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L’alibi de la confiance

La confiance sert quelquefois d’alibi à l’absence de règles. D’un point de vue sociologique et institutionnel, si l’organisation humaine commande d’avoir des règles, l’absence de règles ne signifie pas pour autant un défaut  d’organisation, mais un  défaut de démocratie. L’échange né  de la discussion participe du contrat de confiance qui rend vivante une démocratie. Sans cela, la démocratie n’est qu’un faux semblant au service d’une mystification, la confiance pour la confiance, le pouvoir pour le pouvoir.

Pareillement au plan  psychologique  et relationnel,  l’injonction « Fais confiance «   est tout aussi paradoxale que le serait l’injonction « sois spontané ». Si je demande à quelqu’un d’être spontané , en même temps il ne peut plus l’être puisque je lui demande . Pareillement la confiance ne se donne pas, elle se partage dans un rapport de réciprocité. On a presque envie de dire que ces dispositions psychologiques que sont la confiance ou la spontanéité  se méritent plus qu’elles ne se dictent.

Entrons maintenant dans le jeu de l’analyse économique. Un chercheur du CNRS, Thibault Gajdos, vient d’écrire une tribune publiée dans le journal LM du 17 Novembre 2017 ,intitulée « Peut-on faire confiance aux riches ?« 

C’est apparemment ce que fait Macron, sacrifiant ainsi à la logique de la confiance « le bien le plus précieux pour une économie » selon l’expression de  son ministre de l’économie Bruno Lemaire lors de l’Université d’été du Medef le 30 aout 2017. Macron, alors qu’il était ministre de l’économie sous la Présidence Hollande  a fait voter et mis en oeuvre le CICE , le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, une baisse des charges inconditionnelle en faveur des patrons. En tant que Président, il continue sur la même lancée en supprimant l’ISF.  Il compte sur les plus riches pour investir et relancer l’économie, pour favoriser l’embauche plutôt que d’augmenter les dividendes des actionnaires et les salaires des dirigeants. Les statisticiens ont du mal à le démontrer que la confiance a payé . Peu importe, Macron croit aux vertus de la confiance et on ne trahit pas la confiance du Président … des riches !!! Allo, quoi ? Les « paradise papers »  ? Des riches qui veulent échapper à l’impôt grâce aux paradis fiscaux, c’est normal  mais comment peut-on faire confiance quant à leur sens du bien commun, s’interroge T. Gadjos, si les mêmes « cherchent à diminuer »  leur contribution fiscale par l’optimisation fiscale (une évasion fiscale qui ne dit pas son nom)? Qui est le dindon de la farce ? Sûrement pas Macron et son ministre de droite qui dénonce depuis des lustres « l’assistanat » des plus défavorisés. Or il résulterait d’études menées par l’Université de Berkeley ou de  l’Institut européen d’administration des affaires (Insead) que les classes supérieures, sous l’emprise de l’appât du gain, sont plus enclines à tricher que les classes inférieures. Et  Gadjos de conclure « la menace semble le meilleur moyen d’amener les riches à respecter les règles ».

On ne peut pas, ne pas faire allusion ici au « verrou fiscal de Bercy ». C’est quoi ? En France l’administration fiscale dispose historiquement, d’un pouvoir exorbitant, notamment celui d’être le maitre d’oeuvre des poursuites pénales en matière de fraude fiscale. C’est le ministre du budget qui dénonce au Procureur de la République les contribuables susceptibles de comparaitre devant un tribunal correctionnel où des peines de prison peuvent être requises et prononcées. Régulariser un dossier fiscal par le paiement d’une amende fiscale pour le contribuable indélicat, lui permet en général d’échapper aux poursuites pénales infamantes et à la peine de prison. On comprend dés lors que la majorité présidentielle LRM n’ait pas voté la suppression du verrou fiscal. Faites confiance en Bercy : il saura comment traiter les riches.

 

Retour sur la dette publique à l’occasion d’une motion de renvoi en commission du PLFR 2017,présentée par JL Mélenchon au nom du groupe La France Insoumise

Cliquez ici  http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018/20180051.asp#P1090631

pour le compte rendu intégral des débats qui se sont tenus le 13 novembre 2017 à l’Assemblée nationale

Motion de renvoi en commission

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je demande, au nom du groupe La France insoumise, le renvoi en commission de ce projet de loi. En effet, j’estime que les deux cadres qui organisent la pensée de ce budget sont erronés.

Beaucoup croient que le budget est une création particulière, résultant de l’imagination du gouvernement en place. Non, monsieur le ministre, vous suivez sans originalité, permettez-moi de vous le dire, la feuille de route que délivre la Commission européenne tous les ans, à l’issue du fameux semestre européen. C’est du reste, dans un passé récent, ce que tous les gouvernements français, quels qu’ils soient, ont fait – plus ou moins bien.

Ainsi, la réforme du cadre administratif du pays, qui ne répondait à aucune espèce de nécessité, n’a été faite par M. Hollande que parce que l’Europe l’avait demandé. Comme sa première copie n’était pas au point, il a lui-même réformé sa propre réforme qui n’était pas entrée en vigueur : c’est l’organisation des régions. Depuis, la Commission n’a cessé de réclamer une réforme du code du travail. À chaque semestre européen, elle nous demande de fluidifier, de flexibiliser, et que sais-je encore, les relations de travail. C’est ce par quoi vous avez commencé.

Je ne donne que ces deux exemples car il me faut en venir à la critique de fond que je veux adresser à cette pensée inspirée par la Commission et ses préjugés idéologiques. Commençons par l’absurdité de la règle des 3 %. À supposer que ce soit le bon chiffre, elle s’applique, quelle que soit la situation, quel que soit le contexte. Il est donc devenu impossible de prendre des mesures contracycliques, alors que la France, du fait de son organisation, s’est caractérisée pendant des décennies par son économie contracyclique !

Évidemment, on peut toujours se piquer de sérieux avec ces 3 %. Mais c’est une blague ! Lorsque la limite du déficit a été fixée, les Allemands proposaient 5 %. Ce sont les Français qui ont proposé 3 %. C’est un inspecteur des finances, Guy Abeille, qui est l’auteur des 3 %, un homme dans son bureau qui a trouvé que 5 %, c’était beaucoup trop, 1 %, c’était ridicule, et que 3 %, au milieu, ça faisait sérieux…

Ça fait sérieux, mais ça ne l’est pas ! Il suffit de regarder le bilan du pays auquel ce remède de cheval a été appliqué contre tout bon sens : la Grèce. Quand la crise a commencé, en 2010, la dette représentait 146 % du PIB. Six ans plus tard, après que le PIB s’est écroulé du quart, comme les salaires, et que les pensions de retraite ont chuté de 20 %, après que le taux de chômage a grimpé jusqu’à 22,5 % et que 400 000 personnes ont émigré parce qu’elles ne pouvaient plus vivre dans leur pays, la dette de la Grèce représente… 186 % du PIB ! Rien n’a été réglé. Qu’attendez-vous donc de remèdes de cheval qui ne guérissent rien et ont plutôt tendance à faire mourir la bête ?

Si l’on veut regarder de plus près encore, on s’étonnera d’apprendre que la Grèce dégage chaque année 3,9 % d’excédent primaire. En France, nous en sommes loin ! Mais cela signifie qu’il faudra encore cinquante ans aux Grecs pour écluser leur dette, en son état actuel. Cinquante ans ! Ce que la Commission est en train de faire, c’est de dire aux jeunes Grecs que l’unique objectif politique de leur pays, pendant les cinquante prochaines années, sera de rembourser la dette !

Et tout cela sur la base de calculs dont je mets en cause la nature, et l’existence même. Enfin, pourquoi devrait-on comparer le niveau d’une dette à la production de richesses d’une année, monsieur le ministre ? Qu’est-ce que cela signifie ? Quel rapport objectif cela décrit-il ? Qui d’entre nous voit son endettement évalué par rapport à son revenu annuel ?

M. Charles de Courson. Moi !

M. Jean-Luc Mélenchon. Allons, monsieur, pas pour les dettes privées !

M. Charles de Courson. Voyez mon banquier, il vous expliquera !

M. Jean-Luc Mélenchon. Reprenez-vous, je vous prie, et ne m’interrompez pas. Ou attendez que je vous en donne la permission ! (Sourires.)

Si vous rapportez la dette de la France à la durée moyenne d’un titre de dette conclu par l’État – 7 ans et 31 jours – l’endettement total de la France est, par rapport au PIB des années considérées, de 12 % : rien qui justifie les sacrifices et les destructions auxquels nous sommes appelés ! Bref, le cadre intellectuel et conceptuel de l’économie tel que le pense la Commission est une absurdité, qui ne permettra pas de faire face aux événements qui s’annoncent.

Deuxième cadre de votre budget, la théorie du ruissellement : on empile de l’argent en haut, et les grosses miettes finissent par dégringoler sur ceux qui sont en dessous. C’est une idée que vous avez récusée, monsieur le ministre, je m’en souviens très bien. Vous avez pourtant expliqué que les 10 milliards que vous allez donner entraîneront des investissements, qui produiront eux-mêmes des emplois, lesquels rapporteront des taxes et des impôts – créant ainsi le monde meilleur auquel vous aspirez, mais que vous ne verrez pas advenir avec de telles méthodes.

Cette théorie butte sur un point : il n’est prouvé nulle part que l’argent supplémentaire que l’on donne au capital va au travail et à l’investissement. Il n’existe aucune preuve de cette affirmation. Cela a l’air de vous amuser, monsieur le ministre. Je suis sûr que vous avez une bonne raison, mais pour ma part, je prends cela très au sérieux. Après tout, vous pourriez avoir raison… Mais le fait est que personne ne critique ce point de la doctrine économique.

Vous m’avez répondu précédemment que le bon sens veut que l’argent aille à la production. Mais nulle part on ne voit trace de ce bon sens ! Alors que les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2018 sont quasiment acquises, le journal L’Opinion a rapporté la semaine dernière que les investisseurs avaient décidé de ralentir leurs investissements en France pour l’année 2017 et qu’ils ne prévoyaient rien pour l’année 2018. Ils estiment en effet que les outils de production sont déjà utilisés au maximum de leur capacité.

Cela signifie qu’ils n’attendent absolument rien de la décision qui vient d’être prise de leur rendre 10 milliards d’euros. Cette théorie part de l’idée que le marché, au fond, place naturellement les ressources au bon endroit, au bon moment. Ça, c’est l’ancien capitalisme, le capitalisme rhénan, celui que l’on a connu pendant les dernières décennies du siècle passé. Mais il n’existe plus. Le capitalisme de notre époque, c’est d’abord une accumulation disproportionnée dans la bulle financière, sans aucun rapport avec la production réelle.

Ce phénomène s’est développé d’une manière fulgurante à partir des années 1970, et précisément de la décision de M. Richard Nixon, le 15 août 1971, de suspendre la convertibilité du dollar en or. Les États-Unis d’Amérique ont alors commencé à imprimer des billets sans aucune limite, et leur monnaie à régler le commerce mondial. Entre cette époque et 2016, on est passé de 20 milliards à 5 000 milliards de dollars d’échanges financiers par jour, soit 115 fois, chaque jour, le montant annuel du commerce mondial. Si cela ne démontre pas l’existence d’une sphère financière absolument coupée de la réalité de l’économie productive, qu’est-ce qui le démontrera jamais !

La bulle boursière qui en a résulté, c’est-à-dire une accumulation de richesses sans cause, est elle aussi considérable. Nous sommes passés de 1 400 milliards en 1975, soit quelques années après la décision de Nixon, à 65 000 milliards en 2017. Entendez bien ce chiffre : il est supérieur au pic qu’a atteint la capitalisation boursière à la veille de la crise de 2008 ! Cette crise, causée par l’éclatement de la bulle financière, a été la plus grave depuis celle de 1929 selon les déclarations de nos responsables politiques, le président Sarkozy et le président des États-Unis de l’époque, mais aujourd’hui, nous sommes à un niveau supérieur ! Il suffit d’ouvrir un journal économique ou financier pour voir que nous sommes dans un état sur-critique. Et c’est le moment que nous avons choisi pour aller, avec nos petits seaux, grossir encore l’océan de cet argent fictif !

