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Le Daech , une bande d’assassins politico-religieux

DAECH

Le Daech, c’est d’abord une bannière sous laquelle se sont regroupés des arabo-musulmans qui veulent se faire passer pour des religieux en qualifiant comme tels leurs actes criminels contre les populations, un     djihad », un combat armé tourné contre tous  les mécréants au Moyen Orient ( Irak, Syrie , Libye etc…)  ou hors Moyen Orient ( l’Occident ) . Ceux  qui se réclament du Daech ne sont pas un peuple constitué, ni un Etat reconnu au plan international , leurs agissements assassins à visée politique commis le plus souvent par des kamikaze sont des attentats terroristes barbares  qui rangent leur auteurs au ban de la communauté internationale et religieuse.

 Dans un billet récent publié le 23/12/2015 il écrit   » le père Noel gouvernemental est une ordure «  On sait que Mélenchon ne s’encombre pas du politiquement correct  au point qu’il lui arrive de désigner le président de la République sous l’expression « l’autre ». Il est vrai qu’il y a de quoi perdre son sang froid après un Sarkozy, Président de la République tout en restant le premier partisan de son parti et en  annexant le poste de premier ministre, surtout après Hollande , le social -libéral illusionniste de gauche à droite et Président monarque  façon Bayrou . Voici ce que j’écrivais sous le billet de Mélenchon à propos de la constitutionnalisation de l’Etat d’urgence .

« La forme républicaine de gouvernement est un impératif catégorique, voire constitutionnel. Toute tentative de s’écarter de cette forme de gouvernement par les pouvoirs constitués porte atteinte au droit du citoyen français de vivre en République selon le pacte républicain fondateur aux 3 maximes : liberté, égalité , fraternité. Cette atteinte est caractérisée par la volonté d’un pouvoir éxécutif d’inclure dans la constitution de son peuple, des pouvoirs policiers exorbitants qui ne se justifieront que par l’autorisation constitutionnelle qui en ait donné, sans les circonstances exceptionnelles de la mise en danger du peuple de France par un autre peuple. Daech n’est pas un peuple constitué, c’est une association de malfaisants qui prône le crime organisé à l’échelon planétaire tout comme n’importe quelle autre Mafia. La réprobation est quasi universelle, la réponse la plus appropriée serait d’étoffer la justice pénale internationale sous l’égide d’instances onusiennes sous le contrôle desquelles s’exerceraient des pouvoirs d’investigation et de répression susceptibles de garantir la sureté des personnes, non celle des peuples, à proprement parler . Ainsi on éviterait le piège de verser dans des mesures anti démocratiques pour « le bien du peuple » , ce qui n’est pas aussi risible que ça en a l’air par les temps qui courent. »

Comme le suggère, un constitutionnaliste, professeur de droit public de son état,M Rousseau, normaliser l’Etat d’urgence dans la Constitution ou poser son principe n’équivaut pas à avaliser des mesures liberticides de façon pérenne. Selon cet éminent juriste , pour le détail, une loi organique votée à la majorité qualifiée suffirait.  .

Mais Hollande veut constitutionnaliser l’ état d’urgence , car c’est une façon à lui de rallier le peuple français à la réponse du pouvoir éxécutif de lutter contre le terrorisme et ce, après les attentats des terroristes djihadistes sur le sol français . Il a désigné l’ennemi : le groupe Daech . Ce groupe  incarne la menace sans doute faut-il se garder d’occulter les variantes Al Qaida, sa branche maghrébine (ACMI), sa branche yéménite ( AQPA) qui se rangent aux coté du Daech contre la coalition internationale hostile aux djihadistes . La guerre avalisée par l’ONU, et engagée au Moyen Orient contre ceux qui se réclament du Daech, est une guerre asymétrique,dit-on. En effet ce n’est pas une confrontation d’Etat à Etat, de souveraineté à souveraineté,  parce que le peuple de Daech n’existe pas, ce qui contrarie beaucoup ce groupe qui revendique l’appelation d’Etat Islamiste (EI)ou donne à ses milices affranchies de l’Etat de droit au plan international  le nom usurpé d’armées.

Les attentats qu’ils revendiquent un peu partout , comme celui du Bataclan sont le fait   de meurtriers, d’assassins,  qui ont lâché les amarres avec la simple humanité pour se rapprocher d’un Dieu fantasmé moyenâgeux.   Dans ce cas, point n’est besoin de changer la Constitution française pour les combattre , si notre République est toujours vivante, son peuple  bien que meurtri par des actes barbares  est capable de maturité. Grâce à son passé historique il sait reconnaître les « illuminés » de la foi , il n’est pas en danger de désunion dans sa défense de la paix civile et des valeurs républicaines. Face au Daech, il dispose d’une force légitime , celle de ses armées. Face au Daech il est capable de ne pas discriminer la communauté musulmane avec ses milliers d’adeptes qui vivent leur religion en paix et dans la paix  même si certains pensent  le contraire avec la montée du Front National et du racisme anti musulman . Changer la Constitution ne ne nous mettrait pas à l’abri d’abus de pouvoir si les circonstances faisaient accéder au pouvoir le Front national animé d’un esprit sécuritaire peu soucieux des libertés républicaines et sourd à la tolérance , cette qualité républicaine  qui humanise la fraternité , à ne pas confondre avec le laxisme que le chef de l’extrême droite , Marine Le Pen  dénonce à tous crins pour  stigmatiser le défaut  d’autorité des gouvernants ou  l’ irresponsabilité des juges.

Pour ce qui concerne la déchéance de nationalité pour les bi nationaux nés en France, les choses sont différentes. Il ne s’agit pas de la réponse du berger à la bergère qu’a cru devoir faire Hollande en bombardant les territoires où se trouve implanté le groupe Daech ( Syrie , Irak), ou en autorisant le déploiement de pouvoirs exorbitants  confiés à la police administrative . Avec la question de la déchéance de la nationalité on touche au noyau dur, l’âme républicaine . La République tentée de recourir à ce moyen  touche au coeur même du pacte républicain : celui de la fraternité. Cette valeur renvoie à une responsabilité politique première qui fonde le principe  d’une société démocratique organisée , elle la rend responsable d’abord de ses nationaux, de tous ses nationaux , à égalité  qui restent des citoyens et des sujets de droit , à part entière , quelles que soient les circonstances . Avec comme devise la fraternité, la République  impose à ses dirigeants d’adopter une politique de prévention et de répression dans le cadre d’un ordre public adéquat , qui intégre l’ensemble de ses nationaux . Les lois pénales anti terroristes actuelles en donnent les contours, avec une peine complémentaire à la clé, la peine d’interdiction des droits civiques et de famille. Le droit de punir  de la déchéance de la nationalité des nationaux qualifiés de criminels terroristes, même limitée aux binationaux, n’est pas envisageable pour un républicain et contraire à l’état de droit fixé par notre Constitution (*): on réinventerait ainsi le crime sanctionné par la peine du bannissement. Comme la mort physique , la mort citoyenne ne peut pas être organisée . Ce serait s’abandonner à l’idéologie de l’extrême droite  toujours prompte à guillotiner ( au sens propre comme  au sens figuré) au nom d’une pureté ethnique . Ce serait un shoot en touche indigne de la France. Pourquoi Hollande veut-il nous entrainer sur ce terrain ?HOLLANDE

PIOCHE INTERNET

(*)http://www.liberation.fr/france/2015/12/24/terrorisme-punir-n-est-pas-dechoir-et-dechoir-n-est-pas-punir_1422827

Marc Trévidic ex juge d’instruction specialisé en matière de terrorisme . Selon M. Trévidic, ce projet pose des «questions pratiques» : «Comment expulser un individu qui a toujours vécu en France ? Une autre nation a-t-elle à gérer quelqu’un né chez nous ?».

