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SUPPLIQUE à Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole

Le procés de l’IRA aura -t-il lieu ?

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Le 20 juin 2008, sous la Présidence de Jean Paul Fournier, la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole ( CANM ), au statut d’Etablissement Public de Coopération intercommunale régi par le principe de spécialité et de libre administration, souscrivait auprès du Crédit Foncier de France  un contrat de prêt intitulé « Helvetix Euro » n° 1659242 P, à l’effet de financer ou refinancer une somme de  12 500 000 € euros, dans le cadre de son budget annexe Assainissement . L’économie du contrat était modifiée par avenant 23 avril 2012 : la période sécurisée du contrat avec un taux fixe était prolongée de 2013 à 2017.

Le 29 mars 2016, sous la présidence de Yvan Lachaud, par délibération FIN N°2016-02 003 le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole décidait du remboursement anticipé de ce prêt, un produit financier structuré à risque qui s’avérait toxique  pour les finances locales. Reconnu toxique l’emprunt de la Métropole Nîmoise était éligible au fonds de soutien institué, par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 19 décembre 2013 de Finances pour 2014 et son décret d’application n° 2014-444 du 29 avril 2014, pour venir en aide aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.

Par délibération, FIN N°2016-02 005 du même jour, le Conseil communautaire transposait au plan comptable la délibération précédente qui autorisait le Président à signer la convention auprès du représentant de l’Etat permettant le versement de l’aide du Fonds de soutien fixée à 36 598 643,49 € euros ainsi que la transaction avec le Crédit foncier de France relativement à la sortie de l’emprunt à risque Helvetix Euro. L’accord transactionnel était signée  le 22 avril 2016 et modifiée par avenant du 13 mai 2016.

Par délibération du 11 juillet 2016 FIN N°2016-04-018 le Conseil communautaire revenait sur l’aspect financier et comptable de l’opération : premièrement la part contributive de la Communauté d’Agglomération n’était plus de 6 400 000 € euros tel qu’envisagée initialement, deuxièmement le montant de l’IRA, soit l’indemnité due par l’emprunteur, pour sortir par anticipation de l’emprunt toxique  était définitivement arrêtée à la somme de 58 617 300,20 € euros, troisièmement le Crédit Foncier de France acceptait de « prendre en charge une partie de l’indemnité à hauteur de 2 000 000 € euros »

Les conseillers communautaires M François Seguy et Mme Sylvette Fayet, auxquels s’est joint M Christian Nannini, en tant que contribuable Nîmois, ont contesté devant la juridiction administrative  la régularité des délibérations prises par l’Assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole. Ils font valoir qu’ils ont été privés, malgré des demandes réitérées de production de documents comme par exemple le projet de l’accord transactionnel conclu avec le Crédit Foncier de France, d’une information complète et suffisante de nature à leur permettre d’exercer utilement leur mandat et de se déterminer en toute connaissance sur les conditions de sortie de l’emprunt toxique vendu par le Crédit Foncier de France. Parmi ces conditions,  l’évaluation de l’IRA de l’emprunt toxique faisait partie des questions restées sans réponse. Les requérants ont également demandé au juge administratif l’annulation de l’accord transactionnel passé dans le cadre du mécanisme de remboursement anticipé du contrat toxique et mettent en cause la responsabilité  bancaire, celle du Crédit Foncier de France pour manquement à son devoir de conseil, de mise en garde, manquement au devoir de loyauté et abus de droit.

Par jugement du 6 mars 2018 le Tribunal administratif de Nîmes  a fait droit aux demandes d’annulation des délibérations des 29 mars et 11 juillet 2016 motif pris du vice de forme  tenant au non respect des dispositions L.2121-12 et L.2121-13 du Code général des collectivités locales garantissant le droit à l’information des conseillers communautaires. Il a jugé cependant qu’il n’était pas compétent pour connaître de la contestation portant sur le protocole transactionnel du 22 avril 2016 et ses modalités de sortie de l’emprunt à risque  dit Helvetix Euro conclu en 2008. Autrement dit, ce contrat de prêt relève du droit privé et son régime entre dans la compétence du juge du contrat, le juge judiciaire.

Certes il était bon de rappeler que la démocratie passe par le respect des procédures, et notamment le respect du droit à l’information des Assemblées délibérantes trop souvent assimilées à des chambres d’enregistrement par les pouvoirs exécutifs. Faut-il pour autant oublier cette question lancinante pour le contribuable qui en définitive fera les frais de l’opération ? Est-ce qu’il est équitable et justifié de débourser une somme de près de 60 000 000 € euros pour racheter à la Banque une somme de 10 000 000  euros, alors que la Banque elle même est responsable de la mise en circulation du produit structuré à risque sorti tout droit de l’ingénierie financière, qu’elle a toute latitude pour se garantir du risque, qu’elle se finance elle-même à un taux pratiquement nul.

Avec l’annulation des délibérations ayant autorisé l’opération couteuse de remboursement anticipé, il est encore temps pour le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole d’examiner les contours du  caractère toxique de l’emprunt Heveltix Euro souscrit le 20 juin 2008 et l’option judiciaire  qui n’a jamais été débattue.

La clause d’indexation du taux d’intérêt de l’emprunt

Le contrat « Helvetix Euro »de 2008 prévoyait initialement un taux d’intérêt fixe bonifié (plus avantageux que celui du marché) durant une courte période sécurisée de 2008 à 2013 et une période beaucoup plus longue de 2013 à 2043 avec un taux d’intérêt adossé à une formule spéculative sur le taux de change de deux monnaies l’Euro et le Franc suisse, période non sécurisée quant au montant maximal du taux d’intérêt. La formule était la suivante :

taux d’interêt 3,05 SI EURO/FCH > ou = à 1,44% SINON taux = 3,05 + 70% X ( 1,44/ EURO/FCH ) EURO/FCH

On appelle ce type de contrat de prêt, un emprunt structuré à risque et son caractère devient toxique lorsque le risque pour l’emprunteur se rapproche. Un bref rappel historique s’impose .

 Le recours à ce  type d’emprunt par les collectivités locales n’était pas interdit à l’époque

de la souscription du contrat en 2008. En fait, en France, une circulaire de l’administration du 15 septembre 1992 (NOR/INT/B/92/00260/C recommandait  aux collectivités d’éviter les opérations spéculatives, par nature aventureuses. Un état d’esprit plus qu’une interdiction légale dans le droit fil du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales découlant des lois de décentralisation. Face à la montée des situations de crise des nombreuses collectivités victimes de produits financiers sophistiqués, le gouvernement intervenait en 2009 en désignant l’inspecteur Eric Gissler, comme médiateur entre les établissements financiers et les collectivités locales avec la mission de rédiger une charte de bonne conduire. Cette charte, dite charte Gissler  mise en oeuvre à compter du 1 janvier 2010 avait le mérite de proposer une échelle de gravité du risque attaché aux emprunts structurés et d’évaluer ainsi leur dangerosité pour les finances locales et en particulier celles des petites communes. La mesure n’a pas suffi à endiguer la crise qui prenait alors une dimension nationale. Pour s’en convaincre il suffit de lire le rapport détaillé, riche en témoignages, de la commission d’enquête créée en juin 2011  par l’Assemblée Nationale  qui s’est penchée sur le sujet des produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics. Après six mois d’enquête le Président de ladite commission M Claude Bartolone pouvait écrire en avant propos du rapport déposé le 6 novembre 2011( page 5) Les collectivités ont été des proies faciles pour les banques qui ont proposé ces prêts structurés(…) elles sont de plus pour les banques une clientèle solvable, car elles offrent la garantie implicite de l’Etat, cadre très protecteur pour les créanciers.»

Certaines collectivités, selon le rapport d’enquête de 2011, avaient opté pour l’action judiciaire devant les tribunaux d’Instance ou de Grande Instance avec un succès mitigé. En 2014 le Gouvernement dont l’objectif était d’éviter la judiciarisation grandissante des conflits avec l’industrie bancaire, faisait adopter une loi ( Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014) validant les stipulations d’intérêt irrégulières au regard des articles L313-1 et L313-2 du Code de la Consommation, comme par exemple le défaut de mention obligatoire du TEG ( taux effectif global permettant de calculer le cout total du crédit et la hauteur de l’endettement pour l’emprunteur). Cette loi de validation concernait uniquement les personnes morales de droit public qui avaient souscrit des emprunts structurés à risque et qui étaient éligibles au Fonds de soutien institué en garantie par l’Etat : cette loi était, elle même, validée par une décision du Conseil Constitutionnel en date du 24 juillet 2014. Pour compléter le tableau sur les emprunts toxiques il est indispensable de rappeler le rôle néfaste joué par le groupe financier Dexia, principal pourvoyeur en France des emprunts nocifs aux collectivités locales et le scandale de sa faillite en 2011 ayant nécessité son  renflouement de plusieurs milliards d’euros.

L’emprunt au taux d’intérêt adossé à la parité EURO/FCH  était classé 6F, c’est à dire hors échelle Gissler, classement repris par une nouvelle circulaire en date du 25 juin 2010 (NOR :IOCB1015077C) réglementant l’usage des produits financiers offerts aux collectivités locales et abrogeant la précédente de 1992. L’administration y déconseillait le recours aux produits structurés  désignés pour la première fois en tant que tels, comme les produits  les plus toxiques et les plus dangereux.

En 2008, la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole,  en souscrivant le contrat de prêt Helvetix Euro, sur les conseils  du Crédit Foncier, pariait sur l’évolution favorable pendant …30 ans( !!!)  de la parité de ces  deux monnaies- 1,44 franc suisse pour un euro – et l’improbabilité d’une baisse de cette parité due au surenchérissement du franc suisse et (ou) la baisse de l’euro. Le pari était risqué et le piège financier inhérent à la structure spéculative de l’emprunt à risque contracté se refermait sur la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole par la trop grande confiance accordée au Crédit Foncier de France. A l’époque dans le contexte d’une crise financière naissante (2007-2008) le surenchérissement du franc Suisse (cf rapport d’enquête parlementaire p22) était connu des professionnels de la Finance, bien qu’ils s’en défendent.

Pire, en 2012 lors de la révision du contrat Helvetix Euro, l’affaire des emprunts toxiques avait pris une dimension nationale, les pouvoirs publics étaient intervenus, et la commission d’enquête parlementaire avait rendu son rapport où il était préconisé ( p25 : évolution de la parité EURO/FCH) « de sortir dés que possible de tels emprunts , sans attendre la fin de la période bonifiée » Le Crédit Foncier de France proposait de prolonger la période sécurisée avec un taux fixe jusqu’en 2017, la formule  d’indexation du taux d’intérêt sur la parité EURO/FCH restait, elle, inchangée . C’était reculer pour mieux sauter, sauter dans une période défavorable et c’est ce qui survint en janvier 2015 .

Le 15 janvier 2015 la Banque Nationale Suisse n’a plus soutenu la stabilité de la parité entre les deux devises, cette décision quoique soudaine n’était pas inattendue dans les milieux financiers car la capacité des autorités monétaires suisses à stopper durablement  la volatilité du taux de change de leur monnaie posait déjà question en 2011 ( cf rapport d’enquête parlementaire p24) .

Par le jeu de la clause d’indexation et de son effet multiplicateur, la Communauté d’Agglomération de Nimes Métropole  allait devoir payer des intérêts d’emprunt tout à fait prohibitifs de l’ordre de 20 à 30 % échappant à la réglementation du taux d’usure applicable en droit au temps de la souscription du contrat et non en cours de contrat.

Le recours à l’indemnité de remboursement anticipé ( IRA) pour mettre fin au contrat et au paiement des tels interêts était présenté comme un passage obligé aux Conseillers communautaires par le pouvoir executif de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, l’option judiciaire n’était ni précisée , ni débattue.

La clause du remboursement par anticipation de l’emprunt 

Dans le  droit privé des contrats, et en matière de crédit  il est admis que l’établissement financier ou bancaire  peut imposer contractuellement le paiement d’une indemnité  à l’emprunteur privé ou public qui déciderait de rembourser par anticipation le montant du crédit en capital restant du. Le caractère dissuasif de l’IRA n’échappe à  personne, on veut éviter que l’emprunteur  mette fin au contrat portant préjudice aux intérêts financiers de la Banque prêteuse. Est-ce le cas pour le Crédit Foncier de France ?