Alors que la valeur boursière a été multipliée par 45 en trente ans, la production réelle, elle, n’a été multipliée que par 3,5. Soyons clairs : un océan de papier flotte au-dessus de nos têtes. Une bulle gigantesque englobe l’économie réelle. C’est elle, et non la production réelle, qui donne le rythme. Le danger est donc extrême, et il ne faut pas l’accroître.

Or, je vous l’ai dit il y a un instant, les investisseurs ne se préparent pas à investir l’argent qu’on va leur donner. Du reste, au cours des dernières années, ils n’ont pas davantage investi, au contraire. Et cela se comprend ! Ce n’est pas un complot, c’est juste qu’il est plus facile d’accumuler dans la bulle financière que dans l’économie réelle. Autrefois – en l’an 2000, ce n’est pas si vieux que cela ! – les entreprises du CAC 40 distribuaient 33 % de leurs bénéfices aux actionnaires. Aujourd’hui, elles en distribuent 57 %. Cela signifie qu’elles comptent sur des gens pour placer leur argent de manière opportune.

On sait, depuis les Paradise papers et, avant cela, les Panama papers, ce que ces personnes font de leur argent. Si ceux qui devraient investir n’investissent pas, si les riches préfèrent les dividendes, si la bulle boursière nous menace, alors il faut que nous regardions s’il existe des théories ou des pratiques économiques qui aboutissent à un résultat inverse. Voilà ce qui nous intéresse.

Je vais chercher la preuve de ma démonstration à la Banque centrale européenne – BCE –, même si cela peut paraître curieux de prime abord. La BCE a commencé par annoncer qu’elle donnerait 400 milliards aux banques, à la condition que celles-ci donnent, en échange, des titres de prêts immobiliers. Résultat ? Rien. Ce sont 60 milliards à peine qui ont été consommés. Les banques ont préféré ne rien prendre que de lâcher ce qu’elles considéraient comme un placement plus sûr que de l’argent à placer dans l’économie réelle – car c’est la deuxième condition que posait la Banque centrale.

M. Jean-Claude Juncker a proposé 300 milliards de plan de relance. Que s’est-il passé ? Rien. Cette somme n’a pas été utilisée non plus. Il a fallu que le banquier central adhère, avec un peu d’humour, à la théorie la plus folle de M. Keynes, qui disait que tout était bon pour relancer la machine, y compris jeter des sacs de billets depuis des hélicoptères, parce que cela obligeait les gens à dépenser immédiatement l’argent, pour qu’on ne le leur reprenne pas. Ce que je suis en train de vous raconter n’est pas une invention : c’est ce qu’il a dit lors d’une conférence de presse, avec humour, pour répondre à un journaliste qui lui demandait quelle était la limite de ce qu’il était prêt à faire pour relancer l’économie. Il a répondu qu’il n’y en avait pas, et a fait cette hypothèse.

M. Charles de Courson. C’était une plaisanterie !

M. Jean-Luc Mélenchon. Un jour, on a donc compris que lorsqu’on posait des conditions, les banques ne plaçaient pas leur argent dans l’économie réelle. Qu’a-t-on fait ? On leur a dit qu’on leur donnait tout l’argent qu’elles voulaient, contre rien. On leur a donné 80 milliards par mois. Au bout de quatre ou cinq mois seulement, alors que l’économie était entrée en dépression dans la zone euro, ce qui est la catastrophe totale, l’argent a commencé à ruisseler et on a vu la production européenne remonter la pente, si bien qu’on considère aujourd’hui qu’il y a un « mieux ». Le mieux, c’est une croissance de 2 %. Il a fallu injecter gratuitement dans l’économie européenne plus de 2 000 milliards d’euros, ce qui correspond à une année de production totale de la France, pour qu’aussitôt on voie la machine se relancer ! C’est bien la preuve qu’il suffit d’injecter de l’argent dans l’économie réelle pour que la machine redémarre et que les impôts et les taxes remettent les budgets d’équerre.

Oui, cette question se pose avec une urgence absolue. On évoque sans cesse la dette publique, et tout le monde oublie la dette privée. Or celle-ci, en France, est supérieure à la dette publique. Les Français ne doivent pas seulement 2 200 milliards de dette publique ; ils doivent un peu plus de la même somme en dette privée, ce qui fait un total de 4 500 milliards. La seule manière de soigner la dette privée, surtout quand vous avez une bulle financière, c’est de relancer l’économie réelle, parce que c’est elle qui va permettre, au moins à ceux qui ont emprunté, de ne pas être défaillants – car c’est par là que les bulles éclatent. C’est la première remarque que je voulais faire, qui n’entre nulle part dans les hypothèses économiques qui ont servi à construire ce budget.

Évidemment, la question de la dette se pose à l’Europe entière, et je vous propose donc une mesure qui me semble indispensable. Si nous ne faisons rien, si nous continuons avec l’absurde règle d’or, qui ne tient aucun compte des effets des cycles économiques, si nous n’en finissons pas avec tout cela, que va-t-il se passer ? Les tensions entre les nations vont s’exacerber, parce que, partout, l’État et les services publics reculent, ce qui vide de son sens même l’existence de la nation, qui ne peut pas être autre chose qu’une communauté de solidarité. Il faut régler la question de la dette, parce que c’est en son nom que ces politiques de coupes claires sur les services publics sont menées. C’est à cause d’elle qu’ont lieu les manifestations absurdes de ces 60 000 voyous d’extrême droite en Pologne…

M. Éric Coquerel. Très bien !

M. Jean-Luc Mélenchon. …ou que se font jour des crises d’identité nationale comme celle qui se déroule actuellement en Espagne.

Il faut arrêter cette machine à perdre et à tuer, en organisant une conférence de la dette au niveau européen. Je demande qu’on me démente si ce que je dis ne tient pas ou si mon addition n’est pas juste : si la totalité des dettes publiques des États d’Europe était achetée directement par la Banque centrale européenne au lieu d’être rachetée sur le second marché, comme cela a été le cas jusqu’à une date récente – ce qui a conduit à cette situation ridicule où la Grèce a procuré 8 milliards à la Banque centrale européenne – dans le pire des cas nous aurions 5 à 6 % d’inflation. Eh bien, je vous le dis, je préfère 5 ou 6 % d’inflation et une Europe qui vit dans la paix et la prospérité, plutôt que la guerre qui s’avance. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.),,,0

23 octobre 2017 AN : Harangue dans l’hémicycle du député JL Mélenchon sur l’insoutenabilité de l’Europe

« Entre les traités budgétaires et les peuples , nous avons choisi , ce sont les peuples »

Après le sommet du Plan B de l’Europe Insoumise qui s’est déroulé à Lisbonne les 21 et 22 octobre 2017 , JL Mélenchon remet le couvert à l’Assemblee nationale   sur le prélèvement européen lors des débats concernant le PLF 2018  . Il ne se prive pas de critiquer l’Union Européenne et dire en quoi elle est insoutenable dans sa politique budgetaire  Il dénonce  d’une part la politique d’austérité anti sociale qu’elle fait subir aux peuples qui la composent et d’autre part les privilèges financiers qu’elle octroie voire qu’elle conforte en faveur d’une élite ou d’une caste politico-économique , celle du monde de la finance qui dirige le monde à sa manière sans le contrôle d’une souveraineté populaire.

Au cours d’une session parlementaire ( auj celle qui a commencé le 3 octobre 2017) le portail vidéo de l’Assemblée Nationale vous offre la possibilité de visionner les interventions lors des débats . Vous cliquez sur l’intervenani de votre choix .

VIDEO Pour visionner JL Mélenchon  CLIQUEZ ICI  http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5035633_59edf407ef49f.1ere-seance–projet-de-loi-de-finances-pour-2018-premiere-partie-suite–debat-sur-le-preleveme-23-octobre-2017

Sur le site de l’Assemblée Nationale ( à découvrir impérativement pour tout  intellectuel insoumis qui se respecte ) vous pouvez prendre connaissance ( en cliquant sur l’onglet >dans l’hémicycle >comptes rendus de séances > Vous cliquez ensuite sur l’intervenant de votre choix

Pour lire , dans son intégralité et à tête reposée, l’intervention de JL Mélenchon

RETRANSCRIPTION INTEGRALE : SOURCE CLIQUEZ  ICI http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018/20180023.asp#P1057880

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Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.

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M. Jean-Luc Mélenchon. Présidente, ministre, collègues, bonjour ! (Murmures.) Depuis le discours du Président de la République à la Sorbonne, j’estime que la campagne des prochaines élections européennes est commencée, et c’est une bonne chose.

M. Maurice Leroy, rapporteur pour avis. Formidable !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il a raison de dire que c’est une occasion pour nous, Français – nous tous –, de proposer une issue à l’impasse politique, économique et morale dans laquelle se trouve enfermée l’Union européenne, dont la construction semble en quelque sorte bloquée par les circonstances.

Ce débat, il faut l’aborder dans le respect, c’est-à-dire dans le refus de caricaturer les positions en présence. La caricature ne convaincra jamais que ceux qui la prononcent, et pas ceux qui la reçoivent. C’est la raison pour laquelle, lorsque je lis dans un journal que je suis dans la « tentation souverainiste », l’ancien enfant de chœur que je suis souris, sachant que la tentation est un désir peccamineux et la préfiguration du mal. (Sourires.) Franchement, est-ce que la discussion porte sur le mal ou le bien, sur le beau, le juste ou l’infâme nationalisme ? Non, je ne le crois pas.

Je vais vous rassurer, pour la qualité de notre débat : non, le problème n’est pas l’Europe, c’est le capitalisme financier à laquelle elle est rivée par ses traités financiers. Pour nous, le problème n’est pas l’étranger : c’est le refus absolu d’assurer une situation d’égalité des droits avec lui. Pour nous, le problème n’est pas de faire l’Europe, c’est de refuser de défaire la France pour y parvenir.

Défaire la France, c’est-à-dire tout ce qui la constitue : sa laïcité, d’abord – pas seulement son drapeau, mais les symboles de sa laïcité, sa laïcité réelle – ; ses services publics ; ses champions industriels ; sa vocation égalitaire ; son identité universaliste ;…

Mme Anne Genetet. Elle n’est pas menacée !

M. Jean-Luc Mélenchon. …enfin, son refus d’être contrôlée, sa volonté d’être indépendante. Voilà l’idée que je m’en fais, et rien d’autre.

Cela ne devrait pas me valoir d’être enfermé, avec mes amis, dans une confusion : parler d’indépendantisme, cela signifierait se replier sur soi. Mais quoi ? Depuis quand l’affirmation de soi et de ses valeurs est-elle un repli ? C’est tout le contraire : c’est l’enthousiasme qui nous meut !

M. Jean-Michel Jacques. Vous n’êtes pas seuls : vous avez le Front national avec vous !

M. Jean-Luc Mélenchon. Lorsqu’on nous traitera de souverainistes, moi et mes amis, je n’aurai qu’une chose à vous dire : appelez-nous comme vous voulez, du moment que, lorsqu’on parle de souverainisme, on entende bien qu’il s’agit de la souveraineté du peuple, la seule souveraineté acceptable.

Et pourquoi en parler ? Est-ce faire un procès d’intention ? Dois-je rappeler qu’avant le Brexit, c’est-à-dire le moment où un peuple décide de s’en aller, il y a eu d’autres votes ? Or comment ont-ils été traités ? Le Danemark, refusant le traité de Maastricht : obligé de revoter ! L’Irlande, refusant le traité de Nice : obligée de revoter ! La France et les Pays-Bas votant contre : il n’en est tenu aucun compte ! Le référendum grec, se prononçant contre un mémorandum : tout le monde s’en fout !

Il y a une dérive autoritaire, dont M. Juncker a fini par exprimer l’esprit tout entier en prétendant qu’il n’y avait pas de démocratie possible en Europe en dehors des traités. Si ! Et je me pose même la question de savoir s’il n’y a pas de démocratie qu’à la condition de sortir des traités, notamment des traités budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Ce sont eux qui créent la tension à l’intérieur des nations et entre elles, au point que les peuples en viennent à s’affronter, non seulement entre eux, mais à l’intérieur des nations, jusqu’à ce qu’elles se démembrent après avoir été transformées en coquilles vides.

J’en viens au rapport : ce n’est pas de cela qu’il parle. (Sourires.) Le rapporteur a fait son boulot,…

Mme Valérie Rabault. C’est déjà un bon point !

M. Jean-Luc Mélenchon. …le rapport est bien fait, et je veux en souligner la qualité. J’en désapprouve totalement la conclusion, mais la qualité, elle, est indiscutable : il pointe de vrais problèmes et de vrais sujets de discussion.