 

Tentative de suicide manquée : mère-fils ?a suivre

Le titre dans le Dauphiné libéré  » il poignarde sa mère pendant son sommeil » a attiré mon attention : on touche ici à un tabou .

Les faits ont été commis , dans la nuit du 23 au 24 octobre 2015, à Vallouise dans les Hautes Alpes où la mère et le fils, d’origine marseillaise , étaient venus passés le week -end  dans la résidence secondaire de la famille. Le père était resté à Marseille où le fils, 39 ans ,  et les parents habitent ensemble habituellement.

L’auteur de ce geste  meurtrier a lui même alerté les pompiers pour qu’ils viennent porter secours à sa mère entre la vie et la mort . Le pronostic vital de la victime, agée de 59 ans est engagé, elle  a été  hospitalisée en urgence au Centre hospitalier de  Briançon .

Les militaires de la Gendarmerie de la Brigade locale de l’Argentière -la-Bessée et de la brigade de recherches de Briançon, chargés de l’enquête, ont appréhendé le suspect dont les premières explications sont énigmatiques . Il aurait eu ce soir là le projet morbide de mettre fin à ses jours comme à ceux de sa mère à qui il a porté , pendant qu’elle était endormie, deux coups de couteau , l’un au cou et l’autre au  thorax . Après ce geste il aurait renoncé à se tuer. Il n’était apparemment pas sous l’influence de l’alcool ou de la  drogue, les analyses ultérieures  permettront de le confirmer ou non  . Il n’était pas suivi au plan psychiatrique ou psychologique et exerçait une activité professionnelle régulière.

Les premiers renseignements sur cette famille ne sont pas défavorables . Cependant , s’agissant d’un drame familial,  les enquêteurs seront vraisemblablement conduits à approfondir le système familial tel qu’il fonctionnait ou dysfonctionnait et la nature des relations entre ses membres. Une telle approche sera sans doute utile pour expliquer le geste de ce fils , frappé de l’indignité d’un des derniers tabous qui nous gouvernent .

Le meurtre  ou sa tentative , avec cette circonstance qu’il  a été commis sur un ascendant , est puni de la peine la plus haute dans notre droit ,  la réclusion criminelle à perpétuité.

 

 

 

Vol de l’argent public en bande organisée

 

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On apprend que M Claude Guéant est cité à comparaitre devant le juge correctionnel pour recel de détournement de fonds publics commis courant 2002 -2004 dont l’auteur principal n’est autre que l’ancien directeur général de la Police nationale et ex-Prefet de Police de Paris M Michel Gaudin . Trois autres préfets sont poursuivis devant le tribunal pour complicité . Tout ce beau monde travaillait à l’époque au sein du cabinet du ministre de l’Intérieur , M Nicolas Sarkozy dont Guéant était le bras droit et directeur de cabinet . Bref , un bel aréopage de serviteurs de l’Etat mis en cause , de quoi s’agit-il ?

Le ministre de l’Intérieur et son administration dispose officiellement de sommes en argent liquide destinée à faire face à des frais ponctuels d’enquêtes et de surveillance , comme la rétribution  d’informateurs, voire l’infiltration d’agents au sein d’un trafic.

Guéant, nommé directeur de cabinet de N Sarkozy en mai 2002 , considère à son arrivée au Ministère de l’Intérieur , qu’il convient de rétablir la pratique des primes de cabinet abolie sous le gouvernement Jospin quelques mois auparavant . Au sommet de la hierarchie policière il est décidé de détourner à cette fin ( ou de continuer à détourner ) une partie des frais d’enquête et de surveillance et plutôt que d’en faire bénéficier les hommes de terrain privilégier les hommes de cabinet, autrement dit la garde rapprochée du Ministre qui est censé tout ignorer même s’il est le chef suprême de son administration  . D’où l’affaire dite « des primes de cabinet »  l’octroi de primes non déclarées , en dehors des dotations officielles . Il paraitrait que le fisc  aurait détourné , quant à lui le regard sur cette pratique  scabreuse , une fraude fiscale évidemment.

Guéant s’est fait remettre entre 2002 et 2004  par Gaudin la somme mensuelle de 12 000 euros puisée dans l’enveloppe des frais d’enquête de la Police :  il en captait une bonne partie pour lui pour régler en espèces des factures  d’équipement liées à  son appart . C’est d’ailleurs à l’occasion d’une perquisition effectuée à son domicile en février 2013, dans le cadre du financement libyen de la campagne présidentielle en 2002 de son patron , N Sarkozy  que les policiers ont découvert cette série de factures suspectes pour un montant d’environ 47 500 euros . Pauv con !!!  Guéant résume ainsi sa situation, si l’on en croit les journalistes du journal LM du 28 mai 2015 qui retranscrivent le contenu d’une de ses écoutes téléphoniques  . Il est vrai qu’avoir conservé des documents compromettants , c’est pas génial pour un ministre , certains pourraient penser que c’est la tendance à se croire au dessus du panier qui fait disparaitre la faute . Est ce le cas de M Guéant ? Sans doute car depuis 2004, il a gravi les échelons du pouvoir pour devenir un homme d’Etat influent .  Aprés un passage au ministère des Finances  (sic) il devient le secrétaire général de l’Elysée , puis Ministre de l’Intérieur en remplacement de Brice Hortefeux  , lui aussi en délicatesse avec la justice ( qui a plusieurs défauts mais pas celui d’oublier)

Et toujours le même Mentor  , qu’on voit revenir à la vitesse grand V  avec toute sa bande aprés son échec de 2012.

7 janvier 2015: Tuerie contre les animateurs de Charlie Hebdo

Wolinsky,Cabu,Charb,Tignous

Wolinsky,Cabu,Charb,Tignous

Le 07/01/2015 au siège de la rédaction du journal satirique Charlie Hebdo qui était sous la menace islamiste depuis l’affaire des caricatures de Mahomet, un commando de deux hommes, habillés en tenue sombre, cagoulés  et armés de fusils de guerre, ont fait irruption dans un immeuble du 11 ieme arrondissement de  Paris,  où se tenait , comme tous les mercredis, une réunion des principaux animateurs du journal. Ils ont tiré dessus les journalistes et leur entourage.

Selon les premières informations,  23 personnes ont été touchées . Une douzaine ont perdu la vie dont - Stéphane Charbonnier, dit Charb, 47 ans qui dirigeait Charlie Hebdo depuis 2009. «  Pas de gosses , pas de femme,pas de voiture , pas de crédit ,aimait-il dire . Il préférait  » mourir debout que vivre à genoux . »  - Bernard Verlhac, dit Tignous 57 ans qui dessinait pour la presse depuis 1980-Cabu ,Jean Cabut, de son vrai nom, était à 76 ans, l’un des « parrains » du dessin satirique à la française, né dans les années 60 dans Hara-Kiri. Il a été le créateur des personnages emblématiques du Grand Duduche, l’étudiant lunaire et le fameux Beauf, aux lunettes noires et à la moustache arrogante-Wolinsky, dessinateur, qui était lui aussi une figure de la caricature , collaborateur en son temps de Hara-Kiri.-Bernard Maris, économiste réputé et chroniqueur à France Inter . Après cette tuerie, c’est la rédaction  toute entière de Charlie Hebdo qui est décapitée .

On compte aussi 11 blessés dont 4 dans une situation critique.

Il  s’agit évidemment d’un drame absolu pour l’ensemble des victimes et leurs familles.  7journalistes de Charlie Hebdo ont été tués.  C’est un assassinat politique  de toute évidence, un acte que  les autorités ont qualifié d’acte de guerre terroriste  et qui requiert, comme l’a rappelé le président de la République française , un rassemblement national autour des valeurs républicaines incontournables comme le droit à la vie , la liberté de conscience et d’opinion des citoyens et la défense de la liberté de la presse .

