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Comment on:  » J Sanchez , maire FN de beaucaire ( Gard) sur les menus au porc servis dans les cantines scolaires

Aujourd’hui, entre autres facéties, M Sanchez refuse de servir dans sa cantine scolaire un repas de substitution aux enfants qui ne mangent pas du porc au motif que les familles de ces enfants de confession musulmane font entrer le fait religieux à l’école, et que c’est anti républicain. Il crée ainsi une polémique qui fait buzz dans les médias  mais plus sérieusement , face à la bêtise crasse de cette décision de l’ élu frontiste, on se demande si la république n’aurait pas intérêt à exiger des candidats aux élections un certificat d’aptitude républicaine.
Refuser un repas de substitution dans le cas d’espèce c’est un acte de discrimination, c’est un acte de soustraction volontaire de l’élu aux obligations de service public qui sont les siennes attachées au fonctionnement des  cantine scolaires mises à la disposition des enfants de la commune, enfants que la loi et la justice républicaine exigent de recevoir comme ils sont, et de les traiter de façon égale, c’est un acte qui porte atteinte à l’intérêt supérieur des enfants, un concept reconnu au plan international qui sert à protéger l’enfant  au delà des confessions et vicissitudes familiales et qui assure le respect de de ses droits . C’est çà la République française, une république qui commence par celle des enfants et le souci de leur bien être et de leur libre épanouissement.
On sait que la courtoisie, la maturité républicaine et la délicatesse n’ étouffent pas ces potentats locaux. Le drame c’est qu’ils sont élus et qu’ils ne méritent pas de porter la ceinture tricolore quand ils font passer des vessies pour des lanternes à des fins contraires à l’éthique républicaine.( Gard)https://www.youtube.com/watch?v=_IyqhwSsiJY

L’avenir en commun, programme de la France Insoumise

Le programme de la France Insoumise, autant vous l’ annoncer tout de suite , ne passe pas par » l‘Américan way of life « , que ce modèle de société consumériste s’impose  soit comme un rêve soit comme une réalité de par le monde.

Antoine a décidé de présenter ce programme via des vidéos explicatives à partir du bouquin  » l’avenir en commun » distribué lors de dernières élections présidentielles et législatives de 2017

premiere video sur la construction de ce programme  ICI https://www.youtube.com/watch?v=n2E1IlgQ4fE&feature=youtu.be

a suivre

La conception du Ministére public français

logo2Par décision en date du 8 septembre 2017 le Conseil constitutionnel a statué sur une QPC, soulevée devant le Conseil d’Etat par l’Union syndicale des magistrats relativement à l’indépendance des magistrats du parquet et a considéré comme conforme à la constitution les dispositions de l’art 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui placent les magistrats du parquet « sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. »

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LU chez Marianne « Plaidoyer pour un conseil de déontologie du journalisme »

 CLIQUEZ >>> https://www.marianne.net/debattons/tribunes/plaidoyer-pour-un-conseil-de-deontologie-du-journalisme?utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter

c’est un article daté du 6/12/2017 publié parThomas Guénolé :politologue insoumis. Auteur d’Islamopsychose (Fayard, 2017), La Mondialisation malheureuse (éditions First) et Petit guide du mensonge en politique (Fayard, 2017, réédition).

Le 4 /12/2017 JL Mélenchon avait annonçé  dans son blog son intention de faire signer une pétition pour la création d’une instance de recours contre les abus du pouvoir médiatique qui ressemblerait à « un conseil de déontologie du journalisme ».

Cette initiative fait suite notamment à la scandaleuse émission de parti pris , organisée par France 2, intitulée « L’émission politique « , animée par la journaliste Léa Salamé et son équipe, à laquelle avait été invité  le 30/11/2017 JL Mélenchon , tombé ,selon lui, dans un véritable traquenard.

Sur les chartes professionnelles des journalistes

>><Syndicat national des journalistes     

>>>Acrimed 

>>>La charte européenne des devoirs et des droits des journalistes de 1971

Le conseil de déontologie : une instance de sanction ?des journalistes ? de l’organe de presse auquel ils appartiennent ? Quel préjudice et quelles victimes ?