Mais enfin, qu’observe-t-on, après toutes ces chansons sur l’Europe, son caractère bienfaisant, son ouverture, etc. ? L’Europe dépend de plus en plus de la contribution des nations que, par ailleurs, on décrie, on montre du doigt et à qui on jette des pierres. Au début, en 1988, c’était un petit 10 % pour les États membres et nous voici maintenant rendus à 60 % des recettes totales de l’Union.

Ensuite, concernant les recettes – vous verrez que cela a des implications politiques –, après avoir constaté que les nations font tout, on regarde la case des recettes propres de l’Union européenne, en l’occurrence les droits de douane. Et que voit-on ? Ils sont tombés de 30 % à 14 % à peine. Et pourquoi ? Parce que les traités de libre-échange qui, par ailleurs, détruisent nos emplois, défigurent nos sociétés, etc., font que les recettes de douane de l’Union européenne vont décroissant.

Mme Anne Genetet. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon. Voilà un organisme qui est en train de se tuer lui-même !

Et puis, dans cette affaire, il faut bien observer que cette Europe, qui donne tant de leçons aux autres, est certainement l’organisme européen le plus mal géré. Comment expliquez-vous que, jusqu’à l’année dernière, nous en étions à presque 20 milliards d’impayés ?

Mme Valérie Rabault. Plutôt 24 milliards !

M. Jean-Luc Mélenchon. Grandiose, non ? Cette année, ce montant a baissé, je le reconnais, mais quand arrivera à la fin du cycle du budget pluriannuel – car il y a aussi cette étrangeté, qui dépasse le mandat d’un député, chère madame Rabault –, figurez-vous que nous serons à découvert de 240 milliards, car 240 milliards de dépenses auront été décidées sans avoir été payées. Voilà les exploits de gestion de l’Union européenne !

Je vous passe le reste, tous ces organismes qui ne servent strictement à rien, comme le Service européen pour l’action extérieure, dont la baronne Ashton a eu la franchise de dire qu’elle ne savait pas à quoi il servait, quoiqu’elle soit placée à sa tête, mais qu’elle pensait que l’organe finirait par définir la fonction.

Voilà où nous sommes rendus dans cette affaire. Pour la France, c’est de plus en plus cher. Je vous rassure, madame Rabault : je n’ai jamais dit que j’étais contre le prélèvement.

Mme Valérie Rabault. Si, si : c’est dans compte rendu de la réunion de la commission !

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais écoutez, vous et les autres ! Ne vous contentez pas de lire les fiches qui viennent de Solférino ! (Rires.)

Mme Valérie Rabault. Solférino ?

M. Maurice Leroy, rapporteur pour avis. Solférino ne répond plus ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Je suis contre le paiement de l’excédent et je vais vous expliquer pourquoi. La contribution de la France est de plus en plus importante. Le prélèvement a été multiplié par cinq depuis 1982 et vous verrez qu’il y en aura pour la prochaine période pour 5 milliards de plus. C’est très cher payé pour ce que nous avons.

Oui, je suis contre le paiement de l’excédent positif de la France. En effet nous donnons 20 milliards et nous en recevons 14 pour appliquer une politique agricole que je condamne de toutes les manières possibles. Nous cotisons donc pour 6 milliards net. Si ces 6 milliards étaient restés dans les caisses de l’État, nous respecterions le critère des 3 % et il n’y aurait pas besoin d’engager les mesures que nous prenons pour réduire le déficit structurel.

J’ajoute que, dans ce projet de loi de finances, 16 milliards sont rognés sur le budget de l’État : 10 milliards pour compenser les baisses d’impôt, 6 milliards d’économies pures. Eh bien, ces 6 milliards, ce sont ceux que nous donnons à l’Europe.

Ce n’est d’ailleurs pas la première fois puisque, depuis 2012, la totalité de l’excédent, c’est-à-dire les économies faites sur le périmètre de l’État, a été versée à l’Europe. Vous ne croyez pas que cela mérite une discussion un tant soit peu plus approfondie que la confrontation des dénonciations et des bêlements d’enthousiasme ?

Je suis donc contre le fait qu’on paie l’excédent.

Par ailleurs, je suis pour que l’on ouvre contre l’Allemagne une procédure pour excédents commerciaux excessifs, parce que ce qui est en train de se construire, c’est un modèle économique calqué sur celui de l’Allemagne. Les traités européens condamnent ces excédents parce qu’ils sont toujours faits sur le dos des autres. Pourquoi n’ouvre-t-on pas une procédure ? N’a-t-on pas le droit de dire à nos amis allemands qu’ils exagèrent ?

Quand les Anglais nous ont dit qu’ils voulaient un rabais, qui a représenté 60 % de leur contribution, les Allemands ont dit qu’ils ne paieraient que 25 % du reste. Et c’est nous, les Français, qui payons le plus ! Est-ce une situation normale, alors que nous sommes censés être en déficit excessif ?

M. Thibault Bazin. C’est injuste !

M. Jean-Luc Mélenchon. S’ils ne respectent pas les règles, il faut qu’on les leur fasse respecter.

Tout ça tourne autour d’une question : la dette.

M. André Chassaigne. Ah !

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est la grande question du continent européen. Il faut solder la dette. Vous n’y parviendrez pas par des excédents bruts d’année en année. Avec ce que le gouvernement actuel est en train de faire – et il fait un effort dans ce sens, vous le savez comme moi, on en dénonce assez la violence – cinq points, il faudra cent ans pour finir de payer cette dette.

La dette doit donc être annulée, notamment celle des Français, parce qu’elle est excessive. Une part trop importante est due aux taux d’intérêt des années 1990, qui n’ont pas d’autre raison d’être que le fait que les Allemands ont décidé de donner pour 1 mark de l’Est 1 mark de l’Ouest, et que pour contrer l’inflation qui s’est ensuivie, les taux d’intérêt sont montés à 6 %, 7 %, voire 8 %.

Si nous avions à l’époque emprunté à un taux de 2 % – soit le taux actuel, et même moins –, la dette de la France serait de 30 % inférieure.

Un député du groupe LR. Et si ma tante en avait, on l’appellerait mon oncle !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce sont des réalités. Nous ne pouvons pas accepter que cette situation perdure et que nous, les Français, nous ayons comme unique ambition d’être, comme l’avait dit le président Hollande, les meilleurs élèves de la classe. Pas question ! Il faut revenir sur cette dette, il faut la réévaluer, il faut l’effacer. Et pour ça, il n’y a qu’à faire un moratoire ou à la geler. Il n’y a rien de plus facile.

J’en viens à ma conclusion avant qu’on m’y invite. Tout le monde doit avoir un plan B, et vous autres de La République en marche, comme nous, vous en avez un.

M. Maurice Leroy, rapporteur pour avis. Ça vaut mieux qu’un plan T ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Maurice, arrêtez de faire le singe ! (Nouveaux sourires.)

Il y a un problème de financement ? Vous instaurez une taxe carbone. Le Président veut une taxe carbone aux frontières. Vous avez tous compris que cela s’appelle du protectionnisme. Proposez-la : nous voterons pour. Nous aussi nous proposons une taxe sociale.

Nous avons un plan B à notre manière. En avez-vous un ? S’ils refusent, que ferez-vous ? S’ils ne veulent pas taxer les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, s’ils ne veulent pas changer le statut de travailleur détaché, que ferez-vous ? Les bras croisés, vous protesterez ? Ou bien avez-vous une méthode pour répliquer ?

Nous, nous avons un plan B. Je le résume à une phrase prononcée par ma camarade Catarina Martins à Lisbonne, à l’occasion du grand rassemblement du plan B : « Entre les traités budgétaires et les peuples, nous avons choisi les peuples. » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

 

GOUVERNEMENT / Pédophilie et Protection des mineurs à l’école. Najat Vallaud-Belkacem ministre : « je veux me féliciter d’avoir »

LA VIDEO

http://www.education.gouv.fr/cid101331/un-nouveau-cadre-d-actions-pour-la-protection-des-mineurs-contre-les-faits-de-pedophilie-et-de-violences.html

Vendredi 22 avril 2016, Najat Vallaud-Belkacem a présenté la synthèse du rapport de l’inspection administrative qu’elle avait lancée concernant l’affaire de Villemoisson-sur-Orge (91). La ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a également annoncé de nouvelles mesures pour renforcer la protection des mineurs contre les faits de pédophilie et de violences. Un nouveau cadre d’actions pour la protection… par EducationFrance

LE TEXTE 

Un nouveau cadre d’actions pour la protection des mineurs contre les faits de pédophilie et de violences

 

  1 .Action du gouvernement : Une mobilisation continue pour assurer une plus grande protection des enfants

 2. Une analyse transparente des faits pour tirer les enseignements du passé et fonder un nouveau cadre d’actions

Une démarche transparente et rigoureuse pour tirer tous les enseignements des affaires de Villefontaine, d’Orgères et de Villemoisson-sur-Orge
Une inspection commune IGAENR-IGSJ pour Les affaires de Villefontaine et d’Orgères

Les affaires de Villefontaine et d’Orgères en mars 2015 ont révélé, grâce au travail des inspections générales (inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et inspection générale des services judiciaires (IGSJ)), de graves dysfonctionnements dans la transmission d’informations concernant des personnels enseignants ayant été condamnés pour des infractions graves en rapport avec des mineurs. L’état des lieux des relations entre les deux institutions qui a été établi par les inspections générales a permis d’identifier plusieurs obstacles – tant du côté de l’institution judiciaire que du côté de l’éducation – pouvant expliquer les difficultés récurrentes dans la transmission des informations :

  • les informations concernant les poursuites et condamnations n’avaient pas été transmises à l’Éducation nationale, ni dans le dossier de Villefontaine, ni dans celui d’Orgères. A Villefontaine, rien dans le dossier de l’intéressé n’était de nature à alerter son administration. Dans l’affaire d’Orgères, des informations parcellaires et orales ont pu être recueillies en 2013 auprès des services de police, sans être remontées jusqu’au recteur.
  • l’échange d’informations entre l’autorité judiciaire et l’institution scolaire est apparu comme incertain, en l’absence de cadre juridique clair (malgré les nombreuses circulaires prescrivant la transmission d’informations) et en raison notamment du fait que la transmission d’informations judiciaires de nature pénale se heurte au respect du secret de l’instruction et de l’enquête.

Les difficultés récurrentes dans la transmission des informations s’expliquaient par ailleurs par :

  • une circulation aléatoire des informations entre l’autorité judiciaire et l’Éducation nationale, notamment due à des problèmes organisationnels au niveau des parquets, à l’organisation territoriale des rectorats et à la scission entre le niveau départemental et le niveau académique,
  • l’absence d’interlocuteur bien identifié et de dispositif d’alerte entre les deux institutions,

Certes, sur le terrain, des dispositifs de partenariat éducation/justice/police-gendarmerie existaient mais ils se limitaient essentiellement au traitement des problèmes de violences subies par des élèves. Le problème spécifique des personnels de l’Éducation nationale auteurs d’infractions, de délits ou de crimes était peu évoqué avec une présence beaucoup trop parcellaire de référents spécialisés. À partir de ces constats, les inspections générales ont présenté 15 recommandations se rapportant aux thèmes suivants :

  • La nécessité d’un cadre législatif clair pour encadrer les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative
  • La mise en place de référents justice-éducation dans chaque rectorat et d’un homologue au niveau des parquets
  • La création de messageries fonctionnelles avec une adresse normalisée dans chaque rectorat et parquet
  • Le contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire et du FIJAISV (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) pour tous les personnels en contact avec des mineurs.
Une inspection de l’IGAENR pour l’affaire de Villemoisson-sur-Orge