Au cours de cette opération quasi militaire dirigée en temps de paix contre un journal et exécutée avec sang froid, les meurtriers armés de fusils d’assaut ont également donné la mort à deux policiers. L’un, le brigadier Franck Brinsolaro, abattu dans les locaux de la rédaction, aux cotés du dessinateur Charb,  dont il  était chargé d’assurer la sécurité L’autre,   Ahmed Merabet, a été tué dans la rue au moment de la fuite des tireurs : à la suite d’une fusillade, ce policier blessé, étendu au sol, et rendu inoffensif  a été achevé à bout portant par l’un d’entre eux .

La  volonté de donner la mort et l’ apparente détermination à mener à bien leur entreprise au cri de « Allah est grand », selon ce que rapportent certains témoins de la scène,  n’est pas sans poser question sur l’Islam, l’islamisme et le djihadisme au nom duquel   es deux français ont agi . Pour ce que nous en savons , tout s’est passé comme si la haine envers les humoristes caricaturistes s’était doublée d’une haine envers les policiers : celui tombé au sol qu’on achève d’une balle tirée à bout portant est la démonstration d’une folie meurtrière alimentée par une haine totale contre l’ordre républicain. Reste à savoir qui sont ces individus et tirer les enseignements de leur comportement . Mais je ne suis pas sûr qu’on y découvre  autre chose que la nature du mal qui a dicté cette tuerie : le passage de certains d’entre nous sur l’autre rive de l’humanité en se détachant  du sentiment de dignité humaine, et la responsabilité collective de nos sociétés  à fabriquer de l’inhumain, de l’inacceptable, de l’intolérable 

Les auteurs de l’attentat contre le journal Charlie Hebdo ont réussi à prendre la fuite  et sont activement recherchés . Il paraitrait que l’un d’eux aurait laissé  » trainér  » une carte d’identité dans un véhicule volé retrouvé . Ici bas , la  bêtise fait souvent bon ménage avec la cruauté . La cruauté arme , la bêtise désarme, et  le peuple en sera juge . Il sait reconnaître l’injustice et l’ attentat contre Charlie Hebdo  en est une qui fait saigner le coeur au souvenir de ceux qui y ont trouvé la mort et de l’affection qu’on leur portait , au souvenir aussi du symbole qu’ils représentaient reconnu par tous les amis de la France, pays de libertés . Il n’y a pas de politique sans symbole et il n’y a pas de symbole durable sans courage. Nos dessinateurs préférés, défenseurs de la laïcité, n’en manquaient pas .

Bref, l’enquête est ouverte , la justice est en marche  et elle a intérêt à conclure rapidement, la liberté assassinée mérite tous les soins et toute la vigilance des institutions citoyennes en démocratie avancée.

 

La criminalisation des mouvements sociaux accompagne les politiques d’austérité.

En Grèce , et partout en Europe les syndicalistes sont en première ligne . Confrontés aux forces de l’ordre les mouvements sociaux peuvent mal tournés et être l’occasion d’une explosion de violence.La colère populaire peut être ainsi discréditée par des atteintes aux biens et aux personnes ou aux forces de police  censées protéger l’ordre républicain. La colère populaire peut déraper, elle n’en reste pas moins légitime . Et tous les gouvernements  qui appliquent des politiques d’austérité ont l’impératif devoir d’équilibrer les sacrifices demandés au peuple et être à l’écoute des plus démunis . Avec un gouvernement de Gauche on aurait pu s’attendre à ce que les plus favorisés, les plus fortunés, les puissants aux manettes de la finance voient leurs situations de privilégiés devenir plus austères … Pas du tout , le gouvernement socialiste Hollande-Ayrault applique la formule la plus éculée et la plus facile. Que le vulgum pecus paye les conséquences de la crise après la défaillance des banquiers, des pousse-au-crime !!!

 Parti de gauche / http://www.lepartidegauche.fr/actualites/actualite/matraques-prison-la-reponse-des-complices-la-finance-25618

Quebec: loi anti manif du 18 maion s'en calice

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« SI  LA  JEUNESSE  N’A  PAS  TOUJOURS  RAISON,  LA SOCIETE  QUI  LA  MECONNAIT  ET  QUI  LA  FRAPPE  A  TOUJOURS  TORT »   de François Mitterrand

La loi speciale du 18 mai contre le  droit de manisfester du gouvernement Charest au Quebec et la répression contre le mouvement , à l’origine estudiantin, en lutte pour préserver l’université contre la marchandisation outrancière de l’enseignement  supérieur et contre l’augmentation des droits d’entrée , a fait exposer la colère dans la paisible province du Canada . Depuis tous les soirs, une foule envahit les rues à Montréal et brave la loi matraque qui interdit les réunions de plus  de 50 personnes sans déclaration préalable à la police sur l’itinéraire des marches la plupart improvisées qui se répètent de 20heures à 2 heures du matin dans le tintamarre du bruit des casseroles que les manifestants ont décidé d’utiliser pour se faire entendre . Les slogans n’ont pas tardé à scander ladite « musique » de la révolte qui mobile de plus en plus de monde . «  Si vous en avez ras le bol , tapez sur vos casseroles , si vous en avez marre, faites du tintamarre « 

Reportage de Daniel Mermet et Giv Anquetil à Montréal  31/05/2012 sur France Inter Depuis le 13 février où ils étaient 300000 dans les rues de Montréal, les étudiants québécois ne lâchent rien.

démarrer l'écoute (ré)écoutez cette émission (disponible jusqu’au 24/02/15 à 15h59)


Printemps érable , colère durable … le Québec vibre ! Bravo nos cousins .


AFFAIRE DSK

dskautre200DSK l’inventeur à gauche du concept de « réformisme radical » fondé sur l’équilibre entre justice sociale et économie de marché écrivait en 2004, dans une note de la Fondation Jean Jaures, que ce réformisme « ne se réfugie pas dans la promesse d’un grand soir ou dans une rupture illusoire avec le capitalisme. »

Député puis ministre socialiste, il réussit à se faire nommer, Directeur du FMI en Novembre 2007  grâce à Nicolas Sarkozy élu Président de la République quelques mois auparavant , une promotion de droite en quelque sorte qui le place au rang des puissants de ce monde.

De son coté le PS, à partir de 2008  et jusqu’à son projet de gouvernement pour 2012, sous la férule de Martine Aubry, entend bien reprendre les commandes du pays, lequel d’après les sondages, penche franchement pour Dominique Strauss Kahn.Celui-ci, tout en pratiquant le statu quo néolibéral, à la tête du FMI claironne  volontiers qu’il est socialiste aux journalistes, calés sur l’opinion publique qui voit en lui un futur Président de la République .Personne, au parti socialiste, ne semble douter qu’il serait capable une fois élu, d’appliquer leur programme de gauche qui consiste à relever les défis d’un nouveau modèle de développement économique , avec le rétablissements des comptes publics et la restauration d’une République plus démocratique à travers l’égalité réelle.

L’agenda des primaires socialistes est précis, DSK, qui revendique son droit de réserve comme chef du FMI  devait se décider avant le 13 juillet  2011 pour poser sa candidature à la candidature présidentielle.

Arrive en mai 2011 l’affaire DSK, un tsunami politique mondial : le directeur du FMI accusé pénalement aux Etats Unis d’agressions sexuelles sur la  femme de ménage de l’hotel Sofitel où il résidait à New York. Je ne reviendrai pas sur les détails du déroulement de cette affaire judiciaire en pays  anglo-saxon. Néanmoins je ferai miennes les observations publiées dans le Monde du 8 juillet 2011 et formulées par le Professeur Arthur Goldhammer, du Centre d’études européennes de l’Université Havard, traducteur du grand  Tocqueville, fin connaisseurs des institutions américaines.