Le montant de l’IRA fluctuant quotidiennement en fonction du cours des monnaies, le Crédit Foncier de France  fixait le montant de l’IRA pour sortir du contrat Helvetix Euro, à la somme de 58 617 300,20 € euros arrêtée à la cotation du 22 avril 2016, date de l’accord transactionnel conclu avec la Communauté d’Agglomération de Nimes Métropole. Cet accord transactionnel prévoyait 4 nouveaux prêts contractés par la Communauté d’’Agglomération de Nimes Métropole dans le cadre du règlement de la sortie du contrat toxique Helvetix Euro avec paiement de l’IRA, laquelle était «  intégrée » à l’opération de la façon suivante, selon les termes mêmes de l’accord du 22 avril 2016 modifié par avenant du 13 mai 2016 ,

-nouveau prêt numéro1 : 0 040 748 T d’un montant de 10 000 000€  ( “correspondant au KRD” du contrat de pret initial Helvetix euro de 2008) d’une durée de 32 ans à compter  du 25 juin 2016 au taux de 4,50% “Integration de 5 279 656,71€€ dans le taux du nouveau prêt numéro1”

-nouveau prêt numéro 2: N°0 040 749 U  d’un montant de 15 000 000€ ( “correspondant au besoin de financement des investissements 2017” (!!!) d’une durée de 30 ans à compter du 1 février 2017 au taux de 3,27 “Intégration de 3 780 000€ dans le taux du nouveau contrat numéro 2”

-nouveau prêt numéro 4: N° 0 0410 039 Z   d’un montant de 10 844 000€ d’une durée de 13,5 à compter du 25 juin 2016 au taux fixe de 1,06% , correspondant au refinancement du cout résiduel de transformation (???)  à taux fixe du prêt initial Helvetix Euro  

-nouveau prêt numéro 3 : N° 0 040 751 W d’un montant de 36 598 643,49 € d’une durée de 13,5 ans à compter du 25 juin 2016 au taux de 1,06%  correspondant au  refinancement de l’aide accordée par le Fonds de soutien

Si l’on ne tient pas compte du refinancement de l’aide du Fonds de soutien en principe à la charge du Fonds, la part contributive au paiement de l’IRA est circonscrite par les prêts numéro 1,2,4 qui résulte de la transaction intervenue.

« Tout va bien, s’exclamait le Président Lachaud, lors de la séance du conseil communautaire du 11 juillet 2016, c’est normal de payer, tout le monde le fait »

Force est de constater qu’à défaut des plans d’amortissement non communiqués à ce jour, le coût total des crédits qui engagent la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole  ne peut  être calculé, et la perte sèche encourue après la souscription de l’emprunt toxique N° 1 659 242 P dit contrat Helvetix souscrit le 20 juin 2008 ne  peut être  évaluée précisément, tout comme les marges de l’établissement financier. Ce qui est dommage pour le contribuable qui doit payer et pour qui c’est moins normal d’être plumé.

La cerise sur le gâteau , ce sont les articles 3 et 4 de l’accord transactionnel qui interdisent toutes réclamations et toutes actions contentieuses qui résulteraient «  des rapports de droit ou de fait entretenus entre les parties au titre du prêt ( l’emprunt toxique Helvetix Euro de 2008) tels qu’ils existent depuis sa conclusion et jusqu’au jour de la signature du protocole d’accord transactionnel »

En conclusion, le contribuable peut légitimement considérer que l’IRA de l’emprunt toxique ( d’un montant de 58 617 300, 20 €) conclu en juin 2008 sous la dénomination Helvetix Euro et modifié en 2012 est tout aussi scandaleusement toxique que l’emprunt toxique dont elle prétend vouloir se libérer ( pour un montant restant du, de 10 000 000€ )

Accepter la transaction sans débattre, c’est  renoncer à se prévaloir de la responsabilité bancaire, celle du Crédit Foncier de France , qui a vendu  un produit financier toxique, qui a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde tout au long du contrat, qui a manqué à son devoir de loyauté vis à sis d’une collectivité qui manie l’argent public surtout lorsque l’on se nomme Credit Foncier … de France. Certes notre Métropole Nimoise était libre de ne pas signer un emprunt structuré à risque, indexé sur une parité Euro/FCH selon une formule absconse pour les non initiés.

Il n’est pas sans interêt de se tourner alors vers le modèle allemande, comme on a pris l’habitude de le faire. En Allemagne , le pays de l’ordo-libéralisme, la Cour Constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe a eu à se prononcer sur la sophistication de plus en plus poussée des produits financiers du marché . Comme elle le suggère dans un arrêt du 22 avril 2011 «  le fait de savoir lire un poème ne signifie pas forcément d’en comprendre le sens » , une façon de rappeler les obligations d’information, de mise en garde et de loyauté du banquier envers son client, acteur privé ou acteur public.

Poussons plus loin l’analyse, au plan du droit positif européen.  La directive européenne 2004/39CE du 21 avril 2004 sur les marchés d’instruments financiers ( MIF 2), transposée en droit français  classe les collectivités territoriales dans la clientèle non professionnelle c’est à dire non averties. La jurisprudence européenne doit également être signalée en ce sens que par un arrêt du 4 juin 2009 la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office la caractère abusif d’une clause contractuelle dés qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose.

Si la Communauté d’Agglomération était libre de ne pas signer une clause d’indexation toxique , elle est libre aussi de ne pas signer un accord transactionnel prévoyant une Indemnité de remboursement anticipé ( IRA) tout aussi toxique et de saisir le juge du contrat du caractère abusif de la clause d’indexation et de la clause de remboursement par anticipation qui ont pour objet ou pour effet de créer un « déséquilibre significatif » entre les parties au contrat au détriment des seul emprunteurs, comme l’a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt du 27 mars 2017 concernant un prêt immobilier souscrit par un particulier auprès d’un établissement bancaire.

Le procès de l’IRA de l’emprunt toxique HELVETIX euro aura-t-il lieu ?

Les conseillers communautaires de l’Assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération de Nimes Métropole détiennent la réponse, et plutôt que de donner un chèque en blanc au Président de la Métropole, ils peuvent lui refuser la signature du protocole d’accord transactionnel existant et le charger d’engager une action judiciaire tendant à obtenir le remboursement du prêt toxique avec intérêt au taux légal depuis la souscription du contrat. La protection des habitants et des contribuables de la Communauté d’Agglomération de Nimes Métropole passe par cette option.

MISE A JOUR  du 22 mars 2018

Le 26 mars 2018 le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole est sollicité pour prendre une nouvelle délibération en remplacement de celles annulées . Les questions en suspens auxquelles doit répondre la Présidence, sur interpellation de l’élu François Seguy, sont les suivantes .

 

1. Quelles ont été les modalités d’évaluation et de calcul de l’IRA d’un montant de 58,6 millions d’euros, que la Communauté d ‘Agglomération de Nîmes Métropole a accepté de payer pour sortir de l’emprunt toxique Helvetix Euro souscrit le 20 juin 2008 ?

 

2. Quels sont les tableaux d’amortissement des quatre nouveaux emprunts conclus avec le Crédit Foncier de France dans le cadre de  l’accord transactionnel du 22 avril 2016 relatif  au paiement de l’IRA de l’emprunt toxique ?

 

3. Quelles sont les marges financières de l’établissement de crédit telles qu’elles résultent de cet accord transactionnel ?

 

4. Déduction faite de l’aide du Fonds de soutien,  quelle est la part contributive, après amortissement, de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole au paiement de l’IRA de l’emprunt toxique ?

 

5. Quelles sont les raisons qui ont conduit à abandonner l’option judiciaire tendant à l’annulation du contrat et de ses clauses abusives et à un remboursement de la somme empruntée au taux légal ?

 

6. Le Président de Nîmes  Métropole n’a-t-il pas agi hors de sa compétence lorsqu’il a renoncé, tel que cela résulte des articles 3 et 4 de l’accord transactionnel du 22 avril 2016, au droit d’ester en justice devant le juge du contrat sans en avoir reçu le mandat exprès de l’Assemblée délibérante dont il est issu ?

 

7. Des procédures judiciaires ont-t-elles été engagées par l’une quelconque des communes de l’Agglomération Nîmes Métropole  pour sortir d’un emprunt toxique et quels en sont les résultats ?

Les réponses devraient être de nature à définir la perte sèche subie par les finances locales à la suite d’une souscription d’emprunt  toxique par la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole à défaut d’action judiciaire en responsabilité contre l’établissement  de crédit qui a mis en circulation ledit produit financier aux conséquences néfastes pour les finances locales et le  contribuable.

 MISE A JOUR 26/03/2018

Le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole a voté la délibération FIN N°2018-02-004 , en sa séance du 26 mars 2018, et avalisé l’opération de remboursement anticipé de l’emprunt toxique  dit « Helvetix Euro » n° 16529242 P souscrit le 20 juin 2008 par Nimes Métropole. Cette délibération vient se substituer avec effet rétroactif à celles du 29 mars et 11 juillet 2018 annulées par le juge administratif pour non respect du droit à l’information des élus communautaires. ( en l’espèce ceux de l’opposition François Seguy et Sylvette Fayet auteurs du recours pour excès de pouvoir)

Le projet de délibération présenté par le pouvoir exécutif n’omettait pas , de façon tout à fait appropriée , de prendre acte du jugement rendu le 6 mars 2018 par le Tribunal administratif de Nimes et de rappeler , de façon tout à fait judicieuse, le point 14 puisé dans le corps du jugement où il était précisé  » qu’il appartiendra à la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, dans ce cadre, de convoquer à nouveau les conseillers communautaires , en leur apportant une information satisfaisant aux exigences des article L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, incluant la mise à disposition de la convention et du protocole transactionnel . »

Oh surprise , la séance du 26 mars du conseil communautaire n’a pas évacué toutes les questions restées en suspens, soulevées préalablement et durant la délibération par l’élu François Seguy … à moins qu’on considère comme normal que l’Assemblée délibérante vote des emprunts pour payer une pénalité de remboursement sans connaitre le calcul de celle-ci , ni le montant total de son endettement en capital, interêts, frais et accessoires et évalue à sa juste mesure le piège financier dans lequel est tombée la Métropole Nîmoise et la calamiteuse gestion des deniers publics qui en résulte .

Mise a jour du 31 mars 2018 et commentaire de l’article du 27 mars 2018 de Coralie Mollaret journaliste à Objectif Gard « nimes metropole , l’emprunt toxique à nouveau devant les elus »

Le président Lachaud  répond au journaliste « Si l’on n’avait pas ratifié ce protocole, l’Agglo se serait retrouvée avec des frais financiers de 2,5 M€ par an sur une durée de 31 ans ! »   

A ma connaissance le président de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole n’est pas le porte parole de la Banque et il ne justifie pas de documents bancaires à l’appui de ses propos. Selon ses services, l’ échéance de l’emprunt toxique serait passée en 2018 à la somme de 2 103 119 euros par an avec un taux d’intérêt de 21,74 % à cause de la fluctuation des monnaies. En grand devin qu’il est, M Lachaud semble prétendre que ce taux d’interêt se maintiendrait à cette hauteur pendant … 31 ans ce qui  aboutirait, selon nos calculs,  à compter de 2018 et pour 10 millions empruntés à un endettement total de 65 196 689 euros à la fin du crédit

soit : 2 103 119 euros x 31 ( annualités)= 65 196 689 euros

Ce raisonnement est faux, car, par définition, un taux d’intérêt adossé à des variations monétaires varie. Il laisse perplexe, faut-il comprendre que Nimes métropole avait parié sur une bonne évolution de la parité EURO/FCH pendant 30 ans au moment de la souscription du contrat en 2008 et qu’au moment de payer l’indemnité de remboursement anticipé en 2018 elle  fait le pari inverse ?  Rien ne sert de claironner qu’en acceptant de payer une IRA de 58,6 millions d’euros avec l’aide du fonds de soutien  et la bénédiction de l’Etat, Nimes Métropole ferait une économie, une économie certes mais  une économie sur le dos du contribuable national.  Le patron local de Nimes Métropole est fier d’échapper, grâce à la  » tutelle  » de l’Etat, au pire qu’il imaginait . Peut-on encore se prévaloir du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ?