Dans le cadre de l’affaire dite de Villemoisson-sur-Orge, un professeur de mathématiques du collège Blaise Pascal de Villemoisson-sur-Orge a été interpellé à son domicile le 18 février 2016 et déféré devant un juge d’instruction et placé en détention provisoire pour agression sexuelle sur des mineurs de 15 ans et fixation, consultation et détention d’image à caractère pornographique qui mettent en scène des mineurs de 15 ans. Il a été découvert à cette occasion par l’autorité académique que cet enseignant avait déjà été condamné par un tribunal anglais en 2006 pour agression sexuelle sur mineurs et « voyeurisme ». À la suite de cette condamnation qui avait donné lieu à une peine d’emprisonnement de 15 mois, assortie d’une interdiction de tout travail avec des mineurs, l’enseignant avait fait l’objet de poursuites disciplinaires. La commission administrative paritaire académique réunie en formation disciplinaire, dans un avis rendu à l’unanimité le 9 mars 2007, avait proposé qu’aucune sanction ne soit prononcée contre l’enseignant, avis qui avait été suivi par le recteur. Au vu de ces différents éléments, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a demandé, par lettre du 20 février 2016, qu’une mission d’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche soit diligentée afin d’établir comment un enseignant condamné pour des faits graves, par un jugement devenu définitif, avait pu échapper à toute sanction disciplinaire et continuer à exercer en contact direct avec des mineurs. La mission met en évidence les fragilités du dossier administratif constitué en 2007, notamment en raison du cadre juridique de l’époque. Elle rappelle qu’à la suite des évolutions législatives introduites en 2010 (loi n° 2010-242 du 10 mars 2010), 2012 (loi n 2012-409 du 27 mars 2012) et 2016 (loi n° 2016-457 du 14 avril 2016), la situation à laquelle a été confrontée l’administration en 2007 ne devrait pas se reproduire. Toutefois, elle met en avant le fait qu’en l’absence de garde-fous, le problème de la matérialité des faits effectivement constatés par le juge pénal qui s’imposent à l’administration reste posé. En effet, cette dernière ne dispose souvent, pour engager une procédure disciplinaire, que du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d’un jugement qui ne comportent que la qualification pénale des faits retenue ainsi que le quantum de la peine. L’administration se trouve exposée dans ce contexte à un risque d’erreur d’interprétation. À partir de son analyse du déroulement des faits, l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche formule 4 recommandations :

  • Assurer que les procureurs de la République transmettent les éléments nécessaires pour éclairer les délibérations des formations disciplinaires et les décisions prises par l’administration.
  • Rappeler par instruction aux rectorats que la matérialité des faits s’impose quand le jugement est définitif et que si la sanction n’est jamais automatique et doit être proportionnée, elle ne peut aboutir à remettre en cause une décision de justice
  • Appeler l’attention des recteurs soit appelée sur la nécessité de présider personnellement les commissions administratives paritaires dans les affaires mettant en cause des mineurs et d’informer systématiquement l’administration centrale avant de prendre ou non une sanction, y compris quand ladite sanction ou l’absence de sanction relève des pouvoirs propres du recteur.
  • Renforcer l’expertise juridique des rectorats.
Une action structurelle couvrant l’ensemble du processus : de l’information des autorités académiques à la gestion des procédures disciplinaires

Les rapports des inspections générales sollicitées ont mis en lumière des questions structurelles appelant des réponses structurelles sur l’ensemble du processus : de l’information des administrations à la gestion des procédures disciplinaires. C’est le sens des actions engagées par les ministres depuis 1 an :

  • Définir par la loi un cadre juridique clair pour encadrer les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative (loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs)
  • Mise en place d’un partenariat renforcé au niveau des services, fondé sur des interlocuteurs clairement identifiés et des processus clairs, sécurisés et efficaces de traitement des signalements et alertes concernant les affaires pénales impliquant des adultes en contact avec des mineurs pour des faits de violence ou de nature sexuelle (circulaire du 16 sept. 2015)
  • Définition d’un nouveau cadre réglementaire permettant le contrôle des antécédents judiciaires des agents en contact habituel avec des mineurs, en cours de carrières afin de repérer les agents publics qui auraient été condamnés sans avoir fait l’objet d’un signalement à leur administration (arrêtés du 21 janvier et 25 mars 2016 ; Instruction ministérielle du 25 mars 2016)
  • Définition d’un cadre pour la politique disciplinaire concernant les faits portant atteinte à l’intégrité physique ou morale des mineurs (Instruction ministérielle du 20 avril 2016).

3.Les améliorations permises par la loi du 14 avril 2016

Un cadre législatif novateur

La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs apporte plusieurs modifications à notre droit pour renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact habituel avec des mineurs, ou, de façon plus générale, des personnes exerçant une activité soumise au contrôle des autorités publiques. Ce texte définit pour la première fois un cadre juridique clair et sécurisé régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques. Il prévoit ainsi, lorsque les procédures porteront sur des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs, l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration lorsqu’il s’agira d’une condamnation, y compris si elle n’est pas encore définitive, ou lorsque la personne, placée sous contrôle judiciaire, est soumise à l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Une faculté d’information est également reconnue au ministère public en amont de la condamnation.

Les infractions concernées
  • les infractions sexuelles violentes ou commises contre des mineurs mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale : le meurtre ou l’assassinat avec tortures ou actes de barbarie ou commis en récidive, et les tortures ou actes de barbarie ; les viols, les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles ; les infractions de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur, de proxénétisme à l’égard d’un mineur, ou de recours à la prostitution d’un mineur ; la corruption de mineur, la pédopornographie, les propositions sexuelles à un mineur, la provocation à des mutilations sexuelles sur un mineur
  • les atteintes à la vie ou les violences (articles 221-1 à 221-5 et 222-1 à 222-14 du code pénal) commises sur les mineurs de quinze ans
  • l’exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel (articles 222-32 et 222-33 du code pénal)
  • la cession de stupéfiants à un mineur (article 222-39 du code pénal), la provocation d’un mineur à la consommation de stupéfiants ou d’alcool ou à commettre un crime ou un délit (articles 227-18 à 227-21 du même code) et la provocation à commettre des infractions sexuelles contre les mineurs (article 227-28-3 du même code)
  • les actes de terrorisme (articles 421-1 à 421-6 du code pénal)

Pour toutes les autres infractions, et s’agissant des personnes exerçant des activités soumises à un contrôle par l’administration, le procureur de la République pourra également informer l’administration ou les organismes de tutelle des mises en examen ou des poursuites engagées. Afin de respecter les principes constitutionnels, et en particulier, celui de la présomption d’innocence et de la vie privée des personnes mises en cause, les transmissions d’informations à un stade de la procédure pénale antérieure à la condamnation sont assorties de garanties fortes.

Une application de la loi rapide et accompagnée

Certaines dispositions de la loi sont entrées en vigueur dès sa promulgation : c’est le cas de la nouvelle possibilité donnée d’assortir un placement sous contrôle judiciaire d’une interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. D’autres nécessitent un décret d’application qui est en cours de finalisation. Il sera publié pour la mi-mai et sera accompagnée d’une circulaire détaillée établie conjointe entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la justice. Le projet de décret prévoira notamment le contenu et les modalités des transmissions d’informations. La transmission de la copie de la décision de condamnation comportant les éléments utiles à la poursuite d’une procédure disciplinaire sera garantie.

Une application de la loi anticipée par un partenariat renforcé au niveau des services

Depuis la rentrée 2015, des mesures ont été prises pour améliorer le circuit de l’information entre l’Éducation nationale et la Justice. Pour fluidifier la communication des informations avec la justice, des « référents Justice » ont été nommés dans chaque rectorat. Par ailleurs, au sein de chaque parquet, un magistrat « référent Éducation nationale » a été désigné pour suivre les relations avec les services de l’Éducation nationale et notamment avec le référent justice compétent. En fonction du nombre de TGI dans l’académie, chaque recteur a constitué une cellule comprenant plusieurs référents, chacun ayant la responsabilité d’un ou plusieurs TGI et étant l’interlocuteur de référence d’un ou plusieurs départements. Leurs missions ont été définies par la circulaire du 16 septembre 2015. Leur rôle est le suivant :

  • l’analyse des remontées d’incidents et de faits graves au sein des services de l’Éducation nationale et la vérification des signalements à la cellule de recueil des informations préoccupantes en cas de danger pour un mineur ou au procureur de la République si une infraction est constatée (article 40 du code de procédure pénale)
  • le recueil des informations transmises par l’autorité judiciaire, leur analyse et l’information des différents acteurs concernés
  • la vérification de la mise en œuvre des procédures administratives
  • le suivi des procédures judiciaires en cours en interrogeant le parquet compétent
  • l’animation, la sensibilisation et l’accompagnement des différents services de l’Éducation nationale dans les procédures de signalement

L’ensemble des « référents Justice » a reçu en décembre 2015 une formation organisée conjointement par les services de l’Éducation nationale et de la Justice. Les règles essentielles de la procédure pénale ainsi que les dispositions relatives au secret de l’enquête, de l’instruction et au secret professionnel y ont été abordées. La formation a également permis un partage collectif sur les retours d’expérience par les acteurs de terrain pratiquant déjà une forme similaire de coopération renforcée. L’action des référents Éducation nationale permet aujourd’hui d’améliorer le traitement des informations en provenance de la Justice et le suivi des signalements faits auprès des procureurs de la République. En lien avec les TGI, ils suivent l’évolution des procédures judiciaires et s’assurent que les procédures administratives (mesures de suspension et sanctions disciplinaires) sont mises en œuvre.

4.Le contrôle des antécédents judiciaires des agents de l’Éducation nationale en contact habituel avec des mineurs

Le contrôle systématique du bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire des agents est effectué au moment du recrutement des agents. Ce contrôle sera prochainement renforcé par la consultation automatisée du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Un dossier sera déposé en ce sens à la CNIL. À la suite du rapport des inspections, le décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire publié au JO du 31 décembre 2015, pris après avis de la CNIL, a modifié le code de procédure pénale pour autoriser toutes les administrations publiques à contrôler le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire des agents en contact habituel avec des mineurs, en cours de carrière. La consultation du FIJAIS pour le contrôle de l’exercice de professions impliquant un contact avec des mineurs est déjà prévu par le code de procédure pénale. Dans ce cadre, il a été décidé de procéder, pour l’ensemble des agents de l’Éducation nationale en contact habituel avec des mineurs, à une opération de consultation automatisée du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Cette opération ponctuelle devrait durer entre 12 et 18 mois. Déployée sur l’ensemble des académies, elle concerne les personnels relevant du ministère de l’Éducation nationale, titulaires ou contractuels en contact habituel avec les mineurs qui sont affectés dans une école, un établissement scolaire (enseignement public et privé) ou un service accueillant des élèves mineurs. Au total, environ 850 000 personnes seront concernées. Il s’agit pour l’administration de prendre les mesures permettant d’identifier d’éventuels cas d’agents qui auraient été condamnés ces dernières années pour des infractions dont la gravité est susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique ou morale des mineurs sans avoir fait l’objet d’un signalement par l’institution judiciaire. Mise en œuvre de l’opération de consultation :

  • La procédure de vérification automatique des condamnations au casier judiciaire et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) est encadrée par la CNIL. Elle a donné lieu à une instruction du 25 mars 2016 publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 31 mars 2016 fixant le cadrage opérationnel et juridique de cette opération.
  • Les dossiers identifiés seront alors transmis aux services de l’Éducation nationale, puis analysés au cas par cas : l’objectif est de repérer les infractions sexuelles et de violence à l’encontre des mineurs aux fins de protection de l’enfance.
  • Cette opération de vérification exceptionnelle n’aura lieu qu’une seule fois : la loi du 14 avril 2016 permet en effet désormais une information systématique des services de l’Éducation nationale en cas de condamnation pénale d’un agent en contact habituel avec des mineurs, notamment pour des infractions sexuelles ou de violences sur mineurs.
  • Seules pourront conduire à l’engagement d’une procédure disciplinaire les condamnations qui révèlent des infractions contraires aux exigences de l’exercice d’une profession en contact avec des mineurs (cf. liste figurant dans la circulaire du 25 mars 2016).