Le Cirque du glyphosate

glyphosate

Le glyphosate est l’ ingrédient actif de l’herbicide  le plus utilisé dans le monde sous le nom de  » Roundup ». Il a été commercialisé dès 1974 par l’entreprise américaine Monsanto spécialisée dans le secteur de la chimie agricole puis à partir des années 80 dans celui des biotechnologies agricoles . Depuis le brevet de cette molécule synthétique qui appartenait à la société Monsanto,  est passée dans le domaine public. En l’espace de 40ans, de 1974 à 2014, la production de désherbants à base de glyphosate est passée de 3 200 tonnes à 825 000 tonnes, et elle intéresse 130 pays et une centaine de sociétés. L’enjeu social (sanitaire et environnemental), économique, et financier lié à la commercialisation du produit est énorme à l’échelon planétaire . En France  métropolitaine aussi, la consommation de l’herbicide y a atteint le volume de 9 100 tonnes en 2016 ( source INRA) La question de la toxicité du produit devient alors capitale et se pose aux scientifiques comme aux politiques chaque fois qu’il convient d’homologuer le produit en vue de son utilisation par les industriels comme la Société Monsanto.

L’histoire de cette entreprise agrochimique est assez « sulfureuse « . Indépendamment des différents scandales  sanitaires auxquels elle s’est trouvée impliquée depuis son origine  ( (exemple:1.3 L’utilisation de l’agent orange pendant la guerre du Viêt Nam ), on notera qu’en mars 2017  les « Monsanto papers » du nom de ces milliers de documents confidentiels rendus publics à la faveur de procédures judiciaires intentées contre l’entreprise aux Etats-Unis par des agriculteurs ayant été exposés aux produits toxiques ,  seraient , selon une enquête faite par le  journal Le Monde ( art du 28/11/2017) , de nature à  » livrer le récit de décennies de manipulation de la science pour garantir le maintien du glyphosate sur le marché » et à rendre crédible  une véritable stratégie d’influence déployée par l’entreprise Monsanto pour défendre son désherbant best-seller, le « Roundup » à base de glyphosate.

La saga européenne du glyphosate dure depuis prés de deux ans , en tout cas depuis qu’il est question de renouveler la licence attachée à l’utilisation du glyphosate  par les acteurs économiques comme Monsanto, licence qui devait expirer le 15 décembre.  La confusion  est née avec des expertises discordantes sur la dangerosité du produit , des études qui permettent de faire dire qu’il est nocif , ou qu’il ne l’est pas.  Elle s’est accompagnée d’une cacophonie politique tout aussi certaine que la science était incertaine .La France était favorable au retrait du marché et l’Allemagne s’était abstenue jusqu’ici .
Après une bataille entre les pro et anti glyphosate, après une Initiative Citoyenne Européenne( ICE)  ayant recueilli fin juin  2017   plus d’un million de signatures pour la  sortie du glyphosate, après la résolution du Parlement européen , prise le 24 octobre 2017, et visant à l’élimination progressive du glyphosate dans l’Union européenne d’ici cinq ans ,
le 27 novembre 2017,un revirement  de l’Allemagne permettait de faire adopter, à une majorité qualifiée( (55 % des États représentant 65 % de la population) par les 28 Etats membre réunis en comité ad hoc ,  la proposition  de la  Commission européenne tendant à  ré-autoriser pour 5 ans l’utilisation du glyphosate ( et non pas 10 ans  ou 15 comme il avait été envisagé à l’origine)
Contrairement à l’Allemagne, La France a voté contre la ré-autorisation pendant 5 ans marquant ainsi sa préférence pour une sortie du glyphosate dans un délai de 3 ans, proposition soutenue par l’Elysée et le ministre de la transition écologique N Hulot. La sortie du glyphosate par la France au bout de 3 ans serait juridiquement possible , d’ailleurs il est déjà interdit dans les espaces publics depuis 2017 et le sera pour les particuliers en janvier 2019. C’est une autre histoire d’appliquer l’interdiction dans l’ensemble du secteur agricole et c’est là que la bât blesse. Pourquoi ?
 Parce que l’emploi généralisé du glyphosate dans notre pays fait effet de système. Son retrait du marché rend nécessaires  des changements profonds dans les pratiques agricoles. De plus envisagé de façon unilatérale, le retrait  causerait des distorsions concurrentielles sur le marché  contraire aux intérêts du secteur agricole français : selon un rapport de l‘INRA ( Institut national de la Recherche Agronomique ) saisi le 2 novembre 2017 du sujet , les alternatives au glyphosate existent mais il n’y aurait pas de solution miracle, précisent les experts. La FNSEA ( la Fédération Nationale des Syndicats des Exploitants Agricoles) est opposée à une interdiction du glyphosate en l’absence  « d’alternative viable ». Chez les agriculteurs, on ne veut pas d’une opération qui se solderait  par une baisse du niveau de revenu,  le maintien du niveau de rendement ou le cumul des deux ( voir LM du 6 décembre 2017) .( voir également https://www.bastamag.net/Pourquoi-la-FNSEA-est-elle-accro-au-glyphosate) En définitive, on ne sait toujours pas aujourd’hui si le principe de l’interdiction est acquis au plan européen ( on préfère parler de renouvellement de licence) de sorte qu’un retrait anticipé des français, non coordonné avec les autres Etats membres de l’UE,  serait aventureux. On attend donc les mesures d’adaptation du gouvernement français au retrait  programmé…à 3 ans (au lieu de 5 ans) par E Macron.