Balivernes , le piège financier bancaire a fonctionné comme prévu, et le génie financier est récompensé , qui pense qu’il y aura toujours des ressources pour rembourser la Banque prêteuse lorsque l’emprunteur est un acteur public, et qui met en circulation des formules d’intérêt exotiques propres à ruiner n’importe qui , sauf que l’argent public n’est pas l’argent privé…

Il est temps , pour le contribuable de l’Agglo à qui on refuse d’aller devant le juge du contrat pour réclamer justice,  de réclamer la note salée de la gestion calamiteuse des deniers publics c’est à dire la part contributive de l’Agglo au paiement de l’IRA , financée par 4 nouveaux emprunts . Les explications des services du pouvoir exécutif  de ladite Agglo deviennent confuses , voire amnésiques . On oublie de présenter au conseil communautaire les modalités de calcul qui ont conduit la Banque à fixer une IRA à la somme de 58,6 millions , on oublie de communiquer au conseil communautaire les tableaux d’amortissement  que normalement la Banque a du joindre aux 4 contrats de crédit conclus pour financer l’IRA , documents bancaires pourtant indispensables à tous les contrats de crédit et qui détaillent les sommes dues en capital, intérêts , frais et accessoires , on affirme à tort ( p6 du projet de délibération  FIN N° 2018 -02 004) que l’opération de crédit s’est réalisée sans marge pour le Crédit Foncier de France.

Bon, on a compris le message, on doit payer la dette et être content de le faire, peu importe pourquoi cette dette, et pour quel montant . La Banque peut dormir sur ses deux oreilles, elle sait parler aux oreilles des responsables politiques de Nimes Agglo. Pour preuve cette énonciation visée en introduction de l’accord transactionnel du 22 avril 2016 signé par le Président et voté par le conseil communautaire , où le Crédit Foncier et la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole rappellent  » qu’ils entretiennent depuis de nombreuses années des relations d’affaires qui n’ont jamais fait l’objet de différends  » Une aussi parfaite entente mise en exergue dans un accord qui fixe une pénalité de sortie d’emprunt toxique ne saurait dissimuler évidemment une volonté de nuire, un abus de droit, ou une atteinte au principe général de l’équilibre des contrats entre les parties, n’est-ce-pas? 

A bon entendeur , salutation citoyennes .

Communiqué de Nimes Insoumise du 28 mars 2018

  »Avec le soutien du gouvernement de F. Hollande et sa loi de finances du 29 décembre 2013, complétée par la loi du 29 juillet 2014, et l’aide financière du contribuable national, les élus de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, au cours de la séance du conseil communautaire 26 mars 2018, ont décidé  de  couvrir  ce qui pourrait être une escroquerie bancaire qui se cache derrière un emprunt toxique souscrit par la Métropole en 2008 auprès du Crédit Foncier de France.

L’Assemblée délibérante, en acceptant de rembourser par anticipation  ledit emprunt, a statué sur quatre nouveaux emprunts conclus avec le même établissement de crédit pour éponger la nouvelle dette qui passe de 10 millions à 68,6 millions euros.

 Le conseil communautaire a voté à la majorité, sans être renseigné sur les modalités de calcul de la pénalité faramineuse à payer d’un montant de 58,6 millions d’euros, sans disposer des tableaux d’amortissement des nouveaux emprunts et par voie de conséquence sans connaître le  détail des sommes dues en capital, intérêts,  frais et accessoires, sans connaître les marges financières du Crédit Foncier de France, sans connaître le coût total des crédits, et en définitive sans avoir la moindre idée  du montant de l’entourloupe dont sont victimes les habitants de Nîmes Métropole appelés à contribuer au paiement de la dette.

 Bel exemple de démocratie de la part du Président  M Yvan Lachaud qui a déjà vu annuler sur le même sujet trois délibérations pour vice d’information de son Conseil Communautaire. On se demande pourquoi une telle obstination ? »

 

Mise à jour du 4/04/2018 et nouveau commentaire sous l’article de la journaliste Coralie Morallet  dans Objectif gard « nimes metropole , l’emprunt toxique à nouveau devant les elus »

Récemment interviewé, M Yvan Lachaud déclarait: « on ne pouvait pas prendre le risque d’attaquer la Banque et de perdre. J’assume » à rapprocher de ses propos prononcés devant son conseil communautaire le 11 juillet « c’est normal de payer, tout le monde le fait »

C’est une maladie assez répandue chez nos hommes politiques ( le plus bel exemple c’est François Fillon ) : tout se passe comme si il n’y avait pas de différence entre l’argent public et l’argent privé. Que nenni .L’un est au service du bien commun et l’autre au service de la recherche personnelle du profit et de la spéculation. Le scandale des emprunts toxiques provoqués par des produits financiers aux formules exotiques, pour ne pas dire ésotériques, sorties tout droit des têtes d’œufs de la Finance n’est pas un événement anodin, il suffit pour s’en convaincre de lire les études sur le sujet, notamment les différents rapports de la Cour des Comptes au cours de ces dernières années (Celui de 2018 est édifiant) et surtout le rapport d’enquête de la commission parlementaire publié le 6 novembre 2011.Plus d’un millier de collectivités locales étaient ou sont concernées.
Au plan national l’Etat n’a pas voulu engager le bras de fer avec l’industrie bancaire, d’autant plus facilement qu’il a « racheté » la Banque Dexia, premier pourvoyeur des produits toxiques auprès des collectivités et qu’il est devenu lui –même banquier impliqué dans l’affaire.
Au plan local, allez expliquer que Nîmes Métropole a voulu payer des intérêts de 20 à 30 ou 40 %!!!. L’entourloupe est évidente et le Président Lachaud peut claironner qu’il assume, oui il assume cette entourloupe bancaire en laissant prendre les sous dans la poche du contribuable. Qu’il se rassure,il n’est pas le seul. On se demande pourquoi ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La conception du Ministére public français

logo2Par décision en date du 8 septembre 2017 le Conseil constitutionnel a statué sur une QPC, soulevée devant le Conseil d’Etat par l’Union syndicale des magistrats relativement à l’indépendance des magistrats du parquet et a considéré comme conforme à la constitution les dispositions de l’art 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui placent les magistrats du parquet « sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. »

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L’alibi de la confiance

La confiance sert quelquefois d’alibi à l’absence de règles. D’un point de vue sociologique et institutionnel, si l’organisation humaine commande d’avoir des règles, l’absence de règles ne signifie pas pour autant un défaut  d’organisation, mais un  défaut de démocratie. L’échange né  de la discussion participe du contrat de confiance qui rend vivante une démocratie. Sans cela, la démocratie n’est qu’un faux semblant au service d’une mystification, la confiance pour la confiance, le pouvoir pour le pouvoir.

Pareillement au plan  psychologique  et relationnel,  l’injonction « Fais confiance «   est tout aussi paradoxale que le serait l’injonction « sois spontané ». Si je demande à quelqu’un d’être spontané , en même temps il ne peut plus l’être puisque je lui demande . Pareillement la confiance ne se donne pas, elle se partage dans un rapport de réciprocité. On a presque envie de dire que ces dispositions psychologiques que sont la confiance ou la spontanéité  se méritent plus qu’elles ne se dictent.

Entrons maintenant dans le jeu de l’analyse économique. Un chercheur du CNRS, Thibault Gajdos, vient d’écrire une tribune publiée dans le journal LM du 17 Novembre 2017 ,intitulée « Peut-on faire confiance aux riches ?« 

C’est apparemment ce que fait Macron, sacrifiant ainsi à la logique de la confiance « le bien le plus précieux pour une économie » selon l’expression de  son ministre de l’économie Bruno Lemaire lors de l’Université d’été du Medef le 30 aout 2017. Macron, alors qu’il était ministre de l’économie sous la Présidence Hollande  a fait voter et mis en oeuvre le CICE , le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, une baisse des charges inconditionnelle en faveur des patrons. En tant que Président, il continue sur la même lancée en supprimant l’ISF.  Il compte sur les plus riches pour investir et relancer l’économie, pour favoriser l’embauche plutôt que d’augmenter les dividendes des actionnaires et les salaires des dirigeants. Les statisticiens ont du mal à le démontrer que la confiance a payé . Peu importe, Macron croit aux vertus de la confiance et on ne trahit pas la confiance du Président … des riches !!! Allo, quoi ? Les « paradise papers »  ? Des riches qui veulent échapper à l’impôt grâce aux paradis fiscaux, c’est normal  mais comment peut-on faire confiance quant à leur sens du bien commun, s’interroge T. Gadjos, si les mêmes « cherchent à diminuer »  leur contribution fiscale par l’optimisation fiscale (une évasion fiscale qui ne dit pas son nom)? Qui est le dindon de la farce ? Sûrement pas Macron et son ministre de droite qui dénonce depuis des lustres « l’assistanat » des plus défavorisés. Or il résulterait d’études menées par l’Université de Berkeley ou de  l’Institut européen d’administration des affaires (Insead) que les classes supérieures, sous l’emprise de l’appât du gain, sont plus enclines à tricher que les classes inférieures. Et  Gadjos de conclure « la menace semble le meilleur moyen d’amener les riches à respecter les règles ».

On ne peut pas, ne pas faire allusion ici au « verrou fiscal de Bercy ». C’est quoi ? En France l’administration fiscale dispose historiquement, d’un pouvoir exorbitant, notamment celui d’être le maitre d’oeuvre des poursuites pénales en matière de fraude fiscale. C’est le ministre du budget qui dénonce au Procureur de la République les contribuables susceptibles de comparaitre devant un tribunal correctionnel où des peines de prison peuvent être requises et prononcées. Régulariser un dossier fiscal par le paiement d’une amende fiscale pour le contribuable indélicat, lui permet en général d’échapper aux poursuites pénales infamantes et à la peine de prison. On comprend dés lors que la majorité présidentielle LRM n’ait pas voté la suppression du verrou fiscal. Faites confiance en Bercy : il saura comment traiter les riches.

 

Le ministére public roumain en tête de la lutte anti corruption avec la magistrate Laura Codruta Kovesi,procureur général

 

330px-Laura_Codruta_KövesiArte TV a réalisé une enquête en Roumanie où la corruption sévit et rend la situation explosive dans ce pays, membre de l’Union Européenne depuis 2007 et se penche sur le rôle de la justice.

Face à la déliquescence du pouvoir politique ( celui du parti social democrate) au plus haut du sommet de l’Etat, le reportage salut en particulier l’action de Laura Codruta Kovesi,42 ans procureur général à la tête de la Direction Nationale anti corruption.

Le reportage  permet de souligner le caractère courageux , volontaire et déterminée de cette magistrate qui incarne pour beaucoup de roumains l’espoir d’un changement .