5.Une politique disciplinaire pilotée avec des outils efficaces

Les nouvelles directives de la politique disciplinaire en matière de mœurs concernant les mineurs

À la lumière du rapport de l’inspection générale sur l’affaire de Villemoisson-sur-Orge, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a décidé de renforcer le pilotage de la politique disciplinaire concernant les affaires de mœurs touchant les mineurs par une instruction publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 22 avril 2016. Cette instruction adressée aux recteurs et inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale, retient quatre orientations importantes destinées à garantir une action disciplinaire rigoureuse, efficace et cohérente sur l’ensemble du territoire nationale :

  • Cette instruction rappelle, en premier lieu, l’exigence d’exemplarité attendue des personnels de l’éducation nationale en contact habituel avec des mineurs, qui se doivent d’avoir, en toute circonstance, un comportement irréprochable, tout particulièrement sur le plan des mœurs. Les comportements qui contreviennent à cette exigence doivent être sanctionnés au plan disciplinaire avec fermeté, à proportion de la faute commise. Elle rappelle également l’obligation instituée par l’article 40 du code de procédure pénale de signalement au procureur de la République de tout délit ou crime dont un agent aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
  • Elle rappelle les règles relatives à l’articulation entre l’action pénale et l’action disciplinaire. Lorsque l’agent fait l’objet d’une procédure pénale, la coopération entre les services de l’éducation nationale et les services de la justice est indispensable pour établir la matérialité des faits reprochés et apprécier précisément leur nature, leur gravité et les circonstances de leur commission. En aucun cas, dans les procédures disciplinaires, la matérialité de faits établie définitivement par un juge pénal ne doit être remise en cause. En revanche, l’autorité n’est pas liée par l’appréciation que le juge a des faits et il appartient à l’autorité disciplinaire de définir le degré de la sanction résultant de son appréciation des faits au regard des obligations professionnelles des personnels.
  • Elle appelle l’attention des autorités disciplinaires sur la nécessité de cerner précisément les faits pour conduire efficacement la procédure disciplinaire et souligne que le décret d’application de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 prévoira expressément les obligations du ministère public en matière de transmission d’informations.
  • Afin d’assurer la cohérence d’ensemble de la politique disciplinaire pour ces affaires, elle demande que les commissions administratives paritaires réunies en formation disciplinaire soient systématiquement présidées par les recteurs ou les inspecteurs d’académie, directeurs des services de l’éducation nationale lorsque sont en cause des faits portant atteinte à l’intégrité physique ou morale des mineurs.
En outre, l’ensemble des dossiers relatifs aux faits de mœurs sur mineur seront transmis aux services de ressources humaines ministériels afin qu’un regard croisé sur la sanction la plus adaptée puisse être porté en amont de la prise de décision.
Une action disciplinaire appuyée sur des ressources partagées et la formation

Outre l’appui des services ministériels, des outils seront mis à disposition des recteurs et des inspecteurs d’académie, directeurs des services de l’éducation nationale pour les accompagner dans la conduite des procédures. Le vade-mecum sur l’action disciplinaire et les obligations des personnels sera actualisé pour prendre en compte les évolutions tant jurisprudentielles que législatives en la matière et plus particulièrement les nouveautés issues du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il apportera des réponses concrètes sur la conduite de la procédure et rappellera les mesures qui permettent d’éviter des erreurs d’appréciation telle que la possibilité, pour le président, de suspendre les débats d’une CAP disciplinaire, pour compléter le dossier. Des formations seront par ailleurs proposées à l’ensemble des acteurs impliqués dans le suivi des procédures disciplinaires. Une première formation sera dispensée auprès des directeurs des ressources humaines à la fin du mois de juin 2016. Une seconde formation suivra au cours du 1er trimestre de l’année scolaire 2016/2017 à destination des référents justice et des personnels en charge des affaires disciplinaires dans les départements et dans les académies. Ces formations pourront être déclinées en académie à l’attention des membres des CAP disciplinaires.

6.Synthèse « Les suites disciplinaires données à une condamnation prononcée par un tribunal anglais à l’encontre d’un enseignant en fonction dans l’académie de Versailles »

À l’occasion d’une interpellation, les forces de police du commissariat de Corbeil-Essonnes découvrent des faits mettant en cause un professeur de mathématiques au collège Blaise Pascal de Villemoisson-sur-Orge. L’intéressé est interpellé à son domicile le 18 février 2016 et déféré devant un juge d’instruction et placé en détention provisoire pour agression sexuelle sur des mineurs de 15 ans et fixation, consultation et détention d’image à caractère pornographique qui mettent en scène des mineurs de 15 ans. L’autorité académique suspend immédiatement cet enseignant mais elle découvre, à l’occasion de l’examen de son dossier administratif, qu’il avait déjà été condamné par un tribunal anglais en 2006 pour agression sexuelle sur mineurs et « voyeurisme ». À la suite de cette condamnation qui avait donné lieu à une peine d’emprisonnement de 15 mois, assortie d’une interdiction de tout travail avec des mineurs, l’enseignant avait fait l’objet de poursuites disciplinaires. La commission administrative paritaire académique réunie en formation disciplinaire, dans un avis rendu à l’unanimité le 9 mars 2007, avait proposé qu’aucune sanction ne soit prononcée contre l’enseignant, avis qui avait été suivi par le recteur. Au vu de ces différents éléments, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a demandé, par lettre du 20 février 2016, qu’une mission d’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche soit diligentée afin d’établir comment un enseignant condamné pour des faits graves, par un jugement devenu définitif, avait pu échapper à toute sanction disciplinaire et continuer à exercer en contact direct avec des mineurs. Dans le cadre de son enquête, la mission s’est rendue au rectorat de Versailles et a consulté l’intégralité du dossier de l’enseignant en cause. Elle a eu en particulier accès aux documents préparatoires à la commission administrative paritaire du 9 mars 2007 et au procès-verbal de la réunion. Elle a notamment rencontré le recteur et le secrétaire général de l’académie en fonction dans l’académie de Versailles à l’époque des faits. La mission a fait porter son enquête principalement sur les points suivants :

  • la gestion de la situation de l’enseignant par le rectorat de Versailles lorsque celui-ci a appris sa condamnation par un tribunal anglais
  • l’analyse de l’avis rendu en mars 2007 par la commission administrative paritaire et de la décision du recteur
  • les enseignements et préconisations qui peuvent être tirés de cette affaire.

La gestion de la situation par le rectorat de Versailles en 2006-2007

C’est par une lettre du 26 août 2005 de l’intéressé que le rectorat de Versailles a été informé que l’enseignant était placé en détention provisoire en Angleterre et que, en attente de son procès, il ne pourrait effectuer la rentrée scolaire. Suite à ce courrier, le rectorat a interrompu le versement du traitement de l’intéressé et, dès son retour le 13 juin 2006 sur le territoire national, suspendu à titre conservatoire l’enseignant jusqu’au 6 juillet 2007, date de sa réintégration. Dès le 26 janvier 2006, le rectorat a envoyé un courrier au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles demandant des informations sur la situation de l’enseignant. Devant le silence gardé par l’autorité judiciaire, le rectorat a renouvelé sa démarche le 21 mars 2006 directement auprès du ministère de la justice. Ce second courrier restera également sans réponse. Le ministère de la justice précise qu’il convient toutefois de relever que l’autorité judiciaire ne disposait en droit d’aucun moyen de se faire communiquer les éléments précis sur la situation judiciaire de l’intéressé au Royaume Uni, faute de procédure d’enquête judiciaire ouverte en France, qui seule aurait pu servir de support à une demande d’entraide pénale internationale sur le fondement de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 2009 puis à une communication à l’autorité administrative sur le fondement de l’article R.156 du code de procédure pénale sur la communication des jugements. La réponse de l’autorité judiciaire aurait donc en tout état de cause été négative faute de base légale permettant d’y faire droit. Dans un courriel du 15 mai 2006, la cellule des affaires contentieuses et disciplinaires de la direction des personnels enseignants du ministère, saisie par le rectorat de Versailles, a indiqué avoir interrogé le ministère de la justice qui lui a précisé qu’une peine prononcée au Royaume-Uni n’était pas reconnue judiciairement en France.

La prise en compte des décisions européennes par les autorités judiciaires françaises

La loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a, notamment, transposé la décision cadre n° 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne. Ainsi, depuis le 1er juillet 2010, date d’entrée en vigueur de la loi, l’article 132-23-1 du code pénal dispose que « pour l’application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un Etat membre de l’Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations« . Pour que ces dispositions soient pleinement opérationnelles, l’interconnexion des casiers judiciaires des états membres de l’Union européenne a été réalisée avec la mise en place d’ECRIS (European criminal record information system), issu des décisions-cadres du 26 février et du 6 avril 2009 transposées en droit interne par la loi n 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines. Désormais, le casier judiciaire national français (CJN) est connecté avec la totalité des autres états membres de l’Union européenne, à l’exception de Malte, du Portugal et de la Slovénie. Aussi, toutes les condamnations pénales ainsi que les événements post-sentenciels en découlant, prononcés par une juridiction d’un état membre de l’Union européenne à l’encontre d’un ressortissant français, sont adressées, de manière automatisée, au casier judiciaire national dans le cadre d’un réseau européen d’échanges intégralement informatisé. En revanche, l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), n’est toujours pas automatique. L’article 706-53-2 du code de procédure pénale dispose que les personnes ayant fait l’objet, notamment, d’une condamnation prononcée par des autorités étrangères pour des infractions de nature sexuelle ou violentes visées à l’art. 706-47 du code de procédure pénale, sont inscrites au FIJAIS si cette condamnation a fait l’objet d’un avis aux autorités françaises en fonction de conventions internationales ou si cette condamnation a été exécutée en France après transfèrement. S’agissant des condamnations figurant dans ECRIS, c’est le parquet de Nantes, saisi par le CJN, qui procède à l’inscription dans le FIJAIS au vu de l’analyse de l’infraction réalisée par le service du FIJAIS. Avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, les échanges d’avis de condamnation ne présentaient pas un caractère automatique et se faisaient sur le fondement de l’article 22 de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 qui disposait que « chacune des parties contractantes donnera à la partie intéressée avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette partie et ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire ».

La direction des personnels enseignants précisait toutefois que la non-reconnaissance du jugement en France n’empêchait pas le rectorat d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre de l’enseignant, sur les faits pour lesquels il avait été condamné, dès lors que le rectorat serait en possession du jugement. C’est l’enseignant lui-même qui, le 16 mai 2006, communiquera par courriel ce jugement au rectorat. Le document transmis, le seul en possession de l’administration, est un « certificat de condamnation ou de constatation – Section 32 – loi de 2003 sur les délits sexuels », rédigé en anglais et que le rectorat fait traduire. Le 2 octobre 2006, l’enseignant a été informé par une lettre, signée par le recteur, qu’une procédure disciplinaire était engagée à son encontre pour les motifs qui reprenaient les termes de la condamnation prononcée par le tribunal anglais. Lorsque la commission administrative paritaire se réunit le 9 mars 2007, le rectorat a donc en sa possession le « certificat de jugement  » qui comporte la qualification pénale des faits et le quantum de la peine mais ne donne aucune précision sur la nature des faits reprochés à l’enseignant. C’est un courrier de ses avocats anglais, également transmis par l’enseignant, qui précise que ce dernier, alors qu’il était moniteur d’une colonie de vacances, « a été inculpé et déclaré coupable pour être entré dans la chambre de trois garçons et avoir tenté de baisser leurs shorts boxer pendant leur sommeil », et « [...] pour avoir observé deux garçons nus pendant qu’ils se douchaient ».

Analyse de l’avis rendu la commission administrative paritaire et de la décision prise par le recteur

Il est très difficile de reconstruire, neuf ans après les faits et à partir d’un simple compte-rendu qui ne constitue pas un verbatim, les débats qui ont eu lieu à huit-clos. Cependant, pour tout observateur extérieur, l’avis unanime rendu par la commission administrative paritaire et la décision prise par le recteur de ne pas prononcer de sanction ne peuvent en première analyse qu’étonner, voire sembler incompréhensibles si l’on se réfère non seulement au rapport initial de saisine de la commission administrative paritaire, mais aussi à la lourdeur de la peine prononcée et aux décisions disciplinaires prises au rectorat de Versailles dans des affaires de même nature. En effet, l’examen par la mission de toutes les affaires mettant en cause des mineurs dans l’académie de Versailles entre 2006 et 2016, dont cinq sur 2006 et six sur 2007, montre que la CAP académique, et les autorités disciplinaires ont fait preuve d’une grande rigueur dans le traitement de ces dossiers : les sanctions prononcées durant cette période sont sévères. Ainsi, sur vingt-quatre saisines de la commission administrative paritaire, quatorze révocations ou mises à la retraite d’office ont été prononcées. Il faut donc se reporter au procès-verbal de la commission administrative paritaire pour comprendre comment, dans l’affaire de Villemoisson-sur-Orge, l’enseignant et son avocat ont réussi à faire douter les membres de la commission administrative paritaire, tant du côté administratif que syndical. Le conseil de l’enseignant a su mettre en avant les failles du dossier administratif, et notamment l’absence de tout élément factuel précis en provenance des autorités judiciaires anglaises. Il a ainsi soutenu que :

  • si l’enseignant n’avait pas fait appel du jugement le condamnant, c’est uniquement parce qu’il aurait été désireux de rentrer en France au terme d’un procès présenté comme partial
  • aucune expertise n’aurait été réalisée pour vérifier la crédibilité du témoignage des enfants contrairement à ce qui aurait été en France et que les jeunes garçons auraient été manipulés par l’accusation
  • la traduction du « certificat de condamnation » était, toujours selon l‘avocat, juridiquement inexacte, le délit de voyeurisme de surcroît n’existant pas en France.