Le glyphosate est connu pour être  un herbicide d’une efficacité redoutable sur le couvert végétal des terres mais on sait aussi qu’il dégrade la qualité du sol, de l’eau, et peut s’inscrire dans la chaine alimentaire avec des effets nuisibles pour la santé de l’homme. Il est classé comme perturbateur endocrinien et soupçonné d’être cancérogène. L’évaluation de sa toxicité revêt donc une importance de premier plan . La société civile internationale  s’est mobilisée , notamment autour d’un procès symbolique tenu à La Haye en 2016 par le Tribunal International Monsanto . Marie Monique Robin qui enquête depuis prés de 10 ans sur  » le monde selon Monsanto » en rend compte dans un documentaire avec la participation de Arte sous l’intitulé « Le Roundup  face à ses juges » ( URGENT à voir l’émission est en accés libre jusqu’au 16 decembre2017)

Il faut rappeler qu’en France  la lutte contre le cancer est une cause nationale depuis de nombreuses années. C’est grâce à une initiative française que le Centre International de Recherche sur le Cancer, le CIRC a été crée en 1965 , sous l’égide  de lOMS et de l’ONU.

Or c’est cet organisme international , le CIRC,  qui a classé le glyphosate comme produit » cancérogène problable » en mars 2015 en répondant à la question de la toxicité du produit . Après une quarantaine d’années d’exploitation de plus en plus intensive , il était grand temps d’envoyer un message d’alerte concernant le danger du glyphosate pour la santé humaine . Que fait l’Union Européenne « qui protège » ? Elle aligne sa position  sur ses propres expertises. Trés bien sauf que  ni l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) ni l’Agence européenne des produits chimiques (Echa) ne partagent l’avis du CIRC . Pour ces agences européennes spécialisées l’effet cancérogène du glyphosate est  improbable. Comment expliquer une telle discordance ? On est en droit de s’interroger sur les processus d’expertise en cours .

On observe d’une part que des  études épidémiologiques sur les populations le plus exposées ont pu être réalisées , cependant elles sont tout aussi délicates à mener dans le court terme, qu’elles sont couteuses dans le long terme. De telles études, pourtant indispensables scientifiquement, supposent «  ‘de pouvoir compter les malades et les morts et les attribuer sans équivoque au produit «  , comme le souligne pertinemment Stéphane FOUCART, dans une chronique Planète publiée dans LM du 3/4 décembre 2017. Le glyphosate ne serait pas forcément le produit phytosanitaire le plus toxique parmi ceux mis sur le marché ayant un caractère dangereux pour la santé de l’homme.

D’autre part on découvre que l’avis favorable au renouvellement de l’homologation du glyphosate établi par l‘ Efsa et ayant servi à la décision du 27 novembre 2017 des instances européennes de ré-autoriser l’utilisation du glyphosate pour une période de 5 ans à compter du 15 decembre 2017, comportait le copier-coller d’une centaine de pages extraites du dossier d’homologation de l’entreprise Monsanto et tendant à démontrer que le glyphosate n’est ni géno-toxique, , ni repro-toxique, ni cancérogène. Plusieurs ONG , dont « Générations futures » en France sont prêtent à saisir le juge européen pour infraction à la réglementation européenne ( Règlement (CE) n o  1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ) qui tend à garantir une « évaluation indépendante, objective et transparente » des demandes formulées par les industriels .