CLIQUEZ ICI pour en savoir plus  https://www.arte.tv/fr/videos/071436-007-A/arte-regards/

GOUVERNEMENT / Pédophilie et Protection des mineurs à l’école. Najat Vallaud-Belkacem ministre : « je veux me féliciter d’avoir »

LA VIDEO

http://www.education.gouv.fr/cid101331/un-nouveau-cadre-d-actions-pour-la-protection-des-mineurs-contre-les-faits-de-pedophilie-et-de-violences.html

Vendredi 22 avril 2016, Najat Vallaud-Belkacem a présenté la synthèse du rapport de l’inspection administrative qu’elle avait lancée concernant l’affaire de Villemoisson-sur-Orge (91). La ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a également annoncé de nouvelles mesures pour renforcer la protection des mineurs contre les faits de pédophilie et de violences. Un nouveau cadre d’actions pour la protection… par EducationFrance

LE TEXTE 

Un nouveau cadre d’actions pour la protection des mineurs contre les faits de pédophilie et de violences

 

  1 .Action du gouvernement : Une mobilisation continue pour assurer une plus grande protection des enfants

 2. Une analyse transparente des faits pour tirer les enseignements du passé et fonder un nouveau cadre d’actions

Une démarche transparente et rigoureuse pour tirer tous les enseignements des affaires de Villefontaine, d’Orgères et de Villemoisson-sur-Orge
Une inspection commune IGAENR-IGSJ pour Les affaires de Villefontaine et d’Orgères

Les affaires de Villefontaine et d’Orgères en mars 2015 ont révélé, grâce au travail des inspections générales (inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et inspection générale des services judiciaires (IGSJ)), de graves dysfonctionnements dans la transmission d’informations concernant des personnels enseignants ayant été condamnés pour des infractions graves en rapport avec des mineurs. L’état des lieux des relations entre les deux institutions qui a été établi par les inspections générales a permis d’identifier plusieurs obstacles – tant du côté de l’institution judiciaire que du côté de l’éducation – pouvant expliquer les difficultés récurrentes dans la transmission des informations :

  • les informations concernant les poursuites et condamnations n’avaient pas été transmises à l’Éducation nationale, ni dans le dossier de Villefontaine, ni dans celui d’Orgères. A Villefontaine, rien dans le dossier de l’intéressé n’était de nature à alerter son administration. Dans l’affaire d’Orgères, des informations parcellaires et orales ont pu être recueillies en 2013 auprès des services de police, sans être remontées jusqu’au recteur.
  • l’échange d’informations entre l’autorité judiciaire et l’institution scolaire est apparu comme incertain, en l’absence de cadre juridique clair (malgré les nombreuses circulaires prescrivant la transmission d’informations) et en raison notamment du fait que la transmission d’informations judiciaires de nature pénale se heurte au respect du secret de l’instruction et de l’enquête.

Les difficultés récurrentes dans la transmission des informations s’expliquaient par ailleurs par :

  • une circulation aléatoire des informations entre l’autorité judiciaire et l’Éducation nationale, notamment due à des problèmes organisationnels au niveau des parquets, à l’organisation territoriale des rectorats et à la scission entre le niveau départemental et le niveau académique,
  • l’absence d’interlocuteur bien identifié et de dispositif d’alerte entre les deux institutions,

Certes, sur le terrain, des dispositifs de partenariat éducation/justice/police-gendarmerie existaient mais ils se limitaient essentiellement au traitement des problèmes de violences subies par des élèves. Le problème spécifique des personnels de l’Éducation nationale auteurs d’infractions, de délits ou de crimes était peu évoqué avec une présence beaucoup trop parcellaire de référents spécialisés. À partir de ces constats, les inspections générales ont présenté 15 recommandations se rapportant aux thèmes suivants :

  • La nécessité d’un cadre législatif clair pour encadrer les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative
  • La mise en place de référents justice-éducation dans chaque rectorat et d’un homologue au niveau des parquets
  • La création de messageries fonctionnelles avec une adresse normalisée dans chaque rectorat et parquet
  • Le contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire et du FIJAISV (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) pour tous les personnels en contact avec des mineurs.
Une inspection de l’IGAENR pour l’affaire de Villemoisson-sur-Orge

Dans le cadre de l’affaire dite de Villemoisson-sur-Orge, un professeur de mathématiques du collège Blaise Pascal de Villemoisson-sur-Orge a été interpellé à son domicile le 18 février 2016 et déféré devant un juge d’instruction et placé en détention provisoire pour agression sexuelle sur des mineurs de 15 ans et fixation, consultation et détention d’image à caractère pornographique qui mettent en scène des mineurs de 15 ans. Il a été découvert à cette occasion par l’autorité académique que cet enseignant avait déjà été condamné par un tribunal anglais en 2006 pour agression sexuelle sur mineurs et « voyeurisme ». À la suite de cette condamnation qui avait donné lieu à une peine d’emprisonnement de 15 mois, assortie d’une interdiction de tout travail avec des mineurs, l’enseignant avait fait l’objet de poursuites disciplinaires. La commission administrative paritaire académique réunie en formation disciplinaire, dans un avis rendu à l’unanimité le 9 mars 2007, avait proposé qu’aucune sanction ne soit prononcée contre l’enseignant, avis qui avait été suivi par le recteur. Au vu de ces différents éléments, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a demandé, par lettre du 20 février 2016, qu’une mission d’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche soit diligentée afin d’établir comment un enseignant condamné pour des faits graves, par un jugement devenu définitif, avait pu échapper à toute sanction disciplinaire et continuer à exercer en contact direct avec des mineurs. La mission met en évidence les fragilités du dossier administratif constitué en 2007, notamment en raison du cadre juridique de l’époque. Elle rappelle qu’à la suite des évolutions législatives introduites en 2010 (loi n° 2010-242 du 10 mars 2010), 2012 (loi n 2012-409 du 27 mars 2012) et 2016 (loi n° 2016-457 du 14 avril 2016), la situation à laquelle a été confrontée l’administration en 2007 ne devrait pas se reproduire. Toutefois, elle met en avant le fait qu’en l’absence de garde-fous, le problème de la matérialité des faits effectivement constatés par le juge pénal qui s’imposent à l’administration reste posé. En effet, cette dernière ne dispose souvent, pour engager une procédure disciplinaire, que du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d’un jugement qui ne comportent que la qualification pénale des faits retenue ainsi que le quantum de la peine. L’administration se trouve exposée dans ce contexte à un risque d’erreur d’interprétation. À partir de son analyse du déroulement des faits, l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche formule 4 recommandations :

  • Assurer que les procureurs de la République transmettent les éléments nécessaires pour éclairer les délibérations des formations disciplinaires et les décisions prises par l’administration.
  • Rappeler par instruction aux rectorats que la matérialité des faits s’impose quand le jugement est définitif et que si la sanction n’est jamais automatique et doit être proportionnée, elle ne peut aboutir à remettre en cause une décision de justice
  • Appeler l’attention des recteurs soit appelée sur la nécessité de présider personnellement les commissions administratives paritaires dans les affaires mettant en cause des mineurs et d’informer systématiquement l’administration centrale avant de prendre ou non une sanction, y compris quand ladite sanction ou l’absence de sanction relève des pouvoirs propres du recteur.
  • Renforcer l’expertise juridique des rectorats.
Une action structurelle couvrant l’ensemble du processus : de l’information des autorités académiques à la gestion des procédures disciplinaires

Les rapports des inspections générales sollicitées ont mis en lumière des questions structurelles appelant des réponses structurelles sur l’ensemble du processus : de l’information des administrations à la gestion des procédures disciplinaires. C’est le sens des actions engagées par les ministres depuis 1 an :

  • Définir par la loi un cadre juridique clair pour encadrer les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative (loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs)
  • Mise en place d’un partenariat renforcé au niveau des services, fondé sur des interlocuteurs clairement identifiés et des processus clairs, sécurisés et efficaces de traitement des signalements et alertes concernant les affaires pénales impliquant des adultes en contact avec des mineurs pour des faits de violence ou de nature sexuelle (circulaire du 16 sept. 2015)
  • Définition d’un nouveau cadre réglementaire permettant le contrôle des antécédents judiciaires des agents en contact habituel avec des mineurs, en cours de carrières afin de repérer les agents publics qui auraient été condamnés sans avoir fait l’objet d’un signalement à leur administration (arrêtés du 21 janvier et 25 mars 2016 ; Instruction ministérielle du 25 mars 2016)
  • Définition d’un cadre pour la politique disciplinaire concernant les faits portant atteinte à l’intégrité physique ou morale des mineurs (Instruction ministérielle du 20 avril 2016).

3.Les améliorations permises par la loi du 14 avril 2016

Un cadre législatif novateur

La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs apporte plusieurs modifications à notre droit pour renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact habituel avec des mineurs, ou, de façon plus générale, des personnes exerçant une activité soumise au contrôle des autorités publiques. Ce texte définit pour la première fois un cadre juridique clair et sécurisé régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques. Il prévoit ainsi, lorsque les procédures porteront sur des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs, l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration lorsqu’il s’agira d’une condamnation, y compris si elle n’est pas encore définitive, ou lorsque la personne, placée sous contrôle judiciaire, est soumise à l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Une faculté d’information est également reconnue au ministère public en amont de la condamnation.

Les infractions concernées
  • les infractions sexuelles violentes ou commises contre des mineurs mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale : le meurtre ou l’assassinat avec tortures ou actes de barbarie ou commis en récidive, et les tortures ou actes de barbarie ; les viols, les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles ; les infractions de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur, de proxénétisme à l’égard d’un mineur, ou de recours à la prostitution d’un mineur ; la corruption de mineur, la pédopornographie, les propositions sexuelles à un mineur, la provocation à des mutilations sexuelles sur un mineur
  • les atteintes à la vie ou les violences (articles 221-1 à 221-5 et 222-1 à 222-14 du code pénal) commises sur les mineurs de quinze ans
  • l’exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel (articles 222-32 et 222-33 du code pénal)
  • la cession de stupéfiants à un mineur (article 222-39 du code pénal), la provocation d’un mineur à la consommation de stupéfiants ou d’alcool ou à commettre un crime ou un délit (articles 227-18 à 227-21 du même code) et la provocation à commettre des infractions sexuelles contre les mineurs (article 227-28-3 du même code)
  • les actes de terrorisme (articles 421-1 à 421-6 du code pénal)

Pour toutes les autres infractions, et s’agissant des personnes exerçant des activités soumises à un contrôle par l’administration, le procureur de la République pourra également informer l’administration ou les organismes de tutelle des mises en examen ou des poursuites engagées. Afin de respecter les principes constitutionnels, et en particulier, celui de la présomption d’innocence et de la vie privée des personnes mises en cause, les transmissions d’informations à un stade de la procédure pénale antérieure à la condamnation sont assorties de garanties fortes.

Une application de la loi rapide et accompagnée

Certaines dispositions de la loi sont entrées en vigueur dès sa promulgation : c’est le cas de la nouvelle possibilité donnée d’assortir un placement sous contrôle judiciaire d’une interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. D’autres nécessitent un décret d’application qui est en cours de finalisation. Il sera publié pour la mi-mai et sera accompagnée d’une circulaire détaillée établie conjointe entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la justice. Le projet de décret prévoira notamment le contenu et les modalités des transmissions d’informations. La transmission de la copie de la décision de condamnation comportant les éléments utiles à la poursuite d’une procédure disciplinaire sera garantie.

Une application de la loi anticipée par un partenariat renforcé au niveau des services

Depuis la rentrée 2015, des mesures ont été prises pour améliorer le circuit de l’information entre l’Éducation nationale et la Justice. Pour fluidifier la communication des informations avec la justice, des « référents Justice » ont été nommés dans chaque rectorat. Par ailleurs, au sein de chaque parquet, un magistrat « référent Éducation nationale » a été désigné pour suivre les relations avec les services de l’Éducation nationale et notamment avec le référent justice compétent. En fonction du nombre de TGI dans l’académie, chaque recteur a constitué une cellule comprenant plusieurs référents, chacun ayant la responsabilité d’un ou plusieurs TGI et étant l’interlocuteur de référence d’un ou plusieurs départements. Leurs missions ont été définies par la circulaire du 16 septembre 2015. Leur rôle est le suivant :

  • l’analyse des remontées d’incidents et de faits graves au sein des services de l’Éducation nationale et la vérification des signalements à la cellule de recueil des informations préoccupantes en cas de danger pour un mineur ou au procureur de la République si une infraction est constatée (article 40 du code de procédure pénale)
  • le recueil des informations transmises par l’autorité judiciaire, leur analyse et l’information des différents acteurs concernés
  • la vérification de la mise en œuvre des procédures administratives
  • le suivi des procédures judiciaires en cours en interrogeant le parquet compétent
  • l’animation, la sensibilisation et l’accompagnement des différents services de l’Éducation nationale dans les procédures de signalement

L’ensemble des « référents Justice » a reçu en décembre 2015 une formation organisée conjointement par les services de l’Éducation nationale et de la Justice. Les règles essentielles de la procédure pénale ainsi que les dispositions relatives au secret de l’enquête, de l’instruction et au secret professionnel y ont été abordées. La formation a également permis un partage collectif sur les retours d’expérience par les acteurs de terrain pratiquant déjà une forme similaire de coopération renforcée. L’action des référents Éducation nationale permet aujourd’hui d’améliorer le traitement des informations en provenance de la Justice et le suivi des signalements faits auprès des procureurs de la République. En lien avec les TGI, ils suivent l’évolution des procédures judiciaires et s’assurent que les procédures administratives (mesures de suspension et sanctions disciplinaires) sont mises en œuvre.