L’enseignant a, par ailleurs, contesté les faits ayant donné lieu à condamnation tels qu’ils ressortaient du courrier des avocats anglais et expliqué que s’il n’avait demandé à aucun des autres moniteurs présents de venir témoigner en sa faveur devant la commission administrative paritaire, c’était uniquement à raison des divergences de nature pédagogique qui les opposaient. Par ailleurs l’enseignant a produit devant la commission administrative paritaire une attestation de son épouse, qui était aussi monitrice, contestant les faits reprochés à son époux ainsi qu’un certificat d’une psychothérapeute attestant qu’il « ne présente pas de signes de dangerosité dans le cadre de sa profession ». La relative brièveté du procès-verbal au regard de la durée des discussions devant la commission administrative paritaire, ainsi que le secret normalement attaché au délibéré, ne permettent pas d’apprécier la nature exacte des échanges, ni des interrogations qu’a pu se poser la commission administrative paritaire. De même, les témoignages recueillis, neuf ans après les faits, sont nécessairement imprécis, et ce d’autant que ce type de commission administrative paritaire était fréquent à Versailles. À la lecture du compte-rendu, on constate cependant que des questions ont été posées par les membres de la commission administrative paritaire qui ont cherché à comprendre le déroulement des faits. Il semble que les réponses apportées par l’enseignant n’aient pas été mises en doute, y compris l’explication donnée sur l’absence d’appel formé contre le jugement. Sans doute le passé professionnel sans aucune « ombre » de l’enseignant a-t-il joué en sa faveur, comme le fait que ce soit lui qui, à chaque étape de la procédure, a fourni les documents, y compris le jugement le condamnant. La mission, de son côté, ne peut que relever et s’étonner qu’un certain nombre de points présentés par l’enseignant ou son avocat en défense semblent ne pas avoir fait l’objet de contestation. Ainsi, ni la lourdeur du quantum de la peine d’emprisonnement prononcée, ni la mesure d’interdiction d’exercer auprès de mineurs, certes non applicable en France, n’ont, apparemment, été évoquées lors des débats. Ce dernier point est d’autant plus surprenant que, dans tous les autres affaires traitées par le rectorat de Versailles, l’interdiction prononcée par le juge, même à titre provisoire, d’exercer une activité en contact avec les mineurs a entrainé systématiquement la révocation et que l’autorité disciplinaire, dans plusieurs affaires, est même allée au-delà des sanctions prononcées par le juge pénal. En conclusion, pour la mission, l’examen des décisions prises par le rectorat de Versailles entre 2006 et 2016, témoigne à la fois d’une forte implication du recteur dans ces procédures, d’une pratique non corporative des représentants des personnels et de la sévérité des sanctions proposées et appliquées en matière de pédophilie, écartant tout reproche de laxisme. Le rapport préparatoire au passage en CAP de mars 2007 est illustratif de ce sérieux et de cette sévérité. L’administration a par ailleurs essayé, tant auprès du parquet de Versailles que du ministère de la justice, d’obtenir des éléments complémentaires sur la matérialité des faits reprochés à l’enseignante mis en cause pour éclairer la commission. Dans ce contexte, et au vu des faits qui ont justifié la mise en examen de l’enseignant début 2016, il est tentant de considérer que la commission administrative paritaire et le recteur en suivant un avis rendu à l’unanimité, ont commis une erreur d’appréciation. Comme le souligne la mission, le dossier présentait des fragilités : jugement anglais mal traduit, partie des faits non incriminables en France, absence de notification du jugement aux autorités françaises. Ces fragilités, sans doute bien exploitées par l’avocat, ont certainement ébranlé la commission paritaire et l’ont amené à considérer que, devant l’imprécision des faits reprochés, le doute devait profiter à l’accusé et le recteur a partagé cette conviction. Certes, a posteriori, on peut estimer que les explications données par l’enseignant et son avocat auraient pu être remises en cause par la commission administrative paritaire, que la possibilité de suspendre la décision dans l’attente de renseignements supplémentaires aurait pu être utilisée. Mais les débats au sein de la commission administrative paritaire ont été sérieux et le délibéré long, preuve que l’avis n’a certainement pas été rendu à la légère. On peut donc s’étonner rétrospectivement de l’absence de sanction décidée par la commission et confirmée par le recteur mais la conviction de la mission est que tant la commission administrative paritaire que le recteur ont pris leur décision en leur âme et conscience et usé de leur capacité d’appréciation des faits et des circonstances de l’espèce, ce qui est conforme à leur mission. Il n’y a, à cet égard, aux yeux de la mission, aucune faute qui puisse être reprochée mais bien une succession de circonstances qui peuvent éclairer les motifs de la décision prise à l’époque, quelque surprenante qu’elle puisse apparaître aujourd’hui. Pour autant, cette affaire montre que, même avec une commission paritaire attentive à ces affaires de moeurs et en aucune manière laxiste et un recteur expérimenté s’impliquant totalement dans les procédures disciplinaires, une erreur d’appréciation reste possible sans qu’il n’existe de véritables garde-fous. Les préconisations présentées ci-dessous visent à prévenir ce type de situation.

Préconisations

Depuis les modifications législatives introduites en 2010 (loi n° 2010-242 du 10 mars 2010) et 2012 (loi n 2012-409 du 27 mars 2012), les jugements des pays membres de l’Union européenne, tel que celui qui a été rendu à l’encontre de l’enseignant de Villemoisson-sur-Orge, sont directement applicables en France. La situation à laquelle a été confrontée l’administration en 2007 ne saurait donc se reproduire. De même, suite à l’affaire de Villefontaine, des modifications législatives sont en cours d’adoption afin de garantir l’information dans des conditions satisfaisantes du ministère de l’éducation nationale des décisions judiciaires mettant en cause des enseignants dans des affaires concernant des mineurs. Néanmoins, le problème de la matérialité des faits effectivement constatés par le juge pénal qui s’imposent à l’administration reste posé. En effet, cette dernière ne dispose souvent, pour engager une procédure disciplinaire, que du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d’un jugement qui ne comportent que la qualification pénale des faits retenue ainsi que le quantum de la peine. Or, tant que les rectorats ne pourront pas disposer d’un minimum d’informations, les avocats continueront à pouvoir minimiser les faits, comme dans l’affaire de Villemoisson-sur-Orge, voire leur dénier toute réalité, sans que l’administration puisse s’y opposer en apportant des éléments précis, constatés par la juridiction pénale. Aussi, la mission, soucieuse de tirer de cette affaire des enseignements pour l’avenir, préconise :

  • que les procureurs de la République transmettent les éléments nécessaires pour éclairer les délibérations des formations disciplinaires et les décisions prises par l’administration. Une disposition de nature réglementaire prise à la faveur de l’intervention des décrets d’application du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, en cours de discussion, permettrait d’inscrire dans le droit positif une telle pratique ;
  • qu’une instruction rappelle aux rectorats que la matérialité des faits s’impose quand le jugement est définitif et que si la sanction n’est jamais automatique et doit être proportionnée, elle ne peut aboutir à remettre en cause une décision de justice. Une circulaire conjointe de la direction générale des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques du ministère pourrait être prise pour rappeler les règles de base en la matière, et notamment la possibilité, pour le président, de suspendre les débats d’une CAP disciplinaire, pour permettre à l’administration de compléter le dossier et de réunir les pièces nécessaires afin d’éclairer la décision ;
  • que l’attention des recteurs soit appelée sur la nécessité de présider personnellement les commissions administratives paritaires dans les affaires mettant en cause des mineurs et d’informer systématiquement l’administration centrale avant de prendre ou non une sanction, y compris quand ladite sanction ou l’absence de sanction relève des pouvoirs propres du recteur ;
  • que l’expertise juridique des rectorats soit renforcée en lien avec la direction générale des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques du ministère. L’opportunité d’un transfert des compétences disciplinaires au niveau des recteurs de région académique pourrait ainsi être étudiée, afin d’harmoniser les pratiques et constituer des pôles juridiques d’une taille critique.
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Document à consulter

Un nouveau cadre d’actions pour la protection des mineurs contre les faits de pédophilie et de violences Une mobilisation continue pour assurer une plus grande protection des enfants Une analyse transparente des faits pour tirer les enseignements du passé et fonder un nouveau cadre d’actions Les améliorations permises par la loi du 14 avril 2016 Le contrôle des antécédents judiciaires des agents de l’Éducation nationale en contact habituel avec des mineurs Une politique disciplinaire pilotée avec des outils efficaces Consulter le dossier de presse

Pages à consulter

Amélioration de la communication des informations entre la Justice et l’Éducation nationale Dossier de presse du 16 mars 2016 Adoption définitive du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs Communiqué de presse du 6 avril 2016 Rapport d’étape sur les faits de Villefontaine et d’Orgères Communiqué de presse du 4 mai 2015 Pédophilie : réunion conjointe des recteurs et des procureurs généraux Actu du 8 avril 2015 « Garantir qu’aucun individu condamné judiciairement pour des faits de prédation sexuelle ne puisse exercer devant des enfants », Najat Vallaud-Belkacem Point presse du 1er avril 2015 Procédure de révocation du directeur de l’école primaire de Villefontaine Brève du 31 mars 2015  Interpellation du directeur de l’école Mas-de-la-Raz à Villefontaine (Isère) : la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche diligente une enquête administrative Communiqué de presse du 24 mars 2015

Site à consulter

Libération Vallaud-Belkacem : « Des erreurs graves d’appréciation ont eu lieu » Interview du 21 avril 2016

Dossier de presse - Najat Vallaud-Belkacem – 22/04/2016
Mise à jour : avril 2016

 

Le redoublement à l’école : une question qui divise

FRANCE-EDUCATION-SCHOOL-YEAR

Personne ne souhaite voir son enfant redoubler à l’école : il descend d’un train pour en prendre un autre, en général c’est pour son bien  mais rien n’est moins sûr . La question de son avenir se pose , elle est angoissante pour son entourage et ce n’est peut -être pas un hasard si le redoublement est réputé affecter davantage les élèves adolescents  des classes de seconde dans notre système éducatif. Je me souviens de ma seconde que j’ai redoublée à cause d’une hépatite , j’ai passé le cap en m’attardant sur les  visages nouveaux des jeunes filles qui m’entouraient sans lâcher les anciennes . Bref c’était un plus !!!

Revenons à  Najat VALLAUD BALKACEM notre  ministre de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur qui n’est pas désagréable à regarder non plus .

Elle veut , non pas abandonner le redoublement   mais limiter cette pratique à des cas exceptionnels  ( rupture due à la maladie, à des événements familiaux, à une difficulté  majeure d’orientation), une politique dictée par le caractère inefficace ( pédagogiquement et coûteux( économiquement) du redoublement selon les études sur le sujet . La ministre ne donne aucune indication de chiffres , quand bien même , on pourrait légitimement se demander comment évaluer le coût d’un rattrapage scolaire sans perspective éducative globale comme horizon .

L’alternative au redoublement serait de prévenir le décrochage avec un accompagnement personnalisé de l’élève en difficulté , y compris en lui donnant des cours renforcés et lui permettre ainsi de continuer sa scolarité sans redoublement.

La ministre a  fait siennes les observations de  l’OCDE ( Oraganisation de cooperation  et de developpement économiques Les résultats du système éducatif français, tels qu’ils ont été évalués par les tests PISA de l’OCDE en mai 2012 confirment des tendances préoccupantes, déjà mises en évidence par de précédentes études nationales et internationales. Selon cette même organisation, avec 40 % d’élèves ayant déjà redoublé au moins une fois à l’âge de 15 ans, la France détient le record du taux de redoublement le plus élevé dans l’OCDE, où il est en moyenne de 13 % . Certains autres pays estiment  que le redoublement n’est pas la mesure la plus appropriée aux difficultés de scolarité   et en conséquence    » ils délaissent  cette pratique en faveur d’un dépistage et d’un soutien plus précoces à ces élèves». 

