéré au 3 avril 2014

 

 

Un haut magistrat, M. Philippe COURROYE, poursuivi devant le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM)

COURROYE

Pas de sanction à l’encontre Philippe Courroye (*)poursuivi disciplinairement devant le CSM.

(*) voir mon précédent billet sur le sujet ICI http://monpostdemocrate.info/?p=5074  » un procureur de la république s’assoit sur le secret des sources des journalistes « 

On lui reprochait , alors qu’il officiait en tant que Procureur de la République et chef du parquet du TGI de Nanterre,  d’avoir en 2010, dans le cadre d’une enquête relative à une atteinte au secret de l’instruction survenue dans le dossier Bettencourt  instruit dans le tribunal de son siège , ordonné la communication de factures téléphoniques détaillées dites   » fadettes » de deux journalistes du journal Le Monde, et ce, de façon irrégulière et non conforme à la législation françaisesur les sources  des journalistes  et la jurisprudence européenne en la matière . La loi du 4 janvier 2010 prévoit qu’«il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi». Selon la CEDH, Cour européenne des droits de l’Homme, la  protection des sources journalistiques est «la pierre angulaire de la liberté de la presse dans une société démocratique». Et le droit des journalistes de taire leurs sources n’est pas un privilège mais «un véritable attribut du droit à l’information »

L’enquête a été annulée , définitivement ( aprés pourvoi en cassation) , pour violation grave d’une règle de procédure .(**)

(**) Arret de la cour de cassation en date du 6/12/2011

Le CSM estime dans un avis en date du 28 janvier 2014 qui peut être consulté intégralement   pour la premirére partie ICI et   pour la deuxième partie moins importante LA , que cette violation relève  » d’une grave erreur d’appréciation » sans pouvoir en conclure qu’elle portait intentionnellement atteinte aux droits des parties protégés par la procédure .

Dés l’été 2012 , M  Courroye a fait l’objet d’une  mutation   »dans l’intérêt du service »  et invité à rejoindre le poste d’avocat général à la Cour d’appel de Paris . Les chances d’exercer à nouveau les responsabilité de chef d’un grand parquet sont réduites . Il n’est pas sans intérêt de souligner qu’il avait été nommé  par le Garde des Sceaux de l’époque Procureur de la République de Nanterre sans l’avis conforme du CSM , lequel ne se prive pas de souligner au vu du dossier disciplinaire, que M Courroye qui avait donné toute satisfaction lorsqu’il était juge du siège , chargé de l’instruction des affaires financières , » ne disposait pas des  qualités requises pour diriger un parquet  »  sans entrer dans les détails de ses démêlées avec une collègue du siège connues de tous .