4.Le contrôle des antécédents judiciaires des agents de l’Éducation nationale en contact habituel avec des mineurs

Le contrôle systématique du bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire des agents est effectué au moment du recrutement des agents. Ce contrôle sera prochainement renforcé par la consultation automatisée du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Un dossier sera déposé en ce sens à la CNIL. À la suite du rapport des inspections, le décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire publié au JO du 31 décembre 2015, pris après avis de la CNIL, a modifié le code de procédure pénale pour autoriser toutes les administrations publiques à contrôler le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire des agents en contact habituel avec des mineurs, en cours de carrière. La consultation du FIJAIS pour le contrôle de l’exercice de professions impliquant un contact avec des mineurs est déjà prévu par le code de procédure pénale. Dans ce cadre, il a été décidé de procéder, pour l’ensemble des agents de l’Éducation nationale en contact habituel avec des mineurs, à une opération de consultation automatisée du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Cette opération ponctuelle devrait durer entre 12 et 18 mois. Déployée sur l’ensemble des académies, elle concerne les personnels relevant du ministère de l’Éducation nationale, titulaires ou contractuels en contact habituel avec les mineurs qui sont affectés dans une école, un établissement scolaire (enseignement public et privé) ou un service accueillant des élèves mineurs. Au total, environ 850 000 personnes seront concernées. Il s’agit pour l’administration de prendre les mesures permettant d’identifier d’éventuels cas d’agents qui auraient été condamnés ces dernières années pour des infractions dont la gravité est susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique ou morale des mineurs sans avoir fait l’objet d’un signalement par l’institution judiciaire. Mise en œuvre de l’opération de consultation :

  • La procédure de vérification automatique des condamnations au casier judiciaire et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) est encadrée par la CNIL. Elle a donné lieu à une instruction du 25 mars 2016 publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 31 mars 2016 fixant le cadrage opérationnel et juridique de cette opération.
  • Les dossiers identifiés seront alors transmis aux services de l’Éducation nationale, puis analysés au cas par cas : l’objectif est de repérer les infractions sexuelles et de violence à l’encontre des mineurs aux fins de protection de l’enfance.
  • Cette opération de vérification exceptionnelle n’aura lieu qu’une seule fois : la loi du 14 avril 2016 permet en effet désormais une information systématique des services de l’Éducation nationale en cas de condamnation pénale d’un agent en contact habituel avec des mineurs, notamment pour des infractions sexuelles ou de violences sur mineurs.
  • Seules pourront conduire à l’engagement d’une procédure disciplinaire les condamnations qui révèlent des infractions contraires aux exigences de l’exercice d’une profession en contact avec des mineurs (cf. liste figurant dans la circulaire du 25 mars 2016).

5.Une politique disciplinaire pilotée avec des outils efficaces

Les nouvelles directives de la politique disciplinaire en matière de mœurs concernant les mineurs

À la lumière du rapport de l’inspection générale sur l’affaire de Villemoisson-sur-Orge, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a décidé de renforcer le pilotage de la politique disciplinaire concernant les affaires de mœurs touchant les mineurs par une instruction publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 22 avril 2016. Cette instruction adressée aux recteurs et inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale, retient quatre orientations importantes destinées à garantir une action disciplinaire rigoureuse, efficace et cohérente sur l’ensemble du territoire nationale :

  • Cette instruction rappelle, en premier lieu, l’exigence d’exemplarité attendue des personnels de l’éducation nationale en contact habituel avec des mineurs, qui se doivent d’avoir, en toute circonstance, un comportement irréprochable, tout particulièrement sur le plan des mœurs. Les comportements qui contreviennent à cette exigence doivent être sanctionnés au plan disciplinaire avec fermeté, à proportion de la faute commise. Elle rappelle également l’obligation instituée par l’article 40 du code de procédure pénale de signalement au procureur de la République de tout délit ou crime dont un agent aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
  • Elle rappelle les règles relatives à l’articulation entre l’action pénale et l’action disciplinaire. Lorsque l’agent fait l’objet d’une procédure pénale, la coopération entre les services de l’éducation nationale et les services de la justice est indispensable pour établir la matérialité des faits reprochés et apprécier précisément leur nature, leur gravité et les circonstances de leur commission. En aucun cas, dans les procédures disciplinaires, la matérialité de faits établie définitivement par un juge pénal ne doit être remise en cause. En revanche, l’autorité n’est pas liée par l’appréciation que le juge a des faits et il appartient à l’autorité disciplinaire de définir le degré de la sanction résultant de son appréciation des faits au regard des obligations professionnelles des personnels.
  • Elle appelle l’attention des autorités disciplinaires sur la nécessité de cerner précisément les faits pour conduire efficacement la procédure disciplinaire et souligne que le décret d’application de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 prévoira expressément les obligations du ministère public en matière de transmission d’informations.
  • Afin d’assurer la cohérence d’ensemble de la politique disciplinaire pour ces affaires, elle demande que les commissions administratives paritaires réunies en formation disciplinaire soient systématiquement présidées par les recteurs ou les inspecteurs d’académie, directeurs des services de l’éducation nationale lorsque sont en cause des faits portant atteinte à l’intégrité physique ou morale des mineurs.
En outre, l’ensemble des dossiers relatifs aux faits de mœurs sur mineur seront transmis aux services de ressources humaines ministériels afin qu’un regard croisé sur la sanction la plus adaptée puisse être porté en amont de la prise de décision.
Une action disciplinaire appuyée sur des ressources partagées et la formation

Outre l’appui des services ministériels, des outils seront mis à disposition des recteurs et des inspecteurs d’académie, directeurs des services de l’éducation nationale pour les accompagner dans la conduite des procédures. Le vade-mecum sur l’action disciplinaire et les obligations des personnels sera actualisé pour prendre en compte les évolutions tant jurisprudentielles que législatives en la matière et plus particulièrement les nouveautés issues du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il apportera des réponses concrètes sur la conduite de la procédure et rappellera les mesures qui permettent d’éviter des erreurs d’appréciation telle que la possibilité, pour le président, de suspendre les débats d’une CAP disciplinaire, pour compléter le dossier. Des formations seront par ailleurs proposées à l’ensemble des acteurs impliqués dans le suivi des procédures disciplinaires. Une première formation sera dispensée auprès des directeurs des ressources humaines à la fin du mois de juin 2016. Une seconde formation suivra au cours du 1er trimestre de l’année scolaire 2016/2017 à destination des référents justice et des personnels en charge des affaires disciplinaires dans les départements et dans les académies. Ces formations pourront être déclinées en académie à l’attention des membres des CAP disciplinaires.

6.Synthèse « Les suites disciplinaires données à une condamnation prononcée par un tribunal anglais à l’encontre d’un enseignant en fonction dans l’académie de Versailles »

À l’occasion d’une interpellation, les forces de police du commissariat de Corbeil-Essonnes découvrent des faits mettant en cause un professeur de mathématiques au collège Blaise Pascal de Villemoisson-sur-Orge. L’intéressé est interpellé à son domicile le 18 février 2016 et déféré devant un juge d’instruction et placé en détention provisoire pour agression sexuelle sur des mineurs de 15 ans et fixation, consultation et détention d’image à caractère pornographique qui mettent en scène des mineurs de 15 ans. L’autorité académique suspend immédiatement cet enseignant mais elle découvre, à l’occasion de l’examen de son dossier administratif, qu’il avait déjà été condamné par un tribunal anglais en 2006 pour agression sexuelle sur mineurs et « voyeurisme ». À la suite de cette condamnation qui avait donné lieu à une peine d’emprisonnement de 15 mois, assortie d’une interdiction de tout travail avec des mineurs, l’enseignant avait fait l’objet de poursuites disciplinaires. La commission administrative paritaire académique réunie en formation disciplinaire, dans un avis rendu à l’unanimité le 9 mars 2007, avait proposé qu’aucune sanction ne soit prononcée contre l’enseignant, avis qui avait été suivi par le recteur. Au vu de ces différents éléments, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a demandé, par lettre du 20 février 2016, qu’une mission d’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche soit diligentée afin d’établir comment un enseignant condamné pour des faits graves, par un jugement devenu définitif, avait pu échapper à toute sanction disciplinaire et continuer à exercer en contact direct avec des mineurs. Dans le cadre de son enquête, la mission s’est rendue au rectorat de Versailles et a consulté l’intégralité du dossier de l’enseignant en cause. Elle a eu en particulier accès aux documents préparatoires à la commission administrative paritaire du 9 mars 2007 et au procès-verbal de la réunion. Elle a notamment rencontré le recteur et le secrétaire général de l’académie en fonction dans l’académie de Versailles à l’époque des faits. La mission a fait porter son enquête principalement sur les points suivants :

  • la gestion de la situation de l’enseignant par le rectorat de Versailles lorsque celui-ci a appris sa condamnation par un tribunal anglais
  • l’analyse de l’avis rendu en mars 2007 par la commission administrative paritaire et de la décision du recteur
  • les enseignements et préconisations qui peuvent être tirés de cette affaire.

La gestion de la situation par le rectorat de Versailles en 2006-2007

C’est par une lettre du 26 août 2005 de l’intéressé que le rectorat de Versailles a été informé que l’enseignant était placé en détention provisoire en Angleterre et que, en attente de son procès, il ne pourrait effectuer la rentrée scolaire. Suite à ce courrier, le rectorat a interrompu le versement du traitement de l’intéressé et, dès son retour le 13 juin 2006 sur le territoire national, suspendu à titre conservatoire l’enseignant jusqu’au 6 juillet 2007, date de sa réintégration. Dès le 26 janvier 2006, le rectorat a envoyé un courrier au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles demandant des informations sur la situation de l’enseignant. Devant le silence gardé par l’autorité judiciaire, le rectorat a renouvelé sa démarche le 21 mars 2006 directement auprès du ministère de la justice. Ce second courrier restera également sans réponse. Le ministère de la justice précise qu’il convient toutefois de relever que l’autorité judiciaire ne disposait en droit d’aucun moyen de se faire communiquer les éléments précis sur la situation judiciaire de l’intéressé au Royaume Uni, faute de procédure d’enquête judiciaire ouverte en France, qui seule aurait pu servir de support à une demande d’entraide pénale internationale sur le fondement de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 2009 puis à une communication à l’autorité administrative sur le fondement de l’article R.156 du code de procédure pénale sur la communication des jugements. La réponse de l’autorité judiciaire aurait donc en tout état de cause été négative faute de base légale permettant d’y faire droit. Dans un courriel du 15 mai 2006, la cellule des affaires contentieuses et disciplinaires de la direction des personnels enseignants du ministère, saisie par le rectorat de Versailles, a indiqué avoir interrogé le ministère de la justice qui lui a précisé qu’une peine prononcée au Royaume-Uni n’était pas reconnue judiciairement en France.

La prise en compte des décisions européennes par les autorités judiciaires françaises

La loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a, notamment, transposé la décision cadre n° 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne. Ainsi, depuis le 1er juillet 2010, date d’entrée en vigueur de la loi, l’article 132-23-1 du code pénal dispose que « pour l’application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un Etat membre de l’Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations« . Pour que ces dispositions soient pleinement opérationnelles, l’interconnexion des casiers judiciaires des états membres de l’Union européenne a été réalisée avec la mise en place d’ECRIS (European criminal record information system), issu des décisions-cadres du 26 février et du 6 avril 2009 transposées en droit interne par la loi n 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines. Désormais, le casier judiciaire national français (CJN) est connecté avec la totalité des autres états membres de l’Union européenne, à l’exception de Malte, du Portugal et de la Slovénie. Aussi, toutes les condamnations pénales ainsi que les événements post-sentenciels en découlant, prononcés par une juridiction d’un état membre de l’Union européenne à l’encontre d’un ressortissant français, sont adressées, de manière automatisée, au casier judiciaire national dans le cadre d’un réseau européen d’échanges intégralement informatisé. En revanche, l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), n’est toujours pas automatique. L’article 706-53-2 du code de procédure pénale dispose que les personnes ayant fait l’objet, notamment, d’une condamnation prononcée par des autorités étrangères pour des infractions de nature sexuelle ou violentes visées à l’art. 706-47 du code de procédure pénale, sont inscrites au FIJAIS si cette condamnation a fait l’objet d’un avis aux autorités françaises en fonction de conventions internationales ou si cette condamnation a été exécutée en France après transfèrement. S’agissant des condamnations figurant dans ECRIS, c’est le parquet de Nantes, saisi par le CJN, qui procède à l’inscription dans le FIJAIS au vu de l’analyse de l’infraction réalisée par le service du FIJAIS. Avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, les échanges d’avis de condamnation ne présentaient pas un caractère automatique et se faisaient sur le fondement de l’article 22 de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 qui disposait que « chacune des parties contractantes donnera à la partie intéressée avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette partie et ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire ».