Sur le Procureur de New York, Cyrus Vance il dira « On ne peut rien lui reprocher » Il a fait arrêter DSK à l’aéroport avant qu’il ne quitte les Etas unis pour l’Europe dans les conditions que l’on connaît « même sans plainte contre lui, DSK était soupçonné d’avoir des antécédents » L’enquête interne ouverte au FMI sur les relations entretenues par DSK avec  Piroska Nagy , une employée de l’organisation, devenue sa maîtresse, « une erreur de jugement » selon lui, a laissé des traces. Pour en revenir à la femme de ménage du Sofitel, d’origine Guinéenne, Nafissatou Diallo qui a porté plainte contre DSK , c’est M Vance qui a, conformément aux exigences de la procédure américaine,  informé les avocats de DSK des éléments portés à sa connaissance qui décrédibilisaient  le témoignage de la victime. Par conséquent le procureur Vance semble avoir fait preuve du professionnalisme requis en de telles circonstances , même si à certains égard le système judiciaire américain qui fait élire ses procureurs n’est pas identique au notre et peut générer quelques incompréhensions de postures ( notamment celle de la police)

Sur les médias, le Professeur Goldhammer aura la critique féroce en soulignant le rôle « calamiteux » de l’information en continu « les médias doivent sans cesse donner du neuf, cela crée un cirque qui entrave la bonne information » Quoiqu’il en soit sur la réalité du viol, comment peut-on se retrouver dans une situation pareille, pour un homme qui affronte au quotidien des enjeux de puissance qui dépassent la vulgaire imagination de n’importe quel quidam.

Sur DSK , M Arthur Goldhamer conclura « s’il entendait accéder aux plus autres fonctions, alors il a mérité ce qui lui est arrivé » en substance sa réputation est coulée, sa carrière politique est finie. Le virage de l’opinion publique française est sans appel selon une enquête Ipsos ( LM 13/07/2011) et son directeur Brice Teinturier d’ajouter  » l’ affaire a révélé quelque chose de la relation de DSK avec les femmes et l’argent  » et surtout aussi, ce dont on parle moins, de la relation  de DSK  avec le discours de gauche et le peuple de gauche . La majorité des français trompée dans sa confiance ( fût-elle  mal placée) ne souhaite pas son retour . La messe est dite . Amen DSK

La parole est à la défense en dernier lieu

FRANCE/

Certains  diront qu’il a commis une imprudence comme s’il s’agissait d’une erreur de casting. Intronisé dans le monde de la haute finance, avec des responsabilités internationales de premier rang, il n’aurait pas du se retrouver tout seul , en tout cas non accompagné d’une garde rapprochée, ses conseillers en communication au lieu de se balader en porsche ne l’auraient pas suffisamment protégé, même de lui même, ils auraient du anticiper en fonction du personnage connu, tout événement de nature à le discréditer, voire le disqualifier comme une plainte en viol d’une parfaite inconnue, bref ‘ils n’ont pas fait leur job. Reste sa seule défense visible, sa femme qui aux yeux de tous ne l’a pas abandonné en attendant le dénouement d’une histoire qui est également la sienne et dont elle ne ressortira pas, elle non, plus indemne.

Autres billets parus dans monpostdemocrate sur DSK

22/02/2009 D$K n’apprécie guère???

24/08/2011 La République de l’uniformité =D$K Président

20/02/2011 D$K et la médecine occidentale du Médiator potion de rigueur pour les peuples

Horte …feux sur les Roms ( suite)

ROMSromsgrand

En complement  sur la question des roms traitée sur ce blog ICI et LA .

Par décision en date du 4 novembre 2010, la conseil constitutionnel , saisi par l’opposition socialiste , a censuré un accord de coopération franco roumain négocié entre les Etats depuis 2006, et ratifié le 12/10/10 par l’assemblée nationale .

La loi facilitait le renvoi des mineurs roumains isolés ( jeunes errants étrangers sans attache familiale sur notre territoire ) vers leur pays d’origine sous la houlette du Procureur de la République, sans présentation préalable devant le juge des enfants . Aucune voie de recours ne permettait alors de contester ce rapatriement vers la Roumanie décidé par le seul procureur de la république. Il n’en fallait pas moins pour que les Sages du conseil constitutionnel  censurent dans toutes ses dispositions cette loi qui a été adoptée en pleine polémique sur les Roms . La connivence des députés de la majorité avec l’équipe gouvernementale est telle qu’ils  s’asseoient sans état d’âme  sur les principes fondamentaux de la République, alors même que l’opinion publique était alertée sur la  situation des roms sur le continent européen et sur le possible traitement discriminatoire qu’ils subissaient en France par la pratique des expulsions collectives organisées par le Ministère de l’Intérieur.

Bien sûr , notre secrétaire d’Etat aux affaires étrangères savait qu’il y avait un problème ( LM §/11/10) Et alors? ça veut dire quoi qu’il le savait ? Eh bien je vais vous le dire  …. IL  S’EN MOQUE . Ce qui est plus drôle (?) c’est que dans la même période il devait justifier devant la commission européenne de la façon dont il traitait les Roms présents sur le territoire français, sans avoir transposer la directive européenne relative à la libre circulation des citoyens européens dans l’Union européenne .

Il n’est pas sûr qu’un nouvel accord au sujet des jeunes errants roumains puisse être négocié avec les représentants de la Roumanie qui semblent vouloir se défausser de la difficile intégration de cette ethnie particulièrement « ingérable » selon eux .

L’intervention du conseil de l’Europe par sa “déclaration de Strasbourg” du 20 octobre 2010, et les mesures prises en faveur de l’intégration de Roms sur le continent européen est bien la marque qu’il s’agit d’un probléme collectif  où  chaque Etat  doit agir dans l’interêt de cette population et de la façon la plus progressiste possible , à l’avant garde des valeurs protectrices des minorités.

Nos Sages ont eu raison de censurer la majorité UMP , et le gouvernement a eu tort de se faire remonter les bretelles de cette façon. C’est pas bon pour l’image de la France .

Un magistrat français nous parle du devoir de résistance dans la France sarkozyste

Serge Portelli est vice Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, président d’une chambre correctionnelle.

Le 16 mai 2010 sur le plateau des Glières en Haute Savoie, un haut lieu de la résistance armée dans le pays, lors du rassemblement  national citoyen, organisé chaque année depuis 2007 par l’association « citoyens résistants d’hier et d’aujourd’hui », Serge Portelli s’y est exprimé  avec calme , gravité et détermination pour nous dire que dans la France Sarkozyste nous ne sommes plus en démocratie . Près de 3000 personnes ont fait le déplacement pour entendre « ces paroles de résistance » Vous pouvez trouver le texte des interventions et les vidéos ICI sur le site de l’association CRHA, que je vous recommande

Ecoutons le collègue magistrat que je salue avec mes sentiments les plus cordiaux


Serge Portelli Paroles de Résistance / Glières 2010
envoyé par CRHA74. – L’info video en direct.

(…) 7′ 45 « Aujourd’hui nous ne sommes plus dans une démocratie, nous ne sommes pas non plus encore dans un Etat autoritaire nous sommes dans un Etat que j’appellerais limite .(…) nous constatons des atteintes aux libertés sans égales dans notre histoire récente.( …) 10′ 50 nous ne sommes pas arrivés là par hasard, cet Etat limite c’est le résultat d’une idéologie particulière totalement contraire à celle des droits de l’homme et des valeurs de la résistance (…) ce sont les valeurs de la révolution et des lumières qui  sont mis en cause (…) Face à cet Etat limite , cette idéologie ,cette négations des valeurs de la résistance et de la république notre devoir est d’engager le combat et d’y rester, un combat qui doit etre permanent ,un combat qui doit nous mobiliser chaque jour, un combat qui doit être celui de chacun d’entre nous »


Serge Portelli est l’auteur de plusieurs ouvragesIl a écrit notamment le livre intitulé Ruptures, en 2007 , où il dresse le bilan sans concession de la politique suivie au ministère de l’intérieur par N Sarkozy . Le magistrat y réfute la plupart des fausses évidences qui fondent la conception de la sécurité de N Sarkozy . Sa parution en pleine période électorale pouvait comporter quelques inconvénients pour le candidat à la Présidentielle , quoiqu’il en soit l’éditeur pressenti n’ a pas voulu sortir le livre , allez donc savoir pourquoi, et Serge Portelli l’ a mis en ligne sur la toile à l’attention des internautes.