En  France, l’Office parlementaire  d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Opecst, organisme bicaméral créé en 1983, a été saisi  par la commission des affaires européennes et le commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, des éventuelles turpitudes des agences spécialisées européennes. Au cours de son audience du 9 novembre 2017, il a désigné comme chef de mission le mathématicien prix nobel et député LRM  Cédric Villani , lequel fait partie du Conseil scientifique de l’Union Européenne  installé récemment auprès du Jean Claude Junker, Président de la Commission Européenne.

M Villani devait déclarer en séance:« En effet, l’analyse scientifique est difficile(…)Aujourd’hui, les scientifiques se demandent si certains effets nocifs observés sur le terrain sont dus au glyphosate lui même, à une combinaison de substances ou à des variantes de glyphosate. Il nous revient d’expliquer comment des méthodologies différentes aboutissent à des résultats différents « Il n’écarte pas non plus la possibilité d’une « éventuelle manipulation » , les Monsanto papers ayant démontré que « l’entreprise payait des lobbyistes pour influencer les résultats des études  » C’est pourquoi se pose selon lui, « la question de l’évaluation du travail des agences (européennes) qui ont mené les etudes(…)la question de fond c’est la confiance publique dans les institutions »

Il va bien falloir que le groupe de travail mené par M Villani s’interroge sur le manque supposé d »indépendance et d’objectivité de ces structures expertales européennes, voire sur l’éthique des chercheurs sans paraître vouloir faire un procès d’intention à l’UE et à ses modalités de fonctionnement. Nous sommes impatients de voir le résultat de la démarche de notre Parlement , en rappelant le mot de Clémenceau  » Si vous voulez faire quelque chose , faites le , sinon créez une commission »

En attendant et pour conclure, la saga européenne est loin d’être terminée sur la question du Glyphosate. C’est évidemment une question de confiance publique qui revêt un caractère emblématique et engage la crédibilité de l’UE  » qui protège ». L’ « affaire « du Glyphosate fait se confronter les logiques agricoles industrielles et celles attachées à la préservation de l’environnement naturel de l’homme et à la protection de sa santé, la logique capitaliste du marché et la logique écologiste. C’est aussi un enjeu de santé publique qui requiert la plus grande transparence dans le processus décisionnel , et le droit , pour les agriculteurs comme pour les consommateurs, à un diagnostic sans ambiguïtés sur la toxicité du Glyphosate ou tout produit  herbicide, pesticide  à base de Glyphosate.

Le glyphosate est-il oui ou non dangereux pour l’homme et que dit la science sur ce danger? En cas de réponse affirmative , tout doit être mis en oeuvre pour stopper sa commercialisation . 40 ans se sont écoulés depuis la première utilisation de cette molécule synthétique brevetée par la société américaine Monsanto, 40 ans de mise en  » danger » potentiel des utilisateurs de désherbants chimiques sur les champs de céréales ou ailleurs , 40 ans que l’entreprise Monsanto joue de son influence pour s’opposer à l’interdiction du glyphosate et retarder  son  retrait du marché.

Il est temps de dire STOP : la question du Glyphosate met en lumière non seulement des enjeux scientifiques auxquels sont peu préparés les citoyens , mais aussi des enjeux de démocratie et de réappropriation des enjeux économiques lorsqu’ils obéissent à des forces mortifères.

 

Déclaration Universelle des droits de l’Humanité

Pour vous renseigner allez sur le SITE de la DuDH ICI

et signez la Déclaration Universelle des Droits de l’Humanité, elle contient 4 principes et 6 droits et 6 devoirs . Intéressant n’est ce pas ?

 

Pourquoi une déclaration universelle des droits de l’humanité ? Les administrateur du site vous répondent 

« L’idée était de créer un texte acceptable par les 195 états des Nations unies tout en marquant un véritable progrès. Cette déclaration a vu le jour désormais et nous aspirons à la faire adopter. Elle n’est pas une convention et n’aura pas de caractère contraignant pour les États qui l’adopteront.

C’est donc une première étape, comme l’a été il y a trente ans la Déclaration des droits de l’enfant qui a ensuite donné lieu à la Convention des droits de l’enfant vingt ans plus tard. De même la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 n’est qu’une déclaration mais elle a imprégné notre droit depuis un demi-siècle.(*)

Il ne s’agit pas de remplacer les textes existants mais de bâtir un texte complémentaire fixant des droits et des devoirs non plus individuels mais collectifs.

Cette déclaration propose notamment de créer une interdépendance entre les espèces vivantes, d’assurer leur droit à exister et le droit de l’Humanité de vivre dans un environnement sain et écologiquement soutenable.