La direction des personnels enseignants précisait toutefois que la non-reconnaissance du jugement en France n’empêchait pas le rectorat d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre de l’enseignant, sur les faits pour lesquels il avait été condamné, dès lors que le rectorat serait en possession du jugement. C’est l’enseignant lui-même qui, le 16 mai 2006, communiquera par courriel ce jugement au rectorat. Le document transmis, le seul en possession de l’administration, est un « certificat de condamnation ou de constatation – Section 32 – loi de 2003 sur les délits sexuels », rédigé en anglais et que le rectorat fait traduire. Le 2 octobre 2006, l’enseignant a été informé par une lettre, signée par le recteur, qu’une procédure disciplinaire était engagée à son encontre pour les motifs qui reprenaient les termes de la condamnation prononcée par le tribunal anglais. Lorsque la commission administrative paritaire se réunit le 9 mars 2007, le rectorat a donc en sa possession le « certificat de jugement  » qui comporte la qualification pénale des faits et le quantum de la peine mais ne donne aucune précision sur la nature des faits reprochés à l’enseignant. C’est un courrier de ses avocats anglais, également transmis par l’enseignant, qui précise que ce dernier, alors qu’il était moniteur d’une colonie de vacances, « a été inculpé et déclaré coupable pour être entré dans la chambre de trois garçons et avoir tenté de baisser leurs shorts boxer pendant leur sommeil », et « [...] pour avoir observé deux garçons nus pendant qu’ils se douchaient ».

Analyse de l’avis rendu la commission administrative paritaire et de la décision prise par le recteur

Il est très difficile de reconstruire, neuf ans après les faits et à partir d’un simple compte-rendu qui ne constitue pas un verbatim, les débats qui ont eu lieu à huit-clos. Cependant, pour tout observateur extérieur, l’avis unanime rendu par la commission administrative paritaire et la décision prise par le recteur de ne pas prononcer de sanction ne peuvent en première analyse qu’étonner, voire sembler incompréhensibles si l’on se réfère non seulement au rapport initial de saisine de la commission administrative paritaire, mais aussi à la lourdeur de la peine prononcée et aux décisions disciplinaires prises au rectorat de Versailles dans des affaires de même nature. En effet, l’examen par la mission de toutes les affaires mettant en cause des mineurs dans l’académie de Versailles entre 2006 et 2016, dont cinq sur 2006 et six sur 2007, montre que la CAP académique, et les autorités disciplinaires ont fait preuve d’une grande rigueur dans le traitement de ces dossiers : les sanctions prononcées durant cette période sont sévères. Ainsi, sur vingt-quatre saisines de la commission administrative paritaire, quatorze révocations ou mises à la retraite d’office ont été prononcées. Il faut donc se reporter au procès-verbal de la commission administrative paritaire pour comprendre comment, dans l’affaire de Villemoisson-sur-Orge, l’enseignant et son avocat ont réussi à faire douter les membres de la commission administrative paritaire, tant du côté administratif que syndical. Le conseil de l’enseignant a su mettre en avant les failles du dossier administratif, et notamment l’absence de tout élément factuel précis en provenance des autorités judiciaires anglaises. Il a ainsi soutenu que :

  • si l’enseignant n’avait pas fait appel du jugement le condamnant, c’est uniquement parce qu’il aurait été désireux de rentrer en France au terme d’un procès présenté comme partial
  • aucune expertise n’aurait été réalisée pour vérifier la crédibilité du témoignage des enfants contrairement à ce qui aurait été en France et que les jeunes garçons auraient été manipulés par l’accusation
  • la traduction du « certificat de condamnation » était, toujours selon l‘avocat, juridiquement inexacte, le délit de voyeurisme de surcroît n’existant pas en France.

L’enseignant a, par ailleurs, contesté les faits ayant donné lieu à condamnation tels qu’ils ressortaient du courrier des avocats anglais et expliqué que s’il n’avait demandé à aucun des autres moniteurs présents de venir témoigner en sa faveur devant la commission administrative paritaire, c’était uniquement à raison des divergences de nature pédagogique qui les opposaient. Par ailleurs l’enseignant a produit devant la commission administrative paritaire une attestation de son épouse, qui était aussi monitrice, contestant les faits reprochés à son époux ainsi qu’un certificat d’une psychothérapeute attestant qu’il « ne présente pas de signes de dangerosité dans le cadre de sa profession ». La relative brièveté du procès-verbal au regard de la durée des discussions devant la commission administrative paritaire, ainsi que le secret normalement attaché au délibéré, ne permettent pas d’apprécier la nature exacte des échanges, ni des interrogations qu’a pu se poser la commission administrative paritaire. De même, les témoignages recueillis, neuf ans après les faits, sont nécessairement imprécis, et ce d’autant que ce type de commission administrative paritaire était fréquent à Versailles. À la lecture du compte-rendu, on constate cependant que des questions ont été posées par les membres de la commission administrative paritaire qui ont cherché à comprendre le déroulement des faits. Il semble que les réponses apportées par l’enseignant n’aient pas été mises en doute, y compris l’explication donnée sur l’absence d’appel formé contre le jugement. Sans doute le passé professionnel sans aucune « ombre » de l’enseignant a-t-il joué en sa faveur, comme le fait que ce soit lui qui, à chaque étape de la procédure, a fourni les documents, y compris le jugement le condamnant. La mission, de son côté, ne peut que relever et s’étonner qu’un certain nombre de points présentés par l’enseignant ou son avocat en défense semblent ne pas avoir fait l’objet de contestation. Ainsi, ni la lourdeur du quantum de la peine d’emprisonnement prononcée, ni la mesure d’interdiction d’exercer auprès de mineurs, certes non applicable en France, n’ont, apparemment, été évoquées lors des débats. Ce dernier point est d’autant plus surprenant que, dans tous les autres affaires traitées par le rectorat de Versailles, l’interdiction prononcée par le juge, même à titre provisoire, d’exercer une activité en contact avec les mineurs a entrainé systématiquement la révocation et que l’autorité disciplinaire, dans plusieurs affaires, est même allée au-delà des sanctions prononcées par le juge pénal. En conclusion, pour la mission, l’examen des décisions prises par le rectorat de Versailles entre 2006 et 2016, témoigne à la fois d’une forte implication du recteur dans ces procédures, d’une pratique non corporative des représentants des personnels et de la sévérité des sanctions proposées et appliquées en matière de pédophilie, écartant tout reproche de laxisme. Le rapport préparatoire au passage en CAP de mars 2007 est illustratif de ce sérieux et de cette sévérité. L’administration a par ailleurs essayé, tant auprès du parquet de Versailles que du ministère de la justice, d’obtenir des éléments complémentaires sur la matérialité des faits reprochés à l’enseignante mis en cause pour éclairer la commission. Dans ce contexte, et au vu des faits qui ont justifié la mise en examen de l’enseignant début 2016, il est tentant de considérer que la commission administrative paritaire et le recteur en suivant un avis rendu à l’unanimité, ont commis une erreur d’appréciation. Comme le souligne la mission, le dossier présentait des fragilités : jugement anglais mal traduit, partie des faits non incriminables en France, absence de notification du jugement aux autorités françaises. Ces fragilités, sans doute bien exploitées par l’avocat, ont certainement ébranlé la commission paritaire et l’ont amené à considérer que, devant l’imprécision des faits reprochés, le doute devait profiter à l’accusé et le recteur a partagé cette conviction. Certes, a posteriori, on peut estimer que les explications données par l’enseignant et son avocat auraient pu être remises en cause par la commission administrative paritaire, que la possibilité de suspendre la décision dans l’attente de renseignements supplémentaires aurait pu être utilisée. Mais les débats au sein de la commission administrative paritaire ont été sérieux et le délibéré long, preuve que l’avis n’a certainement pas été rendu à la légère. On peut donc s’étonner rétrospectivement de l’absence de sanction décidée par la commission et confirmée par le recteur mais la conviction de la mission est que tant la commission administrative paritaire que le recteur ont pris leur décision en leur âme et conscience et usé de leur capacité d’appréciation des faits et des circonstances de l’espèce, ce qui est conforme à leur mission. Il n’y a, à cet égard, aux yeux de la mission, aucune faute qui puisse être reprochée mais bien une succession de circonstances qui peuvent éclairer les motifs de la décision prise à l’époque, quelque surprenante qu’elle puisse apparaître aujourd’hui. Pour autant, cette affaire montre que, même avec une commission paritaire attentive à ces affaires de moeurs et en aucune manière laxiste et un recteur expérimenté s’impliquant totalement dans les procédures disciplinaires, une erreur d’appréciation reste possible sans qu’il n’existe de véritables garde-fous. Les préconisations présentées ci-dessous visent à prévenir ce type de situation.

Préconisations

Depuis les modifications législatives introduites en 2010 (loi n° 2010-242 du 10 mars 2010) et 2012 (loi n 2012-409 du 27 mars 2012), les jugements des pays membres de l’Union européenne, tel que celui qui a été rendu à l’encontre de l’enseignant de Villemoisson-sur-Orge, sont directement applicables en France. La situation à laquelle a été confrontée l’administration en 2007 ne saurait donc se reproduire. De même, suite à l’affaire de Villefontaine, des modifications législatives sont en cours d’adoption afin de garantir l’information dans des conditions satisfaisantes du ministère de l’éducation nationale des décisions judiciaires mettant en cause des enseignants dans des affaires concernant des mineurs. Néanmoins, le problème de la matérialité des faits effectivement constatés par le juge pénal qui s’imposent à l’administration reste posé. En effet, cette dernière ne dispose souvent, pour engager une procédure disciplinaire, que du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d’un jugement qui ne comportent que la qualification pénale des faits retenue ainsi que le quantum de la peine. Or, tant que les rectorats ne pourront pas disposer d’un minimum d’informations, les avocats continueront à pouvoir minimiser les faits, comme dans l’affaire de Villemoisson-sur-Orge, voire leur dénier toute réalité, sans que l’administration puisse s’y opposer en apportant des éléments précis, constatés par la juridiction pénale. Aussi, la mission, soucieuse de tirer de cette affaire des enseignements pour l’avenir, préconise :

  • que les procureurs de la République transmettent les éléments nécessaires pour éclairer les délibérations des formations disciplinaires et les décisions prises par l’administration. Une disposition de nature réglementaire prise à la faveur de l’intervention des décrets d’application du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, en cours de discussion, permettrait d’inscrire dans le droit positif une telle pratique ;
  • qu’une instruction rappelle aux rectorats que la matérialité des faits s’impose quand le jugement est définitif et que si la sanction n’est jamais automatique et doit être proportionnée, elle ne peut aboutir à remettre en cause une décision de justice. Une circulaire conjointe de la direction générale des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques du ministère pourrait être prise pour rappeler les règles de base en la matière, et notamment la possibilité, pour le président, de suspendre les débats d’une CAP disciplinaire, pour permettre à l’administration de compléter le dossier et de réunir les pièces nécessaires afin d’éclairer la décision ;
  • que l’attention des recteurs soit appelée sur la nécessité de présider personnellement les commissions administratives paritaires dans les affaires mettant en cause des mineurs et d’informer systématiquement l’administration centrale avant de prendre ou non une sanction, y compris quand ladite sanction ou l’absence de sanction relève des pouvoirs propres du recteur ;
  • que l’expertise juridique des rectorats soit renforcée en lien avec la direction générale des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques du ministère. L’opportunité d’un transfert des compétences disciplinaires au niveau des recteurs de région académique pourrait ainsi être étudiée, afin d’harmoniser les pratiques et constituer des pôles juridiques d’une taille critique.
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Document à consulter