L’accusation pénale commence à partir de la garde à vue

menottes

article 66 de la Constitution

« Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi »

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 incluse dans le préambule de la constitution .

article 7 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance »

article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi »

article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution »

Les médias se sont faits l’écho du nombre croissant de personnes placées en garde à vue par la police ou la gendarmerie (790 000 en 2009) et jugées sur le fondement de leurs déclarations recueillies au cours de cette phase policière où l’avocat n’a pas le droit d’être présent aux interrogatoires. Compte tenu de cette évolution, et sous l’influence de la  Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ( en abrégé CEDH) le conseil constitutionnel a déclaré ce régime de garde à vue incompatible avec les droits de l’homme garantis par la constitution. Le gouvernement n’ayant pas d’autre choix que de proposer une réforme de la garde à vue  la ministre de la justice vient de transmettre au conseil d’Etat un projet de loi qui  ne fait pas l’unanimité.

Pour alimenter le débat sur la réforme de la garde à vue, je vous propose un extrait d’une intervention que j’ai faite lors d’un colloque organisé en juin 2009 à Clermont Ferrand par le Barreau de cette ville sur le thème du juge européen : il s’agit d’une synthèse avec mise à jour en août 2010, des décisions , notamment celles de la CEDH qui ont conduit à reconnaître le principe d’une défense effective de l’avocat lors de la garde à vue. Le  sujet a été étendu au Procureur de la république qui a qualité constitutionnelle pour controler cette garde à vue .

(…)

PARTIE III : Jurisprudence européenne et droit pénal européen.

3.1 CEDH La Cour Européenne des droits de l’homme

La jurisprudence de la CEDH a  imprimé sa marque dans le domaine du droit pénal et plus particulièrement de la procédure pénale, procédure à l’issue de laquelle il est statué sur le bien fondé d’une accusation pénale.

Cette notion d’ « accusation pénale », face à la diversité des systèmes juridiques des Etats membres, a été développée de façon autonome par la CEDH saisie des violations de l’article  5 §1 c) et 6 §1 et §2 de la ConventionEDH qui vise le  droit à la liberté et à un procès équitable.

En France, les différents acteurs du procès pénal, avocat, juge, parquet sont donc directement concernés par l’évolution de la jurisprudence de la CEDH

3.12 L’avocat, la garde à vue et les droits de la défense

Pour n’évoquer que le régime français de la garde à vue, un rapide état des lieux de notre droit actuel est nécessaire.

Il existe un régime général concernant les infractions de droit commun (articles 63 à 67, 77,77-2, 77-3 du Code de procédure pénale ( en abrégé CPP) d’une durée maximale de 48 heures et des régimes dérogatoires

- (Article 706- 88 CPP) d’une durée maximale de 96 heures, concernant la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants et de 144 heures ( article 706- 88 al 7 CPP) en matière de terrorisme.

- L’article 4 de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante institue un régime spécifique de rétention/garde à vue compte tenu de l’âge du délinquant mineur, la première étant réservée pour les enfants de 10 à 13ans, la seconde pour les autres mineurs  seuls susceptibles d’être condamnés à une peine, une sanction.

Définition de la garde a vue

La garde à vue, légalisée en France à compter du Code de procédure pénale de 1958, est une mesure de contrainte, privative de liberté, strictement encadrée par la loi : elle relève des pouvoirs coercitifs attribués à la police et à la gendarmerie dans le cadre de leurs activités judiciaires tendant, sous le contrôle du Procureur de la République, à la recherche et à l’identification des auteurs d’infraction à la loi pénale.

Selon le régime général (2 fois 24h), seul envisagé ici, la personne gardée à vue est immédiatement informée de la nature de l’infraction objet de l’enquête ( art 63-1 CPP) et des droits attachés ( art 63-2 à 63-4 CPP) à la mesure de garde à vue décidée à son encontre pour une durée de 24 h pour les nécessités de cette enquête, renouvelable une fois sur autorisation écrite  du Procureur de la République .Sauf circonstances insurmontables mentionnées en procédure, les diligences consécutives à la notification de ces droits doivent  intervenir dans le délai de 3 heures à compter du placement en garde à vue, acté en procédure.

A sa demande (elle peut aussi y renoncer) la personne gardée à vue peut faire avertir sa famille ou son employeur ( art 63-2 CPP), réclamer un examen médical ( art 63-3 CPP) qui renseignera notamment sur état de santé physique ou mental et une éventuelle  contre indication au maintien en garde à vue et enfin, s’entretenir avec un avocat (art 63-4 CPP) de son choix ou à défaut désigné d’office (entretien confidentiel pendant une demi heure, renouvelable dès le début de la prolongation)

Dans notre système, pouvoir interroger représente pour l’enquêteur  une nécessité, sinon la nécessité de l’enquête qui justifie la garde à vue. L’avocat de la personne gardée à vue n’a pas le droit d’être présent aux interrogatoires et n’a pas droit d’accès au dossier en construction. Il est officiellement informé de la qualification de l’infraction et de sa date présumée. Présent au déroulement de la garde à vue, même de façon limitée, il est à l’écoute des doléances de la personne gardée à vue, il peut faire ainsi toutes observations utiles notamment sur sa santé physique , qui sont actées en procédure.

Il est temps de se tourner vers la CEDH et d’examiner la jurisprudence européenne qui s’efforce depuis plusieurs années, dans le cadre de sa saisine,  de préciser le rôle et l’intervention de l’avocat  dans la phase préparatoire du procès.

A .Violation de l’article 3 de la convention :

CEDH arrêt SELMOUNI c/ France du 28 juillet 1999. Des sévices subis en garde à vue qualifiés de tortures

Ahmed Selmouni est placé en garde à vue du 25 au 29/09/1991 dans le cadre d’une procédure de trafic de stupéfiants suivi de l’ouverture d’une information judiciaire devant le juge d’instruction de Bobigny qui le place en détention provisoire et ordonne une expertise médicale, sur des allégations de sévices subis en garde à vue. Le 7/12/91 l’expert désigné rend son rapport qui fait mention d’une série impressionnante de lésions apparentes sur le corps de l’intéressé, compatibles avec la période de garde à vue. Un an plus tard (sic !), le 7/12/92 M Selmouni  écope de 15 ans d’emprisonnement. Il est entendu le 1/12/92 par l’inspection générale de la police nationale saisi par le parquet et porte plainte contre les policiers. Le 1/02/93 M Selmouni choisit de se constituer partie civile et de mettre l’action publique en mouvement en saisissant le doyen des juges d’instruction auprès duquel il réitère sa plainte d’avoir été victime lors de sa garde à vue de violences et de sévices sexuels (viol) à l’aide d’une batte de base-ball et ajoute entre autres mésaventures qu’un inspecteur lui a uriné dessus. Les policiers sont identifiés et renvoyés pour des faits de violences volontaires avec l’usage ou la menace d’une arme avec ITT inférieure à 8j  pour M Selmouni, ITT supérieure à 8 jours pour une autre victime, devant le tribunal correctionnel où des peines fermes ont été prononcées allant de  3 à 4 ans d’emprisonnement. Ces peines ont été diminuées en cause d’appel par des peines assorties d’un  sursis total ou partiel, allant  de douze à quinze mois d’emprisonnement.