On peut remarquer  enfin, ce qui accréditerait les chiffres donnés par l’OCDE,  que l’objectif pour la France  de limiter  le redoublement est prévu dans  la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République  qui est venue compléter ou modifier la loi  n° 2005-380 du 23-4-2005 dite loi FILLON  ( ministre de l’ EN  sous le gouvernement CHIRAC -RAFFARIN ) pour l’avenir de l’école ( voir BO de l’ EN ).

C’est à l’occasion d’un décret d’application prévu dans les prochaines semaines que  la ministre a du démentir une soi-disant volonté de sa part et du gouvernement socialiste d’abandonner la pratique du  redoublement en soulignant que

 «Cela fait des années qu’il est avéré que le redoublement est assez inefficace pédagogiquement parlant, qu’il est démotivant pour les élèves et par ailleurs qu’il est coûteux»(…) «Nous avons pris une décision (…) de limiter le redoublement à des cas exceptionnels qui le justifient véritablement. Et dans le reste des situations de lui préférer un accompagnement personnalisé de l’élève pour le conduire sur le chemin de la réussite plutôt que de le stigmatiser en lui faisant recommencer des années alors qu’on sait que souvent c’est vain».(…) «Le redoublement sera limité à des cas qui le justifient» comme «le fait que l’élève ait eu une rupture scolaire assez longue pour des raisons de maladie ou des raisons familiales» ou «le fait que l’élève arrive à une année qui est un palier d’orientation et qu’il n’a pas réussi à obtenir le choix qu’il avait fait». Sinon, «lorsqu’il s’agit de simple retard scolaire, d’une difficulté scolaire, nous mettrons le paquet pour que les équipes pédagogiques se responsabilisent, préviennent le décrochage,  accompagnent l’élève y compris en lui donnant des cours renforcés, mais lui permettent de continuer sa scolarité et de progresser à son rythme».

Francis DASPE, Président de la Commision nationale Education du Parti de Gauche, co-auteur du livre L’Ecole du peuple. Pour l’égalité et l’émancipationEd. Bruno Leprince, août 2012) estime , à l’occasion d’un billet paru dans Marianne que les propositions ministérielles sur la question du redoublement ne sont qu’un enfumage supplémentaire tant  il est vrai que  » le redoublement est déjà devenu dans le quotidien des enseignants une pratique peu usitée »  » La vraie raison, selon lui, de la réduction drastique du redoublement vise à réaliser des économies budgétaires pareillement drastiques  » . 
Ce point de vue , quoique abrupt, a le mérite de recadrer le débat sur les enjeux idéologiques de l’école républicaine  en matière d’ égalité , de gratuité et de laïcité . La politique d’austérité c’est comme un bulldozer dans un jeu de quilles La question du redoublement est liée à celle de la réussite scolaire , mais pas seulement , le fond de l’affaire reste le bien être de l’enfant dans une société donnée . Par conséquent, tout comme l’écrit Francis DASPE   » ce qui importe pour la réussite d’une politique éducative globale, c’est la cohérence du projet de société. »  L’austérité ne peut pas être un projet politique, comme l’affichent nos dirigeants actuels car l’austérité se traduit toujours par une régression sociale qui est inacceptable .(*)
Pour le Parti de Gauche , le projet de société et sa cohérence doit s’articuler autour d’une 6ième République où , comme le rappelle Francis DASPE , l’école «   maintiendra l’exigence des savoirs, loin des tentations de réussite factice ».  »L’Ecole de la VIe République, dit-il,  visera à promouvoir l’émancipation (…). L’Ecole de la VIe République combattra pour l’égalité, sans se réfugier derrière les déterminismes sociaux et territoriaux pour justifier les renoncements. Ce qui importe pour la réussite d’une politique éducative globale, c’est la cohérence du projet de société. »
Cette cohérence passe par une nécessaire articulation entre  l’école de masse et l’émancipation de masse . «  Y parvenir sera le défi que relèvera l’école de la VIe République. » conclut ce spécialiste de la question.
(*) elle est inacceptable car elle est ressentie comme injuste , ce sont les mêmes qui en pâtissent , ceux qui n’ont aucune fortune personnelle et dont les acquis sociaux ( dans le travail ou hors travail) sont grignotés. Tout se passe comme si le capitaliste ( le détenteur du capital )  était seul à avoir le droit  à l’accumulation continue de ce qui profite, une rente  intouchable, la baisse des impôts et la maitrise du jeu  ( s’il y une lutte des classes nous l’avons gagnée, a dit le milliardaire  Warren Buffet

La contamination du mensonge depuis l’affaire Cahuzac, un gouvernement socialiste aux abois


François Delapierre, Parti de gauche : « Tous… par rfi

Excellent Delapierre , un Delapierre brillant avec une pensee structuree , intelligent , on ne  peut pas dire que le journaliste a fait du spectacle , bien au contraire il a laissé parler notre ami Delapierre , pour le coup transformé en moulin à paroles haut débit …et estocades ajustées .

« Ce gouvernement  , il ne vaut pas un clou »( Bigre ! Jean Marc Ayrault n’est pas dans ses papiers)

« Hollande est le roi des menteurs «  ( Re bigre : nous savons que le suivisme  européen de Hollande a consisté à mener une politique de droite sous l’étiquette socialiste , une politique  qui se défile d’un affrontement avec la Finance, évoquée comme « ennemi » dans ses discours électoraux , une Finance qui n’aurait pas de figure ( un système quoi! ) pour un Président qui lui n’a pas de figure  au sens  métaphorique  : il n’a pas de honte à  tromper son monde en faisant croire qu’il va la combattre. Et quand l’exemple vient d’en haut ,dit Delapierre,  on peut s’attendre à tout… On le voit !)

 

On attend la révolution fiscale de Jean Marc Ayrault

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Au mois de novembre Mélenchon  annoncait une marche citoyenne sur Bercy pour dénoncer l’inéquité de l’augmentation de la TVA au 1 er janvier 2014 ( TVA que Hollande s’était interdit lui même d’augmenter au cours de sa campagne ), ainsi que dénoncer l’opacité de notre fiscalité , et  son manque d’équilibre . Contre toute attente , Jean Marc Ayrault  à l’origine d’une augmentation généralisée des impôts avançe l’idée d’ une remise à plat de la fiscalité au grand dam des patrons de Bercy ( Moscovici et Cazeneuve)  . Un an auparavant Ayrault avait laissé son ministre du Budget, Cahuzac, claironner  que la réforme fiscale était achevée : il est vrai que ce ministre qui s’est révélé être un spécialiste du mensonge public a été viré du poste pour … fraude fiscale .

Il ne faut pas s’attendre à un changement de politique des solfériniens , ils n’en ont pas . Un comité « théodule «   vient d’être  créé  pour venir en aide au gouvernement . De son coté le  Parti Socialiste  a convoqué ses spécialistes (Nicolas Delalande, historien au centre d’histoire de Sciences-PoGuillaume Allègre, économiste à l’OFCE Karine Berger, députée et Secrétaire nationale du Parti socialiste en charge de l’économie et Delphine Mayrargue, Secrétaire nationale à la formation) pour débattre du sujet sous l’intitulé soporifique  » Les Français et l’impot » au cours des entretiens dits de Solférino ( voir  la vidéo ICI ) On y apprend que les seules réformes envisageables , le prélèvement à la source et la fusion de l’impôt sur le revenu avec la CSG sont des réformes difficiles . Et alors!  peu importe si elles  répondent aux exigences démocratiques de justice , quoiqu’on préférerait investir la haute finance et ses coffre forts que sont les paradis fiscaux . Ça c’est le message de Mélenchon , il l’a répété devant le parlement européen qui lui a octroyé   une minute d’intervention au cours de laquelle il a égrainé , en pure perte , les mesures de nature à agiter le cocotier ( voir la vidéo)

La remise à plat de la fiscalité , ce que souhaite le Parti de Gauche , est -elle une promesse sérieuse du gouvernement Hollande ? A un   » raz le bol fiscal » à incidence électorale, et  à l’annonce de la marche citoyenne sur Bercy le 1er décembre lancée par Mélenchon ,  Ayrault a répondu  » je vous ai compris » . Il est vrai que la pression fiscale doublée d’une pression sociale    aggravée par le dégraissage des services publics  risque fort de contribuer à la détérioration du lien sociétal sur lequel s’appuie la République. Est ce que Ayrault a compris que  les sacrifices demandés aux populations ne sont pas vécus comme partagés par tous ? A t-il pris la mesure des privilèges des riches  qui sont loin de mettre un bémol à leur arrogance  du « chacun pour soi » et d’accepter que leurs  revenus soient taxés à 100% lorsqu’ils dépassent le montant de  360 000 euros par an ( soit 15 à 20 fois le revenu moyen de chaque français ?

Nous attendons la révolution fiscale du premier ministre .

Revolution fiscale ? Par quoi commencer ?

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En decembre 2012 Hollande avait envoyé son ministre du budget, Jérôme Cahuzac   (soupçonné d’être un fripon sauf par le Président lui-même (*)), débattre avec JL Mélenchon sur les plateaux de  télévision . Les télespectateurs ont pu ainsi apprendre de la bouche du ministre  que la reforme de la fiscalité annoncée par la gauche au pouvoir était achevée . Balivernes !!!

(*) voir billets  » Cahuzacandréou » ICI et Hollande et la forfaiture de son ministre LA )

Depuis le contribuable s’est rendu compte que la pression fiscale n’avait montré que le bout de son nez, un nez de Pinocchio, et que sur  le coup, c’est lui qu’on n’arrête pas d’achever . Il est de bon ton aujourd’hui de considérer la fraude fiscale comme un fléau  . Les technocrates de  Bercy, un Etat dans l’Etat,  régularisent les fraudeurs  . En revanche les responsables syndicaux n’ont droit à aucune mansuétude de l’ordre républicain .

Il est grand temps de faire la révolution fiscale  en adoptant le principe de la « tolérance zéro » cela obligerait évidemment à clarifier le droit fiscal pour qu’il devienne lisible pour tous, et susceptible d’être compris comme un instrument de justice dans la démocratie qui est la nôtre . On pourrait commencer par supprimer le privilège du fisc d’initier les poursuites pénales pour fraudes fiscales et considérer cette infraction comme une infraction de droit commun qui relèverait de l’autorité judiciaire dont l’indépendance est garantie par la Constitution , ce qui n’est pas le cas du Fisc, et de son chef le Ministre du Budget.

6500 fraudeurs ont été régularisés par le pouvoir exécutif qui décide de tout en matière de lutte conte la fraude fiscale et a la main mise sur la répression . Il aura suffi de renforcer  les pouvoirs d’enquête et agiter le spectre d’une chasse tous azimuts pour que le trouillomètre des récalcitrants à l’impôt, ou des abonnés aux paradis fiscaux produise quelques effets. Point de réjouissances hâtives.  Il s’agit à coup sûr de petits poissons, car on est encore loin de récupérer les 50 à 100 milliards d’euros(*) de  ce qu’il convient d’appeler un détournement crapuleux des droits de la collectivité.

(*)Les avoirs français non déclarés placés en Suisse sont estimés à plus de 100 milliards d’euros.( Journal suisse Le Bilan : référence de l’économie  » panique générale chez les evadés fiscaux)

Bref, la marche du 1 décembre lancée sous l’égide du Front de Gauche fait grincer les dents  du gouvernement Hollande.J’imagine un dialogue entre les Dupon(t)s du pouvoir executif

«  Quoi , qui parle de révolution fiscale ? », demande le Président à son 1er ministre ?

« C’est le Front de Gauche de Mélenchon qui vous reproche d’user d’une fiscalité injuste , comme la TVA, le contraire de ce que vous avez promis pour être élu Président «  répond son 1er ministre

« Débrouille toi pour faire la révolution fiscale  avant ce trublion, c’est ton boulot de 1er ministre, merde » lui  rétorque le Président, « Moi Président , je m’occupe de la guerre, je ne suis pas un capitaine de pédalos …( silence) Allô, M le premier ministre ! Non mais allô, quoi « 

 Jean Marc  le Héros  annonce aujourd’hui qu’il va mettre à plat la fiscalité . Ouille,  si les mots ont un sens , c’est pas une révolution ça ? J’entends déjà les mauvaises langues qui n’hésitent pas à y voir  une tentatitve de désamorçage de la pompe à insurrection civique  qui se pointe à l’horizon.