Nous sommes conscients que ce n’est qu’un bout du chemin. Si cette convention était adoptée, elle servirait donc d’abord de principe éthique. L’étape suivante sera de voir comment sanctionner les manquements à ces principes, mais ce n’est pas l’étape actuelle. »

(*)note : la déclaration universelle des DHC est historiquement une proclamation de principes de l’époque révolutionnaire sans force juridique contraignante, elle le devient lorsqu’elle intègre le corpus constitutionnel de la IV et V République en prenant place au sein de leur préambule qui chapôte l’ensemble de leurs dispositions .

Affaire BOUKROUROU: comment le comportement d’un malade mental peut le mener à la morgue lors d’un controle policier ?

Par arrêt du 17 novembre 2017, la CEDH a condamné la France pour violation de l’article 3 de la Convention EDH, disposition qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants de la personne . La Cour a considéré que le 12 novembre 2009 à Valentigney la mort de M. Boukrourou, un malade mental agité, signalé aux services de police par son pharmacien dans l’officine duquel  il s’était rendu,   était survenue dans le contexte d’un traitement inhumain et dégradant pour la personne lors de l’intervention des fonctionnaires de police appelés sur les lieux.

La lecture de l’arrêt rendu par la CEDH nous permet de prendre connaissance des principaux actes de la procédure et d’en faire l’analyse suivante.

 La procédure

 Le décès de M Mohamed BOUKROUROU  survenu le 12 novembre 2009 lors de son interpellation  et de sa prise en charge par la police a donné lieu à une enquête et à une recherche des causes de la mort. Le 3 décembre 2009 une information judiciaire était ouverte par le parquet de Montbéliard  contre personne non dénommée du chef d’homicide involontaire et confiée à deux juges d’instruction. Les proches et membres de la famille de M B. se constituaient parties civiles. Quatre fonctionnaires de police étaient mis en examen  le 26 mars 2012 et  bénéficiaient le 21 décembre 2012, sur réquisition conforme du parquet, d’une ordonnance de non lieu, décision confirmée en appel le 16 octobre 2013 par arrêt de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel de Besançon. Par arrêt en date du 18 novembre 2014 la Cour de cassation rejetait le pourvoi des parties civiles fondé sur le défaut ou l’insuffisance de motifs du juge d’appel. Par requête en date du 18 mai 2015 les parties civiles saisissaient la CEDH ( la Cour Européenne des droits de l’Homme) sur le fondement de la violation de l’article 2 et 3 de la Convention EDH qui concernent les droits fondamentaux que sont le droit à la vie, et la protection contre la torture ou les traitements inhumains ou dégradants.

 Les faits

 Le 12 novembre 2009, M.B  décidait de se rendre chez son pharmacien, qui tenait à Valentigney une officine où il avait l’habitude de se servir. Il était en effet suivi au plan psychiatrique, ce qui nécessitait un traitement médicamenteux à base de neuroleptiques. Arrivé vers 16 h 30 dans la pharmacie, il commençait à se plaindre auprès des  professionnels, M.F le pharmacien et Mme R. sa préparatrice en pharmacie. Il manifestait alors un état de nervosité peu habituel en se plaignant de l’inefficacité de son traitement. Il voulait changer de médicaments et menaçait de porter plainte contre le pharmacien peu enclin à satisfaire à sa demande sans ordonnance médicale.

Face à ce comportement et aux propos incohérents tenus par M. B, le pharmacien fit appel aux services de police tandis que son client restait sur place et s ‘asseyait sur une  chaise retrouvant son calme peu à peu.

Alertée par leur centre de commandement, à l’effet d’intervenir pour un perturbateur présentant des troubles psychiatriques, une patrouille de police se présentait sur les lieux vers 16 h 53 à bord de son véhicule de service type fourgon. Cette patrouille  comptait quatre fonctionnaires, les deux sous brigadiers L. et P., et les gardiens de la paix M. et D.

M B. était alors requis de sortir de la pharmacie en la présence du pharmacien, et devant son refus il était procédé à son expulsion manu militari. M B. se mit alors à crier et à se débattre. Il chutait au sol à l’extérieur, sur le perron de la pharmacie où il recevait deux coups de poings dans le plexus portés par le gardien de la paix M. dans une tentative de menottage.