La Cour rappelle que

« lorsqu’un individu formule une allégation défendable de violation des dispositions de l’article 3 (ainsi d’ailleurs que de l’article 2), la notion de recours effectif implique, de la part de l’Etat, des investigations approfondies et effectives propres à conduire à l’identification et à la punition des responsables (voir, notamment, CEDH arrêts Aksoy ; Assenov et autres c. Bulgarie du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3290, § 102 ; mutatis mutandis, arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, pp. 34-35, § 88).

La Cour précise

«  lorsqu’un individu est placé en garde à vue alors qu’il se trouve en bonne santé et que l’on constate qu’il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l’Etat de fournir une explication plausible pour l’origine des blessures, à défaut de quoi l’article 3 de la Convention trouve manifestement à s’appliquer (arrêts Tomasi c. France du 27 août 1992, série A n° 241-A, pp. 40-41, §§ 108‑111, et Ribitsch c. Autriche du 4 décembre 1995, série A n° 336, pp. 25-26, § 34).

Dans les circonstances de l’espèce la Cour affirme qu’elle est

« convaincue que les actes de violence physique et mentale commis sur la personne du requérant, pris dans leur ensemble, ont provoqué des douleurs et des souffrances « aiguës » et revêtent un caractère particulièrement grave et cruel. De tels agissements doivent être regardés comme des actes de torture au sens de l’article 3 de la Convention. » qui dispose « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains et dégradants »

En tout état de cause, la Cour rappelle

« qu’à l’égard d’une personne privée de sa liberté l’usage de la force physique qui n’est pas rendu strictement nécessaire par le comportement de ladite personne porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 (CEDH arrêts Ribitsch, et Tekin c. Turquie du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1517-1518, § 53).

Faisant application de la méthode d’interprétation qui est la sienne et selon laquelle

« la Convention est un « instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles ») (voir, notamment, CEDH arrêts Tyrer c. Royaume-Uni du 25 avril 1978, série A n° 26, pp. 15-16, § 31, CEDH arrêt Soering, CEDH Loizidou c. Turquie du 23 mars 1995, série A n° 310, pp. 26-27, § 71

la Cour estime que

« certains actes autrefois qualifiés de traitements inhumains et dégradants, et non de torture, pourraient recevoir une qualification différente à l’avenir »  en précisant que  « le niveau d’exigence croissant en matière de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales implique, parallèlement et inéluctablement, une plus grande fermeté dans l’appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales des sociétés démocratiques.

On peut donc en conclure que le juge européen invite à une très grande vigilance sur le déroulement de la garde à vue et exclut non seulement toutes violences physiques à l’égard de la personne gardée à vue mais aussi tout ce qui touche à sa dignité humaine .

B . Violation de l’article 6 §3 c) combiné avec le §1

CEDH arrêt Salduz c/ Turquie du 27/11/O8 ( GC) L’accès de l’avocat pendant la garde à vue

Arrêté en mai 1991 Yuzuf Salduz a été condamné le 5 décembre 2001 par une cour de sureté d ’Etat en Turquie pour aide et assistance au parti illégal PKK à une peine de 4 ans et 6 mois d’emprisonnement ramenée à 2 ans et demi d’emprisonnement compte tenu de sa minorité (17 ans) au temps des faits. M Salduz se plaint devant la Cour de s’être vu refuser l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue. Au cours de cette garde à vue il a passé des aveux qu’il a ensuite rétractés devant le procureur de la république et le juge d’instruction lequel à l’issue de l’interrogatoire le place en détention provisoire .M Salduz bénéficie alors de la possibilité de se faire défendre par un avocat et continue à nier les faits devant la Cour de sureté de l’Etat d’ Izmir qui conclut « (…) au vu de ces faits matériels , la cour de sureté de l’Etat n’ajoute pas foi au démenti du requérant et conclut à l’authenticité des aveux faits par lui devant la police » Le recours de M Salduz contre cette décision a été rejeté .

Dans son arrêt du 26/04/07 la Chambre a conclu à la non violation de l’art 6 §3 c), la Grande Chambre a conclu en sens inverse en adoptant le raisonnement suivant.

En premier lieu la Cour fait  le point sur les principes arrêtés tant par les institutions européennes qu’internationales  en ce qui concerne les procédures mettant en cause des mineurs et plus généralement le droit d’accès à un avocat pendant la garde à vue. Les droits fondamentaux de l’enfant commandent qu’il puisse bénéficier d’une assistance appropriée à tous les stades de la procédure y compris lors des interrogatoires de l’enfant par la police (voir ONU Observation  générale  n°10 du comité des droits de l’enfant du 25 avril 2007)

En ce qui concerne le droit d’accès à un avocat d’une manière générale l’instrument juridique que représente la charte européenne des droits fondamentaux  ne doit pas être négligé ( elle deviendra contraignante dans le domaine du droit communautaire avec la ratification du traité de Lisbonne) L’article 48 de la Charte énonce en effet que « le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé » étant précisé , selon la formule consacrée , « que le sens et la portée du droit garanti par l’article 48 sont les mêmes que ceux que leur confère la Convention EDH ».

La Cour évoque,

le droit fondamental « de l’accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office » « Il figure, dit-elle parmi les éléments fondamentaux du procès équitable, même si ce droit n’est pas absolu. »

Dans ces conditions, la Cour estime que,

« pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif » (voir la violation par la France de  5 §1 Aff Selmouni)), il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce,

qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l’accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l’accusé de l’article 6 (voir, mutatis mutandis, Magee, précité, § 44). Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation »

La Cour souligne que

« l’importance du stade de l’enquête pour la préparation du procès, dans la mesure où les preuves obtenues durant cette phase déterminent le cadre dans lequel l’infraction imputée sera examinée au procès » (Can c. Autriche, no 9300/81, rapport de la Commission du 12 juillet 1984, § 50, série A no 96).et « même si le requérant a eu l’occasion de contester les preuves à charge à son procès en première instance puis en appel, l’impossibilité pour lui de se faire assister par un avocat alors qu’il se trouvait en garde à vue a irrémédiablement nui à ses droits de la défense »

La Cour remarque que

« un accusé se trouve souvent dans une situation particulièrement vulnérable à ce stade de la procédure (que cette vulnérabilité particulière ne peut être compensée de manière adéquate que par l’assistance d’un avocat dont la tâche consiste notamment à faire en sorte que soit respecté le droit de tout accusé de ne pas s’incriminer lui-même. (…) qu’un prompt accès à un avocat fait partie des garanties procédurales auxquelles la Cour prête une attention particulière lorsqu’elle examine la question de savoir si une procédure a ou non anéanti la substance même du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (voir, mutatis mutandis, Jalloh, ) »(…) « que ces principes revêtent une importance particulière dans le cas des infractions graves, car c’est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques. »

Le procès équitable passe donc par la présence de l’avocat lors de la garde à vue et en cas de  restrictions à ce droit, aucune condamnation fondée sur les seules déclarations faites par la personne placée en garde à vue, sans la présence de son avocat, ne peut intervenir sans violation des droits de la défense .Une application systématique du refus de l’accès à un avocat en raison de la nature de l’infraction (infractions comme en l’espèce relevant de la compétence de la cour de sureté de l’Etat) sans distinction entre majeurs et mineurs est en soi suffisant pour faire conclure à une violation de l’art 6 de la convention, et du droit à un procès équitable.