Un nouveau cadre d’actions pour la protection des mineurs contre les faits de pédophilie et de violences Une mobilisation continue pour assurer une plus grande protection des enfants Une analyse transparente des faits pour tirer les enseignements du passé et fonder un nouveau cadre d’actions Les améliorations permises par la loi du 14 avril 2016 Le contrôle des antécédents judiciaires des agents de l’Éducation nationale en contact habituel avec des mineurs Une politique disciplinaire pilotée avec des outils efficaces Consulter le dossier de presse

Pages à consulter

Amélioration de la communication des informations entre la Justice et l’Éducation nationale Dossier de presse du 16 mars 2016 Adoption définitive du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs Communiqué de presse du 6 avril 2016 Rapport d’étape sur les faits de Villefontaine et d’Orgères Communiqué de presse du 4 mai 2015 Pédophilie : réunion conjointe des recteurs et des procureurs généraux Actu du 8 avril 2015 « Garantir qu’aucun individu condamné judiciairement pour des faits de prédation sexuelle ne puisse exercer devant des enfants », Najat Vallaud-Belkacem Point presse du 1er avril 2015 Procédure de révocation du directeur de l’école primaire de Villefontaine Brève du 31 mars 2015  Interpellation du directeur de l’école Mas-de-la-Raz à Villefontaine (Isère) : la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche diligente une enquête administrative Communiqué de presse du 24 mars 2015

Site à consulter

Libération Vallaud-Belkacem : « Des erreurs graves d’appréciation ont eu lieu » Interview du 21 avril 2016

Dossier de presse - Najat Vallaud-Belkacem – 22/04/2016
Mise à jour : avril 2016

 

Lutte antiterroriste et révision constitutionnelle

imagesDans un précédent billet  j’identifiais quel était l’ennemi  » Le Daech , une bande d’assassins politico-religieux « 

Le pouvoir executif a eu raison d’utiliser l’état d’urgence aux lendemains des attentats du 13 Novembre 2015 qui ont fait 130 morts en application de  la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 sur l’ état d’urgence.

Dans un premier temps,  un décret pris en conseil des ministres le 14 novembre 2015 déclare l’état d’urgence valable 12 jours à l’issue desquels une loi de prorogation est nécessaire. Dans un deuxième temps, le parlement est saisi et vote la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions (1)  . L’état d’exception que recouvre l’état d’urgence prendra donc fin le 26 février 2016.Le gouvernement s’apprêterait à déposer un projet de loi autorisant une nouvelle prolongation de 3 mois.

A la lecture de l’article 3 de la loi du 3 avril modifiée qui dispose : « La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l’état d’urgence fixe sa durée définitive. » la loi de prorogation fixe la date » définitive  »de l’état d’urgence.

Il n’est donc pas certain, comme semble le suggérer le gouvernement, que l’état d’urgence puisse être renouvelable une deuxième fois sur le fondement de la même déclaration d’urgence valable 12 jours. On peut se demander quel sera l’avis du Conseil d’Etat , si celui-ci est saisi comme il est annoncé.

Certes l’état d’urgence reste et doit rester une situation exceptionnelle de mobilisation de l’appareil d’Etat dans son ensemble  et de  mobilisation citoyenne. Cependant la gravité des attentats ( 130 morts ) et celle de la menace représentée par les groupes djihadistes qui se disent en guerre contre l’Occident conduisent à penser que cette guerre ne va pas s’arrêter du jour au lendemain .S’il s’agit d’une guerre, la notion d’état d’urgence est dépassée, nos moeurs politiques s’accomoderaient -elles d’un Patriot Act à la française ? ( le Patriot Act  est la loi antiterroriste votée par le Congrés américain   au lendemain des attentats du 11/09/2001 )(*)

Dans la perspective des manifestations envisagées contre  la révision constitutionnelle mise en chantier par le gouvernement Hollande, le malaise est certain et ce à un double titre 

illégitime-défense-3-20151002-1728x800_c- la révision constitutionnelle qui inventerait un modèle d’Etat policier  approprié à la lutte antiterroriste donne raison aux terroristes qui cherchent à ébranler notre modèle de République en s’attaquant à nos valeurs , en minant notre organisation collective ( le risque zéro n’existe pas )  et en nous poussant à la faute par mimétisme de la violence. La réponse américaine après les attentats du 11/09/2001  n’est pas nécessairement un exemple à suivre même si cette expérience n’est pas dénuée de tout enseignement. En France le recours à la police et la justice administrative éloigne du principe républicain qui confie en temps normal ( en temps de paix ) le contrôle des libertés individuelles à l’office du juge  judiciaire, héritier d’un état de droit dont les standards démocratiques sont les plus élevés au monde . C’est toute l’architecture de notre modèle de sécurité qui est en jeu, ce qui conduit à réfléchir sur l’efficacité de mesures exceptionnelles d’urgence propres à nous protéger contre des djihadistes kamikaze. Ces attentats suicides d’une particulière dangerosité étaient connus des autorités, ils avaient épargné la France jusqu’ici  ( mais pas nos voisins européens Madrid en 2004 56 morts, Londres en 2005 191 morts, )  L’engagement armé de la France au Mali en 2013 et au Moyen Orient , Irak en 2014, Syrie en 2015 a pu contribuer à activer depuis l’étranger des filières djihadistes en aggravant  le danger potentiel encouru par la population française sous l’effet de représailles terroristes prévisibles. Le Président Hollande en porte la responsabilité politique.

une-policiers_reuters-la révision constitutionnelle toucherait au noyau dur du pacte républicain : la qualité de citoyen. Elle donnerait raison aux mouvements d’extrême droite déjà favorables, avant les attentats,  à la déchéance de tous les nationaux « rebelles ». En politique « Oeil pour oeil , dent pour dent » semble être devenue leur devise., en dehors de toute compréhension de la relation humaine et du lien bon ou mauvais qui nous unit. La   »tolérance zéro » c’était déjà leur slogan pour traquer les mineurs délinquants, comparés à un fléau national , c’est encore plus facile  maintenant  de pointer ainsi les terroristes djihadistes .  Marine le Pen qui veut conquérir avec ses sbires  le pouvoir d’Etat, sait ce qu’elle fait lorsqu’elle surfe sur un populisme activé sur le repli sécuritaire et xénophobe de l’électorat. La fin justifie les moyens…cela n’a jamais été trés républicain même si les politiques en usent et en abusent.

Alors quoi faire ?

La France est désormais impliquée contre le terrorisme djihadiste il va lui falloir faire un effort économique durable mais surtout un effort diplomatique considérable pour gagner  la paix et donc la sécurité  dans une spirale de violence aventureuse.

Sur le plan économique, comme le laisse penser le chef d’Etat major des armées, responsable des opérations militaires le Général Pierre de Villiers qui publie une tribune dans le Monde du 21/01/2016, il conviendrait d’accorder au Ministère de la Défense nationale un objectif de dépenses militaires de l’ordre de 2% du PIB, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui à l’heure où on se préoccupe plus des  politiques d’austérité que de la Défense en Europe . C’est un sujet qui fâche , comme celui de définanciariser les groupes armés qui prônent le djihadisme total et planétaire , de s’intéresser aux paradis fiscaux, aux réseaux mafieux ou aux Etats complices . Effort économique certes , l’argent a toujours été le nerf de la guerre mais cela ne dispense pas de s’interroger sur un gouvernement de gauche qui décide de bombarder l’ennemi qu’il est allé chercher au Moyen Orient , et en même temps défait, par mesure d’économie , une loi ( la loi Duflot)  qui essayait de garantir un logement pour tous sur le territoire de la République . Question de civilisation !!!

Sur le plan diplomatique, pour gagner la paix,  faire la guerre ne suffit pas  surtout dans les conditions géopolitiques complexes du Moyen Orient . La démocratie exige que toute guerre, quelle qu’elle soit, s’accompagne d’une mobilisation citoyenne sans précédent : conforter nos soldats lorsqu’elle est décidée, et demander des comptes à nos dirigeants sur la sortie de la guerre dans la perpective d’une sécurité retrouvée . Il n’y a pas d’autres interets fondamentaux de la Nation plus prioritaire que celui de protéger l’intégrité physique de sa population et de tout mettre en oeuvre pour éviter les drames comme celui du Bataclan , dont la tuerie au siège du journal  Charlie hebdo avait été l’annonciatrice, n’en déplaise à M Valls et son gouvernement. Cela ne m’étonnerait pas que Hollande, sous le gouvernement duquel se sont produits les attentats, les pires de notre histoire contemporaine ,   soit agité par une obsession : celle d’échapper au grief de ne pas avoir tout tenter pour répondre à l’agression du Daech  et en finir avec le groupe terroriste, comme le dit si bien son premier Ministre( *)

 

http://www.lopinion.fr/edition/politique/etat-d-urgence-police-justice-bord-burn-out-93748

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2015/11/23/que-contient-la-loi-sur-l-etat-d-urgence_4815295_1653578.html

(*) Nous apprenons que M Valls, lors d’une interview donnée à la BBC le 22 janvier 2015 , a confirmé qu’il était favorable à ce que l’état d’urgence persiste tant que dure la menace Daech  et qu’on en « finisse » avec ce groupe terroriste. Une façon de dire  » votez pour la révision constitutionnelle  » qui inscrit l’état d’urgence dans la durée, l’institutionnalise    à l’échelon le plus haut de nos règles , et confie de façon durable aux pouvoirs publics le soin de lutter contre le terrorisme , mieux que le Patriot Act américain qui avait été validé quasi unanimement par le Congrés pour une période de 4 ans , puis  avait acquis un caractère permanent à compter de 2006 .Force est de constater que le centre de Guantanamo  n’a pas pu être fermé malgré les promesses de Obama et ses efforts à la tête de la Maison Blanche .

Mission accomplie

Oyez ,  j’ai été admis à faire valoir mes droits à la retraite le premier juillet 2015   et quelque temps après j’ai reçu de mon ministre  une lettre , certes un peu protocolaire, mais dont j’ai lu et relu chaque mot, chaque phrase avec délice . Vous pouvez imaginer , on me félicitait du service rendu à la Nation et on me souhaitait une bonne retraite. La République, par l’intermédiaire de Mme TAUBIRA, Garde des Sceaux ,Ministre de la Justice  me donnait quitus de mes obligations de magistrat .

Je dois dire qu’un des plus beaux souvenirs de ma carrière ( de ma vie d’homme aussi j’avoue) ça a été ce moment extraordinaire de ma prestation de serment  au cours d’une audience solennelle tenue dans les locaux de la Cour d’appel de Bordeaux , ville qui abrite l’Ecole Nationale de la Magistrature. Un moment collectif inoubliable qui réunissait tous les apprentis magistrats de la même promotion . Je n’oublierai jamais cette émotion , ce sentiment d’être mis en lien avec quelque chose qui nous dépasse , et ce mélange de fierté et de reconnaissance , d’ honneur et d’humilité qui m’animaient en entendant la formule du serment prêté :  » Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions , de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en digne et loyal magistrat ».

J’avais désormais un devoir de loyauté à respecter , un devoir d’exigence à satisfaire , le devoir de servir non pas un homme, fût il le meilleur, non pas une équipe fut elle la plus appropriée, mais le peuple au nom duquel la justice est rendue . Un devoir imposé à  soi même d’ écouter attentivement le justiciable , d’appliquer équitablement la loi , de gagner la confiance du citoyen dans le dire d’un droit qui libère plutôt qu’il n’oppresse .

Bref, le serment du magistrat est le principe éthique fondateur du pouvoir de juger que le peuple constituant  a  confié à une magistrature qu’il a voulu indépendante  et impartiale. Dans notre systême judiciaire, le juge n’est pas élu, il est sélectionné sur concours  , la formation enseignée à l’ENM a pour vocation de mettre le pied à l’étrier au jeune ou moins jeune qui débute, le métier exercé patiemment, sérieusement, avec compétence et humanité fait le reste .