 Une fois cette opération réalisée par le gardien de la paix D, les fonctionnaires de police embarquèrent  de force à l’intérieur du Fourgon M B qui continuait à hurler et à se débattre. Il était alors plaqué au sol sur le plancher du véhicule, menotté à un point fixe de la banquette, et maitrisé ainsi à plat ventre : le sous brigadier L .accroupi sur ses épaules, et les deux autres  debouts sur lui au niveau des fesses ( gardien M) et au niveau des  mollets ( gardien D)Les trois fonctionnaires demandèrent à 16h 58 , soit 5 minutes après le début de leur intervention dans la pharmacie, l’assistance des sapeurs- pompiers et du Samu  .

 L’équipe des sapeurs pompiers arrivait sur les lieux à 17h 07. L’adjudant pompier volontaire M.S constatait  à l’intérieur du fourgon la présence de M B, immobilisé sur le plancher, ventre au sol  par les fonctionnaires de police, ses mains en croix attachées par plusieurs menottes aux pieds de la banquette du véhicule. Celui-ci était alors victime d’un arrêt cardiaque qui fut signalé au commissariat à 17h 20. Un médecin urgentiste du Service Mobile d’Urgence et de Réanimation appelé par les pompiers et arrivé sur les lieux à partir de 17h 40 procédait, sans succès, à une réanimation cardio pulmonaire spécialisée sur la personne de M B. qui se trouvait en arrêt cardio-respiratoire depuis déjà une vingtaine de minutes.  Il constatait le décès à 18h 02.

 Les différentes constations autopsiques ont permis de mettre en évidence

-       des lésions de la partie basse du thorax et dans le creux épigastrique compatibles avec deux coups violents portés à cet endroit qui n’avaient entrainé aucune hémorragie ou fracture.

-       des lésions présentés sur les poignets caractéristiques du menottage

-       une plaie de l’arcade sourcilière gauche avec tuméfaction associée qui pouvait être mise en rapport à un impact sur un élément présentant une arête plutôt qu’à  l’action d’un tiers caractéristique d’une blessure par coup de poing.

-       des lésions superficielles de la face évoquant un contact appuyé sur une surface rugueuse.

L’autopsie (27)révélait en outre une sténose à 70% sur une artère du cœur : cette atteinte athéromateuse exposait le sujet «  à un risque accru de troubles du rythme et de mort subite. »

 Les  experts désignés le docteur H., médecin légiste dans le cadre de l’autopsie, le Professeur L. et le docteur R dans le cadre d’une contre expertise médico-légale, les docteurs T. et F. dans le cadre d’une expertise anatomo-pathologique  ont conclu de façon concordante (27)(34)(35)que M B. était décédé « subitement des troubles du rythme cardiaque par un spasme coronaire déclenché dans le contexte d’un stress émotionnel et physique intense et prolongé » . Ils ont exclu une mort par compression thoracique en écartant tout phénomène d’asphyxie mécanique en liaison avec une immobilisation ou un maintien au sol.

 Un transport sur les lieux en présence du médecin légiste permettait d’invalider le témoignage fantaisiste d’une dame S (28). selon laquelle M B. aurait  été battu à coups de poings et coups de pieds dans le fourgon. Il était établi (43)qu’elle ne pouvait pas avoir vu les gestes décrits compte tenu de sa position, de la configuration des lieux, de l’absence de luminosité au moment des faits. (83)De plus sa relation des faits n’était absolument pas compatible avec les  constations autopsiques de sorte que l’hypothèse d’un passage à tabac que traduirait la scène de violence décrite par le témoin  était écartée.

 Le docteur C . neuro-psychiatre, chargé d’examiner le dossier médical de M B. indiquait que le sujet était suivi depuis plusieurs années au plan psychiatrique, qu’il avait été hospitalisé à plusieurs reprises en établissement psychiatrique et qu’il souffrait d’une affection psychiatrique grave , à savoir une psychose délirante. L’expert ajoutait (38) que cet état «  rend compte de l’altercation initiale avec le pharmacien puis du déclenchement  d’un état d’agitation extrême lorsque les policiers ont tenté de le faire sortir de l’officine, qu’il est possible que l’intervention de la police ait été interprétée de manière délirante »

La violation des droits fondamentaux

 A )Concernant l’allégation de violation de l’article 2  de la Convention EDH

Article 2 Droit à la vie « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2.La mort n’est pas considérée comme infligée en violation decet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :a)pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;b)pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;c)pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

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Elle est alléguée  par les parties civiles qui font valoir que l’intervention des policiers et leur comportement au cours de cet épisode sont à l’origine du stress relevé par les experts lesquels font de ce contexte un élément d’explication de la survenance de la mort de M B..La cour y répond en distinguant la question du lien de causalité entre le recours à la force et la mort de MB,  et la question de l’obligation positive de protéger la vie et la santé de la personne interpellée.