En conclusion : La jurisprudence Salduz de la CEDH, tirée d’un arrêt statuant en Grande Chambre, impose le principe d’une défense effective de l’avocat pendant la garde à vue comme un pilier du procès équitable, il en résulte que la notion d’accusation de nature à entrainer une privation de liberté ne se conçoit plus sans l’assistance d’un défenseur pour celui qui en est privé, d’autant plus nécéssaire qu’il s’agit d’un mineur .(*)

(*) Note d’actualisation aout 2010:

On peut dores et déjà affirmer que l’évolution de la jurisprudence de la CEDH est venue confirmer cette conclusion tout comme la déclaration d’inconstitutionnalité rendue par le conseil constitutionnel à propos du régime général de garde à vue.

1. Confirmation par la jurisprudence européenne de la nécessaire  défense effective de l’avocat pendant la garde à vue .

>CEDH arrêt Dayanan c/ Turquie du 13/10/2009 Les droits de la défense et l’exercice du droit de garder le silence.(Cette fois çi la Turquie est critiquée par un requérant majeur au temps des faits )

Le 30/01/01 M Dayanan est arrêté et placé en garde à vue dans le cadre d’une opération contre le Hezbollah : il est mis en détention provisoire et jugé par la cour de sureté de l’Etat le 4/12/01 qui le condamne à 12 ans et 6 mois d’emprisonnement. Averti de son droit de garder le silence il ne répond pas aux questions durant  toute la procédure et rompt le silence devant la cour en présence de son avocat, en contestant les faits d’appartenance au Hezbollah. M Dayanan  se plaint de n’avoir pas bénéficié de l’assistance d’un avocat au cours de sa garde à vue , assistance écartée par le droit interne en matière d’atteintes à la  sureté de l’Etat

La Cour rappelle le principe admis à l’échelon européen et international,

« l‘accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit »(cf. arrêt Salduz)

La Cour, dans le prolongement de l’arrêt Salduz, affine les contours des droits de la défense pendant la garde à vue

« l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer »

La Cour se prononce pour la violation de l’article 6 §1 dans le cas d’espèce .

On peut observer que la loi applicable concernant les infractions relevant de la compétence des cours de sureté de l’Etat faisait obstacle à l’assistance d’un conseil lors de la garde à vue du requérant,  cependant la Cour  a été amenée à constater

qu’« en soi une telle restriction systématique( …) suffit à conclure à un manquement aux exigences de l’article 6 de la Convention, nonobstant que le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue » comme en l’espèce.

>CEDH arrêt Adamkiewicz c/Pologne du 2 mars 2010 . Non respect des droits de la défense et déclarations d’un mineur recueillie irrégulièrement par la police. Revoilà un requérant mineur( au temps des faits) qui se plaint du déroulement de sa garde à vue comme dans l’affaire Salduz mais en matière de droit commun

M Pawel Adamkiewicz , âgé de 15 ans est arrêté le 4/12/97 et entendu par la police sur le meurtre d’un autre enfant : il avoue les faits et réitère ses aveux devant le juge aux affaires familiales chargée de la conduite de l’instruction et à l’issue a été déclaré auteur du meurtre et placé dans une maison de correction. Il se plaint de ce que la procédure suivie à son encontre n’a pas respecté les garanties du procès équitable art 6 &1 et 2 de la Convention EDH.

La Cour rappelle les principes sur lesquels elle s’appuie pour sa démonstration

Premièrement : «  Le but de l’article 6 est d’assurer que toute personne, en particulier celle qui se trouve accusée d’avoir commis une infraction pénale, puisse bénéficier des garanties du procès équitable. Celles-ci valent non seulement pour la phase de jugement mais aussi pour la phase de l’instruction. Ainsi, l’article 6, et notamment son paragraphe 3, peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si et dans la mesure où son inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès (Imbrioscia c. Suisse, no13972/88, 24 novembre 1993, § 36) ».

Deuxièmement :« pour savoir si le résultat voulu par l’article 6  - un procès équitable – a été atteint, il échet de prendre en compte la procédure litigeuse dans son ensemble (voir, mutatis mutandis, Granger c. Royaume Uni, no 11932/86, 28 mars 1990, § 44) ».

Troisièmement : « des mesures de nature à favoriser sa compréhension de la procédure et sa participation à celle-ci doivent être prises par les autorités (V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, 16 décembre 1999, § 86, et T. c. Royaume-Uni [GC], no 24724/94, 16 décembre 1999, § 84) » qui vont devoir tenir compte de l’âge, de la maturité et des capacités sur le plan émotionnel et intellectuel du mineur »

Quatrièmement : « lorsqu’un mineur est en cause, la justice est avant tout tenue d’agir en respectant dûment le principe de la protection des intérêts supérieurs de l’enfant ».

A l’issue de cette démonstration sous forme de rappel des principes la Cour  a conclu à la violation de l’article 6 de la ConventionEDH en précisant

« Le requérant ( n’oublions pas qu’il était mineur à l’époque des faits) a été touché par les restrictions mises à la possibilité pour lui d’avoir accès à son avocat, puisque les éléments ayant servi à fonder sa condamnation avaient été recueillis en l’absence de son défenseur. Compte tenu de la jurisprudence Salduz, cette circonstance suffit à la Cour pour constater que le procès du requérant n’a pas été équitable. »

2. Consécration par le conseil constitutionnel  de la nécessaire défense effective de l’avocat pendant la garde à vue . Conseil constitutionnel décision n°2010_14/22 QCP du 30/07/10 :

Saisi par deux arrêts des 31 mai et 4 juin 2010 par la Cour de cassation, en application de l’art 61-1 de la Constitution de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le régime de la garde à vue , le Conseil constitutionnel a , par décision du 30/07/10,

déclaré contraires à la Constitution les articles 62, 63, 63-1, 63-4 al 1 à 6, 77 (régime général) du CPP et dit que cette déclaration prendra effet le 1 juillet 2011 en précisant par renvoi à son dernier considérant que, notamment,  les mesures (de garde à vue) prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Selon la chancellerie les mesures de garde à vue obéissent toujours aux textes en vigueur jusqu’à l’expiration du délai octroyé au législateur pour remédier à l’inconstitutionnalité constatée à savoir le 1/07/11. Il n’est cependant pas interdit de penser que l’avocat français questionne la conventionalité de ce mécanisme de réforme, faisant valoir d’un grief résultant du défaut d’une assistance effective de l’avocat pendant une garde à vue, que celle-ci  relève d’un régime déclaré anti constitutionnel ou pas. Il se heurtera au verrouillage qu’a opéré le conseil constitutionnel en supprimant toute contestation d’inconstitutionnalité de la garde à vue , pendant la période transitoire . L’avocat aurait-il plus de chance  sur le terrain non pas de la constitutionnalité , mais de la conventionalité  en articulant des griefs fondés sur la violation de  l’article  5 §1 c)  §3 , ou de l’article  6 §1 §3 c ) ,  voire de l’ article  13  (droit à un recours effectif ) de la ConventionEDH .

deuxièmement dit n’y avoir lieu pour lieu de statuer sur l’article 706-73 et le 7e alinéa de l’article 63-4.

3. 13 Le Procureur de la République, son parquet et la qualité de magistrat habilité à contrôler le déroulement de la garde à vue.

Rappel du droit interne. Le Procureur de la République en charge des poursuites pénales est le « manager » des enquêtes pénales il dirige à cette fin les activités des officiers de police judiciaire (OPJ ) et de leurs  agents de police  judiciarie (APJ) . Le placement en garde à vue relève du pouvoir propre de l’OPJ , mais  il doit en informer aussitôt le Procureur de la République. Selon l’article préliminaire du CPP

« Les mesures de contraintes dont la personne peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne »

L’expression « nécessités de la procédure » semble plus large que celle visée par les articles 63 et 77 « nécessités de l’enquête » de sorte que sa mise en œuvre peut inclure la « conduite » devant le Procureur de la République. Le contrôle de la garde à vue  par le Procureur est un contrôle de légalité ( formalités de garde à vue et qualification juridique des faits ) et une approche de la réalité matérielle et morale de l’infraction par l’évaluation des preuves  ( caractérisant ou pas les éléments de poursuite devant le juge pénal) CEDH arrêt Fox Campbell et Harley c/ Royaume Uni du 28/10/94, arrêt Murray c/ Royaume Uni )

Une discussion aux répercussions institutionnelles non négligeables, porte actuellement de façon tout à fait ouverte sur la qualité du « magistrat habilité à exercer le contrôle de la garde à vue, lorsqu’il s’agit du Procureur de la république français.