Me voilà donc en retraite  de la magistrature : je quitte cette obsession qui me dévorait, de remplir correctement mes fonctions dans cette Maison Justice en perpétuelle restauration comme les vieux monuments . Même  si ma mission est terminée , la voie éthique empruntée reste ouverte devant moi, elle m’ a donné  accès à l’humanité , à sa grandeur et à sa petitesse, elle m’a enseigné le sens de la vie et  ce que sont les hommes.  elle me sert toujours  à interpréter le monde et à embrasser l’utopie de toutes mes forces.

Vol de l’argent public en bande organisée

 

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On apprend que M Claude Guéant est cité à comparaitre devant le juge correctionnel pour recel de détournement de fonds publics commis courant 2002 -2004 dont l’auteur principal n’est autre que l’ancien directeur général de la Police nationale et ex-Prefet de Police de Paris M Michel Gaudin . Trois autres préfets sont poursuivis devant le tribunal pour complicité . Tout ce beau monde travaillait à l’époque au sein du cabinet du ministre de l’Intérieur , M Nicolas Sarkozy dont Guéant était le bras droit et directeur de cabinet . Bref , un bel aréopage de serviteurs de l’Etat mis en cause , de quoi s’agit-il ?

Le ministre de l’Intérieur et son administration dispose officiellement de sommes en argent liquide destinée à faire face à des frais ponctuels d’enquêtes et de surveillance , comme la rétribution  d’informateurs, voire l’infiltration d’agents au sein d’un trafic.

Guéant, nommé directeur de cabinet de N Sarkozy en mai 2002 , considère à son arrivée au Ministère de l’Intérieur , qu’il convient de rétablir la pratique des primes de cabinet abolie sous le gouvernement Jospin quelques mois auparavant . Au sommet de la hierarchie policière il est décidé de détourner à cette fin ( ou de continuer à détourner ) une partie des frais d’enquête et de surveillance et plutôt que d’en faire bénéficier les hommes de terrain privilégier les hommes de cabinet, autrement dit la garde rapprochée du Ministre qui est censé tout ignorer même s’il est le chef suprême de son administration  . D’où l’affaire dite « des primes de cabinet »  l’octroi de primes non déclarées , en dehors des dotations officielles . Il paraitrait que le fisc  aurait détourné , quant à lui le regard sur cette pratique  scabreuse , une fraude fiscale évidemment.

Guéant s’est fait remettre entre 2002 et 2004  par Gaudin la somme mensuelle de 12 000 euros puisée dans l’enveloppe des frais d’enquête de la Police :  il en captait une bonne partie pour lui pour régler en espèces des factures  d’équipement liées à  son appart . C’est d’ailleurs à l’occasion d’une perquisition effectuée à son domicile en février 2013, dans le cadre du financement libyen de la campagne présidentielle en 2002 de son patron , N Sarkozy  que les policiers ont découvert cette série de factures suspectes pour un montant d’environ 47 500 euros . Pauv con !!!  Guéant résume ainsi sa situation, si l’on en croit les journalistes du journal LM du 28 mai 2015 qui retranscrivent le contenu d’une de ses écoutes téléphoniques  . Il est vrai qu’avoir conservé des documents compromettants , c’est pas génial pour un ministre , certains pourraient penser que c’est la tendance à se croire au dessus du panier qui fait disparaitre la faute . Est ce le cas de M Guéant ? Sans doute car depuis 2004, il a gravi les échelons du pouvoir pour devenir un homme d’Etat influent .  Aprés un passage au ministère des Finances  (sic) il devient le secrétaire général de l’Elysée , puis Ministre de l’Intérieur en remplacement de Brice Hortefeux  , lui aussi en délicatesse avec la justice ( qui a plusieurs défauts mais pas celui d’oublier)

Et toujours le même Mentor  , qu’on voit revenir à la vitesse grand V  avec toute sa bande aprés son échec de 2012.

INITIATIVE CITOYENNE : pétitionner contre la Corruption

JE SIGNE LA PETITION ICI 

L’équipe de Médiapart  a organisé en direct le dimanche 19 octobre 2014 une grande soirée sur la corruption avec un invité vedette en la personne de Roberto Scarpinato, Procureur Général du  Parquet de Palerme , et une auditrice et témoin inattendu en la personne de Christine Taubira , le ministre de la Justice du gouvernement Valls-Hollande  . Deux autres magistrats sont intervenus à la tribune pour dénoncer la corruption : Antoine Garapon  ancien juge des enfants , spécialiste des questions de droit et de justice , théoricien de la démocratie ( voir ICI le site du   collège de France : Pierre Rosanvallon et démocratie )et Eric Alt, magistrat conseiller référendaire à la Cour de Cassation, ancien vice président du Syndicat de la Magistrature, co auteur de  » l’esprit de corruption » Éditions Le Bord de l’eau3, 2012.

La soirée a donné l’occasion de rédiger une pétition contre la corruption  intitulée « Nous ,citoyens contre la corruption «  soumise, à l’initiative de la rédaction de Médiapart, à la signature du peuple citoyen menacé par le fléau de la corruption

JE SIGNE LA PETITION ICI 

et commencer par faire sauter le verrou de Bercy , un Etat dans l’Etat, maitre des poursuites fiscales,  administratives et judiciaires , pour une justice fiscale confiée à un parquet indépendant  et sous contrôle démocratique.

936849206

========================================Bibliographie : Bonne lecture les amis !!!

 

Roberto Scarpinato Le Retour du Prince, La Contre Allée, Lille, publié en France en 2012, paru en Italie en 2008

Ouvrages des journalistes

Fabrice Arfi de Mediapart – Le Sens des affaires (Calmann-Lévy) –,Benoît Collombat de France Inter – Histoire secrète du patronat (La Découverte) – et Antoine Peillon de La Croix – Corruption (Seuil).

Marc Roche  journaliste ,fin connaisseur de Wall Street et de la City  » Les banksters . Voyages chez mes amis capitalistes «  ALbin Michel 2014

Pierre Lascoumes, directeur de recherche du CNRS au Centre d’études européennes de Sciences Po, publie  chez Armand Colin avec Carla Nagels, professeur de criminologie à l’Université libre de Bruxelles, un ouvrage intitulé Sociologie des élites délinquantes. De la criminalité en col blanc à la corruption politique.

François Morin professeur de sciences économiques à l’Université  »La Grande Saignée. Contre le cataclysme financier à venir  »(Lux Éditeur, 2013) « Le nouveau mur de l’argent : essai sur la finance globalisée (Seuil, 2006)

Paul Jorion  économiste , cadre financier de formation, anthropologue « Le capitalisme à l’agonie » (Fayard )2011

Jean François Gayraud haut fonctionnaire de la police nationale. « Le nouveau capitalisme criminel » Crises financières, narcobanques, trading de haute fréquence; Odile Jacob 2014 préface de Paul Jorion  Il a publié « Le Monde des mafias:Géopolitique du crime organisé,OJ 2005   »Showbiz, people et corruption » OJ2009, « La Grande Fraude. Crime, subprimes et crises financières » OJ 2011 et Géo-stratégie du crime (avec François Thual)OJ2012 En Italie (itColletti Criminali. L’intreccio perverso tra mafie e finanze, Castelvecchi, 2014.

Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot, sociologues, anciens directeurs de recherche au CNRS, » La violence des riches « ( La découverte) 2014 . « Le Président des riches. Enquête sur l’oligarchie dans la France de Nicolas Sarkozy »  (Zones, 2010).

Jean Paul Philippe ancien responsable de la brigade anticorruption de la police judiciaire co auteur de  » 92 connection: les Hauts de Seine , laboratoire de la corruption  » Nouveau Monde edition coll. Documents 2013. On y retrouve les trois C ( CONNIVENCE , CORRUPTION ET CONFLITS D’INTERET)

William Bourdon  avocat  Créateur de l’association Sherpa, il est aussi l’avocat de Transparency International. »Petit manuel de désobéissance citoyenne » : quand l’interet général est menacé ,devenez lanceur d’alerte  » JCL Lattes 2014 . Ne plus être complices d’une sociéte corrompue les lanceurs d’alerte ont besoin d’être protégés dans leur vie professionnelle.

 

Marine Le Pen , une Mariane à l’envers : partisane de la déloyauté électorale

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Le citoyen dispose de droits en République , notamment celui de ne pas faire l’objet , lorsqu’une campagne électorale est ouverte , et le débat démocratique engagé  de manoeuvres frauduleuses qui relèvent d’une atteinte à la représentation de la personne celle qui sollicite les suffrages .  Dans la circonscription d’ Hénin Beaumont , lors des dernières élections législatives,  Jean Luc Mélenchon qui affrontait Marine Le Pen, a fait l’objet de faux tracts distribués par le Front National . Il s’agit de tracts résultant d’un montage destiné à  appeler les  » arabes  » de la localité  à voter pour Mélenchon, et distribué par l’équipe de son adversaire féminine que les « arabes  » indisposent . Bref un procédé déloyal  et fallacieux qui ressemble à ceux qui l’ont utilisé.

Le 6 février 2014 Marine Le Pen devra en répondre devant le Tribunal correctionnel de Béthune, sur plainte et citation directe de JL Mélenchon ( voir la vidéo ICI)  . Les faits allégués qui sont  constitutifs des faits attentatoires à la pratique démocratique des élections  et à la représentation de la personne, sont prévus et réprimés par  l’art L 97 du  Code electoral et  l’ art 226-8 du Code pénal article au code

art L 97 Code electoral : Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros.

Art 226-8 Code pénal : Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Le parti d’extrême droite de Marine Le Pen , quelque soient les efforts de cette dernière  pour le dédiaboliser et pour apparaître elle-même plus respectable que son père ( moulte fois condamné pour expressions outrancières contraires au pacte républicain) , est et reste un parti anti républicain qui n’hésite pas à s’asseoir délibérément sur la loi qui protège le citoyen  et son droit de vote.  Un bel exemple de l’esprit démocratique qui anime ce parti lorsque la fin justifie tous les moyens mêmes les plus vils .

Le « casse couilles » démocratique de service, comme il se nomme lui même,  le depute Gilbert Collard , avocat à la Cour , à la TV , et à Marine Le Pen  depuis son ralliement à l’extrême droite , a t-il bien conseillé sa patronne ?  Nous le saurons bientôt .

MISE A JOUR du 9/02/204

Le Tribunal correctionnel de Béthune a retenu l’affaire et refusé un nouveau renvoi sollicité par Maitre de Saint Just avocat de Marine le Pen dont la défense est la suivante

1. s’il y a infraction pénale , elle n’est pas imputable à Marine le Pen (difficile de le soutenir à partir du moment où elle a admis que le tract  était de fabrication FN et qu’elle en assumait la diffusion) 

2. s’il y a infraction pénale , les qualifications retenues dans l’acte de poursuite ne sont pas pertinentes car elles ne visent pas le droit de la presse .( Si l’application des dispositions pénales du code électoral  peut prêter à discussion notamment sous l’angle des effets de l’infraction sur le vote, la qualification juridique des faits selon l’article 226-8 du CP paraît fondée )

Le Ministère public n’a pas pris de réquisitions ni sur la culpabilité ni sur la peine, il s’en est remis   à la sagesse du tribunal, une façon de dire que ce ne sont pas ses oignons dans le langage du palais… ou de montrer qu’il n’est pas partisan en exprimant une réserve dictée  par cet entredeux politique caractérisant le procès …  pas très élégant, en tout cas, pour la démocratie et la sauvegarde des valeurs républicaines au nombre desquelles la loyauté dans le débat démocratique.  Pour ceux qui s’interrogent, plus avant,  c’est bien le Procureur …de la République …qui représente le ministère public à l’audience, n’est-ce pas ? Sa ligne d’attaque n’était pas bien difficile à trouver. En politique on ne parle pas à la place de son adversaire avec l’intention de le discréditer  en rendant public  un papier sous forme de tract  résultant d’un montage qui ne dit pas son nom

Délibéré au 3 avril 2014