>>sur le lien de causalité :

La Cour rappelle l’interprétation donnée à l’article 2 de la Convention EDH et précise que(56) « le texte de l’article 2, pris dans son ensemble, démontre que son paragraphe 2 ne définit pas avant tout les situations dans lesquelles il est permis d’infliger la mort intentionnellement, mais décrit celles où il est possible d’avoir recours à la force ce qui peut conduire à donner la mort d’une façon involontaire ». La Cour insiste sur le fait que «  le recours doit cependant être absolument nécessaire  pour atteindre d’un des objectifs mentionnés aux alinéas a),b),ou c). »

 La Cour rappelle également que la prévisibilité des conséquences du recours à la force intervient  dans l’évaluation de la situation et que (61) « pour engager la responsabilité internationale de l’Etat défendeur, il faut en plus que les agents ( de l’Etat) aient raisonnablement pu se rendre compte que la victime se trouvait dans un état de vulnérabilité exigeant un degré de précaution élévé dans le choix des techniques d’arrestation « usuelles »

 Dans le cas d’espèce, la Cour observe que « les policiers avaient certes connaissance de l’existence d’un suivi psychiatrique, mais ils ignoraient la pathologie cardiaque dont MB. souffrait . Partant, ils ne pouvaient envisager l’existence d’un danger encouru en raison de l’accumulation de ces deux facteurs, le stress et cette pathologie cardiaque susceptible de présenter un risque pour la victime »

 En conséquence , la Cour estime que « s’il existe un certain lien de causalité entre la force utilisée par les policiers et la mort de MB ,cette conséquence n’était, quant à elle, pas   prévisible dans les circonstances de l’espèce »

 >>Sur l’obligation positive pour les autorités de protéger la vie de M B.

La Cour considère ( 66) « que la demande rapide d’assistance médicale de la part des fonctionnaires de police et l’intervention rapide de ces services de secours sur les lieux  permettent d’exclure tout manquement des autorités quant à leur obligation de protéger la vie de M B ».

 De ce qui précède, la Cour dit qu’il n’y avait  pas violation par la France de l’article 2 de la Convention EDH

B)Concernant l’allégation de la violation de l’article 3 de la Convention EDH

Article 3 : Interdiction de la torture « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

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Dans le contexte de lutte contre le terrorisme ou le crime organisé qui caractérise nos politiques publiques actuelles, la Cour ne manque pas de rappeler à la France le caractère absolu de l’interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants, principe qui ne souffre aucune dérogation (77), «  même en cas de danger public menaçant la vie de la Nation. Elle précise également que «  les circonstances qu’un traitement n’avait pas pour but d’humilier ou de rabaisser la victime n’exclut pas de façon définitive un constat de la violation de l’article 3 »

 Dans les circonstances de l’espèce la Cour considère que les coups de poing portés au plexus de la victime par le gardien M. (85)« constituént un traitement ni justifié , ni strictement nécessaire , infligé à une personne vulnérable qui ne comprenait manifestement pas l’action des policiers »

 A l’examen du traitement infligé à M B. à l’intérieur du fourgon  et rapporté par les policiers eux-mêmes la Cour estime que «  rien ne laisse supposer que ces violences auraient été inspirées par une quelconque intention d’humilier M .B ou de lui infliger des souffrances » mais plutôt «  par un manque de préparation , d’expérience et de formation adéquate ou d’équipement « 

 La cour rappelle(87) que l’article 3 de la Convention EDH met à la charge des Etats parties l’obligation positive de former les agents de maintien de l’ordre de manière à garantir un degré élevé de compétence quant à leur comportement professionnel afin que personne ne soit soumis à un traitement contraire à l’article 3 »

 La Cour conclut(87) que « ces gestes violents, répétés et inefficaces, pratiqués sur une personne vulnérable, sont constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine et atteignent un seuil de gravité qui les rendent incompatibles avec l’article 3 »

 La cour dit qu’il y a violation de l’article 3 et condamne la France à réparer le dommage moral des parties civiles.