Une affaire récente jugé en premier chambre devant la Cour européenne nous fait plonger dans ce débat qui tourne autour d’un arraisonnement en haute mer.

>CEDH arrêt Medvedyev c/ France du 10 juillet 2008

Le 7 juin 2002 le Gouvernement Royal du Cambodge autorise les autorités françaises à « intercepter, contrôler, et engager des poursuites judiciaires contre le bateau Winner , battant pavillon cambodgien, appartenant à Sherlock Marine aux Iles Marshall »Le même jour, un bâtiment de guerre français quitte Brest pour effectuer la mission : le Winner était signalé par l’OCRTIS comme pouvant transporter une importante cargaison de drogue.

Le 13 juin 2002 il est repéré et arraisonné au large des Iles du Cap vert : au cours de cet épisode des colis sont jetés par dessus bord par l’équipage du Winner qui tentait des manœuvres de fuite, un seul de ces colis a pu être récupéré, il contenait 100 kg de cocaïne. Les membres de l’équipage sont  consignés dans leurs cabines et le bateau détourné vers le port de Brest où il arrive le 26 juin 2002 Le Procureur de la République tenu informé avait saisi l’OCRTIS depuis le 7 juin 2002, ouvert une information judiciaire contre X  depuis le 24 juin 2002. A leur arrivée à Brest les membres de l’équipage ont été placés en garde à vue sur commission rogatoire, puis mis en examen et écroués per le juge d’instruction entre le 28 et 29 juin 2002. Des le début de la procédure les mis en examen ont contestés la légalité de l’arraisonnement du Winner et par voie de conséquence leur consignation à son bord. Par arrêt du  3 /10/2002 la Chambre de l’instruction a rejeté leurs moyens de nullité et par arrêt du 15/01/03 la cour de cassation rejette leurs pourvois. Poursuivis pour tentative d’importation de stupéfiants en bande organisée certains étaient  condamnés, d’autres acquittés par les cours d’assises compétentes en première instance ou en appel à des peines allant de 20 ans à 3 ans.

Les requérants se plaignent d’avoir été victimes d’une privation de liberté arbitraire après l’arraisonnement du Winner durant les 13 jours où ils ont été consignés  à son bord sous la surveillance des forces militaires françaises sans être traduits aussitôt devant un juge ou un magistrat compétent et invoquent la violation de l’art 5 §1 et §3 de la Convention EDH

La cour conclut que l’article 5§1 a été violé : comme elle, on peut considérer que la base juridique (non examinée ici) des mesures privatives litigieuses faisait défaut, et que le principe de la prééminence du droit mettait obstacle à leur validation.

O surprise, la Cour pointe le statut du Procureur  de la République d’une façon quelque peu superfétatoire dans la démonstration, mais conforme à ses habitudes de vider toutes les questions du litige dont  elle est saisi, et jette un véritable pavé dans la marre du système judiciaire français

«  Force est de constater, dit –elle, que le Procureur de la République (elle aurait pu préciser de Brest) n’est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié

(voir CEDH arrêt Schiesser c/ Suisse du 4/12/79 .Dans ce cas d’espèce rappelons que la Cour a considéré que le Procureur du district de Winthert ayant placé en détention provisoire le requérant présentait les garanties d’indépendance requises, inhérentes à la notion de « magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » (absence de cumul des fonctions d’instruction avec des fonctions de poursuites absence d’immixtion dans son travail etc.. .)A l’examen force est de constater que le statut du procureur suisse n’est pas identique à celui du procureur français .Le Procureur de la république français n’est pas élu au suffrage universel, mais en sa qualité de magistrat il fait partie de l’autorité judiciaire qui a rang constitutionnel, tout comme le principe de l’unité de la magistrature (siège / parquet) qui caractérise le fonctionnement de  tout notre système judiciaire .(*)

(*)Actualisation août 2010 .

A la lecture de l ‘arrêt Medvedyev rendu par la première chambre en 2008, on aurait pu penser que l’indépendance du parquet français n’était plus pertinente aujourd’hui. Cependant on peut observer que la sauvegarde constitutionnelle du Ministère public à la française a joué grâce à la décision du Conseil constitutionnel  n°2010_14/22 QCP du 30/07/10. Le parquet touché (par le juge européen)  mais pas coulé (par le juge national) En effet le conseil constitutionnel saisi des questions prioritaires de constitutionalité portant sur le régime général de garde à vue a réaffirmé, le statut du parquet et sa qualité à contrôler la garde à vue que d’aucuns souhaiteraient voir passer dans le giron des juges .

Or comme le Conseil Constitutionnel le rappelle

«  L’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi (…) l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet »

En conséquence il est clair que l’indépendance de l’autorité judiciaire ainsi proclamée dans la loi fondamentale ne saurait faire douter a priori de la qualité du magistrat du parquet à exercer des fonctions judiciaires. Encore faut-il la mériter, et se montrer plus efficace dans le contrôle qui lui incombe, semble sous entendre le juge constitutionnel. Nous allons voir que les sous entendus ne sont pas de mise, pour le juge européen de Strasbourg plus direct

>CDEH arrêt Medvedyev du 29/03 /10 (GC)

L’arrêt de la grande chambre était attendu non pas sur le terrain de la violation de l’article 5§1, qu’elle confirme après une analyse exhaustive des textes et la constatation de l’insuffisance des instruments internationaux, malgré la gravité du problème que pose les trafics internationaux, mais sur le terrain de l’article 5§3. Le travail d’analyse de la cour est tout aussi exceptionnel. Mettant en avant sa méthode d’interprétation évolutive, utile et concrète, elle fixe les contours d’un véritable droit de l’arrestation et les garanties qui s’y attachent sont de 3 ordres

-la privation de liberté reste exceptionnelle

-la privation de liberté s’inscrit dans le cadre rigoureux de la loi

-la rapidité du contrôle juridictionnel avec une présentation physique devant l’autorité judiciaire, et contrôle automatique étant observé que l’indépendance de l’organe juridictionnel exclut qu’il soutienne l’accusation contre la personne contrôlée.

Cette dernière assertion autorise-t-elle les magistrats du parquet à décider d’une quelconque prolongation de garde à vue , et à quelles conditions ?

(…)Pour toute recherche des arrêts de la CEDH en version intégral    c’est ICI

Pour conclure

La réforme de la garde à vue envisagée place le curseur de   » l’accusation pénale  » au départ de la garde à vue : le droit d’accès de l’avocat dés la première heure et le principe d’une défense effective a pour corollaire la question de la qualité du magistrat qui sera appelé à statuer sur la garde à vue d’une personne au cours d’une enquête de police,  magistrat auquel la jurisprudence de la CEDH semble proscrire de soutenir ensuite l’accusation contre la même personne. Le débat est ouvert  mais il est clair dores et déjà que la réforme de la garde à vue va poser des questions pratiques directement liées aux conditions de travail des policiers , des avocats et des magistrats du parquet , et des questions de principe sur le type de justice pénale que nous souhaitons voir aboutir, ou sur la conception de la vérité que  nous privilégions. Par exemple , dans notre système pénal où la conviction est l’aboutissement du débat contradictoire sur les preuves qui sont libres , l’expression « droit de garder le silence « enferme une certaine ambivalence : si « l’accusé » choisit de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées , qui peut lui garantir que ce silence ne le desservira pas ?