Par quoi commencer , disais-je ? Commencez donc par réserver votre 1er décembre et votre billet pour Paris Bercy .

Melenchon initiateur d’une marche citoyenne
pour une révolution fiscale .

Le leader du Front de gauche propose une marche pour la révolution fiscale le 1erdécembre à Paris Bercy où règnent les ministres de l’économie et du fisc alignés sur les directives néolibérales de Bruxelles , favorables aux politiques d’austérité sauf pour les banques et les actionnaires rentiers .

Il s’en est expliqué lors d’un entretien accordé le 10 novembre aux journalistes de  Médiapart   LÉNAÏG BREDOUX ET LAURENT MAUDUIT : l’interet de la causerie , par les questions qui sont posées, est d’obtenir des explications de Melenchon sur sa  conception de l’action politique, sa méthode de communication et sa façon de décrypter   la société et les mouvements sociaux qui la secouent , comme par exemple le conflit contre l’écotaxe survenu en Bretagne. Lorsqu’on lui reproche d’avoir traité les manifestants de Quimper de nigauds

Mélenchon répond

 » à tous les braves gens qui ont manifesté à Quimper, au certain nombre de nigauds qui s’y trouvaient, j’ai aussi le devoir de dire qu’il y a un grand danger à répondre à l’appel des évêques, de l’UMP, du Front national ou encore des Identitaires, pour abattre une taxe de l’État sur les routiers(…)  je devais clairement dire que la confrontation n’opposait pas la Bretagne au gouvernement, mais qu’elle opposait le capital au travail. Voilà ce que j’avais le devoir de dire aux ouvriers qui ont manifesté à Quimper (…)

Mélénchon précise

 » Le rôle premier d’un homme politique, c’est de faire réfléchir. C’est précisément ce que j’ai voulu faire.(…) Alors, bien sûr, je crée de la conflictualité – et je le revendique. Car le rôle d’un homme de politique, c’est aussi d’indiquer clairement les enjeux. C’est cela la démocratie (…) 

 

 

 

Le PG ( plan Gallois) critiqué par le PG (Parti de Gauche)

SUR LE BLOG DE MELENCHON ICI : On jongle certes avec les chiffres et la démonstration est sérieuse

melenchon20110621« Hollande et Ayrault ont décidé de faire un cadeau de 20 milliards d’euros au patronat et aux actionnaires. Pour que vous ayez une idée, ces 20 milliards d’euros de « crédit d’impôt compétitivité emploi » correspondent à plus de la moitié des recettes d’impôts sur les sociétés, l’impôt sur les bénéfices payé chaque année par les entreprises. En 2011, l’impôt sur les sociétés a rapporté 39 milliards d’euros. Cette exonération d’impôt s’ajoutera aux 28 milliards d’euros d’exonération de cotisations sociales déjà accordés chaque année aux entreprises sans contrepartie.

La compétitivité est un prétexte. J’ai dit que je ne lâcherai pas l’argumentation contre le plan Gallois et sa déclinaison en mesures gouvernementales. J’y reviens. Le nouveau crédit d’impôt ne défend pas la compétitivité mais la profitabilité des entreprises. L’argument de la compétitivité ne tient pas puisque le crédit d’impôt concernera « toutes les entreprises » comme l’a dit Ayrault lui-même. Il ne bénéficiera donc pas seulement aux entreprises qui sont confrontées à la concurrence internationale ou qui exportent. Ce point est dorénavant totalement avéré. L’institut patronal Rexecode lui-même en convient. Dans une note d’analyse du crédit d’impôt compétitivité emploi, Rexecode conclut que « les secteurs pour lesquels le Crédit d’impôt compétitivité emploi aurait l’impact le plus élevé en termes de réduction du coût salarial seraient les services aux particuliers puis le commerce et la construction« . Rien à voir avec l’industrie, prétexte du départ !

De plus, il s’agit de trois secteurs qui dépendent quasi-uniquement de la consommation intérieure. Selon les calculs de ce centre d’études patronal, le « coût » du travail serait réduit de 4% dans les services aux particuliers et de 3,3% dans le commerce et la construction alors qu’il ne serait réduit que de 2,4% dans l’industrie ! De son côté, la banque Natixis arrive aux mêmes conclusions. Elle a calculé que les quatre plus gros bénéficiaires du crédit d’impôt Ayrault seraient dans l’ordre : GDF, EDF, Vinci et Carrefour. Là encore, ce sont des entreprises exerçant des activités non-délocalisables, notamment dans la construction et le commerce pour les deux dernières. On retrouve les mêmes secteurs que dans l’analyse de Rexecode. Selon Natixis, au total, ces quatre entreprises gagneraient à elles-seules au moins 386 millions d’euros ! Je dis « au moins » car les détails de calcul du crédit d’impôt ne sont pas tous connus. Ça pourrait donc être plus !

Ce projet est finalement très mal ficelé. Du moins quand on fait le crédit de croire que le gouvernement est de bonne foi. C’est le cas du député PS Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances, pourtant favorable au crédit d’impôt. Il a listé plusieurs points très problématiques. Lui aussi relève que « le futur CICE embrasse beaucoup de cibles : environ 20% des 20 Milliards du CICE iront à l’industrie. C’est peu pour doper la compétitivité« . Il relève que « certains secteurs économiques sont néanmoins oubliés : le secteur associatif et le champ de l’économie sociale et solidaire pourraient ne pas être éligible. Une vraie difficulté en terme d’équité, surtout pour un secteur cher à la gauche« . Il pointe aussi un danger majeur pour l’hôpital public : « le CICE pourra amplifier des différences dans des secteurs sensibles : l’exemple du secteur médical est emblématique. Les cliniques privées toucheraient le CICE. L’Hôpital public ou associatif n’en bénéficierait pas. C’est inacceptable » écrit ce député PS. Enfin, lui aussi relève l’absence de contrepartie : « le CICE pourra servir à tout : certes pour investir, embaucher, former des salariés, développer la recherche ou l’exportation. Mais aussi pour augmenter certaines rémunérations excessives ou des dividendes pas toujours décents« .

Ce plan est une gabegie d’argent public. Ce crédit d’impôt Ayrault va fonctionner comme une prime aux licencieurs. Carrefour serait le quatrième bénéficiaire du crédit d’impôt avec 75 millions d’euros gagné chaque année. Pourtant, le 12 octobre dernier, le groupe a annoncé 533 suppressions d’emplois. Après Carrefour, le cinquième bénéficiaire serait PSA-Peugeot-Citroën avec un gain de 72 millions d’euros annuel. Le groupe a annoncé le 12 juillet dernier, 8 000 suppressions d’emplois et la fermeture de l’usine d’Aulnay. Ce scandale met en lumière l’absence totale de contreparties exigées des entreprises pour bénéficier du crédit d’impôt. En effet, le gouvernement entend seulement introduire « au moins deux représentants des salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance comme membres délibérants dans les grandes entreprises« . Le rapport Gallois propose d’appliquer cette mesure dans les entreprises de plus de 5000 salariés. Cela ne concernerait donc qu’une centaine d’entreprises. Et bien sûr, dans les conseils d’administration, les salariés seront toujours minoritaires : ils ne pourront jamais empêcher une décision. La deuxième « contrepartie » serait d’obliger les employeurs à présenter à leur comité d’entreprise un rapport sur « l’utilisation des marges ainsi créées par ce crédit d’impôt pour investir ou embaucher« . Seules les entreprises de plus de 50 salariés sont concernées puisque les autres n’ont pas de comité d’entreprise. Au total, cela ne concernera que 31 000 entreprises sur les 2,6 millions existantes. Et là encore, les comités d’entreprise seront seulement informés. Ils n’auront pas de nouveaux pouvoirs. Enfin, le gouvernement entend instaurer au niveau national « un comité de suivi avec les partenaires sociaux chargé de dresser à intervalle régulier un constat partagé sur le bon fonctionnement du dispositif« . Là encore, il n’y aucune contrainte pour le patronat sur l’utilisation de l’argent. Au final, les salariés et les syndicats n’auront aucun pouvoir de contrôle et encore moins de décision sur l’utilisation de l’argent donné aux entreprises. Aucune contrepartie n’est demandée en termes de création d’emplois, de lutte contre la précarité, de formation professionnelle, d’investissement productif.

Au-delà de ces effets d’aubaine incroyables, le crédit d’impôt Ayrault reflète une très mauvaise gestion de l’argent public. En effet, Ayrault espère la création de 300 000 emplois grâce à ce dispositif. Ce chiffre paraît très fantaisiste. Mais j’accepte de partir de l’hypothèse de Jean-Marc Ayrault. Si 300 000 emplois sont effectivement créés par ce crédit d’impôt de 20 milliards d’euros, cela signifie qu’un emploi coûtera 67 000 euros d’argent public ! C’est 50% de plus qu’un emploi de professeur payé sur une année. Il y a donc une possibilité de créer plus d’emplois avec autant d’argent.

L’objectif de Ayrault n’est pas crédible. Nous avons au contraire de bonnes raisons de croire que ce « pacte de compétitivité » va aggraver la crise. En effet, pour financer ce cadeau aux patrons, le « pacte de compétitivité » prévoit 10 milliards de baisses des dépenses publiques et 10 milliards de hausses d’impôts. Les 10 milliards de baisses des dépenses publiques vont s’ajouter aux 50 milliards d’euros de baisses déjà prévues dans la loi de programmation budgétaire 2012-2017. Au total, Hollande et Ayrault entendent retirer 60 milliards d’euros des budgets publics et sociaux d’ici 2017. C’est très injuste : ce sont des services publics et de la protection sociale en moins. Mais en plus, cela va aggraver la récession. Les baisses de dépenses publiques aggravent la crise en contractant l’activité. Ce cercle vicieux est à l’œuvre en Grèce, Espagne, Portugal etc. Le FMI et l’OFCE estiment que le retrait d’un euro des dépenses publiques peut entrainer un recul de l’activité allant jusqu’à 1,60 euro. C’est-à-dire que la contraction de l’activité est supérieure à l’économie espérée au départ. Les soixante milliards d’euros que Hollande veut « économiser » en cinq ans dans les budgets publics et sociaux pourraient donc se traduire par un recul de l’activité de l’ordre de 100 milliards d’euros !

Et c’est sans compter la chute de la consommation populaire que va produire la hausse de la TVA. C’est là, une deuxième bêtise de ce pauvre Ayrault. La TVA est l’impôt le plus injuste. Les 10% des ménages les plus pauvres consacrent 8,1% de leur revenu à la TVA contre seulement 3,4% pour les 10% les plus riches. En effet, les ménages les plus pauvres consomment tout leur revenu. Ils payent donc la TVA sur 100% de leur revenu. Alors que les ménages les plus riches ne consomment pas la totalité de leur revenu, ils en épargnent une grande partie. La part de TVA est donc moins grande. Pour présenter la hausse de la TVA comme « juste », le gouvernement baisse le taux réduit de 5,5% à 5% pendant que le taux intermédiaire passera de 7% à 10% et le taux normal de 19,6% à 20%. Mais cela ne trompe personne. La baisse du taux réduit ne devrait coûter que moins d’un milliard d’euros en perte de recettes pour l’Etat. Pendant ce temps, la hausse des taux intermédiaire et normal devrait rapporter plus de 7 milliards d’euros. Au total, les ménages, c’est-à-dire le peuple, payeront près de 7 milliards d’euros de TVA en plus !

Et ce n’est pas fini, le patronat gagne une deuxième fois. Les économistes s’accordent sur deux points. Premièrement, les petites baisses de TVA ne sont jamais répercutées pleinement sur les prix par les entreprises. Deuxièmement, les hausses de TVA sont systématiquement répercutées sur les prix par les entreprises. La combinaison des deux signifie que le grand gagnant de la hausse de la TVA sera encore le patronat. Il ne répercutera pas totalement la baisse de TVA sur les produits de première nécessité. Mais il répercutera totalement la hausse des deux autres taux de TVA. Dans les deux cas, les entreprises vont donc augmenter leur marge et donc le bénéfice reversé à leurs actionnaires-propriétaires »

Signé MELENCHON copresident du Parti de Gauche :