 Commentaires

 Au moment des faits, c’était le Code de déontologie de la police nationale, pris par le décret n°86-592 du 18 mars 1986, complété par une note du 8 octobre 2008 de l’Inspection générale de la police nationale qui encadraient le recours à la force dans le cadre des missions de police.

 Sans doute l’affaire BOUKROUROU a-t-elle participé comme d’autres, à une réflexion sur l’usage de la force car postérieurement aux faits un nouveau code de déontologie , associant police nationale et gendarmerie nationale , codifié dans le partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure est entré  en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

 Désormais, au titre de ses devoirs prévus réglementairement,  le policier ou le gendarme « fait dans l’exercice de ses fonctions , preuve de discernement ( art R 434-10) « Il emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace selon les cas » ( art. R 434-18) « Toute personne appréhendée est placée sous sa protection et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant. L’utilisation du port des menottes ou des entraves n’est justifié que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle même, soit comme susceptible de tenter de s’enfuir . » ( art.R 434-17)

 Pour en revenir au cas d’espèce, entre l’heure d’arrivée des policiers sur place à 17h 53 et le premier appel à une assistance médicale à 17h 58 s’est écoulé un laps de temps d’à peine 5 minutes, et l’arrêt cardiaque qui est survenu autour de 17h 20 fut fatal malgré l’intervention des pompiers à partir de 17h 07 et d’un médecin du Samu à partir de 17h 40.  Ces circonstances explique que la Cour ait retenu un certain lien causal entre l’intensité violente de l’intervention policière et le décès de M B . Celui ci était un psychotique délirant et cette l’affection psychiatrique  a pu le rendre inaccessible à des injonctions policières, comme en l’espèce l’injonction de sortir de la pharmacie. Devant son refus de sortir, les policiers  » ont décidé de passer directement à  un mode coercitif en tentant de faire sortir par la force M B alors , dit la Cour ( 85) qu’il ne s’agissait pas d’une intervention nécessaire pour maitriser une personne qui constituait une menace pour la vie ou l’intégrité physique d’autres personnes ou de lui-même ». En effet à l’arrivée des policiers M B. n’était plus dans l’état d’agitation qui avait  motivé l’appel des services de police, son expulsion manu militari de la pharmacie se faisait donc hors contexte d’un danger imminent pour lui même ou pour autrui mais déclenchait une agitation et une résistance telle que le gardien de la paix M . crut devoir porter deux coups de poing violents dont le médecin légiste a relevé la trace dans la région du plexus . Ce geste s’inscrit dans le  cadre d’une opération de police non maitrisée en ce qu’elle a été exécutée  sans le moindre discernement concernant l’approche d’un individu malade au plan psychiatrique et  en phase d’agitation. Le caractère violent et brutal de ce geste est  inappropriée et injustifiable en tant recours nécessaire à la force.

 L’interpellation de M B., suivie de son appréhension, de son menottage et de son immobilisation à l’intérieur du fourgon de police, dans les circonstances évoquées çi-dessus, est marquée, suivant l’évaluation qu’en donne la Cour,  du signe davantage de l’impréparation et de l’incompétence professionnelle que d’une intention malveillante dans le but d’humilier ou de rabaisser la victime,  même si par ailleurs la Cour relève (86) « que M B , bien que placé dans une situation de vulnérabilité tant en raison de sa maladie psychiatrique que de sa qualité de personne privée de sa liberté, a littéralement été foulé aux pieds par les forces de police » .

 S’il fallait jouer avec les mots, on pourrait dire tout autant que  le principe de dignité humaine « a été foulé aux pieds » . C’est à tort que le représentant du gouvernement  a cru pouvoir en cours de procédure devant la Cour, justifier le comportement des policiers par l’urgence (74), une condition toujours présente au travail  des policiers mais qui ne saurait, dans le cadre de leur mission de police, justifier l’insoutenable en matière d’usage de la force et de dignité humaine, un concept déterminant qui préside à la protection des droits humains.

L’urgence existe et peut conditionner nos choix au nom d’une certaine efficacité à la condition de bien placer l’urgence là où elle se trouve et éviter qu’elle nous détourne de notre propre humanité. Cela s’apprend et s’appelle la civilisation dont l’usage d’une force, quelle qu’elle soit, demeure toujours le baromètre. Merci aux juges européens de nous le rappeler, et à la défense d’y tenir la main .